Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?

L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif - contrat de droit privé tient au régime applicable à ces contrats.

En effet, l'Administration, chargée d'assurer des missions de service public, ne peut être liée par l'article 1134 du Code civil selon lequel, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Aussi, l'Administration a-t-elle vu reconnaître par le juge administratif des spécificités au contrat administratif pour se défendre. Il va sans dire que ces prérogatives ne doivent être utilisées abusivement.

Toutefois la notion même de contrat reste mal comprise. "Contrat hors-la-loi" pour Y. Gaudemet, le contrat a clairement vocation à défendre les intérêts de l'Administration, néanmoins il apparaît légitime de s'interroger sur le régime applicable à ces contrats, et notamment en quoi il peut apparaître déséquilibré.

Pour ce faire nous verrons dans un premier temps comment ce droit est clairement favorable à l'Administration et déroge au droit commun du Code civil (I), avant de montrer que ces avantages ne peuvent être perçus comme le fruit d'un droit arbitraire (II) : légitimité et principe d'équilibre financier