Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité du dirigeant subordonnée à une faute détachable de ses fonctions. L'inopposabilité à la société du cautionnement irrégulièrement consenti par le dirigeant. La stricte...»
L'expertise et le principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «Le respect du principe du contradictoire dans les rapports entre l'expert et les parties . Présence des parties aux opérations d'expertise. Communications entre l'expert et les parties . Le respect du principe du contradictoire dans les...»
L'indemnisation des accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le règlement des dossiers corporels . Les règles légales régissant les accidents de la circulation. Les règles conventionnelles régissant les accidents de la circulation. Le règlement des dossiers...»
Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Extrait du sommaire : «La distinction de deux régimes de responsabilité civile a conduit au principe de « non-cumul ». Un système dualiste qui suppose une délimitation des domaines respectifs. Défense du principe de non-cumul, le...»
Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de plein droit et objective des parents du fait de leur enfant mineur. L'affirmation de l'absence de faute de l'enfant dans l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Le caractère...»
Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Consécration de la possibilité par le fabricant/ fournisseur seul de déterminer le prix ultérieurement. Critère de fixation unilatérale d'un prix équitable par le vendeur. La sanction du prix abusif. Refus de la...»
La protection de la vie familiale
Extrait du sommaire : «Le droit de fonder une famille. Les Fiançailles ou promesse de mariage. Le Mariage. Les autres formes de mariage moins conventionnelles. Les autres formes de conjugalité. Le droit de la filiation. Introduction au droit de la filiation. La...»
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Extrait du sommaire : «La compensation de dettes connexes reconnues par la Cour en l'absence de dette liquide et exigible. Une réduction des conditions légales de la compensation. La signification jurisprudentielle de la connexité des dettes...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la Police c/ Syndicat national des policiers en tenue
Extrait du sommaire : «De la possibilité de contestation de la qualité de syndicat professionnel par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Une exception à l'article L481-1 du code du travail. Une limite au principe de la...»
Les lois du service public
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des usagers devant le service public. Une reconnaissance par le Conseil d'État. Une application parfois contournée. L'application pragmatique des dérogations au principe d'égalité. Le...»
La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Une définition de la faute inexcusable soucieuse d'une meilleure indemnisation des victimes . Un régime dérogatoire au droit commun soucieux des victimes. Une définition de la notion de faute inexcusable spécifique à la...»
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Extrait du sommaire : «L'analyse classique : le principe de la dépendance de l'offre. Les choix de l'offrant. Le principe de libre révocabilité de l'offre avant son acceptation. L'analyse moderne : l'autonomie de l'offre. Tempéraments légaux et...»
Cas pratique de disparition de la personnalité juridique
Extrait du sommaire : «L'obtention d'un acte de décès ? . La question de la réapparition ....»
La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le principe de l'autonomie juridique . La faculté de défense de l'intérêt collectif . La primordialité du principe d'autonomie juridique . Les hypothèses de défense des intérêts d'autrui. La défense...»
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique
Extrait du sommaire : «Principes quant à la preuve des droits subjectifs. Le principe quant à l'objet de la preuve. Le principe de la mobilité de la preuve. Les limites au risque de la preuve. Exception quant à la charge de la preuve. Portée de la...»
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité des commettants. L'existence d'un lien de subordination. Le fait du préposé. La portée de la responsabilité. Le recours de la victime contre commettant et préposé. Le recours du...»
Le principe de proximité dans le droit international privé de la famille
Extrait du sommaire : «Une application directe encore limitée du principe de proximité. L'importance des règles de conflit fondées sur des principes concurrents au principe de proximité en droit international privé de la famille. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'opposabilité des conventions aux tiers. Les agissements du tiers comme condition de l'opposabilité. Le principe d'opposabilité aux tiers, un complément nécessaire de la force obligatoire du...»
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Conditions préalables à une étude de responsabilité. Fourniture de la matière par l'ouvrier. Disparition de la chose par périssement. Régime de responsabilité de l'ouvrier . Responsabilité de plein droit...»
La responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La chose. Le fait de la chose. Le gardien. Définition. La présomption pesant sur le propriétaire. L'exonération du garden. Les moyens d´exonération totale. L'exonération partielle....»
