Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive d'un dommage à venir. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain . L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir. La reconnaissance d'une action en...»
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Les faits. Le raisonnement des juges. Les conséquences de l'arrêt Perruche. Les conséquences pratiques immédiates et la réaction du législateur. L'échec partiel de la loi...»
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Extrait du sommaire : «La disparition de l'élément moral de la responsabilité. L'objectivisation de la notion de faute. L'absence de fonction moralisatrice de la responsabilité. L'apparition de conséquences très dommageables . Pour la...»
Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n 98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.
Extrait du sommaire : «La question de droit posée est celle du choix du fondement de la responsabilité de la société MFD entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. La solution apportée par la Cour de cassation est audacieuse...»
Les Garanties
Extrait du sommaire : «Les garanties conventionnelles. La garantie essentielle des vices cachés . Les garanties d'éviction, de sécurité, de conformité, de bon fonctionnement. La priorité demeure le consommateur, la 'partie faible'....»
Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)
Extrait du sommaire : «Introduction du principe majoritaire dans la conclusion des accords. Pour les accords conclus au niveau interprofessionnel . Pour les accords conclus au niveau des branches. Pour les accords conclus au niveau des entreprises. Affaire Nestlé...»
Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive
Extrait du sommaire : «Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une activité sportive. L'exigence initiale d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La nécessité d'une violation...»
L'indépendance et l'impartialité du juge civil
Extrait du sommaire : «Deux principes au nom de la sécurité juridique. . L'indépendance, un statut du juge. . L'impartialité, une vertu du juge. . Deux principes à l'épreuve du procès : protection et mise en oeuvre. . Protection du...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Extrait du sommaire : «Le statut d'enfant sans vie. Les enfants nés sans vie et l'Etat civil. Une stricte interprétation de l'article 79-1 . La reconnaissance de nouveaux droits ?. La reconnaissance d'une mémoire familiale. Un début de...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage
Extrait du sommaire : «Trouble du voisinage et droit de propriété . Le droit de propriété, droit absolu . Les troubles du voisinage, limite au droit de propriété . Trouble du voisinage et abus de droit . L'abus de droit, notion subjective...»
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «Le principe de proportionnalité réitéré dans l'article 2305 du code civil issu du projet Grimaldi. Principe consacré par la jurisprudence et la législation. Etendue du principe aux personnes physiques pour le...»
Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une extension de la définition du dol de l'article 1116 du code civil. Une conception restrictive du dol quant à sa forme et à son objet. La primauté du caractère déterminant du dol par simple...»
Le destin du code civil
Extrait du sommaire : «L'apogée du Code Civil. Source essentielle du droit civil. Qualités intrinsèques du Code civil. L'altération du Code Civil, deux siècles après sa création. Décalage apparent entre le Code Civil et la...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Le droit pour le bailleur de condamner une partie des locaux donnés à bail sans causer de préjudice au preneur. La réaffirmation du droit de propriété. L'absence de préjudice : une solution surprenante contrariant...»
Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006
Extrait du sommaire : «La levée de l'interdiction du pacte commissoire précédemment initié par la jurisprudence contemporaine. Le principe de prohibition du pacte commissoire contrasté par une jurisprudence contemporaine souple. L'admission du...»
L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France
Extrait du sommaire : «Les rapports actuels entre l'euthanasie et le droit. L'analyse de la notion d'euthanasie. La repression de l'euthanasie en droit positif. Les rapports entre les soins de la fin de vie et le droit. Les refus de soins demandes par le patient. Les...»
Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques
Extrait du sommaire : «Biens immobiliers, bien mobiliers et biens immobiliers par destination. Qualification des biens. Qualification mobilière ou immobilière d'un bien mobil ou immobile. Biens immobiliers et biens mobiliers, consentement du...»
Le préjudice réparable
Extrait du sommaire : «Les caractères subjectifs du préjudice réparable. L'exigence d'un préjudice personnel. La nécessité d'un préjudice légitime. Les caractères objectifs du dommage réparable. Le caractère certain...»
La personnalité morale en droit français : réalité ou fiction ?
Extrait du sommaire : «Le débat doctrinal. La théorie de la fiction. La théorie de la réalité. Une réponse jurisprudentielle. Une réponse fictive . Une théorie mise en pratique....»
