La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Le domaine de la présomption prévue par l'article 221 du Code Civil. L'objet de la présomption. La durée de la présomption. Les effets de la présomption. Du côté du dépositaire. Du côté du...»
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Extrait du sommaire : «La recherche infructueuse d'une solution de principe . Une réponse concise : la marque d'un arrêt de principe ? . Une question détournée : le prétexte à un arrêt d'espèce. La recherche hasardeuse...»
Troubles de voisinage: mise en demeure à un voisin suite à des nuisances
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure à un voisin suite à des nuisances....»
Le droit de désobéissance du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «La désobéissance du fonctionnaire, marge d'autonomie consacrée face à la hiérarchie administrative. Le droit du fonctionnaire au refus d'exécution : cadre jurisprudentiel et légal. La relative indépendance de...»
La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité. Les parents responsables. Un enfant mineur habitant chez ses parents. Le régime de la responsabilité. La nécessité d'un fait de l'enfant. Les rares cas d'exonération de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996
Extrait du sommaire : «L'impossible invocation par la caution des mesures accordées au débiteur dans le plan. L'abandon de la distinction entre exceptions personnelles au débiteur et inhérentes à la dette. Le critère de la Cour de cassation :...»
Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le critère de distinction entre un contrat d'entreprise et un contrat de vente. Le critère classique : l'élément ayant la plus grande importance économique. Le nouveau critère : un travail spécifique destiné...»
Le rôle de la possession sur la propriété
Extrait du sommaire : «En fait de Meubles Possession vaut Titre (art 2 279 C.Civil). Le principe. Les moyens d'inefficacité de la possession. L'usucapion. Rôle du temps sur la prescription acquisitive. Le caractère non automatique de la prescription...»
Les institutions de la Ve Republique
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 est à l'origine du déclin de la fonction législative de l'assemblée Nationale. La réduction du domaine de compétence de la loi. La maîtrise de la procédure législative par le...»
L'exécution provisoire
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire circonstanciée . L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations. Les voies de recours....»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence instable. La distinction dans le moment de l'accident. Le rôle actif ou passif du créancier. Les critères actuels soulevés par la jurisprudence. La faute. Une obligation réciproque....»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Conditions de droit commun à la recevabilité de l'action civile. Un intérêt né, actuel et certain. Un intérêt légitime et personnel. Conditions propres à l'action collective . La nécessité d'une...»
Les options successorales
Extrait du sommaire : «Accélération de la prise de décision des héritiers. Action interrogatoire (ou délai minimal). Diminution du délai de prescription de l'option. Réforme des branches de l'option successorale. Acceptation pure et...»
Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses
Extrait du sommaire : «Les causes d'exonération totale de la responsabilité du gardien de la chose . Du rôle passif de la chose à la non-causalité par le fait de la chose . La force majeure, seul motif d'exonération totale de la...»
Les attributions préférentielles de droit
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'attribution préférentielle de droit. Le local d'habitation au profit du conjoint survivant. Attribution préférentielle en matière agricole. Effets de l'attribution préférentielle de...»
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours de cette association ne découle pas nécessairement de l'intérêt à agir. Lors de l'audience du 27 mai 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association et la condamne aux...»
Commentaire de texte. Article L. 132-1, alinéa 1, du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «Le régime de protection . Les contrats concernés . La qualité des contractants. La clause abusive. Les conditions « d'application » de la clause abusive. Le « déséquilibre significatif »....»
L'article 1384 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité du fait des choses....»
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»
Les créances entre époux
Extrait du sommaire : «Principe : règlement des créances soumis au droit commun des obligations. Principe : Art. 1478 + 1479 al 1 Cciv. Conséquences – art. 1479 al 1. Exception : règlement de certaines créances soumis à la dette de...»
Le bail d'habitation de la loi de 1989
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du contrat de bail. Forme et contenu. La durée du bail. La détermination du loyer. Les obligations des parties. Le bailleur. Le locataire. Clauses réputées non écrites....»
L'enfant et la responsabilité
Extrait du sommaire : «L'objectivisation de la faute, le laissez-passer de la responsabilité enfantine. Les éléments constitutifs de la faute. D'une responsabilité subjective à une conception purement objective. La faute sans conscience de la...»
Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de justifier de son assurance....»
L'absence
Extrait du sommaire : «La présomption d'absence, une présomption de vie. Constatation de la présomption d'absence. Protection du présumé absent. La déclaration d'absence : « le triomphe de la mort ». Formulation de la...»
La nature juridique de l'embryon
Extrait du sommaire : «Le droit actuel : l'embryon n'est pas sujet de droit. Des règles juridiques exceptionnelles mais clairement opposées à un quelconque statut juridique. Une ambiguïté juridique en défaveur de l'embryon. Les arguments en...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999
Extrait du sommaire : «La qualification retenue par la Cour de cassation . Une interprétation purement subjective . Une interprétation contestable . Les conséquences de la qualification retenue . Une amélioration des garanties du créancier . Le...»