Les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le droit à indemnisation des accidents de la route conditionné par la qualité de la victime. L'application dérogatoire de la loi de 1985 aux accidents de la circulation. Discrimination au sein de la loi entre victime conductrice...»
Les sectes dans le droit français
Extrait du sommaire : «La secte, un groupement particulier inséré dans un contexte religieux évolutif. La loi de 1905, une référence ancienne s'inscrivant dans un contexte nouveau marqué par un fait religieux plus...»
Les limitations à la réparation du dommage
Extrait du sommaire : «Les limitations à la réparation du dommage apportées par le législateur et le juge . Un dommage réparable aux caractéristiques bien déterminées. Le principe de la réparation intégrale du...»
Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Notion de Dommage Imminent et Domaine d'Application du Référé Conservatoire. La notion de dommage imminent, sujet à controverse. Un domaine d'application étendu en raison de conditions de recours souples et autonomes. Les...»
Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII
Extrait du sommaire : «La règle . Rupture avec la diversité des règles de Droit . Le titre exécutoire de la loi. Le domaine d'application de la règle . Suprématie de la loi . Domaine d'application de la loi....»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004
Extrait du sommaire : «Les caractères de la délégation . La délégation : un accord tripartite. L'assignation valant accord de volonté . Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du...»
Le mandat de protection future
Extrait du sommaire : «Les intérêts pour le mandant. Les intérêts patrimoniaux. Les intérêts personnels. Les enjeux pour le mandataire. Les effets personnels de cette mesure conventionnelle. Le contrôle de la mission....»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)
Extrait du sommaire : «La responsabilité contractuelle, un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé . La position de tiers au contrat de l'enfant en principe inconciliable avec la responsabilité...»
Droit de la preuve : deux cas pratiques
Extrait du sommaire : «Le document attestant du prêt de 6000 euros est-il conforme aux règles de preuve ? . L'objet de la preuve . La charge de la preuve . Le mode de preuve . Le document écrit attestant de l'achat de l'appartement comporte-t-il des vices...»
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969
Extrait du sommaire : «L'interrogation sur la portée de la faute. Le refus du devoir conjugal constitue-il une faute ? . L'article 242 C Civ permet-il de sanctionner le refus du devoir conjugal ? . La constitution de la preuve de l'inexécution du devoir...»
Le juge et le droit
Extrait du sommaire : «Le juge : la bouche de la loi. L'interprétation stricte de la loi pénale. L'autorité relative des juges du fond. Le juge : une source du droit. L'influence de la jurisprudence. L'autorité du juge international....»
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe d'exonération du gardien en cas de force majeure. Une lecture identique de l'article 1384 : l'exonération totale en cas de force majeure. Le refus d'une exonération totale en cas de faute «...»
Le fait générateur de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe général de responsabilité du fait personnel (1382). Notion de faute . Fautes dans l'exercice d'un droit : l'abus de droit des sociétés . Le principe général de responsabilité du fait des choses. ...»
Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable au mariage. Loi applicable à la forme du mariage. Mariage mixte et conditions de fond. Les vérifications matérielles de l'officier d'état civil. La détermination de la loi...»
Création d'une EURL : explications
Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990
Extrait du sommaire : «L'existence d'une possession équivoque . L'exigence d'une possession efficace. L'inefficacité de la présomption de l'article 2279 du Code civil. Un renversement de la charge de la preuve . La charge de la preuve pèse sur le...»
Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues
Extrait du sommaire : «Distinction fondée sur les natures respectives des nullités. Du critère de l'intérêt protégé. Nullité relative, nullité absolue: des causes d'invocabilité différentes?. Des distinctions...»
La responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «L'obligation du médecin à l'égard de son patient est une obligation contractuelle de moyen dont la violation est sanctionnée par une responsabilité de même nature. L'arrêt Mercier affirme solennellement qu'un...»
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Extrait du sommaire : «De l'étendue de l'information. Le contenu du principe. La portée du principe. La preuve de l'information. Le contenu de la règle. La portée de la règle....»
Emptor debet esse curiosus. (L'acheteur doit être curieux)
Extrait du sommaire : «Les origines d'une obligation de s'informer . Un adage, symbole de la volonté des parties et de la défense de leurs intérêts respectifs . Vers une atténuation du principe . Les aménagements jurisprudentiels et...»
