Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une réglementation communautaire protectrice par l'interdiction de la Publicité Directe aux Consommateurs (PDC)
1. Une réglementation ferme en la matière
2. Une réglementation nécessaire à la protection des consommateurs
3. L'interdiction communautaire en matière de PDC face à l'émergence d'Internet
La nécessité pour les législations nationales de compléter ce droit communautaire : le cas de la France
1. Les organismes régulateurs internationaux
2. Les organismes spécifiques à la France

Résumé :

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d'horizons très divers, tant en termes d'activités que de nationalités. Certains secteurs d'activités connaissent cependant des limitations dans leurs droits à faire de la publicité: tel est le cas de la publicité pharmaceutique.
C'est une réalité, pour accroître leur chiffre d'affaires, les laboratoires pharmaceutiques, comme toutes autres entreprises, n'ont d'autres moyens que de faire connaître leurs produits. Mais pour arriver à leurs fins, les solutions varient selon le territoire visé. Ainsi, la communication pourra se faire directement auprès du consommateur sur le territoire des Etats-Unis alors qu'au sein de l'Union Européenne, cette pratique est interdite et la publicité ne peut se faire qu'auprès des professionnels.
Pourquoi une telle restriction ? La réponse est simple. Le secteur pharmaceutique est un domaine sensible puisqu'il touche à l'intérêt général: la santé des consommateurs. L'Union Européenne estime donc que les règles en matière de publicité auxquelles sont assujetties toutes entreprises exerçant des activités commerciales ne peuvent pas s'appliquer de la même manière aux laboratoires pharmaceutiques. Les publicités pour les médicaments sont donc strictement réglementées.
Selon la directive 2001/83/CE, l'Union Européenne entend par publicité pour les médicaments: « toute forme de démarchage, d'information, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments (publicité auprès du public et auprès des personnes habilitées à la prescription et à la délivrance, visite de délégués médicaux, fourniture d'échantillons, parrainage de réunions promotionnelles et de congrès scientifiques auxquels assistent des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments) ».
Le droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?
Dans un premier temps, nous verrons que le droit communautaire protège effectivement le consommateur par l'interdiction de publicité directe auprès du grand public, puis nous montrerons que la publicité faite auprès des professionnels de la santé peut nuire à cette protection et nous terminerons par démontrer qu'une réglementation nationale est nécessaire pour compléter les défaillances du droit communautaire.