Cas pratique : la causalité et la responsabilité
Extrait du sommaire : «Le dommage causé par la balle de tennis à Marc / à qui peut-on imputer la responsabilité du dommage causé par la balle de tennis ?. Le dommage de Martin du fait de Marc / qui est responsable du dommage subi par Martin ?. Les...»
Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La vocation successorale des frères et soeurs malgré la présence du conjoint survivant. L'existence d'un droit de retour légal de certains biens au profit des frères et soeurs. Les conditions d'application du droit de retour...»
Personnalité morale et intérêt de la personne morale
Extrait du sommaire : «La notion de personnalité morale. Controverse sur la personnalité morale. Acquisition et fin de la personnalité juridique. Intérêt de la personnalité morale. Acquisition d'une identité. Capacité de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Extrait du sommaire : «Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil . Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence. La rigueur pratique de...»
Etat des lieux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'état des lieux....»
L'autorité de la chose jugée en civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'autorité de la chose jugée . Autorité de la chose expressément jugée . Autorité de la chose implicitement jugée . Autorité de la chose virtuellement jugée . La...»
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Extrait du sommaire : «Le transfert de propriété à titre gratuit et les mesures d'information afférentes. Les mesures d'information relatives aux mutations à titre gratuit. Les effets du transfert de propriété à titre gratuit. Les...»
La fixation de la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «La définition de la disparité. La recherche de la disparité. L'analyse chiffrée de la disparité. Le patrimoine actuel. Le patrimoine futur. L'analyse causée de la disparité. La compensation de la disparité. La...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002
Extrait du sommaire : «Une modification du champ d'application de l'article 1415 du code civil : une extension au cautionnement réel . La reconnaissance par la cour du caractère mixte du cautionnement réel . Une conception du cautionnement réel...»
Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?
Extrait du sommaire : «Quelle place occupe le Code civil dans le droit français d' aujourd'hui?. Faut - il réviser ou recodifier le Code civil?....»
Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil
Extrait du sommaire : «L'interdiction faite au juge de commettre un déni de justice. Le refus du juge d'exercer son office. En cas de déni de justice, le juge encourt une sanction pénale. Les conséquences juridiques de l'application de l'article 4 du...»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le juge, entre bouche de la loi et interprète. Deux articles complémentaires, nécessaires pour définir le système juridique. Et encadrer l'action du juge. Les créations du juge. Le juge interprète. La...»
Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine d'application de l'article 1384, fondement de la responsabilité du fait des choses. L'admission restrictive de l'article 1384 sur la responsabilité du fait des choses dans la jurisprudence antérieure...»
Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires....»
La détermination du prix en matière dans la vente
Extrait du sommaire : «L'article 6.104 des Principes européens du droit des contrats, relatif à la déterminabilité du prix. Le principe de la déterminabilité du prix dans le contrat, tempéré par la libre fixation du prix des...»
Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité : une condition nécessaire à la mise en 'uvre de la responsabilité . Les théories principales de la notion de causalité . La preuve du lien de causalité . Les causes d'exonération de la...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Extrait du sommaire : «L'extrême rigueur de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. D'une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La faute de la victime entendue comme seule cause d'exonération. Une sage ...»
Les fins de non-recevoir
Extrait du sommaire : «La fin de non-recevoir, une notion ambiguë. Une notion aux contours imprécis. Un champ d’application non exhaustif. Le régime juridique de la fin de non-recevoir. La nature juridique de la fin de non-recevoir. L’intervention...»
Le démariage, justice et vie privée. Irène Théry
Extrait du sommaire : «Le temps du mariage. Le plus saint des contrats . Emergence du démariage et crise de la référence (1978 - 1984). L'intérêt de l'enfant . La cérémonie judiciaire . Impasses et culpabilité (1985 - 1989). La vie...»
Quels sont les facteurs du dérèglement des sources du droit ?
Extrait du sommaire : «La crise des sources directes du droit. Le dérèglement de la source législative. Le dérèglement des sources supra-législatives. La crise des sources extra-législatives. Le dérèglement des sources...»
L'urgence et le respect du contradictoire
Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence. La procédure de référé. La procédure sur requête. Les voies de recours. Les voies ordinaires. Les voies extraordinaires....»
Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Extrait du sommaire : «La personne et l'efficacité de la protection. Restreindre les incapacités. Prendre en compte la volonté et favoriser l'autonomie....»
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Le consentement : condition necessaire de formation du mariage. La nécessité du consentement. La recherche d’un but étranger à la finalité même du mariage. L’absence de consentement : une appreciation...»
