Droit commercial: banque, effets de commerce
Date de publication :
05/03/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
45 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les structures bancaires
- L'organisation de la profession
- La réglementation de l'activité
- Les opérations de banque
- Le banquier dispensateur de crédit
- Les instruments de mobilisation des créances et des crédits
Résumé :
- personne morale : représenté par dirigeants sociaux
- mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur.
Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement
- majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est frappé d'aucune incapacité.
- majeur sous tutelle : pleine incapacité d'exercice ouverture et fonctionnement du compte par le tuteur.
- majeur sous curatelle : incapacité partielle ouverture du compte par le majeur et fonctionnement avec l'assistance du curateur.
- mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur.
Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement
- majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est frappé d'aucune incapacité.
- majeur sous tutelle : pleine incapacité d'exercice ouverture et fonctionnement du compte par le tuteur.
- majeur sous curatelle : incapacité partielle ouverture du compte par le majeur et fonctionnement avec l'assistance du curateur.
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