Le droit communautaire dérivé

La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue à un droit communautaire dérivé qui produit des effets en droit interne. En effet, il s'agit des mesures prises par le conseil des ministres et la commission des Communautés, selon une procédure préétablie