'(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ?

Date de publication :

12/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

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6 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  '(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ? Sommaire

 
  1. La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes en droit interne
    1. La coutume internationale semble absente de la hiérarchie des normes en droit interne
    2. La place que la coutume devrait occuper dans la hiérarchie des normes en droit interne
  2. L'application de la coutume internationale en droit interne
    1. Le mécanisme de la priorité d'application entre la coutume internationale et le traité
    2. Les conditions pratiques permettant au juge de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi contraire

Résumé :

(extrait d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le juge Bruguière dans l'affaire Kadhafi). La différence de traitement qui existe, dans l'ordre juridique interne, entre le droit conventionnel et le droit coutumier est-elle justifiée au regard des dispositions de la Constitution de 1958 ?

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pencil image Josee L. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences po Ecole, université : paris

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