Le droit communautaire dans le droit français (Juin 2005)

TD Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

26/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'applicabilité directe et immédiate du droit communautaire dans le droit français est constitutionnalisée et consacre le dessaisissement relatif du parlement français
1. L'applicabilité directe et immédiate du droit dérivé dans le droit interne est constitutionnellement institutionnalisée
2. Le Parlement français a été à beaucoup d'égards la principale victime des transferts de souveraineté à la communauté européenne
Toutefois, l'intégration du droit communautaire dans le droit interne échappe au contrôle de constitutionnalité et pose la question de la souveraineté des états membres
1. Le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit français consacre l'intégration complète du droit européen dans le droit français
2. Constitutionnalisée, la primauté du droit communautaire échappe pourtant au contrôle de constitutionnalité

Résumé :

Selon les mots de J. Delors, 60% de la législation française sont d'origine communautaire. C'est dire l'importance de l'articulation entre droit communautaire et droit français. Cependant, l'intégration des normes communautaires dans le droit interne se fait dans des conditions différentes selon les catégories de normes. Effectivement, on distingue les normes relevant du droit communautaire primaire, dérivé et du droit communautaire procédant des engagements extérieurs des Communautés. Ces dernières entrent en vigueur dès que le représentant de l'État a donné sa signature au sein du Conseil. Le droit dérivé est un droit supranational s'imposant à tous les États membres. Le droit communautaire primaire se présente sous la forme de conventions internationales multilatérales. L'intégration réalisée est toujours supérieure à celle des autres normes internationales, ce qui est conforme à la finalité des institutions européennes puisqu'elles ont vocation à mettre en oeuvre un ordre juridique commun et précisément intégré. Toutefois, au regard de la nature juridique hybride de l'Union européenne, ce n'est ni une fédération ni une confédération, il semble légitime de se demander quelle est la place du droit communautaire dans le droit français.