Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

31/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La publicité des audiences et des débats
1. Une reconnaissance sans équivoque du principe de la publicité des débats en matière de contentieux disciplinaire
2. L'extension du champ de l'applicabilité du caractère civil de l'article 6-1 aux contentieux social et financier
La mise en oeuvre par le juge interne des principes d'indépendance et d'impartialité au sein des juridictions spécialisées
1. L'application spontanée de l'impartialité objective aux juridictions spécialisées
2. L'application du principe d'indépendance aux juridictions spécialisées
3. Une mise en oeuvre des principes d'indépendance et d'impartialité imparfaite

Résumé :

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d'une part en précisant ce qu'on entend par juridictions spécialisées et d'autre part en délimitant le sujet à l'application de l'article 6 de la cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de ces juridictions dites spécialisées. En effet, il ressort que c'est en grande partie dans le cadre de l'applicabilité de l'article 6 que la cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux ont eu à se prononcer.

On entend par juridiction spécialisée ou juridiction d'exception, une juridiction dont la compétence d'attribution est déterminée par un texte précis. Les juridictions d'exception ont une simple compétence d'attribution et ne connaissent que des affaires qui leur ont été confiées par un texte précis, contrairement aux juridictions de droit commun qui connaissent de toutes les affaires que la loi ne lui retire pas.

Le présent exposé se limitera à étudier le fonctionnement des juridictions spécialisées à la lumière des exigences requises par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur les garanties d'un procès équitable.
La cour européenne a en effet admis que « des impératifs de souplesse et d'efficacité, entièrement compatibles avec la protection des droits de l'homme, peuvent justifier l'intervention préalable d'organes administratifs ou corporatifs et a fortiori d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas aux garanties de l'article 6 (CEDH « Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/ Belgique, 23 juin 1981, 51).
Il convient d'examiner l'impact sur les juridictions d'exception des exigences posées par l'article 6-1 notamment au regard des exigences de :
- publicité des débats
- d'indépendance et d'impartialité (principe du contradictoire et de l'égalité des armes)