Extrait du sommaire : «Les différentes sortes de dols. Le dol selon la lettre de l'article 1116 du Code civil. La création du dol par omission. Les critères d'application de la réticence dolosive. Le devoir de loyauté et la mauvaise foi. L'évolution jurisprudentielle de...»

Extrait du document : «L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après l'arrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la...»

Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention. Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La révision des honoraires en l'absence de...»

Extrait du document : «La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant...»

«Mais l’allocation de dommages et intérêt pour mauvaise exécution (et sa compensation avec la créance du prestataire) est un mécanisme distinct de la réduction du prix. L’existence d’une faute contractuelle ne peut pas non plus expliquer le pouvoir de révision des honoraires. Cependant, l’article 1134 peut se scinder en deux. Ses alinéas 1 et 2 fondent la force contraignante et l’immutabilité du contrat, tandis que son alinéa 3 sert à assouplir le libéralisme du Code civil et à teinter le contrat d’humanisme....»

Extrait du sommaire : «L'affirmation des exigences classiques de la force majeure. L'apparente exclusion de la condition d'extériorité. Le maintien évident des critères d'Imprévisibilité et d'irrésistibilité. La recherche d'une définition unitaire de la force majeure. Le...»

Extrait du document : «La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14...»

«En effet, le communiqué officiel de la Cour de cassation relatif à ces deux arrêts indique que celle-ci à réaffirmé la conception classique de la force majeure et que, par la suite, les trois critères cumulés conservaient toute leur pertinence pour caractériser la force majeure exonératoire en matière délictuelle comme en matière contractuelle On peut, de plus, soutenir que ce critère n’a pas été abandonné dans la mesure ou il n’a pas été invoqué par le moyen du pourvoi. B Le maintien évident des critères d’Imprévisibilité et d’irrésistibilité Les deux autres critères imposés par la conception classique sont l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Ces deux critères peuvent également poser certains problèmes : demeurent-elles des conditions cumulatives de l’exonération pour force majeure ? La seconde, absorbant la première, n’en devient-elle pas le critère unique ? L’assemblée plénière dans ces deux arrêts répond clairement en affirmant la pertinence du caractère cumulatif de ces critères....»

Extrait du sommaire : «Le rôle du juge ne se limite pas à une stricte application de la loi. Le juge peut interpréter la loi. Le juge peut compléter la loi pour l'enrichir. La loi oriente néanmoins très largement l'action du juge. La jurisprudence ne peut être considérée...»

Extrait du document : «« Le juge est l'homme le plus puissant de France », disait Clémenceau en faisant référence à l'inamovibilité de ce dernier qui lui permet de n'être ni révoqué, ni suspendu, ni déplacé ou mis à la retraite prématurément. Cette inamovibilité lui...»

«Le pouvoir créateur de la jurisprudence s’assoit sur une double loi sociologique selon monsieur Terré. Une loi d’imitation. Les juges du fond jugent généralement dans le même sens que la Cour de cassation parce qu’ils respectent la mission légale de celle-ci qui consiste à garantir l’unification de la règle de droit sur le territoire. En outre, s’ils jugeaient différemment de cette dernière, ceux-ci risqueraient de voir leurs décisions censurées car les revirements jurisprudentiels sont assez rares. L’alignement sur la Cour de cassation est donc quasi-systématique....»

Extrait du sommaire : «Les principes de distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses. La distinction entre règle de droit et règle morale. La distinction entre règle de droit et règle religieuse. Les limites de la distinction de la règle de droit...»

Extrait du document : «Le sociologue français Pierre Bourdieu, lorsqu'il étudiait les sociétés traditionnelles, constatait que droit et morale formaient une seule notion, et que la religion, avec son cortège d'impératifs moraux, absorbait le droit tout entier. On peut...»

Extrait du sommaire : «La théorie de la garde en commun écartée.. Une rôle causal dénié à la balle au profit de la raquette de tennis.. La consécration d'une appréciation libérale du fait de la chose.. Vers un encadrement de la théorie de l'acceptation des risques.. Une...»

Extrait du document : «Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de l'ouvrage de G. Durry : « L'irremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que l'application de...»

«Or, la Cour de cassation considérant que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d’une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors l’usage, la direction et le contrôle elle en déduit que la raquette avait été l’instrument du dommage. Dans ce cas, la présomption de responsabilité étant exclue, la victime doit prouver que la chose, qui n’est pas entrée en contact avec elle, est l’instrument du dommage parce qu’elle a joué un rôle perturbateur, dû à son comportement anormal....»

Extrait du sommaire : «La fin de l'exigence d'une faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. La responsabilité mise en oeuvre pour un fait objectif. Une responsabilité fondée sur le risque que l'activité de l'enfant...»

Extrait du document : «La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage...»

Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique.. Les biens entreposés au sous-sol de la maison.. Les radiateurs.. Le système électrique.....»

Extrait du document : «Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus. En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer dès la remise des...»

Extrait du sommaire : «Un revirement cohérent avec l'évolution des réalités économiques. La rupture avec la jurisprudence classique. Une validité conditionnelle. Contours de la limite à la licéité des cessions de clientèles et critiques de cette position. L'appréciation...»

Extrait du document : «L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position...»

«la jurisprudence classique contournée Classiquement, les cessions de clientèle ont été condamnées en doctrine et en jurisprudence, car la Cour de cassation considère que la clientèle repose sur la confiance, et que la confiance est hors du commerce. Cette jurisprudence a été posée dès le milieu du XIXème siècle, et a vite été mise au point une sorte de parade. La Cour de cassation a posé ce principe d'interdiction de cession des clientèles civiles, mais a accepté que le professionnel présente sa clientèle à son successeur pour un contrat à prix déterminé : le contrat de présentation de clientèle....»