Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité pour erreur exclue par la garantie des vices cachés. La hiérarchisation des actions comme fondement de l'exclusion. L'impossibilité d'une erreur comme fondement de l'exclusion. La nullité pour dol ignorée par...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit au soutien du respect du principe de proportionnalité. La reconnaissance du devoir de mise en garde. La sanction du principe de proportionnalité à travers le devoir de mise...»
Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158
Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice de l'enfant. La reconnaissance contestée d'un lien de causalité. L'existence du préjudice réparable : une source de contestation. Une jurisprudence maintenue dans l'attente de suites...»
Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983
Extrait du sommaire : «Droit de propriété: évolution d'une jurisprudence hésitante. Avant 1983: une jurisprudence conciliante fondée sur l'article 555 du Code civil. 1983: revirement jurisprudentiel rigoureux. La consécration du droit de...»
Commentaire de l'article L 132-1
Extrait du sommaire : «Les conditions à respecter pour juger une clause d' « abusive ». La définition d'une clause abusive. La notion du « critère abusif » d'une clause. Les conséquences relatives à la présence d'une...»
L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ?
Extrait du sommaire : «Le droit subjectif comme base de l'action en justice. La consécration d'un droit subjectif par l'action en justice. La consécration d'un droit subjectif par l'action en justice. Le droit subjectif : condition non indispensable à...»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994
Extrait du sommaire : «Des conditions précises. L’acquisition de la propriété par la prescription abrégée. Une argumentation de la Cour d’Appel lacunaire. L’exigence de relever toutes les conditions. L’exigence de relever la...»
Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Les effets de la rétroactivité de l’annulation de la décision de préemption. L’absence de défaillance de la condition suspensive. La possible réitération de la vente . Opportunité et portée de...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «Une évolution de la considération du principe au regard de la jurisprudence antérieure. Une évolution de la jurisprudence. La confirmation de la position définitive de la Cour de Cassation. Extension du principe aux autres...»
CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Quel est le raisonnement du juge tenu en l'espèce ?. Dans quelles mesures peut-on encore parler de l'unilatéralité de l'action administrative ?....»
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Extrait du sommaire : «La rétractation appréciée différemment selon la nature de la promesse. La présence ou l'absence de réciprocité dans la promesse. Un acte positif ou un acte négatif constitutif de la rétractation. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L´appreciation de Lege Lata de la solution de la Chambre mixte. Les irrégularités des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile. Le caractère limitatif des sanctions prévues par le nouveau Code de...»
La location à usage d'habitation: location en meublé, la location saisonnière
Extrait du sommaire : «La location en meublé. Définition et qualification. Le contrat de location . La location en meublé saisonnière. Définition et qualification. Relations contractuelles....»
Les parties et la conduite de l'instance
Extrait du sommaire : «L'introduction de l'instance. L'initiative des parties. L'objet du litige. L'évolution de l'instance. Le déroulement de l'instance. L'extinction de l'instance....»
La responsabilité des incapables
Extrait du sommaire : «Si le principe de l'irresponsabilité civile des aliénés affirmé par la Cour de Cassation le 14 mai 1866, reçut un coup fatal du législateur, un siècle plus tard, par l'introduction dans le Code Civil du nouvel...»
Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit . Analyse du sens de la décision...»
Respect de la vie privée et droit d'information
Extrait du sommaire : «Deux principes reconnus comme fondamentaux. Consécration des principes par la jurisprudence et textes français . Consécration des principes par la jurisprudence eB. Consécration des principes par la jurisprudence et textes...»
La vulnérabilité en droit civil
Extrait du sommaire : «La vulnérabilité, source de protection. La protection renforcée du mineur. La protection renouvelée du majeur. Les limites à la protection de la personne vulnérable. L'indifférence de la vulnérabilité sur...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2005
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 alinéa 1er : une responsabilité de plus en plus largement appliquée. L'élargissement progressif d'une responsabilité de plein droit. Une fixation claire des missions...»
Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005
Extrait du sommaire : «La consécration par la cour de cassation de l'extension de la protection légale contre les clauses abusives aux personnes morales. Le refus d'appliquer cette protection aux seules personnes physiques. La justification de cette extension...»
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'inadaptation de la décision d'appel, créatrice d'un double blocage juridique. Le refus de conditionner l'admission de l'action en nullité aux restitutions, mis en valeur par le fondement juridique des restitutions. Le refus de...»
