Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?
Date de publication :
04/09/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- Un déséquilibre né de l'existence de prérogatives de puissance publiques délimitées.
- Les prérogatives de l'administration, source de l'inégalité entre les parties contractantes.
- Les prérogatives de l'administration sont limitées concernant le choix de son cocontractant.
- Les pouvoirs de l'administration sont tempérés par les droits de ces cocontractants.
- Le contrat tient compte du cocontractant : il impose des droits et n'est pas figé.
- Le droit à l'équilibre financier du cocontractant.
Résumé :
De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Cet article ainsi que d'autres issues du droit privé ont inspiré la théorie du contrat administratif. Néanmoins, selon la doctrine dominante, les spécificités du régime des contrats reposent sur l'idée que les contrats conclus pour les besoins du service public ne sauraient obéir intégralement aux règles du Code Civil conçues pour régir les effets des contrats conclus entre particuliers.
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ayant pour objet l'exécution d'un service public. Dans cet acte juridique, chacune des parties s'engage, sans que toutefois elles ne soient placées dans un rapport d'égalité juridique. Cette thèse, essentielle du contrat administratif a été étudiée par le juriste Gaston JEZE, pour qui, « le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité ».
L'administration qui passe un contrat administratif dispose dès lors d'une supériorité sur son cocontractant au nom de l'intérêt général. Elle bénéficie de la puissance publique ainsi que des prérogatives qui en découlent. De plus, l'importance sociale de ses missions lui confère des pouvoirs exorbitants de droit commun et lui permettent d'intervenir dans l'exécution du contrat. Ainsi, son cocontractant n'a alors que des droits diminués par rapports aux cocontractants du droit civil et a fortiori du droit commercial.
Il s'agit ici de s'intéresser à l'importance du régime des contrats administratifs qui nous invite à nous nous poser la question suivante : le droit des contrats administratif est-il un droit de déséquilibre ? En effet, y a-t-il vraiment une inégalité entre les cocontractants, et si oui, dans quelle mesure cette inégalité est-elle effective et quelles sont les raisons qui la justifient ?
Il apparaît que la supériorité de l'administration, en tant que puissance publique, sur les cocontractants est nécessaire mais non illimitée (I), néanmoins, ce déséquilibre entre les parties n'est pas figé, car il existe des contrepoids en faveur du particulier (II).
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ayant pour objet l'exécution d'un service public. Dans cet acte juridique, chacune des parties s'engage, sans que toutefois elles ne soient placées dans un rapport d'égalité juridique. Cette thèse, essentielle du contrat administratif a été étudiée par le juriste Gaston JEZE, pour qui, « le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité ».
L'administration qui passe un contrat administratif dispose dès lors d'une supériorité sur son cocontractant au nom de l'intérêt général. Elle bénéficie de la puissance publique ainsi que des prérogatives qui en découlent. De plus, l'importance sociale de ses missions lui confère des pouvoirs exorbitants de droit commun et lui permettent d'intervenir dans l'exécution du contrat. Ainsi, son cocontractant n'a alors que des droits diminués par rapports aux cocontractants du droit civil et a fortiori du droit commercial.
Il s'agit ici de s'intéresser à l'importance du régime des contrats administratifs qui nous invite à nous nous poser la question suivante : le droit des contrats administratif est-il un droit de déséquilibre ? En effet, y a-t-il vraiment une inégalité entre les cocontractants, et si oui, dans quelle mesure cette inégalité est-elle effective et quelles sont les raisons qui la justifient ?
Il apparaît que la supériorité de l'administration, en tant que puissance publique, sur les cocontractants est nécessaire mais non illimitée (I), néanmoins, ce déséquilibre entre les parties n'est pas figé, car il existe des contrepoids en faveur du particulier (II).
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