Assemblée plénière 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une faute de l'auteur direct du dommage. Une responsabilité ne découlant pas du simple fait causal. Le retour à une conception plus stricte du fait générateur. La spécificité de la faute dans le...»
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers
Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel . Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage...»
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «La consécration d'une possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur. Droits du bénéficiaire basés sur une interprétation élargie de l'article 1142. La fraude : cause et...»
Succession et protection du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le mode d'acquisition des biens entre epoux. Le statut du conjoint survivant depuis le 1er juillet 2002. Les incidences des régimes matrimoniaux sur la composition des patrimoines. Les avantages matrimoniaux. La transmission de biens entre...»
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Dispositif. Problèmes de droit. Importance de l'arrêt....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités
Extrait du sommaire : «L'admission de la preuve par présomption . La causalité présumée comme moyen de preuve. Un doute au profit de la victime. Un revirement de jurisprudence en faveur de la victime. Un alignement attendu avec la jurisprudence du...»
Chambre mixte, 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «Le principe du caractère accessoire du cautionnement . Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal. De profondes limitations au principe d'opposabilité. Un principe...»
Droit et morale
Extrait du sommaire : «Le Droit indépendant de la morale. Des techniques distinctes. Une mise en 'uvre distincte. Le Droit dépendant de la morale. Les règles teintées de moralité. Le remplacement de la morale par l'éthique....»
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables
Extrait du sommaire : «Des dispositions spécifiques, relatives aux régimes de protection. Une réforme concernant partiellement les incapables mineurs. La nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs . La protection...»
Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves
Extrait du sommaire : «´ Après avoir procédé à la visite des travaux () ´. ´ La réception des travaux est prononcée ()´. ´Il est convenu avec l'entrepreneur que ()´....»
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'analyse technique du revirement. Point de départ : une généralisation achevée de l'action directe en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats. Point d'arrivée : l'exclusion de l'action directe en...»
Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La loi ne dispose que pour l'avenir. Modalités d'application de la loi. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La loi n'a point d'effet rétroactif . Non-rétroactivité de la loi. E...»
Assignation en référé, expulsion
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «L'identification de la bonne foi du tiers relative à la construction par lui sur le terrain d'autrui. La question de la bonne foi du tiers possesseur d'un titre translatif de propriété. Le rejet de l'application de l'article 550...»
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation . La protection des droits du preneur . Les lacunes de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les...»
Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne
Extrait du sommaire : «L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause. Un principe général de droit. Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe. L'état civil en harmonie avec le contexte social. Les...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes. Une divergence de jurisprudences. La mise au pas des divergences d'interprétation. La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de...»
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des...»
L'article 2422 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'effectivite de l hypothéque rechargable. Un domaine large quant aux créances pouvant être ultérieurement garanties. Les conditions de validité spécifiques à l'hypothèque rechargeable. L'efficacité de l...»
La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités
Extrait du sommaire : «La dévolution successorale avec la loi de 2006. Le rang des parents dans la succession. Le rang du conjoint survivant réaffirmé et solidifié. L'option successorale revue. La détermination des héritiers. Le délai...»
Commentaire de l'article 16 du code civil
Extrait du sommaire : «La protection de la dignité de la personne. Une dignité sauvegardée par la force de la loi. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques. La protection de la vie humaine. Une protection...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002
Extrait du sommaire : «La fin de l'exigence d'une faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. La responsabilité mise en oeuvre pour un fait objectif. Une responsabilité fondée sur le risque que l'activité...»
Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1 - la détermination préalable de la quotité disponible effective. La détermination de l'actif net . La réunion fictive des biens donnés. La masse de calcul de la quotité disponible effective...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction...»
Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991
Extrait du sommaire : «L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui.. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui.. Un principe général du fait d'autrui contestable.. La mise en...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de...»
L'article 220 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les règles générales posées par l'article 220 alinéa 1 du code civil. Le pouvoir individuel de contracter. Le pouvoir individuel d'engager solidairement. Les exclusions légales au principe des alinéas 2 et 3 de...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la conception traditionnelle de la cause. Le rejet de la notion de cause objective. Le glissement vers une conception subjective de la cause. La référence à l'économie du contrat pour fonder l'absence de...»
Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)
Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129 . La validité du contrat sans prix déterminé . La consécration d'un contrôle de l'exécution . L'abus de la fixation du...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Extrait du sommaire : «Un cheminement incertain vers la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Le droit traditionnel contredit. Une jurisprudence inaugurée puis consacrée par la Cour de Cassation. Un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité
Extrait du sommaire : «La volonté de la Cour de cassation de légitimer la preuve par présomption. L'application par la Cour de cassation de la théorie de la causalité adéquate. La preuve par présomption : une solution déjà...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le problème posé. La décision des juges du droit. Critique de la décision . La confrontation de la décision avec le droit positif. Porté et valeur de la décision....»
Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004
Extrait du sommaire : «La légitimité de la résiliation unilatérale du commodat par le prêteur. La problématique du rattachement de la convention au droit spécial du commodat par les juges du fond. La légitimité de l'application...»
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat de prêt comme contrat de consommation. Les différents contrats de prêt : le rejet du contrat d'usage. La qualification de la Cour de cassation : Le prêt de consommation. Le rappel des...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une notion remaniée : la préférence. Le concept du pacte de préférence. Renouveau de la sanction lors de la violation du pacte de préférence. Une sanction problématique. L'impossible sanction ?. A la recherche...»
Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel inedit. L'abandon des fondements classiques. L'apparition d'un nouveau quasi-contrat. La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel incertain. Une solution justifiée en...»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»
Commentaire de l'article 5 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les justifications initiales de l'article 5. Le contexte politique : le souvenir des Parlements. L'empreinte du légicentrisme jacobin. Le principe de séparation des pouvoirs. L'interprétation évolutive de l'article 5 et...»
Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «L´opinion doctrinal relative aux maternites de substitution. Les arguments favorables. Les arguments hostiles. La condamnation par l´assemblée plénière des maternites de substitution. Les raisonnements. Les effets....»
Droit des biens : cas pratique relatif à la possession mobilière (art. 2279 du Code civil)
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse. . L'épée. . La tapisserie. . La collection des vases signés Gallé. . L'argenterie. . La bague de fiançailles. . L'ensemble mobilier de jardin. ....»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 Mars 2000. Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre
Extrait du sommaire : «Le prêt de consommation, un contrat consensuel. Effacement du caractère réel. Apparition du caractère consensuel. Conséquences juridiques de la qualification de contrat consensuel. Régime juridique du crédit à...»
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008
Extrait du sommaire : «Une appréciation souple de la faute . L'intervention de la victime. L'absence de force majeure. Une position stricte. Une obligation de résultat renforcée. Une solution favorable aux victimes....»
Le conjoint survivant est-il un héritier comme les autres ?
Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant : un héritier étranger à la famille, mais concurrent direct de celle-ci.. La redéfinition de la place du conjoint survivant dans la succession légale.. Les droits successoraux du conjoint en concurrence...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Le nouveau critère de validité. La présentation de la clientèle civile. Le critère du libre choix du patient. La patrimonialisation de la clientèle civile. Le caractère patrimonial de la clientèle civile. La...»
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Un revirement cohérent avec l'évolution des réalités économiques. La rupture avec la jurisprudence classique. Une validité conditionnelle. Contours de la limite à la licéité des cessions de...»
Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Extrait du sommaire : «Élimination, par la Cour de Cassation, des régimes de responsabilité classiques. Absence de contrat valablement formé : impossibilité de se fonder sur la responsabilité contractuelle. Les effets restreints de la...»
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Extrait du sommaire : «Conditions d'application de l'article 242 du code civil. La notion de faute d'après l'article 242 du code civil. L'article 242 du code civil prévoit des conditions cumulatives. Un revirement jurisprudentiel . La continuité d'une...»
Arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 9 juillet 2004
Extrait du sommaire : «De l´entendue de la nullité.. La fin d'une jurisprudence discordante. . Quod nullum est, nullum producit effectus. . De la réparation des parties.. Un unique fondement, l'article 1382 du code civil.. De l'opportunité de la...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Les conditions de responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres. Une faute consciente imputable au joueur. Une faute du joueur imputable à l'association sportive. Une interférence entre les règles du jeu et la...»
Commentaire de l'article 12 du nouveau code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du juge relatif au droit applicable. . L'office du juge quant à l'application du droit.. Le juge et les moyens de droit.. Les limites des pouvoirs du juge relatifs au droit applicable.. Les parties et les moyens de droit.. Les...»
L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral
Extrait du sommaire : «Mort d'un animal : cause de deux sortes de préjudices. Le dommage matériel entrainé par le décès d'un animal. Le dommage moral résultant de la perte d'un animal. Les limites de cet engouement pour les animaux. Dommage...»
Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Extrait du sommaire : «La refonte des droits des divers héritiers ab intestat opérée par la loi de 2001. Une promotion successorale accordée au conjoint survivant. La suppression de la discrimination successorale de l'enfant naturel & la...»
Procédure civile
Extrait du sommaire : «Le Droit au Juge. L'action en justice . La recevabilité et la régularité de la demande. Les aides à l'accès au juge. La compétence. Les règles légales de compétence. Les sanctions des règles de...»
Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages
Extrait du sommaire : «Le préjudice subi par Louis et Yann. Règles relatives aux accidents de la circulation. La faute inexcusable de Louis. Le préjudice subi par Sophie. La circulation sur les voies du tram. La perte de chance de Sophie. Le préjudice...»
La dignité de la personne humaine
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du principe de dignité de la personne humaine, principe juridique positif. Un principe doublement consacré par le Conseil Constitutionnel : la création jurisprudentielle du droit au respect de la dignité...»
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Extrait du sommaire : «Une distinction théorique clairement identifiable. L'existence de quelques similitudes. Une distinction relative à l'essence même de ces contrats. Une distinction pratique moins évidente. Le critère de distinction...»
Le juge et la loi
Extrait du sommaire : «Le rôle du juge ne se limite pas à une stricte application de la loi. Le juge peut interpréter la loi. Le juge peut compléter la loi pour l'enrichir. La loi oriente néanmoins très largement l'action du juge. La...»
L'hypothèque rechargeable
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'hypothèque rechargeable. La possibilité d'un rechargement de l'hypothèque. L'hypothèque initialement constituée, une garantie offerte au créancier originaire ou nouveau. Les règles de...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «L'absence de définition précise et unique de la faute. Les différentes variétés de fautes. L'exigence d'un élément matériel. L'appréciation pratique de la faute. La disparition progressive de...»
Les différentes voies de protection du logement familial
Extrait du sommaire : «La protection du logement familial pendant le mariage. Le fondement juridique de cette protection particulière. L’étendue de cette protection. La protection du logement au-delà du mariage. La protection du logement familial. Les...»
En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Extrait du sommaire : «La conception classique de la réticence dolosive : consécration progressive d'un dol passif contraire au principe de bonne foi . Une réticence dolosive auparavant non admise : se taire n'est pas mentir. Une notion progressivement...»
Commentaire d'arrêt : Civ. I, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «L'apparition de la résolution unilatérale du contrat. La résolution judiciaire originelle . Une jurisprudence novatrice : la résolution unilatérale . Les évolutions engendrées par la résolution...»
L'exclusion d'un associé
Extrait du sommaire : «Le statut de l'associé. Droit et obligation de l'associé. Limite au pouvoir des associés. Les modalités d'exclusion d'un associé. L'exclusion légale. L'exclusion statutaire. L'exclusion extra statutaire. La dissolution...»
L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Un renouvellement partiel des conditions de nullité du contrat pour cause illicite. Le maintien du régime applicable à la condition tenant à l'illicéité de la cause du contrat. L'abandon de la condition de la...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Les différentes sortes de dols. Le dol selon la lettre de l'article 1116 du Code civil. La création du dol par omission. Les critères d'application de la réticence dolosive. Le devoir de loyauté et la mauvaise...»
La dignité humaine en droit français
Extrait du sommaire : «La notion de dignité. Un concept flou. Un concept transparent et transversal. La période de protection de la dignité humaine. La protection civile de la dignité humaine. Les articles 16 et suivant du Code Civil. La dimension...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? . Une première étape franchie par l'arrêt Blieck ? . Elargissement de la liste des personnes responsables . Les incertitudes quant...»
Les libéralités dans les couples
Extrait du sommaire : «Principes de droits civils. 1er principe - irrevocabilite des liberalites. 2eme prinicipe- nullite des liberalites sur les biens a venir. 3eme principe : liceite de la cause. 4eme principe : revocabilite pour survenance d'un enfant. Regime...»
Le statut juridique de l'embryon
Extrait du sommaire : «Un statut ambigu et incertain. L'embryon n'est pas une personne juridique. L'embryon, une personne humaine en devenir. La protection juridique de l'embryon. L'embryon in utero et l'embryon in vivo. Le cadre juridique de la recherche sur l'...»
Le principe de dignité de la personne humaine
Extrait du sommaire : «La dignité de la personne humaine ou comment répondre aux évolutions de la société par un principe indérogeable. La consécration du principe de dignité de la personne humaine dans la Constitution...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le refus d'alléguer un devoir d'information à l'acheteur . Principe du manquement au devoir d'information : un manquement constitutif d'une faute . Un manquement au devoir d'information non constitutif d'un dol dans l'affaire en...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Extrait du sommaire : «Une négation de l'obligation d'information. Un refus de prise en compte du dol par réticence. Un refus de prise en compte de l'obligation d'information entre particuliers. La fragilisation du lien existant entre réticence dolosive et...»
Le rôle de la cause en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Avec une vision objective de la cause et la théorie classique supplée par une jurisprudence récente : vers une protection accrue de l'intérêt individuel ?. La théorie classique, une approche objective à la notion...»