Le choix de la loi d'autonomie
Extrait du sommaire : «L´affirmation du principe de la loi d´autonomie par l´arret AmericanTrading.. La soumission du contrat international à la loi choisie par les parties . . La question de la signification de la loi d'autonomie ....»
L'imprévision
Extrait du sommaire : «Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le principe du rejet de la théorie de l'imprévision est clair en droit positif français. En effet, la doctrine est majoritairement contre cette théorie, même si...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003
Extrait du sommaire : «Les moyens de preuve en matière de désaveu de paternité. Une preuve par tous moyens selon l'article 312 alinéa 2 du Code civil. La difficulté de l'établissement de la preuve . L'application de la solution de principe...»
Commentaire de l'article 1643 du code civil
Extrait du sommaire : «« Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ». « Il est tenu des vices cachés ». « quand bien même il ne les aurait pas connus ». « à moins...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.
Extrait du sommaire : «La nécessaire garantie de la sécurité juridique. L'appréciation de la faute de l'errans. Les caractéristiques de l'erreur ayant pour but de protéger les contractants. La protection du consentement. La...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Confirmation du caractère accessoire du cautionnement après une jurisprudence chaotique. La position des juges du fond. Le revirement de l'Assemblée plénière : un éclaircissement sur le caractère accessoire du...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété
Extrait du sommaire : «La limitation de l'exclusivité du droit de propriété. L'application de la jurisprudence « café Gondrée » par la cour d'appel. L'impossibilité du propriétaire de s'opposer discrétionnairement à...»
Le dol : une erreur provoquée ?
Extrait du sommaire : «L'erreur provoquée par un comportement dolosif actif. Les man'uvres dolosives et la volonté de nuire. Les man'uvres dolosives et le mensonge. L'erreur provoquée par un comportement dolosif passif. La réticence dolosive et...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Une faute insuffisante pour exclure la clause de non-responsabilite . Les conditions pour retenir la faute lourde . Les justifications du maintien de la clause de non-responsabilité . Une faute de nature a engager la...»
La révision dans le procès civil
Extrait du sommaire : «Domaine d'application du recours en révision. Décisions susceptibles de recours. Parties à l'instance de révision. Conditions communes à tous les cas de recours. Cas d'ouverture. Procédure du recours en...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007
Extrait du sommaire : «Le régime imposé à l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie. Les obligations légales s'imposant à l'assuré social. . Le règlement des conflits entre l'assuré social placé en...»
Commentaire d'arrêt: Civ.2ème, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la Cour de Cassation d'appliquer la loi du 5 juillet 1985 du fait de l'absence de lien de circulation. Le stationnement du véhicule sur un terrain privé. L'immobilisation du camion au cours d'une opération utilitaire. La...»
La résolution des conflits de propriété
Extrait du sommaire : «La résolution par le procès des conflits entre particuliers. . La résolution des conflits entre particuliers : action en bornage, action en revendication. . La résolution par le procès : le problème de la preuve. . La...»
Modèle de Statuts d'association
Extrait du sommaire : «Article 1er : constitution. Article 2 : denomination. Article 3 : objet . Article 4 : siege social. Article 5 : duree. Article 6 : composition de l'association. Article 7 : perte de la qualite de membre. Article 8 : conseil d'administration. Article...»
Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé
Extrait du sommaire : «La confirmation des conditions de responsabilité du commettant du fait de son préposé . Le caractère non intentionnel de la faute commise par le préposé . Une faute commise dans le cadre des fonctions du...»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code Civil : le rapport entre loi et jurisprudence
Extrait du sommaire : «Une dissociation nécessaire basée sur une relation déséquilibrée. La structuration du système juridique français autour de la stricte séparation des pouvoirs. Le juge et la loi, un rapport de...»
Commentaire comparé: 27 février 1951 et 15 juin 1994
Extrait du sommaire : «L'application traditionnelle du régime de la responsabilité du fait de la négligence. Une démarche rigoriste : une application stricte des principes juridiques. L'exclusion de la bonne foi : une redéfinition de...»
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile . La définition de la nature d'un bien par la loi . Les vérandas : meubles ou immeubles ?. L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien. L'affirmation du...»
