C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «Les limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi. Les limitations réglementaires. Le principe de la liberté de la concurrence entravé par...»
La revente à perte
Extrait du sommaire : «La revente à perte. Le principe. Les exceptions. Les sanctions. La législation. La loi Galland (1997-2005). La loi Jacob-Dutreuil (2006-2007). La loi Chatel (2008). Cas de condamnations. Le cas Carrefour. Le cas Décathl...»
Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?
Extrait du sommaire : «La régulation des activités de service public par le droit de la concurrence. L'autorité du droit communautaire en matière de concurrence. L'encadrement des activités de service public par les règles de droit...»
Droit européen et droit interne de la concurrence
Extrait du sommaire : «La coexistence des droits européen et interne de la concurrence. L'affectation du commerce entre Etats membres : condition de l'application du droit communautaire. La conséquence : l'utilisation concurrente des deux droits. Vers la...»
Contrôle des abus de position dominante et développement de l'économie européenne
Extrait du sommaire : «Définition de l'abus de position dominante . . Le concept de dominance et les incertitudes de la science économique. . La définition du marché. . La mesure des barrières à l'entrée sur le marché. . Les...»
Cas pratiques sur la publicité déloyale
Extrait du sommaire : «Cas nº 1 : Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cas nº 2 : Une entreprise signifie aux consommateurs par voie publicitaire, le gain récent d'une récompense...»
Les aides d'état et la commission européenne
Extrait du sommaire : «Le rôle central de la commission quand au regime applicable aux aides d'Etat. . La commission et l'application du principe d'incompatibilité des aides d'Etat. . Le pouvoir discrétionnaire de la commission quant aux dérogations....»
Commentaire de l'arrêt Altmark
Extrait du sommaire : «Une notion de l'aide d'Etat toujours plus affinée. Le rappel des critères définissant l'aide d'Etat. L'étude du critère de l'affectation du commerce intra-communautaire . L'approche compensatoire confirmée et...»
La place des aides d'Etat dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le maintien évident et nécessaire de la prohibition des aides d'Etat restrictives de concurrence. Un contrôle de la conformité des aides d'Etat aux règles de la concurrence toujours d'actualité mais imparfait. La mise...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les AAI, un autre mode d'exercice du pouvoir dans l'État. Les caractères des AAI. Les structures et les pouvoirs des AAI. Les AAI : Un mode d'exercice du pouvoir aux limites certaines faisant l'objet de débats. Les pouvoirs des AAI :...»
Droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La liberté de la concurrence, fondement du droit de la concurrence. La nature de l'action en concurrence déloyale. Les domaines voisins de l'action en concurrence déloyale. Les objectifs du droit de la concurrence. La protection des...»
L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales
Extrait du sommaire : «Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence. La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée. La...»
Le Boycott: commentaire de l'arrêt 22 octobre 2002 (Société Vidal)
Extrait du sommaire : «L'élément matériel du boycott : l'incitation à la non-participation au salon. Une incitation visible : la réitération de la lettre d'envoi contre le salon expo. Une action concertée : exigence de preuves...»
Les grands arrêts de la CJCE en matière de concurrence
Extrait du sommaire : «Les restrictions imposées aux entreprises (art. 81 a 86 tce). La notion d'entreprise. L'interdiction des ententes. L'interdiction des abus de position dominante. Le contrôle des concentrations. Les limitations portant sur les états:...»
Le service public et la concurrence
Extrait du sommaire : «La construction européenne est marquée par le passage d'une coexistence pacifique à une guerre ouverte entre la concurrence et des services publics . De la coexistence pacifique?. ? a la guerre ouverte. Une prise de conscience...»
La libre circulation
Extrait du sommaire : «Les principes de la libre circulation. Historique . Les principes généraux. Le libre échange en pratique. L'Union Européenne et la protection. Les effets du libre échange. Les défis....»
Droit administratif et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Dans le cadre général d'un partage des compétences favorable au juge judiciaire, le droit administratif régule cependant la concurrence dans les domaines essentiels de l'intervention publique. . Même si le juge judiciaire...»
L'abus de position dominante dans le secteur électrique
Extrait du sommaire : «Abus de position dominante : définitions, concepts. L'abus de position dominante d'un point de vue juridique . Les différents types d'abus de position dominante que l'on peut trouver en économie. Une illustration de l'abus de position...»
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la compétence du juge administratif dans l'application de l'ordonnance de 1986. La reconnaissance du respect de la liberté du commerce et de l'industrie dans des activités économiques . L'interventionnisme du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'existence de deux ventes distinctes. L'existence de deux ventes « parfaites ». La différence de nature entre les deux ventes. Le prix apparent révélateur de l'existence d'une concurrence...»