La réforme de la protection des personnes majeures
Extrait du sommaire : «Pourquoi une réforme des mesures de protection des majeurs. Une protection juridique des majeurs conditionnée. Une protection de la personne et de ses biens. La personne du majeur au centre des préoccupations. Le mandat de protection...»
La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux
Extrait du sommaire : «Généralités. Genèse de l’article 215 du code civil . La loi du 22 décembre 1989. Loi du 20 février 1991. Protection pendant la vie commune. Biens protégés. Protection contre les actes décidés...»
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La négation d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel . L'adoption nécessaire d'une décision jurisprudentielle unifiée sur la nature du cautionnement réel . Le cautionnement réel est une...»
Commentaire d'arrêt du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le sens de l'arrêt du 20 février 2001. Le problème posé par l'espèce. La décision de la Cour de cassation. Confrontation de la décision avec le droit positif contemporain de sa publication. La portée et la...»
Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?
Extrait du sommaire : «Si le recours pour excès de pouvoir paraît éclipsé par le plein contentieux dans son domaine et sa spécificité. Le domaine du plein contentieux s'élargit au détriment du recours pour excès de pouvoir. La...»
Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941
Extrait du sommaire : «ILa presomption de responsabilite du gardien du fait de sa chose . Le principe de responsabilité du fait des choses. La consécration de la responsabilité objective. L'appreciation de la reconnaissance de la garde materielle . La perte...»
Les litiges d'assurance
Extrait du sommaire : «Les règlements non contentieux. Les conventions de règlements amiables. La médiation & la transaction. Les règlements contentieux. Son exercice. Les effets de l'action directe....»
Le mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le mandat d'intérêt commun, un contrat particulier eu égard à sa nature spécifique . . Un mandat conclu dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. . Un mandat ´irrévocable´ en raison de son...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui . L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui . Le domaine...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour...»
Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Redéfinition de l'identité des demandes successives. Insuffisance de la nouveauté de cause. Conception restrictive de la cause du demandeur. Elargissement de la conception de chose jugée. Sévère réponse à...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière, 7 mai 2004
Extrait du sommaire : «La propriété et le droit à l'image. L'évolution jurisprudentielle du droit à l'image. L'abandon par le propriétaire de la propriété exclusive de l'image du bien. Vers un morcellement du droit de...»
La personnalité des lois
Extrait du sommaire : «Les lois applicables dans le cadre de la personnalité des lois. Le maintien du droit romain et canonique. Les lois barbares. La place du principe de personnalité des lois et son déclin. Une importance à nuancer. Le déclin de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - les responsabilités du fait d'autrui, le cas des associations sportives
Extrait du sommaire : «La nécessité de caractérisation de la faute d'un membre de l'association. Responsabilité reconnue des associations sportives . L'association responsable du dommage causé à autrui seulement en cas de faute d'un de ses...»
Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation. La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil. L'inapplication de l'article...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
Dossier : le couple homosexuel
Extrait du sommaire : «La création d'un statut du couple homosexuel en droit francais . La reconnaissance du concubinage homosexuel . L'adoption du pacte civil de solidarité . Le statut juridique du couple homosexuel en droit comparé. La...»
Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La rupture des pourparlers non créatrice de droits d'indemnité. Le principe de liberté contractuelle. La perte d'une chance, non génératrice de dommages intérêts. Le quasi anéantissement de la possibilité...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'authenticite de l'oeuvre, qualite substantielle. La qualite substantielle objective de l'oeuvre. La qualite substantielle subjective de l'oeuvre. La preuve du doute sur l'authenticite de l'oeuvre, cause de nullite pour erreur sur la substance. Une...»
Le droit au logement et la question d'un droit au logement opposable
Extrait du sommaire : «Les relations entre droit au logement et dignité de la personne humaine. Des dispositions législatives favorables à l'acquisition d'un logement. La protection du preneur et l'émergence du droit au logement. Le droit au logement...»
Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
Extrait du sommaire : «Une stricte distinction traditionnelle entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Une dichotomie entre l'être et l'avoir. Les critères d'identification. Des frontières désormais floues entre droits patrimoniaux et...»
La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «Construction sur le sol d'autrui echappant au jeu de l'accession artificielle immobiliere . Construction partiellement réalisée sur le terrain d'autrui : le cas de l'empiétement. Les exceptions conventionnelles au jeu de...»
L'application de l'article 1415 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1415 du Code civil, un domaine d'application élargi. Le cautionnement et autres garanties à l'épreuve de la Jurisprudence. L'emprunt au sens de l'article 1415 : un domaine en devenir. La mise en oeuvre de la protection...»
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