Le conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Les modes de saisines du Conseil de la concurrence . Les saisines contentieuses . Les saisines consultatives . Le champ de compétence du Conseil de la concurrence . Règles fondamentales . Les personnes visées ...»
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «Le monopole d'exploitation tiré des droits de propriété industrielle. Les droits exclusifs d'exploitation. La protection des monopoles tirés de la propriété industrielle. La propriété industrielle, instrument...»
La régulation des transports ferroviaires
Extrait du sommaire : «LA REMISE EN CAUSE DE L'ORGANISATION TRADITIONNELLE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES : LA LIBERALISATION DU SECTEUR . LA LIBERALISATION DES CHEMINS DE FER IMPOSEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE SOUS L'INFLUENCE...»
CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91
Extrait du sommaire : «De l'incompatibilité de l'accord avec le droit communautaire?. Mise en cause de l'autonomie du droit communautaire . ? A la réponse implicite à deux questions fondamentales....»
La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?
Extrait du sommaire : «Une application prudente de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. L'introduction de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. La méthode du juge communautaire. La remise en cause de la...»
Pratiques discriminatoires : pratiques restrictives de concurrence ou pratiques anticoncurrentielles ?
Extrait du sommaire : «Critiques de l'appréhension dualiste des pratiques discriminatoires par le droit de la concurrence. Un encadrement juridique imparfait des pratiques discriminatoires. Une prohibition per se des pratiques discriminatoires inadaptée aux...»
CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier
Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH en droit administratif. La qualification des sanctions pénales des autorités administratives au sens de l'article 6-1 de la CEDH. Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux...»
Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Les conditions d'un développement des actions privées. La faible attractivité des actions privées. La recherche d'un modèle plus juste et efficace. La complémentarité des actions privées et publiques. Une...»
Commentaire Cour de Cassation. Com 10 mai 2006
Extrait du sommaire : «La différence entre les agissements parasitaires et la concurrence parasitaire. Définition et comparaison de ces deux notions. Situation de société Interbrew et Brasserie Fisher. La concurrence parasitaire retenue par la cour de...»
Rapport public 2002 du Conseil d'Etat: Collectivités publiques et concurrence
Extrait du sommaire : «La pratique d'une activité marchande par les personnes publiques. Les conditions de la pratique par les personnes publiques de ces activités marchandes, au regard des règles de la concurrence. Les implications pour les personnes...»
Le rôle quasi-juridictionnel de la Commission Européenne en matière de Concurrence
Extrait du sommaire : «Le rôle quasi-juridictionnel . Les sujets à contrôle d'après les textes institutifs . La procédure surtout en ce qui concerne les fusions-acquisitions . La fusion interdite de Schneider - Legrand . La crise...»
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Extrait du sommaire : «Le contexte juridique de l'arrêt. Le droit de l'arbitrage américain. Le droit anti-trust américain. La solution apportée par l'arrêt. L'arbitrabilité des infractions issues d'une disposition purement...»
Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses abusives
Extrait du sommaire : «La notion de clause abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1. Une protection à sens unique. La nécessité d'un déséquilibre significatif . Une protection du consommateur plus concrète. La mise en oeuvre...»
La fin des monopoles
Extrait du sommaire : «Les monopoles privés. La fin des monopoles privés. Secteur automobile. Le cas particulier du brevet d'invention. Les Monopoles Publics. Les monopoles publics abolis. La libéralisation du transport aérien est engagée depuis...»
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence
Extrait du sommaire : «Les individus concernés par le thème de la responsabilité des dirigeants sociaux.. En droit anglais . En droit français. Les responsabilités des administrateurs. L'obligation de loyauté. La liberté de concurrence ...»
Faut-il démanteler tous les monopoles?
Extrait du sommaire : «Dans le cadre d'un marché parfait, l'analyse néo-classique met à l'index les monopoles. Contrairement aux principes de la CPP, l'entreprise en situation de monopole est « price maker ». Le monopole est accusé par les...»
Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «La prépondérance de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles. La compétence générale de la Commission. L'action répressive de la Commission. La réforme du cadre d'intervention de la...»
Enjeux généraux et actuels de la régulation
Extrait du sommaire : «La régulation comme nouvelle normativité. La régulation comme équilibre entre la concurrence et d'autres impératifs....»
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Extrait du sommaire : «Le contrôle des concentrations d'entreprises dans l'Union européenne . Bases légales . L'ancienne méthode d'évaluation des fusions...»
Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission
Extrait du sommaire : «L'éviction du droit de la concurrence : l'exercice légitime d'un droit d'auteur non épuise. Un rejet unanime de l'allégation d'entente. L'opposition liée à l'origine de l'abus de position dominante. La sanction des...»
Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public
Extrait du sommaire : «Recours devant les juridictions administratives. Dans le cas d'un marché public. Dans le cas d'une délégation de service public . Recours devant le conseil de la concurrence . Sur la compétence du conseil de la concurrence . Sur...»
Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »
Extrait du sommaire : «La recherche d'un système de distribution sélective objectivement justifié au regard du Traité . L'admission du système de distribution sélective conforme au Traité d'après la jurisprudence . La...»
Ententes et cartels
Extrait du sommaire : «La formation des cartels. Les conditions propices à la formation des cartels. L'organisation interne des cartels. La longévité des cartels. Les menaces qui pèsent sur le cartel . Les facteurs de stabilité des cartels. Le...»
Les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence
Extrait du sommaire : «Les voies d'exécution des décisions de sanction de la Commission européenne. Le caractère exécutoire des décisions de sanction de la Commission européenne. L'exécution forcée de la décision de...»
Le prix unique du livre
Extrait du sommaire : «Le contexte et la mise en place de la loi. Un secteur en crise. La controverse autour du prix unique du livre. Une loi aujourd'hui indispensable ?. Des difficultés à appliquer de la loi. Une loi encore discutée....»
Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Extrait du sommaire : «Un nouveau règlement plus strict répondant à des besoins. Les conditions générales d'application du nouveau texte européen régissant les accords du secteur automobile. Le champ d'application spécifique du...»
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+
Extrait du sommaire : «Condamnation de Canal Plus pour abus de position dominante. La définition du marché pertinent. Les pratiques anti-concurrentielles relevées par la conseil de la concurrence. Les sanctions. Les sanctions pécuniaires. La...»
Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.
Extrait du sommaire : «Les institutions en jeu. La Commission. Le Conseil européen. Les directives. Le processus. Les idées forces. La chronologie. Les raisons du choix de la transposition. Critiques sur la mise en concurrence. Abstraction trop grande. Absence...»
Les obligations des radiodiffuseurs selon l'économie de la loi du 6 juin 2004 portant réforme dans les secteurs des télécommunications et de la communication audiovisuelle
Extrait du sommaire : «Les obligations des éditeurs autres que celles applicables au réseau hertzien terrestre.. Le régime conventionnel maintenu.. Un régime déclaratif institué.. Les obligations des distributeurs de services.. Soumission...»
Le droit des concentrations et la loi NRE
Extrait du sommaire : «Applicabilité du contrôle à une opération . Introduction d'un contrôle systématique et plus lisible . Modification complète des seuils d'applicabilité du contrôle des concentrations . Le...»
Le caractère interventioniste de l'état dans l'union européenne
Extrait du sommaire : «La signification de la subvention de l´Etat.. . La règle du principe de l'incompatibilité des subventions de l'État avec le Marché Commun. . Critères de la signification de la subvention de l'État. . Formes...»
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt « Metro » (CJCE) - 25 octobre 1977
Extrait du sommaire : «Faits. Histoire procédurale. Compensation recherchée. Questions de droit. Réponses et raisonnement de la cour....»
En quoi la CNIL est-elle une autorité administrative indépendante ?
Extrait du sommaire : «La CNIL, fille émancipée de l'administration centrale . La CNIL, émanation du pouvoir central . La garantie d'indépendance de la CNIL . L'activité de la CNIL : des prérogatives considérables au service...»
Les autorités de tutelle et de régulation des marchés en France
Extrait du sommaire : «Le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel). L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) ....»
Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France
Extrait du sommaire : «La création des autorités de régulation relève de la même logique dans les deux pays. La genèse de nouveaux modes de régulation économique appelait la création d'institutions plus adaptées. La...»
Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une logique jurisprudentielle écartant l'application du droit de la concurrence pour les activités nécessitant l'exercice de la puissance publique. Une distinction acquise en droit interne français et en droit...»
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt Continental Can (CJCE) du 21 février 1973
Extrait du sommaire : «Faits. Histoire procédurale. Compensations recherchées. Questions de droit principales. Jugement et raisonnement de la cour....»
Droit de la concurrence dans l'UE : Arrêt Preussen Elektra (CJCE) du 13 mars 2001
Extrait du sommaire : «Faits. Questions de droit. Raisonnement et réponse de la cour....»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «L'insertion dans la formation du contrat de bail d'une clause de non-concurrence à vocation transversale. Une clause de non-concurrence atypique, mais valide. L'obligation pour le bailleur de maintenir la clause ad vitam aeternam dans tous les...»
Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2007 - calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «L'utilisation des lignes directrices pour calculer le montant de la sanction. L'existence d'une entreprise au sens de l'article 23§2. La prise en compte du chiffre d'affaire consolidé. Une obligation de motivation comme formalité...»
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister
Extrait du sommaire : «Une atteinte à la concurrence non justifiée. La conclusion d'un partenariat exclusif. L'absence de justifications valables. Une justification des mesures conservatoires. Une atteinte imminente aux parts de marchés des concurrents. Une...»
L'objet du droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Un contrôle des comportements des opérateurs économiques. La protection d'un jeu de la concurrence non faussé. Un contrôle des comportements niant la concurrence. Un mode d'organisation du marché. Des situations...»
Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une possible dérogation aux règles de la concurrence pour les entreprises gérant un SIEG. Le rappel de l'exigence d'une mission d'intérêt général impartie à l'entreprise rendant...»
Les relations entre droit communautaire et droit interne de la concurrence
Extrait du sommaire : «L'application concurrente (complémentaire) mais subordonnée du droit interne de la concurrence face au droit communautaire. Le maintien d'une compétence exclusive des autorités nationales de la concurrence et la possibilité...»
Introduction au droit des affaires : la concurrence
Extrait du sommaire : «Les réglementations de la concurrence. La notion de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles. Les politiques de concurrence européenne et internationale. Dans la communauté européenne. Au niveau international...»
L'autorité de la concurrence
Extrait du sommaire : «Les compétences de l'autorité de la concurrence. Les compétences en matière de concentration. Les compétences en matière de pratiques anticoncurrentielles. Procédure et article 6 de la CEDH . La procédure...»
Concurrence déloyale et contrefaçon
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale . Un régime et un objet spécifiques à chacune des actions. Les possibilités d'articulation entre les deux actions...»
Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"
Extrait du sommaire : «Quelques prolégomènes : théorie classique de la formation des contrats. Droit de la concurrence et droit commun des contrats. Théorie d'un contrat déformé ou l'influence du droit de la concurrence. Théorie d'un...»
L'autonomie procédurale du Conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «La réitération d'infractions: notion distincte des concepts pénalistes . Une réaffirmation de l'autonomie du Conseil de la concurrence par rapport au droit pénal . L'élaboration d'une approche originale propre au...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - échange d'informations entre acteurs d'un marché monopolistique et atteinte à la concurrence
Extrait du sommaire : «La controverse de l'échange d'informations entre acteurs d'un marché oligopolistique. Une approche juridique vivement critiquée par les économistes. Un échange d'informations non condamnable per se . La nécessité...»
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Extrait du sommaire : «La volonté de favoriser le développement des actions des victimes d'infractions au droit de la concurrence. Une source d'inspiration: le système de class actions . Une amélioration de la situation procédurale du...»
Concentration et concurrence
Extrait du sommaire : «La concentration empêche la concurrence. Celles-ci peuvent coexister dans certains secteurs et dans certains contextes....»
Le droit pénal de la concurrence : quels enseignements?
Extrait du sommaire : «Les ententes. L'abus de position dominante. Le délit d'action frauduleuse dans les pratiques anticoncurrentielles....»
Les difficultés de mise en oeuvre d'une politique de la concurrence adéquate en Europe
Extrait du sommaire : «Politique de la concurrence, concurrence, de quoi parle-t-on ?. La politique de la concurrence telle qu'elle est définie actuellement promouvoir d'abord le développement industriel, puis l'efficacité économique. 3...»
Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations
Extrait du sommaire : «L'approfondissement du contrôle juridictionnel des concentrations. La confirmation d'un contrôle maximum du juge administratif. Le renforcement du contrôle par une analyse rétrospective de la concentration. Le maintien d'un...»
Analyse du règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
Extrait du sommaire : «Le renforcement du contrôle des opérations de concentrations. L'élargissement du champ d'application du contrôle . L'accroissement des compétences de la Commission européenne . La préservation des...»
La publicité mensongère
Extrait du sommaire : «Définition de la publicité mensongère. Les supports. Les loteries publicitaires. Sur quoi porte la publicité mensongère et à qui est-elle destinée ?. Les responsables des infractions. Les sanctions. Comment lutter...»
Entente et distribution
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel émanant des réseaux de distribution aux yeux de l'article 81 ?. Quelles sont les possibilités de l'inapplicabilité de cet article à ces systèmes de distribution...»