Procès Microsoft devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les violations du droit communautaire par Microsoft par abus de position . L'abus de position dominante d'après l'article 82 du traité CE . Réfutation des objections de Microsoft sur la...»
Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) et concurrence
Extrait du sommaire : «SIEG et concurrence : deux notions apparemment complémentaires dans le droit communautaire. La soumission au droit de la concurrence. La portée de l'article. Les possibles restrictions à la concurrence. Des dérogations...»
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Extrait du sommaire : «AAI : Présentation d'un nouveau type d'organe institutionnel, instrument de la délégation du pouvoir réglementaire et du désengagement de l'Etat. AAI : Outils d'une Régulation diversifiée et plus efficace . AAI :...»
Commentaire d'arrêts comparé: CE, Sect., 26 mars 1999, « Sté EDA » et TC 18 octobre 1999 « ADP et Air France »
Extrait du sommaire : «Une confrontation entre compétence du juge administratif et champs d'application du droit interne de la concurrence. L'inapplicabilité du droit interne de la concurrence : fondement de la compétence du juge administratif. L'exercice...»
Administration et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Le JA assure le respect des principes internes et communautaires de la concurrence par l'administration. . Le principe de libre concurrence interdit aux autorités publiques d'entraver la concurrence entre entreprises et impose...»
Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft
Extrait du sommaire : «Le contrôle par la Commission des abus de position dominante : la garantie d'une concurrence non faussée au sein du marché intérieur. L'indispensable situation de position dominante de l'entreprise en...»
Commentaire de l'arrêt altmarck, cjce, 24 juillet 2003
Extrait du sommaire : «L'exclusion des subventions d'équilibre de l'exploitation d'un service public du champ des aides d'etat. Une conception moins stricte de la notion d' « aide d'etat ». Des conditions incertaines. Les conséquences d'une telle...»
La concurrence en droit commercial
Extrait du sommaire : «Le principe du libre exercice de la concurrence. Un principe consacré, tant au niveau national que communautaire. Les garanties institutionnalisées à l'appui du libre exercice de la concurrence. La protection duale du libre jeu de la...»
Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne
Extrait du sommaire : «Les pratiques interdites. Certaines ententes. Les abus de position dominante. Les règles de mise en oeuvre. La mise en 'uvre du principe d'interdiction. La mise en 'uvre de l'exemption de l'interdiction (art. 81 §3)....»
L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif
Extrait du sommaire : «Un service public soumis au respect du droit de la concurrence. L'influence des juges communautaire et français en matière de service public. Les délégations de service public soumises au droit de la concurrence. Un contrôle...»
Principes essentiels du droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Principes essentiels du droit de la concurrence. Une concurrence loyale. Notion de concurrence déloyale. L'exercice de l'action en concurrence déloyale. Une concurrence transparente. Une concurrence licite. Les tempéraments au...»
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97
Extrait du sommaire : «L'inévitable préalable recherche de la position dominante. Le marché en cause: condition préalable à la position dominante. Appréciation du marché du produit : le marché du portage autrichien. Les...»
La règle de raison
Extrait du sommaire : «Une économie de moyen pour accorder de manière pragmatique les exemptions aux ententes qui la méritent. Le souhait des juges communautaires d'éviter un raisonnement plus complexe. L'éviction du caractère...»
Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"
Extrait du sommaire : «Un « exercice abusif » de sa compétence par le juge communautaire. Un exercice abusif du droit d'auteur en raison de circonstances exceptionnelles. Une application détournée de la jurisprudence « conciliatrice...»
Les droits de diffusion des rencontres de football et leur commercialisation
Extrait du sommaire : «Une commercialisation concentrée par les instances dirigeantes du football. La commercialisation des droits de diffusion des rencontres internationales : la compétence partagée de la FIFA et de l'UEFA. La commercialisation des droits...»
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les autorités administratives indépendantes, une notion juridique encore floue . L'origine des autorités administratives indépendantes . Une détermination peu aisée de ce que sont ces autorités...»
Peut-on en finir avec Microsoft ?
Extrait du sommaire : «Les abus de position dominante de Microsoft ont déjà fait l'objet par le passé de sanctions ou projets de sanctions. Une entreprise incitée à l'abus de position dominante. Mettre fin aux incitations d'abus de position...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Extrait du sommaire : «L'association et la société : deux formes difficilement différentiables par leurs objets sociaux. Une différentiation en accord avec l'évolution des sources jurisprudentielles et législatives. La recherche de...»
Les aides publiques
Extrait du sommaire : «Les Aides Publiques. Les différentes aides. La disparité entre les pays européens . Le financement et les bénéficiaires de ces aides. La procédure. Le contrôle par l'Union Européenne . Les acteurs et...»