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'exigence des caractères certain et actuel de la perte de chance . Une précision des caractères de la perte de chance . Une réparation subordonnée aux caractères certain et actuel de la perte de chance. L'exigence...»
Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle
Extrait du sommaire : «Originalité de la notion de fausse cause partielle. L'invocation inusitée de la notion de fausse cause. L'invocation inédite de la notion de fausse cause partielle. Originalité de la sanction de la fausse cause partielle. La...»
Cass. ch. Mixte, 27 février 1970
Extrait du sommaire : «L'éclaircissement des conditions nécessaires à la réparation du préjudice subi. Un rappel des caractères du préjudice nécessaires pour qu'il donne lieu à indemnisation. L'assouplissement de l'exigence de...»
L'indemnité d'occupation dans les cas d'indivision
Extrait du sommaire : «Conditions d'obtention. Exigibilité et modalités de paiement....»
Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
Extrait du sommaire : «La vente amiable de l'immeuble soumise à l'autorisation du juge de l'exécution . La maîtrise par le juge de l'exécution du choix de la vente amiable . La vérification des conditions de la vente amiable exercée par le...»
Le préjudice réparable
Extrait du sommaire : «Les caractères du dommage réparables. Les caractères subjectifs. Les caractères objectifs. La diversité des dommages réparables. Le préjudice de la victime immédiatement. le préjudice de la victime par...»
L'évidence en droit civil et en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le juge face à l'évidence. L'évidence imposée. L'évidence remise en cause. Les parties face à l'évidence. Les parties protégées par l'évidence. Les parties sanctionnées par l'...»
Cas pratiques sur le droit des successions
Extrait du sommaire : «Par application des règles de dévolution successorale du code civil, M Paris doit venir à la succession de son épouse et de ses enfants mais se pose alors la question de savoir si M. Paris possède bien toutes les conditions...»
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le principe de la nullité du bail perpétuel . La prohibition de la perpétuité. La sanction de la perpétuité. La mise en 'uvre de la nullité du bail perpétuel . Moyens de contournement de la prescription...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Le transporteur, responsable contractuellement des préjudices subis, est tenu d'une obligation de résultat. Le transporteur voit sa responsabilité contractuelle engagée. Le transporteur est tenu d'obligation de résultat...»
Les clauses pénales en droit civil
Extrait du sommaire : «Le rôle de la clause pénale. La fonction comminatoire de la clause pénale. Une fonction de limitation de responsabilité qui peut prêter à confusion. Une peine privée qui a subit l'intervention du...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement . L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome. Une nécessaire requalification de la nature juridique de...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'exécution en nature de l'exclusivité contractuelle. La réaffirmation classique droit à l'exécution en nature. L'application originale du droit à l'exécution en nature. Les tiers et l'exécution en nature du...»
La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation
Extrait du sommaire : «Le développement du formalisme informatif. Le formalisme de la publicité relative au crédit. Le formalisme de l'offre préalable de crédit. Le formalisme de l'acceptation du crédit. Le contrôle des...»
Civ, 2ème, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «La prise en compte du risque par le biais de la théorie des troubles anormaux du voisinage. L'exigence de certitude dans le dommage. Du risque éprouvé au trouble caractérisé. Une instrumentalisation des troubles anormaux du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905
Extrait du sommaire : «Le principe de l'imprescriptibilité de la propriété. L'arrêt fondateur de la perpétuité du droit de propriété. Une jurisprudence se confirmant par la suite. L'échec à l'action en revendication, la...»
Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «L'annulation prévisible du contrat de mariage pour vice du consentement. La question de la transmissibilité de l'action en nullité pour vice du consentement. Le débat sur l'annulation du contrat de mariage pour vice du...»
La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité de plein droit. Le fondement : l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Une responsabilité entière de l'association. Appréciation critique. Vers une déresponsabilisation des parents ?. Solutions...»
Le corps humain et le commerce juridique
Extrait du sommaire : «La nécessaire protection du corps humain comme incarnation de la personne le place, en principe, hors du commerce juridique. Le principe d'indisponibilité du corps humain, interdiction de l'aliénation du corps dans sa globalité...»
Le Code Civil
Extrait du sommaire : «La richesse du Code Civil . L'esprit du Code Civil. Un compromis entre différents courants. Le destin du Code Civil. Le Code : Source essentielle du Droit Civil. Des modifications essentielles à sa survie....»
Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002
Extrait du sommaire : «Evolution sur la nature juridique du cautionnement réel. Le cautionnement réel s'analyse comme une sûreté réelle. Le cautionnement réel s'analyse comme une sûreté mixte. Evolutions sur les conséquences du...»
Cas pratique : le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité d'Honorine et de sa grand-mère. La responsabilité d'Honorine. Le défaut de surveillance de la grand-mère. La responsabilité des parents du fait de leur enfant. Les conditions de la responsabilité...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
Le lien de causalité: Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «De la théorie de l'équivalence des conditions à la théorie de la causalité adéquate. L'application de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour d'Appel. Le rejet de cette théorie au profit de...»
Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.
Extrait du sommaire : «Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC sont d'interprétation stricte. Une jurisprudence constante. Une jurisprudence logique. Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC ne...»
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Extrait du sommaire : «Les éléments de l'enrichissement sans cause : autant d'obstacle à l'indemnisation. Les conditions nécessaires à l'action de in rem verso. Les obstacles à l'action d'enrichissement sans cause. La question délicate...»
Licenciement et vie privée
Extrait du sommaire : «A la recherche d'une étanchéité ente sphère professionnelle et sphère personnelle. Une protection légale limitative. Une protection jurisprudentielle généralisée. A la recherche d'un équilibre entre...»
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Extrait du sommaire : «Le droit français ne reconnait pas de droit de propriete sur le corps humain . Indisponibilité et inaliénabilité du corps humain en droit français dans le Code Civil et le Code Pénal . Le dépassement de l'idée...»
Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une application traditionnelle du droit de la responsabilité. L'exigence d'un préjudice certain. L'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : « une perte de chance hypothétique ». Un ajustement du droit...»
La complicité et la coaction
Extrait du sommaire : «La théorie de l'emprunt de criminalité. Les justifications de la théorie de l'emprunt de criminalité. Une théorie néanmoins critiquable. La complicité. Les conditions de la complicité. La sanction de la...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006
Extrait du sommaire : «La subrogation légale au profit de celui qui a intérêt à acquitter la dette. Une application discutable des dispositions de l'article 1251-3° qui envisage seulement le paiement de la dette dans le seul intérêt du...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance
Extrait du sommaire : «Les règles d'indemnisation de la perte de chance. . La notion de perte de chance. . L'indemnisation de la perte de chance. . Les droits des caisses primaires d'assurance maladie.. Le recours subrogatoire des caisses primaires d'assurance...»
Le jury criminel français est-il toujours pertinent ?
Extrait du sommaire : «La justification historique du jury criminel en France. L'héritage de la Révolution française. Le corollaire du jury : l'intime conviction. La remise en cause croissante de la souveraineté du jury. La correctionnalisation...»
Les actions en retranchement
Extrait du sommaire : «Modalités d'exercice de l'action en retranchement. Titulaires. Bénéficiaires. Date d'ouverture de l'action. Délai d'exercice de l'action. Conséquences pratiques de l'action en retranchement. Estimation. Règle de la...»
Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
Copropriété: demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande d'autorisation de travaux par le copropriétaire....»
Les servitudes en droit français
Extrait du sommaire : «Les Servitudes du fait de l'homme. Les éléments constitutifs des servitudes. La nature juridique des servitudes. Les Servitudes Légales. Les servitudes légales d'utilité privée. Les servitudes d'utilité publique...»
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le recours à l'expropriation. Les intervenants à l'opération. Les biens et droits concernés. L'exigence d'utilité publique. La procédure d'expropriation. La phase administrative. La phase judiciaire ....»
Le nouveau code de procédure civile
Extrait du sommaire : «La volonté des rédacteurs de s'adapter à l'ordonnancement juridique. Une intention de rénover l'ancien code de procédure civile. Un accès facilité à la justice. Le nouveau code de procédure civile : une...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Extrait du sommaire : «L'impossible engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. L'effectivité d'un lien de subordination entre le commettant et son préposé. Une responsabilité de plein droit inapplicable en...»