La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Une distinction induite par la loi. L'implication du véhicule, seule exigence légale explicite. L'imputabilité, une condition induite par la loi. L'articulation jurisprudentielle des deux notions : entre confusion et...»
Droit des Libertés Fondamentales
Extrait du sommaire : «L'apparition des droits de l'homme. Caractères de la DDHC . La théorie classique des libertés publiques. La notion juridique de liberté. Le régime des libertés. Les difficultés de mise en 'uvre des li...»
L'usufruit
Extrait du sommaire : «Notion. Domaine. Régime. Des considérations fiscales. Des usufruits à effets réduits et marqués par l'intuitus personae : le droit d'usage et le droit d?habitation....»
Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du principe de responsabilité du fait des choses . La « découverte » de 1384 al.1er : l'arrêt Teffaine . De la faute à la responsabilité ; l'élargissement du fait des choses :...»
L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité
Extrait du sommaire : «La faute du propriétaire source de sa responsabilité . La faute involontaire. La faute intentionnelle . Les dommages causés par un propriétaire dans son droit, également sources de sa responsabilité . Les...»
Le corps humain peut-il être l'objet d'une quelconque contractualisation ?
Extrait du sommaire : «Le principe : on ne peut pas contracter sur le corps humain. Les exceptions : conditions de contractualisation sur le corps humain....»
La nature du droit de rétention
Extrait du sommaire : «Le droit de rétention est un droit réel qui ne peut être assimilé à d'autres institutions. Le droit de rétention est un droit réel selon la haute juridiction. Le droit de rétention : un droit réel non...»
Le meuble
Extrait du sommaire : «Le Code civil de 1804 reprend une classification très ancienne et fait du meuble une catégorie très hétérogène. . Une tradition juridique ancienne se base sur l'inégale valeur des meubles et des immeubles.. La...»
L'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Extrait du sommaire : «La convergence limitée des jurisprudences quant à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Le principe général de la responsabilité pour faute en matière médicale. La jurisprudence administrative. La...»
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Extrait du sommaire : «La définition générale et énumérative du domaine privé des personnes publiques. La définition générale et négative du domaine privé en opposition au domaine public. L'affirmation par le...»
Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte
Extrait du sommaire : «Fondements et débats juridiques précédent la loi du 15 Mars 2003. . Les textes fondateurs. . Les textes législatifs et réglementaires depuis 1989. . Elaboration et application de la loi du 15 mars. . Son élaboration....»
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «La notion d'usager du SPIC. Une notion extensive. Une notion limitée. Le régime juridique applicable à l'usager du SPIC. Les rapports individuels de l'usager du SPIC. Les exceptions au régime de droit privé....»
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Extrait du sommaire : «Faits et procédure . Analyse. Premier moyen : la recevabilité de l'action du ministère public à titre principal. Second moyen : la différence des sexes est-elle une condition substantielle du mariage en droit français...»
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La reprise de critères jurisprudentiels traditionnels. La réaffirmation du triptyque classique. Un critère décisif : la rémunération. L'affirmation de la maîtrise des qualifications par le juge. Le principe de...»
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 29 avril 1998
Extrait du sommaire : «Vileté du prix et rescision pour lésion. Des notions parallèles. Une seule possibilité ouverte : la rescision . Les atteintes à la détermination du prix, élément du contrat de vente. Une insécurité...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970
Extrait du sommaire : «La concubine : une victime par ricochet. Une jurisprudence récalcitrante. La concubine, victime d'un dommage direct. L'intérêt légitime de la concubine. Les conditions de la légitimité de l'intérêt de la...»
Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'offre de contrat. Les conditions essentielles de l'offre. Le régime juridique de l'offre avant acceptation. Les caractéristiques de l'acceptation de l'offre. L'acceptation sans condition. L'acceptation...»
Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution
Extrait du sommaire : «Le nouveau dispositif. La maîtrise de la durée de mise en état. Le pouvoir de statuer (et donc de juger). La clôture unilatérale, sanction de la partie défaillante. Examen critique. La maîtrise de la durée...»