Droit de la concurrence et actes administratifs
Extrait du sommaire : «La soumission du secteur public au principe de concurrence : les fondements de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Application du droit communautaire de la concurrence aux actes administratifs . Application du droit...»
Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»
L'affaire Microsoft
Extrait du sommaire : «La justification et les modalités du contrôle exercé par la commission sur une entreprise étrangère. Les critères d'applicabilité du droit communautaire de la concurrence à l'espèce. Abus de position...»
Le contrôle des concentrations
Extrait du sommaire : «Le Contrôle des Concentrations : une mise en place progressive. La jurisprudence de la Cour de Justice a permis de combler le vide juridique initial en matière de contrôle des concentrations. Le contrôle des concentrations a...»
Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «La Commission européenne confirmée dans son rôle d'arbitre de la concurrence. La Commission européenne, gardienne des traités, gardienne du droit de concurrence. Les prérogatives élargies de la Commission...»
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Extrait du sommaire : «Définition de la « marge arrière ». Conditions de licéité de la « marge arrière ». Le contenu des services dits de coopération commerciale. Les exigences formelles des accords de coopération...»
Le contrôle des concentrations en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les concentrations de dimension communautaire . Les opérations visées. La dimension communautaire. Le contrôle exercé par la Commission. Le contrôle sur le fond. La procédure de contrôle ....»
La concurrence dans les télécommunications
Extrait du sommaire : «La définition juridique de la concurrence déloyale. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Illustrations de sanctions concernant la concurrence déloyale....»
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution...»
Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)
Extrait du sommaire : «Les 5 géants du marché de l'informatique. Présentation. Activité. Les rapports de force. Les produits & marchés. Les 10 innovations, 10 pionniers du monde de l'informatique . Les grandes rivalités du secteur de...»
La libéralisation du marché de l'électricité
Extrait du sommaire : «Le déséquilibre du rapport de force initial . Diversité des acteurs, diversité des discours . La souplesse du compromis européen. L'asymétrie de la libéralisation finale . L'émergence de...»
Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union
Extrait du sommaire : «Interdiction a posteriori des Ententes et abus de position dominante. Notions et critères d'application. Mise en oeuvre des règles applicables. Exemptions (uniquement pour les ententes) 81-3. Contrôle a priori des...»
Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Un pouvoir d'injonction large renforcé par des garanties d'efficacité. Un pouvoir d'injonction à formes multiples. Un pouvoir renforcé par des garanties d'efficacité. Un pouvoir d'injonction encadré. Un pouvoir...»
Avantages et inconvénients des marchés financiers réglementés
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique des marchés financiers : protection et efficience. . Le ´marché réglementé ´: une notion longtemps fonctionnelle plutôt que juridique. . L'importance de l'impératif de...»
La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux
Extrait du sommaire : «La publicité déloyale : un message agressif. Une publicité imitante recelant une faute créatrice de confusion. Identification et dévalorisation du concurrent : les éléments constitutifs de la publicité...»
L'affaire Microsoft
Extrait du sommaire : «Explication de l'affaire. Création d'Internet Explorer . Abus de position dominante de la part de Microsoft. Un concurrent qui profite de la situation . L'affaire à Bruxelles. Microsoft fait des concessions . Microsoft et ses partisans...»
L'analyse économique structuraliste et le droit de concurrence
Extrait du sommaire : «La réalité de l'analyse économique structuraliste face au droit de la concurrence. Les deux écoles. L'économie structuraliste. Position dominante collective, contrôle des concentrations, et effets de...»
Règlementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite
Extrait du sommaire : «Réglementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite . Les enjeux de la réglementation de la concurrence . Analyse des concentrations . La concurrence déloyale . Coca-Cola/Orangina : Le mariage...»
Finalité du droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La prohibition des pratiques anticoncurrentielles . La prohibition des ententes. La prohibition de l'abus de position dominante. Les tempéraments du droit de la concurrence . Les concentrations économiques. Les monopoles ....»
Etude de la notion d'oligopole
Extrait du sommaire : «Définition de l'oligopole. Caractéristiques de l'oligopole. Causes de l'oligopole.. Spécificités de l'oligopole. Oligopole non coopératif . La concurrence par les quantités. Concurrence par les prix. Collusion...»
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Extrait du sommaire : «Les dispositions communautaires sur les ententes, abus de position dominante et concentrations visent à protéger l'intérêt du consommateur et à assurer un fonctionnement efficace du marché . Protéger...»
La détermination du marché de produits
Extrait du sommaire : «Une base fondamentale pour la détermination du champ d'application du droit de la concurrence. La détermination du marché de produit à la base de la détermination du marché pertinent. La nécessité de...»
La concurrence déloyale au sens strict
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'action en concurrence déloyale. La faute. Le dommage. Les effets de l'action en concurrence déloyale. L'action intentée au principal. Les actions en référé....»