Le prêt à usage - commodat
Extrait du sommaire : «La définition du prêt à usage. La possibilité d'effectuer un prêt à usage malgré l'existence de la nue-propriété. Les obligations de l'emprunteur. Les effets du prêt à usage sur le...»
Le mandat immobilier
Extrait du sommaire : «La conclusion du mandat. L'obligation d'un écrit. Les mentions obligatoires. La clause d'exclusivité. Les clauses abusives. L'exécution du mandat. Mandat contenant une clause d'exclusivité. Mandat sans clause...»
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Extrait du sommaire : «De la qualification du contrat complexe. Le choix de qualification unitaire par la Cour d'appel. La qualification mixte choisie par la 1ère Chambre civile. De la responsabilité du dépositaire ou de l'instrumentalisation de la...»
Assurance vie et succession
Extrait du sommaire : «Assurance-vie et droit civil. La dispense de rapport et de réduction. Les conditions à la dispense de rapport et de réduction. Assurance-vie et fiscalité. Conditions nécessaires. Fiscalité applicable : fonction de...»
La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?
Extrait du sommaire : «Quelques repères préalables . La Classification des faits juridiques regroupe deux catégories à différencier . Définition générale de la notion de responsabilité . Evolution historique de la...»
Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères
Extrait du sommaire : «L'arrêt du Conseil d'Etat, une réaffirmation du principe de sécurité juridique. L'arrêt d'espèce, un aboutissement jurisprudentiel du principe de sécurité juridique. Les modalités de fonctionnement du...»
Le repos dominical
Extrait du sommaire : «Le dogme du repos hebdomadaire dominical. Origines et champ d'application . Un principe témoin des aspirations de son temps . Un principe d'ordre public ébranlé. L'énoncé des dérogations . Une économie triomphante...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La confirmation de la jurisprudence antérieure relative à la responsabilité du fait des choses. L'existence nécessaire d'une chose, d'un gardien de la chose, et d'un lien de causalité. Une exonération indifférente...»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de...»
Distinction entre meuble et immeuble
Extrait du sommaire : «La division dans le Droit français. Des critères précis. Avantages de cette distinction. Vers un nouveau droit des biens. Des critères discutés. Une frontière atténuée ....»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Mixte, 3 février 2006
Extrait du sommaire : «Le rejet des pièces communiquées tardivement. La communication en temps utile. Circonstances particulières inopérantes. Le principe du contradictoire garanti par le juge. Le juge soumis au principe de la contradiction. Le pouvoir...»
Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux. L'Etat : protecteur des libertés. La garantie des droits fondamentaux a l'échelle internationale. Les garanties non-juridictionnelles des droits fondamentaux. La...»
La responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Le domaine d'application de la loi du 9 décembre 2004. Quant aux produits . Quant aux personnes . L'action en responsabilité . Les conditions d'ouverture de l'action. La mise en oeuvre de la responsabilité....»
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image, une prérogative du droit de propriété. La reproduction de l'image : une utilité de la chose. La nécessité du consentement du titulaire de la propriété corporelle ou incorporelle pour...»
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation du pacte de préférence . L'annulation du contrat conclu en fraude du pacte admis par les juges de cassation . La substitution du bénéficiaire au tiers exclue par les mêmes juges . La...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «La résolution unilatérale du contrat : décision judiciaire ou non ?. Le principe originel : la résolution judiciaire. La jurisprudence évolue : l'existence d'un droit de résolution unilatérale. La résolution...»
La réduction des libéralités
Extrait du sommaire : «L'imputation des libéralités. Les règles générales d'imputation des libéralités. Les règles particulières d'imputations des libéralités consenties à des réservataires. La mise en...»
Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «Une offre librement révocable en principe. La définition de l'offre. La libre révocation. Les conditions du maintien de l'offre. Les cas de caducité. Le maintien obligatoire de l'offre en cas de délai précis...»
Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un préjudice certain issu de l'état végétatif . Le rejet d'une appréciation subjective du dommage . L'affirmation de la victime en tant que personne humaine . Un revirement jurisprudentiel...»
Les origines de la constitution Vème République
Extrait du sommaire : «Le contexte institutionnel et politique de la Constitution de la Ve République. La crise du 13 mai 1958. Le retour au pouvoir du général de Gaulle. La genèse de la Constitution de la Ve République. La loi constitutionnelle...»
