Droit communautaire et légalité de l’action administrative

Si, au lendemain de l'échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n'a, en réalité, jamais autant prospéré.

Au sortir de la Second Guerre Mondiale, dans une Europe meurtrie par six longues années de conflit, la France, l'Italie, la République Fédérale d'Allemagne et les pays du Benelux conviennent de se rapprocher pour éviter la reprise des hostilités dans le futur. En réalité, ce qui n'était à la base qu'une simple collaboration d'Etats basée sur l'échange de charbon et d'acier a évolué en un demi-siècle pour devenir une entité originale au regard de ce qui peut exister ailleurs dans le monde. Plus qu'une confédération, moins qu'une fédération, l'Europe des 27 occupe une place importante dans la vie politique et surtout juridique des Etats membres. Ainsi, ce sont chaque année des centaines de normes nouvelles qui sont édictées par les instances de l'Union Européenne et qui influencent le travail du législateur et du pouvoir réglementaire. Le Conseil d'Etat, juge de la légalité des actes administratifs, ne pouvait donc manquer de voir son rôle s'accroître par l'exceptionnelle vitalité du droit communautaire.