Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

24/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

30 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les avant-contrats
1. Qualification
2. Sanction
La formation de la vente
1. Le consentement
2. La chose
3. Le prix
Les effets de la vente : aspects internationaux
1. L'action directe du sous-acquéreur
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

Résumé :

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète.

Extrait : "Com., 22 novembre 2005:
Article 1134 Code civil : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; révocation de leur consentement mutuel.
Article 1589 Code civil : la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et le prix.
FAITS : Les consorts L. ont cédé aux consorts S., 90% des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société L. Un article du contrat de cession intitulé « engagement au 31 décembre 1987 » stipulait deux promesses de vente et d'achat réciproques portant sur le même objet et dont le prix était déterminé. Les consorts L. assignent les consorts S. et la société L. devant le tribunal de commerce en exécution forcée de cet engagement.

PROCÉDURE : La Cour d'appel a débouté les consorts L. de leur demande aux motifs que les engagements constituaient un échange de promesse unilatérale de vente et d'achat devenues caduques à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l'option. Les consorts L. se pourvoient en cassation.
PROBLÉMATIQUE : la question qui s'est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si ces deux promesses constituent deux promesses unilatérales distinctes ou une promesse synallagmatique.
SOLUTION : la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 19 septembre 2003 et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Montpellier. Elle décide que l'échange d'une PUA et d'une PUV réalise une PSV valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les mêmes termes."