Le droit communautaire est-il favorable aux discriminations positives en matière d'accès à l'emploi?

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

23/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une double protection législative dans la lutte contre les discriminations en milieu de travail
1. La nature des discriminations : une protection identique dans le Code pénal et le Code du travail
2. Les comportements discriminatoires : une protection plus large par le Code du travail
L'insuffisance du principe de non-discrimination dans la lutte contre les discriminations
1. Les discriminations fondées sur le handicap
2. Les discriminations fondées sur le sexe
La diversité des sanctions en matière de discriminations
1. Des sanctions civiles prévues par le Code du travail
2. Des sanctions pénales prévues par les deux Codes

Résumé :

Les discriminations sont incriminées au titre de la protection des atteintes à la dignité de de la personne humaine. Dans la relation de travail, cette protection est assurée à la fois par le code pénal et par le code du travail. Le terme « discrimination » revêt aujourd'hui une connotation négative (séparer, en hiérarchisant) et s'entend d'un acte ou d'un comportement qui tend à distinguer un groupe humain ou une personne des autres, à son détriment.
Plus précisément, le principe de non-discrimination peut se définir comme « l'interdiction faite à l'employeur de prendre en considération un certain nombre de traits distinctifs de la personne du travailleur, non pertinents au regard de l'aptitude professionnelle ». Il apparaît comme le corolaire le plus moderne du principe d'égalité, et en milieu de travail, comme le contrepoids à la subordination crée par le contrat de travail. Malgré l'absence définition conceptuelle claire dans le langage juridique, les deux notions ne doivent pas se confondre (alors que la discrimination est affaire de motifs, de l'acte ou de l'agissement et qu'elle ne s'inscrit pas nécessairement dans une comparaison de traitement, l'égalité est affaire de teneur de la mesure et ne se révèle que par une comparaison de traitement).
Le principe ne se limite pas au recrutement mais s'entend à tous les aspects de la relation de travail : rémunération, formation, mutation, sanction, licenciement.
Une discrimination peut être directe, c'est-à-dire résulter d'une intention délibérée de l'employeur, qui aura traité de façon défavorable une personne en raison d'un motif discriminatoire.
Une discrimination peut être aussi indirecte. Cette notion a été consacrée par la loi du 16 novembre 2001 afin de répondre aux exigences communautaires. Seul le code du travail les condamne. Malgré l'absence de définition légale, une discrimination indirecte peut se définir comme « une pratique apparemment neutre qui a pour résultat objectif le traitement inégal d'une catégorie de salariés. Cette notion a connu un développement important en matière d'égalité homme/femme.
Le législateur du 21ème siècle est particulièrement actif dans la lutte contre les discriminations en milieu de travail. A ce titre, on peut citer la loi du 16 Novembre 2001 relative à la lutte contre els discriminations, la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ou plus récemment du 30 mars 2006 relative à l'égalité homme/femme.