Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

24/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

26 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le contrat de bail
Le contrat de prêt d'argent
Le contrat de mandat
Le contrat de transaction

Résumé :

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète.

Extrait :
"Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 1991.
En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble à usage commercial l'avait donné à bail pour 9 ans, à compter du 11 novembre 1964 à une société. Le 10 mai 1973, il donne congé à la locataire avec offre de renouvellement. Le propriétaire de l'immeuble décède et un arrêt de 1988 déclare l'un des héritiers adjudicataires à compter du 30 juin 1980 de l'immeuble objet du bail. Antérieurement à cette décision, cet héritier avait fait assigner la société locataire pour faire juger qu'elle était occupante sans droit ni titre depuis le 11 novembre 1973.

La Cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 31 mai 1989, l'a débouté de sa demande aux motifs que le bailleur peut parfaitement signifier au locataire un congé sans faire offre de renouvellement, qu'il peut même, dans certains cas, être dispensé de payer une quelconque indemnité d'éviction et qu'il a également un choix lorsque le renouvellement est demandé par le locataire. De plus, la possibilité pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail impliquerait le défaut d'obligation pour lui de renouveler le bail contre son gré. En outre, dès lors qu'un congé a été délivré par le bailleur avec offre de renouvellement du bail, il s'opère un nouveau bail, même à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer. Le bailleur qui offre le renouvellement du bail a toujours la possibilité de discuter le loyer devant la juridiction compétente."