Le rôle des sciences économiques dans les pratiques juridiques : "les abus de pouvoir du marché", comparaison de l'Australie et de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Protecting the consumer against abuse of market power: an economic as well as a social goal (TPA, section 46). The concept of misuse of market power in section 46 of the Trade Practices Act. Parallels and differences with the rest of the...»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Extrait du sommaire : «La théorie de l'entreprise défaillante : des conditions indispensables pour sa mise en application. L'exception de l'entreprise défaillante, une théorie a priori appliquée en l'espèce. L'exception de l'entreprise...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la publicité comparative
Extrait du sommaire : «La publicité comparative, des conditions tenant aux produits comparés. La publicité comparative, des produits comparables . La publicité comparative, une comparaison pertinente. La publicité comparative, des conditions...»
Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la concentration, une tâche renvoyée aux autorités nationales compétentes. Un renvoi à l'autorité nationale compétente. Un contrôle de la concentration. La théorie de l'entreprise...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 2007 - le discrédit jeté sur un produit par une représentation dans un spot publicitaire humoristique constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une faute. Le constat d'un humour discréditant. La consécration d'une faute par dénigrement non excusable. Les limites de la liberté d'expression. Une réduction du principe à valeur constitutionnelle...»
La contrainte économique
Extrait du sommaire : «La notion de contrainte économique. Consécration d'un nouveau vice du consentement. Rejet corrélatif des autres fondements invoqués. Des difficultés inhérentes à l'application du vice de violence à la...»
Conseil de la concurrence, 30 mai 2000 - Multivision et Télévision par satellite (TPS) contre la société Canal Plus
Extrait du sommaire : «L'avis du Conseil de la Concurrence . La société Canal Plus en désaccord avec le Conseil de la Concurrence....»
La concurrence déloyale et le consommateur
Extrait du sommaire : «L'absence de qualité pour agir du consommateur pris isolément dans le cadre de la concurrence déloyale . Le consommateur : une partie faible à protéger dans les relations commerciales actuelles. Le consommateur isole : une...»
L'obligation de loyauté du commerçant
Extrait du sommaire : «La loyauté : un principe directeur du droit commercial. Les diverses sources de cette obligation. Les atteintes à la loyauté. Une volonté de moraliser la vie commerciale. L'action en concurrence déloyale. L'extension du...»
Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La possibilité pour une personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations sur un marché dans le respect du droit communautaire de la concurrence . Une décision dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d'Etat...»
La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»
Extrait du sommaire : «Présentation générale du BKA. L'organisation du BKA . Les autres autorités de concurrence allemandes . La compétence du BKA. Quelques particularités relatives au traitement des ententes . Quelques particularités...»
Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles
Extrait du sommaire : «La qualification par la commission des mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles. La recherche de l'existence d'un avantage financier public. L'appréciation des effets de l'aide et de ses...»
Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Extrait du sommaire : «La position dominante détenue par l'association Les Bouc'Choux sur le marché de la gestion des crèches sur la commune de Bouc Bel Air. La définition du marché pertinent : le marché de la gestion des crèches sur la...»
Le référé concurrence
Extrait du sommaire : «La notion de pratique anticoncurrentielle. Distinction entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive. Typologie des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Le référé...»
Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc
Extrait du sommaire : «Analyse du droit positif. La pratique commerciale trompeuse. Le dénigrement. Réflexions de droit prospectif. Les volontés d'ouverture. Les tentatives de résistance....»
Les concentrations de sociétés en droit tunisien
Extrait du sommaire : «Les concentrations de sociétés, instrument de développement de l'investissement. Les concentrations statutaires de sociétés. Les concentrations contractuelles . La concentration des sociétés, instrument de...»
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence
Extrait du sommaire : «Présentation du cas : Shepherds Investments Ltd Vs Walters. L'obligation de loyauté du dirigeant et la liberté de concurrence. Droit anglo-saxon. Droit français....»
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La redéfinition du champ d'application de la liberté du commerce et de l'industrie. La réinsertion de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge. L'effacement de la liberté du commerce et de l'industrie par le...»
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt (CJCE) République française contre Commission du 5 octobre 1999
Extrait du sommaire : «Faits. Compensations recherches. Question de droit. Arguments des deux parties. Jugement et raisonnement de la cour....»
Affaire Eurovision
Extrait du sommaire : «Description du système de l'eurovision. Antécédents du litige. Brief sur les ententes horizontales. Démonstration de l'entente. Concertation entre plusieurs entreprises . Atteinte au marché. Application au cas d'espèce...»
L'affaire des forfaits téléphoniques
Extrait du sommaire : «L'affaire des forfaits téléphoniques, un exemple de complémentarité réussie entre les deux arbitres intervenant dans le secteur des télécommunications . Une décision tarifaire contestée par l'arbitre...»
Les garanties d’oboulo.com :
