Le droit communautaire et la Constitution

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

12/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Droit communautaire et Constitution : une influence respective positive
1. La communautarisation des normes constitutionnelles
2. La constitutionnalisation des normes communautaires
Droit communautaire et Constitution : une autonomie dommageable
1. Le refus du juge constitutionnel d'insérer les principes généraux du droit communautaire dans le bloc de constitutionnalité
2. Les risques de concurrence entre les juges communautaire et constitutionnel

Résumé :

Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, d'après la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » d'une « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de « constitutionnalisation du droit communautaire », mouvement qui n'est pas sans effets sur les Constitutions des Etats membres, et a fortiori, sur la constitution française de 1958.
Apparaît dès lors une difficulté : il faut concilier la primauté reconnue par la CJCE au droit communautaire et la primauté reconnue par le juge constitutionnel, mais aussi par les juges judiciaire et administratif à la constitution française.
De nombreux problèmes découlent de cette divergence : les risques de conflits entre le droit communautaire et la constitution ne sont plus hypothétiques en raison de l'accélération des transferts de compétence et de la montée en puissance au niveau communautaire de la question des droits fondamentaux (c'est-à-dire des droits inhérents à la personne qui ont reçu une consécration supérieure à la loi dans certains ordres internes et qui bénéficient ainsi d'une garantie renforcée).
En effet, face au silence du constituant dans le traité de Rome (dans lequel seuls le principe de non discrimination et la liberté de circulation des personnes peuvent se rattacher aux libertés fondamentales), la CJCE a reconnu les droits de l'homme à travers la notion de principes généraux du droit communautaire. Ensuite, avec l'Acte Unique Européen de 1986 et le traité de Maastricht d'abord, mais surtout avec le traité d'Amsterdam, le constituant a procédé à la codification de ces principes jurisprudentiels, notamment aux articles 6, 7 et 49 du TUE et aux articles 127, 136, 141, 255 et 286 du TCE. Enfin, en 2000 a été adopté la Charte fondamentale des droits de l'Union. Elle n'a pour l'instant qu'une valeur politique, mais le projet de traité instituant une constitution européenne intègre cette charte.
Dans la mesure où « la percée du droit international ne marque pas nécessairement un progrès pour le droit des libertés publiques », il convient de s'interroger sur la véracité de ce propos au sujet du droit communautaire.
Quel est l'impact des rapports entre le droit communautaire et la constitution sur l'effectivité de la protection des libertés fondamentales ?