Droit commercial: banque, effets de commerce

Date de publication :

05/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

45 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Droit commercial: banque, effets de commerce Sommaire

 
  1. Les structures bancaires
    1. L'organisation de la profession
    2. La réglementation de l'activité
  2. Les opérations de banque
    1. Le banquier dispensateur de crédit
    2. Les instruments de mobilisation des créances et des crédits

Résumé :

- personne morale : représenté par dirigeants sociaux
- mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur.
Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement
- majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est frappé d'aucune incapacité.
- majeur sous tutelle : pleine incapacité d'exercice  ouverture et fonctionnement du compte par le tuteur.
- majeur sous curatelle : incapacité partielle  ouverture du compte par le majeur et fonctionnement avec l'assistance du curateur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Philippe G. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : IEP / M2 Droit des affaires et fiscalité Assas / EFB

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