Le droit commercial se prête-t-il à une codification ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le choix d'une recodification à droit constant
1. Les raisons du choix d'une recodification à droit constant
2. Le bilan négatif d'une recodification à droit constant
L'insaisissabilité du droit commercial
1. L'insaisissabilité du droit commercial du fait de ses sources
2. L'insaisissabilité du droit commercial du fait de son étendue

Résumé :

En 1807, la France a adopté le projet d'un Code de commerce qui est entré en vigueur en 1808. Inspiré du Code de Colbert, il fut l'objet de nombreuses critiques car il était incomplet, se contentait de reproduire le droit antérieur et n'avait pas prévu la Révolution industrielle. Pour éviter une décodification due à une trop grande ouverture du droit commercial, le Code de commerce a été refondu avec l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui a abouti à une codification à droit constant.
L'intérêt ici est de s'apercevoir que le droit commercial est un droit coutumier et qu'il est donc par essence incompatible avec une codification, même si cette dernière est nécessaire pour garantir d'une part le rassemblement d'un corps de règles éparpillé et d'autre part la sécurité juridique des justiciables.
En dépit de sa nature, le gouvernement a opté en 2000 pour une recodification du droit commercial, censée rassembler les textes morcelés sur le droit commercial, sans en changer le fond mais toutefois pouvant en modifier la forme pour des raisons de meilleure compréhension.
La question à se poser est alors la suivante : La recodification du droit commercial par l'ordonnance du 18 septembre 2000 est-elle satisfaisante ?
L'ambition de l'ordonnance de 2000 était de codifier totalement l'ensemble du droit commercial mais elle n'obtint pas le résultat attendu. En effet, la codification d'une telle matière ne peut pas être intégrale car l'ensemble du droit commercial ne se trouve pas dans la loi. L'essentiel en effet se trouve plutôt dans les coutumes, les usages, la lex mercatoria...
Ainsi nous verrons que la recodification du droit commercial par l'ordonnance du 18 septembre 2000 a été un échec d'une part par le choix d'une recodification à droit constant (I) et d'autre part par l'insaisissabilité même du droit commercial à travers notamment ses diverses sources mais aussi son étendue dans notre droit (II).