Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

15/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'article 1583 du Code civil s'appliquant avec difficultés aux promesses de vente
1. Un transfert de propriété s'opérant en théorie à la levée de l'option
2. Un transfert de propriété pouvant être repoussé par les parties à la réitération
Une jurisprudence longtemps incertaine quant à l'application de l'article 1583 du Code civil aux promesses de vente
1. Une jurisprudence surprenante ignorant le mécanisme de l'article 1583 dans le Code civil dans les promesses de vente
2. Une jurisprudence aujourd'hui logique appliquant strictement l'article 1583 du Code civil dans les promesses de vente

Résumé :

L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert de propriété est problématique car le processus de vente est allongé et morcelé.
La question du transfert de propriété ne se pose pas pour la promesse unilatérale de vente et pour la promesse unilatérale d'achat avant la levée de l'option, car il n'y a pas encore eu rencontre des consentements. Ainsi, notre étude portera sur la promesse synallagmatique et sur les promesses unilatérales, mais après la levée de l'option (qui soit dit en passant deviennent à ce moment-là des promesses synallagmatiques). Nous nous intéresserons donc à la période se situant entre la levée de l'option et la réitération, période de flou où l'on est dans la vente sans vraiment l'être.

La question du transfert de propriété en matière de promesse de vente est abordée à l'article 1589 alinéa 1er du Code civil et par ricochet à l'article 1583 du Code civil. Mais cela ne constitue qu'une base fragile dont la pratique a dû s'accommoder et que la jurisprudence a dû compléter.
Le fait de savoir à quel moment se réalise le transfert de propriété dans la promesse de vente est important dans la mesure où c'est une des raisons d'être de la vente et que s'est véritablement là que l'acheteur aura dans ses mains le bien objet du contrat de vente et que le vendeur en sera juridiquement dessaisi.
Ainsi, dans quelle mesure l'article 1583 du Code civil joue-t-il en matière de promesses de vente ?