Le droit de coercition au cours de l'enquête judiciaire

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

11/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Des mesures coercitives prévues au stade de l'enquête judiciaire
1. Une enquête de flagrance coercitive dès l'origine
2. Une enquête préliminaire basculant dans la coercition
Des garanties octroyées aux personnes subissant ces mesures
1. Des suspects non dépourvus de droits
2. Une législation en adéquation avec le respect des droits de l'homme

Résumé :

La commission d'infraction s'oppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin d'en réprimer leurs auteurs. Ainsi, l'objectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le législateur a mis sur pied des moyens de coercition.

L'enquête judiciaire est l'ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par une autorité judiciaire en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. La coercition est le pouvoir de contraindre. Dans le cadre de l'enquête de police la coercition est caractérisée pas une restriction des droits fondamentaux et des libertés publiques.

Le Code d'instruction criminelle a commencé à distinguer les enquêtes mettant en oeuvre des moyens coercitifs ou non. L'enquête de flagrance utilise des moyens de coercition à la différence de l'enquête préliminaire n'en utilisant pas selon la théorie.
Dans quel cadre et dans quelle limite la coercition peut-elle être utilisée au cours de l'enquête judiciaire ?
Le législateur a expressément prévu des mesures de coercition dans le cadre de l'enquête judiciaire. Mais ces mesures diffèrent sensiblement selon que l'on soit dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance Cependant, coercition ne signifie pas absence de droits et libertés pour les personnes faisant l'objet de ces mesures.