Comparaison des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le domaine des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du code civil. Domaine quant à la situation de fait à l'origine de la mesure judiciaire. Domaine quant à la nature des actes concernés par la mesure judiciaire. Les effets des...»
Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)
Extrait du sommaire : «L'intérêt légitime, véritable condition requise . L'exigence d'un intérêt légitime . L'ambiguïté de la notion d'intérêt légitime . La qualité, condition exceptionnellement autonome...»
L'article 212 du code civil
Extrait du sommaire : «Des devoirs mutuels imposés par l'union matrimoniale. Le devoir de fidélité. Les devoirs de secours et d'assistance. Manquement à ces devoirs et sanctions entrainées. L'adultère. La non assistance et au non seco...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Extrait du sommaire : «Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information. La légitimité du droit du public à l'information. Une ingérence injustifiée dans la vie privée. Consécration de la...»
Le Code civil de 1804 est-il dépassé ?
Extrait du sommaire : «Le Code civil, un ensemble hétérogène et juridiquement marginalisé. Le « monstre » absurde. L'éloignement entre le Code civil et le droit civil. La modernisation difficile du Code civil. La mystification du Code...»
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «Faits. Procedure. Theses en presence. Problème (s) juridique (s). Solution (s)....»
Le nom en droit civil
Extrait du sommaire : «Le nom, élément fondamental de l'identité personnelle. La nécessité du nom. Le nom, témoin de l'identité personnelle. Le nom, élément fondamental de l'identité familiale. Le choix accru du nom de...»
Comment le droit communautaire influence-t-il nos activités ?
Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux. L'applicabilité directe et l'effet direct d'une série de dispositions communautaires. La primauté du droit communautaire sur le droit national. Influences du droit communautaire sur nos activités. Cas...»
La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?
Extrait du sommaire : «La solennité des donations, un principe législatif protecteur du droit des libéralités représente par la règle de l'authenticité. Une règle formaliste exigeante : l'authenticité notariale. Un principe...»
Commentaire d'arrêt civil 23 mars 1994
Extrait du sommaire : «L'abandon du rôle perturbateur du véhicule en stationnement en cas d'accident. L'exigence d'une perturbation de la circulation du véhicule en stationnement. L'admission de l'implication dans un accident d'un véhicule en...»
Les mécanismes de cession de dette
Extrait du sommaire : «La cession de dette autonome. La non-reconnaissance de la cession de dette parfaite . La reconnaissance de la cession de dette imparfaite. La cession de dette accessoire a la transmission d'un bien ....»
La possession d'état
Extrait du sommaire : «Les éléments de la possession d'état . Le domaine ou NOMEN . Le traitement ou TRACTATUS . La renommée ou FAMA . La durée . Rôle de la possession d'état ....»
Liberté nuptiale et homosexualité
Extrait du sommaire : «Section 1 : La liberté nuptiale des couples homosexuels et le droit au mariage. Paragraphe 1 : Un droit au mariage inexistant au regard du droit français. Paragraphe 2 : Le mariage homosexuel dans les autres pays européens. Section 2...»
Grandes lignes de l'évolution du système de la protection de l'enfance
Extrait du sommaire : «Protohistoire : l'inutilité d'une protection de l'enfance au sein des peuples dits ''barbares''. Antiquité : les balbutiements d'une protection d'origine religieuse . Haut Moyen-âge : entre infanticide et inexistence (Vème au...»
Le décret n 2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Extrait du sommaire : «Le juge de mise en état : un magistrat aux prérogatives augmentées. . Attribution de compétences exclusives pour le juge de mise en état. . L'autorité de la chose jugée pour les ordonnances du juge de la mise en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux
Extrait du sommaire : «La responsabilité objective des produits défectueux, une protection maximale des victimes. La superposition de deux régimes de responsabilité . Une responsabilité objective du producteur, la théorie du risque...»
Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996
Extrait du sommaire : «De la responsabilité des dirigeants de société. Les moyens de sanctionner les dirigeants. L'action de droit commun. La consécration du principe de loyauté des dirigeants. La loyauté des dirigeants envers les...»