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Extrait du sommaire : «Partie preliminaire : les enjeux . La situation du tiers isole . La confrontation doctrinale des principes en matière de responsabilité civile :. La solution traditionnelle : application de la responsabilité . La justification...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Extrait du sommaire : «L'extension de l'obligation de sécurité de résultat à l'égard du débiteur. Une suite logique à l'assimilation des obligations issues des contrats de transport de marchandises aux contrats de transport de...»
Commentaire d'arrêt: Cass, Civ 1ère, 11 juin 1996
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de bonne foi. L'existence d'un devoir d'information et de conseil. La nécessaire prise en compte des intérêt du cocontractant. Vers un avènement du solidarisme contractuel ?. La...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions de la responsabilité parentale. La remise en cause d'une condition de la responsabilité des parents : la faute de l'enfant . L'abandon de la notion de faute pour l'enfant. L'avènement d'une...»
Application de la loi dans le temps
Extrait du sommaire : «Pour les situations juridiques extracontractuelles : application stricte de l'article 2 du Code civil. Pour les situations juridiques contractuelles. Précisions sur le principe de non-rétroactivité des lois. Un principe...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Thèses en présence . Question de droit . Solution....»
Statuts EURL
Extrait du sommaire : «Forme. dénomination. objet. siège. durée. Apports. capital social. parts sociales. Apports en numéraire. Apports en nature. Récapitulation des apports. Intervention du conjoint commun en biens (application de l'article...»
Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006
Extrait du sommaire : «Exclusivité de l'inexécution fautive pour mettre en oeuvre une clause pénale. Une peine privée contractuelle. Aucun préjudice présumé, ni à prouver. Evaluation du préjudice et clause pénale, une...»
La polygamie en France
Extrait du sommaire : «La polygamie dans les unions de droit. Le maintien de l'interdiction des mariages polygamiques. L'affaiblissement du principe monogamique. La contemporanéité des unions de droit et de fait....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit
Extrait du sommaire : «La fin du débat autour de la réparation des préjudices corporels subis par l'acquéreur d'une chose affectée d'un vice caché. La nécessité d'étendre la réparation aux dommages touchant à la...»
Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et celle de la garantie des vices cachés. Une distinction nécessaire entre le régime de la non-conformité et celui des vices cachés. La...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la nullité comme sanction appropriée au dol. La reconnaissance de l'erreur sur la valeur en matière de dol. Deux dols distincts, une même sanction. Conditions au prononcé de la nullité du contrat pour...»
Note de synthèse portant sur la preuve du cautionnement
Extrait du sommaire : «La mention manuscrite : une condition de preuve requise ad validitatem. Un formalisme requis dans un but protecteur de la caution. L'exigence d'une connaissance complète de la nature et de l'étendue de l'engagement. Le retour vers une...»
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Recevabilité de l´action oblique du créancier (demandant la levée judiciaire de l´obligation d´aliéner). Les limites à l´exercice de cette action oblique....»
Propriété et prescription
Extrait du sommaire : «Principe : l'imprescriptibilité de la propriété. Justification théorique. Justification pratique. Exceptions : la remise en cause de l'imprescriptibilité de la propriété par les effets de la...»
La protection possessoire
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la protection possessoire. Le trouble possessoire. Les actions possessoires et le référé. Son domaine. La compétence juridique et le domaine de la protection possessoire. La règle du non-cumul du...»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité. La clause d'inaliénabilité doit être justifiée dans le temps. La clause d'inaliénabilité doit cumulativement avoir un intérêt...»
La pratique de l'exécution provisoire
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire ponctuellement autorisée. L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations . Les voies de recours ....»
Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «La violation du « droit à un procès équitable » justifiée par l'urgence. La nécessaire célérité de la justice face à l'urgence. La suppression d'étapes clefs du procès ordinaire. Le...»
L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat
Extrait du sommaire : «Le poids des apports du droit de la consommation sur le moment de la formulation de l'offre. L'assignement des rôles respectifs de pollicitant et d'acceptant. Les obligations pré contractuelles imposées à l'offreur. Le poids des...»
Les servitudes
Extrait du sommaire : «Des servitudes légales d'utilité privée. . Servitudes réciproques. . Servitudes unilatérales. . A la multitude des servitudes du fait de l'homme. . Etablissement des servitudes. . Régime des servitudes. ....»
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