Changement de nom et modèle
Extrait du sommaire : «Dans quel cas peut-on changer de nom ?. La procédure à suivre . Les effets sur les enfants. Faire rectifier l'état civil ....»
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant
Extrait du sommaire : «Une étroite dépendance entre la garantie et l'obligation principale. L'exigence d'une obligation principale valable. La nullité de la convention garantie pour vice du consentement, une exception opposable par la caution au...»
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (licenciement, mutation, nouvel emploi, premier emploi)
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de congé donné par le locataire avec un préavis de 1 mois....»
Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Extrait du sommaire : «La mise en location du logement familial équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil. Quant au consentement exigé du conjoint : appréciation souveraine des juges du fond . Quant aux...»
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «La protection des victimes non-conductrices. La rigueur de la jurisprudence quant à la définition de la faute inexcusable. L'irresponsabilité des victimes « incapables ». La sévérité à l'égard des...»
De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Histoire des Droits de l'enfant et dates clés. Des Droits de l'Homme aux Droits de l'enfant. Quelques dates. Influence de la C.I.D.E. sur les dispositions de la loi 2002 . La Convention Internationale des Droits de l'Enfant . Loi du 2 janvier...»
Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France
Extrait du sommaire : «La validité du mariage mixte célébré par l'officier de l'état civil communal. La publicité du projet de mariage. La constitution du dossier de mariage. L'audition des futurs époux. La publication des bans. Les...»
Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations
Extrait du sommaire : «Un projet garantissant mieux les droits du bénéficiaire des promesses de contrat. Un projet timide quant à la rétractation du promettant d'un pacte de préférence. Un projet novateur quant à la rétractation du...»
Le droit français et les mariages homosexuels étrangers
Extrait du sommaire : «Qualification d'une union homosexuelle célébrée à l'étranger. Elargissement de la catégorie française de mariage aux unions homosexuelles ?. Inexistence du mariage homosexuel étranger et requalification en...»
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Extrait du sommaire : «Principes d'applications et limites de la théorie des opérations complexes dans le contentieux de l'expropriation. Une théorie fondée sur deux conditions : continuité et spécificité. Cependant son application...»
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Extrait du sommaire : «La morale tient une place réelle, mais subsidiaire, par rapport à la loi dans la décision du juge . La morale tient une place dans la décision du juge par l'effet de la permission de la loi . La morale tient une place dans la...»
La filiation
Extrait du sommaire : «La filiation. La filiation fondée sur la procréation. L'adoption....»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La naissance de l'idée: une controverse doctrinale tranchée tardivement. Les controverses doctrinales. Le revirement de 1991, l'arrêt blieck ou l'ébauche d'un régime juridique complété ultérieurement. Une...»
Note de synthèse sur le Service public
Extrait du sommaire : «Un régime du droit des malades de plus en plus favorables aux victimes . Evolution de la faute dans le milieu hospitalier. Émergence d'une démocratie sanitaire. Paradoxe d'une trop grande socialisation des risques . Le...»
L'astreinte en matière civile
Extrait du sommaire : «Le prononcé de l'astreinte en matière civile. Du juge compétent pour prononcer une astreinte. Modalités de la condamnation à astreinte. La phase de liquidation de l'astreinte. La compétence juridictionnelle pour...»
Responsabilité pénale et civile des décideurs publics
Extrait du sommaire : «L'irresponsabilité civile et pénale des décideurs publics. L'irresponsabilité civile. Le privilège de juridiction. La responsabilisation personnelle des décideurs publics. La responsabilité pénale des...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
Droit du contentieux
Extrait du sommaire : «Qui juge quoi ?. La Compétence. Les juridictions de premières instances. Les juridictions d'appel. La Cour de cassation. Les acteurs de la justice. Les magistrats. Les greffiers. Les avocats. Les avoués. Les avocats au Conseil d'Etat...»
La jurisprudence
Extrait du sommaire : «Fonctions de la jurisprudence . Conditions de la formation de la jurisprudence . Les décisions et leur valeur . Modalités du jugement ....»
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Un retour à une solution anciennement adoptée.. Nuances et fluctuations de la jurisprudence traditionnelle. . Pertinence de la solution retenue sur le terrain de la sécurité juridique. . Une portée considérable quant au...»
Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les produits défectueux, une carence législative interne comblée par l'interprétation du droit communautaire. Interprétation du droit en vigueur au regard d'une directive communautaire non transposée. Conditions...»
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'abandon de la condition relative à la responsabilité de l'enfant. Un arrêt dans le sillage de la jurisprudence antérieure. La responsabilité des parents : l'abandon de l'exigence de la faute de...»
Droit viager d'usage et d'habitation
Extrait du sommaire : «Conditions d'exercice. Conditions relatives au bénéficiaire. Conditions relatives aux biens. Mise en 'uvre. Imputation de ce droit. Evolution de ce droit....»