Le préjudice écologique
Extrait du sommaire : «La bienveillance du juge judiciaire dans la réparation du préjudice écologique. La condition du caractère personnel du préjudice contournée. La reconnaissance prétorienne d'un préjudice moral en cas d'atteinte...»
Com 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La cessation des paiements : une notion évolutive sujette à interprétations de la part de la Cour de cassation. Une définition légale, sujette à interprétations, de la notion de cessation des paiements issue de la...»
La dissolution de la société
Extrait du sommaire : «Les causes de dissolution de la société. La dissolution de plein droit. Les dissolutions dépendant de la volonté expresse des associés. La dissolution pour juste motif. Les effets de la dissolution de la...»
Le droit des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «L'autonomie bancaire des époux, consécration de l'article 221 du Code civil. La genèse de l'autonomie bancaire des époux. Le domaine matériel de l'autonomie bancaire. La présomption de pouvoir, moyen de l'autonomie...»
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?
Extrait du sommaire : «Le principe de dignité de la personne humaine: un principe absolu en droit public français?. La signification du principe consacré dans l'article 16 du Code civil. Son affirmation au sein de différentes branches du...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La consécration de la notion d'infans-gardien. La notion de garde. Un revirement de jurisprudence spectaculaire qui s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Trichard. La conception objective du gardien dans une perspective d'indemnisation...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
La distinction entre nullités absolues et nullités relatives
Extrait du sommaire : «Principe de la distinction entre nullités absolues et nullités relatives. Naissance et évolution de la distinction. Applications de la distinction. Régime des nullités absolues et des nullités relatives. L'extinction de...»
Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?
Extrait du sommaire : «Le domaine privé des personnes publiques, une priorité ordinaire encadrée par le Code civil et les tribunaux judiciaires. Les caractéristiques relatives à la constitution du domaine privé. Le principe : une gestion du...»
Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «S'agissant de Martin d'abord, il a subi à la fois un préjudice corporel à savoir une blessure et des saignements, et un préjudice psychologique à savoir le fait de ne plus vouloir jouer au parc avec ses amis. Dans un...»
La notion de bien
Extrait du sommaire : «La distinction des biens. La distinction entre les biens meubles et immeubles. La catégorie des immeubles. Les distinctions secondaires ou accessoires. Les biens consomptibles et non-consomptibles. Les biens fongibles et non-fongibles. Les...»
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Un régime d'indemnisation autonome, indépendant de la faute. Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. L'implication et l'imputabilité du véhicule terrestre à moteur dans un accident de la...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association envers ses membres. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. L'exigence de la faute caractérisée. La prise en compte de la nature de...»
L'embryon, quel statut juridique ?
Extrait du sommaire : «Le statut juridique de l'embryon, un débat délicat . Le principe d'infans conceptus. Silence du droit européen. Contraintes du droit français. Les lois de bioéthique de 1994, une définition de la conduite à tenir...»
Deuxième chambre civile, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à des critères rappelés par la deuxième chambre civile. La nécessité d'un rapport de préposition entre commettant et préposé. La nécessité du...»
Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Le principe : La responsabilité du commettant, la garantie d'une réparation pour la victime. Un commettant responsable par nature. Une atténuation d'origine jurisprudentielle : la faute du préposé. Les évolutions : la...»
Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »
Extrait du sommaire : «Les conditions propres au pacte de préférence. Le pacte de préférence, condition potestative et droit réel ?. Le pacte de préférence, un contrat dans le contrat. Les rapports entre les parties et les tiers. Le...»
Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires....»
La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses abusives telle que posée par l'article 132-1 du Code de la consommation. La définition des clauses abusives par l'article 132-1 du Code de la consommation. Les catégories de contractants protégés...»
Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002
Extrait du sommaire : «Une divergence quant a la force de la présomption de volonté d'accepter en présence d'un acte de disposition. L'existence d'un acte de disposition. Une différence quant à la force accordée à la présomption de...»
La créance de participation aux acquêts
Extrait du sommaire : «La détermination de la créance de participation. Détermination du patrimoine originaire. La détermination du patrimoine final. Le règlement de la créance de participation. Règlement en argent. Règlement en...»
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Extrait du sommaire : «Principe d'une rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution. L'émergence d'un nouveau critère. La portée du nouveau critère. Effets d'une rétroactivité de la résolution...»
