Droit commercial général

Cours Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

07/05/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

26 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les incapacités et les incompatibilités
Les conditions tenant a l'activité commerciale
Les opérations des autres intermédiaires
Les actes de commerce en raison d'une entreprise
La détermination d'un critère général de l'acte de commerce
L'accomplissement d'actes de commerce à titre habituel et professionnel
L'exercice de la profession commerciale à titre indépendant
Les règles de tenue des livres et les sanctions

Résumé :

Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités des commerçants. Les commerçants sont toutes personnes qui accomplissent des actes de commerce. L'exercice du commerce reste soumis à certaines restrictions : certaines tiennent à la personne qui veut exercer l'activité commerciale tandis que d'autres sont relatives à l'activité elle-même. Au terme des dispositions de l'article 2 et 3 : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Sur cette base, les conditions tenant à l'activité et qui font d'une personne un commerçant sont : - l'accomplissement d'actes de commerce d'une façon habituelle et indépendante - la profession habituelle Plutôt que de proposer une définition de l'acte de commerce, l'acte uniforme procède à une énumération des dits actes à travers les dispositions des articles 2 et 3. Parmi ceux-ci, certains sont commerciaux en raison de leur objet : on les qualifie d'actes de commerce par nature. D'autres actes sont commerciaux par contre en raison de leur seule forme. Une 3éme catégorie est constituée par tous les actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de son commerce. On les appelle les actes de commerce par accessoire. Enfin, il y a les actes qui sont commerciaux, mais seule l'une des parties est commerçant, on les appelle les actes mixtes.