La structure de la garantie contre les vices cachés
Extrait du sommaire : «La pratique contractuelle. Les modifications conventionnelles de la garantie contre les vices cachés. Les aménagements de la garantie du vendeur. Les clauses restrictives ou de suppression de la garantie légale des vices...»
Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?
Extrait du sommaire : «Un fondement traditionnel : un droit sacré et inviolable. Fondement complété du droit de propriété. La propriété : un droit protégé. Limite du droit de propriété: des droits supérieurs aux...»
L'arbitrage en matière juridique
Extrait du sommaire : «Le recours en arbitrage. Les conditions générales d'accès à l'arbitrage. Les voies de recours à l'arbitrage. L'arbitrage international. La procédure d'arbitrage. Caractéristiques et applications du mécanisme :...»
Commentaire de l'article 1591 du Code civil
Extrait du sommaire : «La détermination et désignation du prix de vente demandée. Les caractéristiques du prix. Une détermination et désignation du prix demandée. La détermination et désignation du prix de vente par les...»
Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information
Extrait du sommaire : «La présomption d'urgence. L'urgence admise à certaines conditions posées par la Cour de cassation . Une solution légitime juridiquement. Le droit à la dignité de la personne humaine comme limite au droit à...»
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les éléments de solution. Le contenu de l'arrêt. Appréciation de l'arrêt. Valeur juridique de l'arrêt. Portée de l'arrêt....»
Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «La protection contre les libéralités antérieures. L'assouplissement des libéralités postérieures....»
Les violences sur conjoint ou concubin
Extrait du sommaire : «Etude du mécanisme des violences conjugales. Le cycle. Les paramètres rentrant en compte dans le processus. La lutte contre les violences conjugales. Les réformes législatives. Les moyens mis en place....»
La notion de propriété
Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. L'usus. Le fructus. L'abusus. Les caractères du droit de propriété. Le caractère exclusif du droit de propriété. Le caractère absolu du droit de...»
Reçu de loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de reçu de loyer....»
Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive de la propriété de la personne publique. La doctrine et la thèse d'une « propriété administrative ». La reconnaissance jurisprudentielle et législative d'une propriété...»
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité
Extrait du sommaire : «Domaine d'application ?. Un véhicule terrestre à moteur. Un accident de la circulation. L'implication du véhicule dans l'accident. Régime d'indemnisation et clauses d'exonération....»
Le droit au secret
Extrait du sommaire : «L'importance sauvegardée du secret. Le secret, protection de la vie privée. La protection imposée par le secret professionnel. La protection spéciale du secret d'Etat et de la propriété intellectuelle. La protection des...»
Congé donné par le propriétaire pour vendre
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour vendre ....»
Le droit de la preuve et la protection de la vie privée
Extrait du sommaire : «L'empiétement de la preuve sur la vie privée dépend de son mode d'élaboration . Les principes d'élaboration . Le droit de la preuve n'a pas tous les droits: quelques exemples manifestes . Les moyens mis en oeuvre...»
Arrêt du 12 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine d'application du principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'application de l'article 1384.1 à une association de loisirs. L'indépendance du principe général de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «L'influence d'une procuration sur un compte sur la qualification de don manuel. Le virement : une dépossession définitive et irrévocable, avant l'arrêt du 14 décembre 2004. La procuration antérieure au virement : un...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Extrait du sommaire : «Une dualité de solutions face a la question de l'action de vie préjudiciable. Le refus des juges du fond d'établir un lien de causalité. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité. Un arrêt a la...»
Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'Absolutisme.. D'un absolutisme fort à un monarque affaibli.. Critiques soutenues de l'Absolutisme.. La chute de la royauté entraîne la naissance de la République.. Bouleversement de 1789.. République...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 octobre 1997 - la preuve de la charge de l'obligation de renseigner incombant au médecin
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties . Problème(s) de droit . Analyse du sens de la décision . L'état du droit à l'époque où la...»
L'accouchement sous x
Extrait du sommaire : «Sources officielles . Projet de loi . Rapport de l'Académie nationale de médecine . Sites spécialisés . Médisite.fr : site spécialisé dans la médecine . Rosenczveig.com : site...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «L'appréciation du préjudice allégué et lien de causalité. Le choix entre deux théories divergentes. La question de l'existence d'un préjudice moral réparable . L'exigence d'un lien de causalité entre le...»
Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?
Extrait du sommaire : «Une réalité qui donne à travers ses mécanismes de protection un intérêt propre à la personne morale . Une autonomie juridique créée par défendre un intérêt collectif propre à la...»
Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes
Extrait du sommaire : «Le sort juridique des fresques. Les conséquences découlant de la qualification retenue. La cessation de l'immobilisation, due au procédé de détachement. La primauté du droit sur les circonstances. La négation du...»
Les garanties d’oboulo.com :