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Extrait du sommaire : «L'erreur sur la substance comme vice du consentement. L'erreur sur les qualités substantielles de la chose. La portée de l'arrêt de la Cour de Cassation : l'aléa chassant l'erreur. La responsabilité encourue par le...»
L'accès au droit, l'accès au juge
Extrait du sommaire : «L'accès au droit et au juge, garanti par les libertés fondamentales, bute encore sur des problèmes de lenteurs et de complexité de la justice et du droit. Les théories du droit subjectif de l'individu, fondement de...»
La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie
Extrait du sommaire : «La protection des prisonniers âgés et malades en droit interne français, rendue efficace par la jurisprudence de la CEDH. L'interprétation de l'article 3 de la Convention . Evolution positive de la protection en droit interne...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Extrait du sommaire : «L'inéluctable responsabilité du club du fait du joueur fautif. L'établissement du lien de préposition. L'indéniable rattachement de l'acte du préposé aux fonctions lui étant dévolues. La nécessaire...»
La protection liée à la soustraction internationale des mineurs
Extrait du sommaire : «Les textes protégeant la soustraction internationale des mineurs. Les textes internationaux. Les textes européens. Les instruments protégeant la soustraction internationale des mineurs. L'autorité centrale française. La...»
Le champ d'application du droit de la consommation
Extrait du sommaire : «Le droit de la consommation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels. Une définition du consommateur en apparence simple. Le choix d'une voie médiane entre conception restrictive...»
L'aménagement successoral dans les couples
Extrait du sommaire : «L'aménagement successoral trouve tout son potentiel par un aménagement actif de son patrimoine, et notamment par un aménagement actif avec effets immédiats . puis avec un aménagement actif avec effets retardés au...»
Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité, une condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité. La défense de la théorie de la causalité adéquate. Une consécration de la théorie de l'équivalence des...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une affectio societatis caractérisée de façon stricte. L'affectio societatis, élément constitutif nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une société. L'affection societatis,...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L122-12 du code de travail. La définition de la notion d'entité économique. L'autonomie de l'entité économique transférée. Les conséquences de l'application de...»
Civ. 1ère 13 janvier 1998
Extrait du sommaire : «Sur la certitude de l'authenticité en tant que qualité substantielle. L'absence présumée de certitude de l'authenticité. La recherche obligatoire de la conviction de l'errans lors de la conclusion du contrat. Sur la...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1984, arrêt Lemaire
Extrait du sommaire : «Un bouleversement des règles du droit de la responsabilité délictuelle: la reconnaissance de la responsabilité de l'infans. Une jurisprudence attendue: la nécessité d'uniformiser la notion de faute avec le droit des...»
Modalités de paiement atypiques et pratique notariale
Extrait du sommaire : «Le paiement par compensation. La compensation conventionnelle. La compensation légale. La compensation judiciaire. La pratique de la compensation. Le paiement par dation. Nature juridique de la dation en paiement. Les effets de la dation en...»
Les droits subjectifs : sources et preuves
Extrait du sommaire : «Distinction acte juridique/fait juridique. L'acte juridique. Le fait juridique. L'intérêt de la distinction. La preuve des faits et des actes juridiques. L'objet de la preuve. La charge de la preuve. Les procédés de preuv...»
"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"
Extrait du sommaire : «Le droit de s'associer : une conquête démocratique. L'influence du libéralisme. L'essor d'une idéologie associative. Le secteur associatif au sein de la triade sociale. Entre l'État et les intérêts privés, une...»
Quittance de loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de quittance de loyer....»
Commentaire de Cass. 3ème civ. 27 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel de la distinction entre la recevabilité et le bien fondé d'une action. . Le corollaire de la distinction entre action et droit. . La distinction entre recevabilité et bien fondé de l'action basée pour la Cour de...»
La fin de la personnalité juridique
Extrait du sommaire : «La survenance de la mort. La mort constatée. L'hypothèse dite de la disparition. L'absence. La présomption d'absence. La déclaration d'absence....»
La notion de personne en droit
Extrait du sommaire : «L'approche juridique de la personne. La distinction juridique des personnes et des choses. La distinction de la personnalité juridique et de la personnalité civile. La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Les...»
La protection des majeurs
Extrait du sommaire : «Réforme de la protection juridique des majeurs. Principes directeurs de la réforme et dispositions communes. Régime des différentes mesures de protection. Dispositions communes à tous les régimes de protection. Respect...»
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