Le droit à l'image
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image : un principe complexe et nécessaire exigeant le respect sous peine de sanctions . Un droit aux multiples critères : de ses nombreuses caractéristiques à l'étendue de ses formes. Un droit lié...»
Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi
Extrait du sommaire : «Le refus catégorique d'une obligation de minimiser le dommage. Une solution nouvelle du droit français. Une solution fondée sur le principe de la réparation intégrale. Vers une obligation de minimiser le dommage...»
Congé donné par le propriétaire pour habiter
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour habiter....»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996
Extrait du sommaire : «Le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles . Un devoir d'information et de conseil émanant du concept de bonne foi . Le triomphe de l'esprit du contrat . L'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Vers une...»
Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Naissance de l'idée. Le revirement de 1991. La mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'autrui au sens de l'article 1384 al 1e. Domaine...»
La clause pénale : révision par le juge
Extrait du sommaire : «Définition. Le contrôle du juge. Les pouvoirs du juge. Mise en 'uvre de la clause pénale ....»
Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la qualité d'associé à l'apporteur en industrie : l'issue non surprenante d'une fulgurante controverse. La reconnaissance de la qualité d'associé de l'apporteur en industrie nécessitée par la...»
Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Extrait du sommaire : «Le nouveau régime de responsabilité des parents. Le rejet de la présomption simple de la responsabilité. La consécration de la responsabilité de plein droit. Un durcissement des conditions...»
Les sûretés réelles immobilières
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit hypothécaire . Les différentes sûretés réelles immobilières (en fonction de leurs sources) . Source conventionnelle : l'hypothèque conventionnelle . Source...»
Droit de laisser mourir
Extrait du sommaire : «L'apparente constance législative. L'indéniable avancée législative....»
La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Extrait du sommaire : «Les dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats. La formation probatoire. La formation complémentaire. Les nouvelles règles disciplinaires applicables aux magistrats. Les fautes disciplinaires et leur...»
Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France
Extrait du sommaire : «Comparaison entre les conditions d'octroi de dommages et intérêts punitifs. Comparaison quant à l'attribution de dommages-intérêts punitifs et à la fixation de leur montant . La fonction et le destinataire des...»
Le responsable est-il toujours fautif, le fautif est-il toujours responsable ?
Extrait du sommaire : «La faute n'est longtemps plus apparue comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. . Etymologiquement, et au sens de l'article 1384 du Code civil, la responsabilité apparaît indépendante de la notion de faute....»
La loi Carrez
Extrait du sommaire : «Champ d'application. La nature de l'acte. L'objet de l'acte. Régime. L'indication de la superficie. La garantie de contenance....»
Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Le recueil et le traitement centralisé des informations préoccupantes. Un intérêt du concept contrebalancé par des difficultés de mise en application. Un recueil et un traitement centralisé des informations...»
Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Identification des victimes . Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur . La qualité de victime . La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident . Définition de la faute inexcusable . La notion de...»
Civ 1ère, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «L'évolution du contenu de l'obligation de mise en garde en faveur des banquiers. La tendance à la clémence envers le banquier de la jurisprudence civiliste. La précision du contenu de l'obligation de mise en garde. Une...»
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Extrait du sommaire : «L'utilisation contestable des pouvoirs de police administrative générale. Les coupures d'énergie : une atteinte à l'ordre public selon le maire. Les coupures d'électricité ou l'inexistence de trouble à l'ordre...»
Les clauses abusives: étude de cas
Extrait du sommaire : «Une société commerciale française qui souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés peut-elle exercer une action en justice pour faire reconnaître cette clause comme abusive ? . Si oui, quelles en...»
L'évolution récente de l'appel
Extrait du sommaire : «Vers l'idéal prise en compte des intérêts des justiciables . La simplification de la procédure d'appel dans l'intérêt des justiciables. L'effet dévolutif de l'appel en considération des intérêts des...»
Le dommage
Extrait du sommaire : «Les conditions de la réparation du dommage. Le préjudice suppose d'être personnel à celui qui demande réparation. Le préjudice doit être licite. Le préjudice doit être certain. Le caractère direct du...»
CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)
Extrait du sommaire : «Le contournement du principe de séparation entre juge du contrat et juge de l'excès de pouvoir. Le cloisonnement des juges source de l'effet platonique de l'annulation de l'acte détachable. Le juge de l'astreinte comme passerelle...»
Civ. 1ère 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «Application directe de la loi étrangère à l'état des personnes . Le souci de distinction des questions . Le souci d'homogénéité des solutions . Application indirecte de la loi étrangère à la...»
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Extrait du sommaire : «Le droit de ne pas procréer : la femme, maîtresse de sa fécondité . La régulation de la procréation par empêchement de la fécondation, les contraceptifs . Le refus de la procréation par empêchement...»
La dation en paiement
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence de la dation en paiement. Les conditions tenant à la personne . Les conditions tenant à la qualité de la chose . Les finalités de la dation en paiement . Un paiement suspect. Un paiement tr...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire de l'ordonnance de référé : une faculté abandonnée à l'appréciation du créancier. Le risque de l'exécution provisoire supporté par celui qui décide de la...»
Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Le rejet implicite de l'application de l'article 1175 du Code Civil. La non prise en compte du subjectivisme concernant la condition suspensive. Le refus d'une atteinte à la prohibition des engagements perpétuels. Une application stricte...»
La possession du point de vue juridique
Extrait du sommaire : «La possession, une apparence emportant des conséquences juridiques. Les caractéristiques de la possession. Les conséquences juridiques attachées à la possession. La portée de la possession. La possession, une...»
Les clauses alsaciennes: Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1992
Extrait du sommaire : «Le principe des clauses alsaciennes, le choix de la validité. Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. La clause alsacienne : une simple clause relative au partage. Les récompenses : le fondement de...»
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002
Extrait du sommaire : «La légalité des actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Le principe de l'engagement des personnes qui ont passé les actes externes. L'exception au principe d'engagement personnel des associés. La...»
Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle du rapport entre droit à l'image et droit de propriété. La création jurisprudentielle d'un lien privilégié entre droit à l'image et droit de propriété. Revenir à...»
Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une conception large du lien de causalité. Un pourvoi invoquant l'absence d'un lien de causalité et l'incertitude médicale. L'admission d'une conception large du lien de causalité par la Cour de Cassation. Un arrêt...»
La promesse de porte-fort
Extrait du sommaire : «Objet et nature de la promesse de porte-fort. Un large domaine d'application. Une obligation de résultat. Les effets de la promesse de porte-fort. 1ère hypothèse : la ratification de la promesse. 2nde hypothèse : l'absence de...»
Le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L'énonciation du principe. La remise en cause du principe de l'indisponibilité de l'état. Le principe du respect à la vie privée. La notion de vie...»
Les procédure spéciales d'expropriation
Extrait du sommaire : «Les procédures d'expropriation dites « accélérées ». La procédure d'urgence. La procédure d'extrême urgence. Les autres procédures spéciales d'expropriation. La procédure relative aux...»
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement . La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble....»
Commentaire Soc. 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La restriction de la validité des clauses de non concurrence. Le principe de la validité des clauses de non concurrence. Vers un encadrement des clauses de non concurrence. Le renforcement de la légalité des clauses de non...»
Les présomptions de responsabilité
Extrait du sommaire : «Des présomptions de faute puis de responsabilité ont été instituées pour simplifier le droit de la preuve et faciliter l'indemnisation des victimes. Une responsabilité d'abord directement fondée sur la faute mais...»
Commentaire comparé d'arrêts : Cour de Cassation 10/03/98 et Cour d'Appel 05/05/92 : l'indemnisation des conducteurs victimes
Extrait du sommaire : «Le conducteur victime. La notion de conducteur. Le régime d'indemnisation des conducteurs victimes. Les personnes non conducteurs victimes. La notion de non conducteur. Régime d'indemnisation....»
La personnalité morale est-elle une fiction ?
Extrait du sommaire : «La personnalité morale, une fiction apparente. L'incapacité matérielle d'agir de la personne morale. L'immortalité ou la survie juridique de la personne morale. La personnalité morale, une réalité...»
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une obligation valable pour l'engagement de la caution. L'annulation du contrat cadre pour indétermination du prix. Une obligation de restitution valable, condition du cautionnement. La justification par la cour de...»
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