Droit de la concurrence et actes administratifs

Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus controversés en la matière : la relation unissant le droit de la concurrence et les actes administratifs.
Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique, c'est une police de l'économie qui sanctionne certaines pratiques perturbatrices du marché. Par droit de la concurrence, ont entendra le droit tel qu'il résulte de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du Traité de Rome.
Les actes administratifs sont les actes unilatéraux ou contractuels pris par une personne publique ou privée, qui se rapportent à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ou à l'organisation d'un service public. La question de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs participe du débat concernant les rapports entre l'État et le marché (surtout dans un contexte de mondialisation de l'économie reposant sur le postulat selon lequel le marché est le meilleur moyen de satisfaire le bonheur collectif).
Le droit communautaire a joué dans ce domaine un déclencheur du processus de prise en compte par les autorités publiques des impératifs du droit de la concurrence. Dès lors la sphère des actes administratifs ne saurait échapper aux règles du droit communautaire comme interne de la concurrence.
Il faudra aussi s'interroger sur ce nouveau contentieux administratif relatif au droit de la concurrence, en effet, le droit de la concurrence est un droit fondé sur l'appréciation des phénomènes économiques qui requiert des méthodes d'analyse particulière auquel le juge a dû s'adapter.