Concurrence et mondialisation
Extrait du sommaire : «La mondialisation et son impact sur les diverses manifestations de la concurrence . L'intervention de l'Etat remise en cause au niveau national . Augmentation des pratiques non-concurrentielles au niveau international. . Les...»
L'Union européenne et le service public à la française
Extrait du sommaire : «De grandes cathédrales technologiques organisées en monopoles. La politique européenne de la concurrence. Un démantèlement inégal....»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le seuil de sensibilité : une création jurisprudentielle. L'absence de définition légale ou réglementaire delà notion de seuil de sensibilité. Une jurisprudence d'influence communautaire. La détermination du...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «La compétence de l'autorité publique. Les conditions de compétence pour la création d'un service public. L'absence d'empiètement sur le domaine législatif. La position dominante. L'opérance du moyen tiré de la...»
Comment Microsoft, leader mondial de l'édition de logiciels, parvient-il à conserver sa situation de monopole malgré le non-respect des lois concurrentielles ?
Extrait du sommaire : «L'acquisition d'une position monopolistique. Microsoft : une formidable « success story ». La gestion du monopole Microsoft. Le virage Internet. La mise en cause du monopole Microsoft. Le Gouvernement Fédéral et 20 Etats...»
Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur
Extrait du sommaire : «La CJCE promeut la non discrimination entre les Etats membres . La CJCE limite « l'invocabilité » de la doctrine de « raisons impérieuses d'intérêt général » ....»
La notion de régulation
Extrait du sommaire : «La régulation comme nouvelle branche du droit. La détermination incertaine de son objet. L'absence de caractéristiques spécifiques. La régulation comme nouvelle essence du droit. Un droit délègue a un...»
Peut-on définir un marché des palaces parisiens ? Décision du Conseil de la Concurrence du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens
Extrait du sommaire : «La détermination du marché pertinent : les outils économiques . La substituabilité de la demande. La substituabilité de l'offre. La détermination du marché pertinent : le critère géographique. La solution...»
Présentation synthétique du droit européen de la concurrence
Extrait du sommaire : «Article 85 et 86: les piliers du droit européen de la concurrence. L'article 85 prohibe les ententes illicites entre entreprises qui pourraient fausser le jeu de la libre concurrence en Europe. L'article 86 prohibe l'abus de position...»
Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
Extrait du sommaire : «L'abus de position dominante . Le dispositif de fond du traité. Les modalités d'application . Le contrôle des concentrations . Le problème et le vide juridique initial. La réglementation actuelle....»
Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)
Extrait du sommaire : «La consolidation des mécanismes par la modernisation du système. Une application plus cohérente et uniforme des règles de concurrence. La nécessaire réforme des pouvoirs d'investigation et de sanction de la...»
La nécessaire coopération entre les autorités de régulation nationales, pour l'élaboration des marchés intérieurs européens de l'électricité et des télécommunications
Extrait du sommaire : «L´exigence d´une coopération Européenne des differents regulateurs nationaux.. L'exigence de coopération au regard des problèmes transfrontaliers.. L'exigence de coopération au regard de la législation...»
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie. Les règles ayant conduit à l'interdiction. Les règles ayant conduit à la permission. Les conditions de ce renversement des perspectives. Les...»
Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la seule analyse économique dans la fixation du montant des sanctions pécuniaires. Le régime juridique du calcul des amendes par la commission européenne. Le calcul des sanctions par l'analyse...»
Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence
Extrait du sommaire : «Les enquêtes : une voie en construction à la disposition des autorités de concurrence . La nécessaire graduation des enquêtes en droit interne et communautaire . Le strict respect des garanties procédurales. La...»
Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés
Extrait du sommaire : «De la concurrence entre les personnes publiques et les opérateurs privés. L'évolution du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Nouveaux regards sur la portée du principe de la liberté du commerce et de...»
L'apparition progressive d'un « droit négocié » au sein du droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Le développement nécessaire d'un droit négocié au sein du droit de la concurrence . La remise en cause justifiée du droit de la concurrence . La consécration d'une nouvelle approche du droit de la concurrence . L'impact...»
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)
Extrait du sommaire : «Un encadrement par le juge du pouvoir exclusif de décision du ministre en matière de contrôle des concentrations. L'obligation de notification préalable de l'opération au ministre. Un contrôle approfondi du...»
La politique européenne de la concurrence
Extrait du sommaire : «Définition. Le contrôle des règles de la concurrence : le rôle de la Commission. Les règles de concurrence en ce qui concerne les entreprises. La surveillance des accords entre les entreprises. Le contrôle des positions...»
Principes, acteurs et outils de la politique de la concurrence en France et au niveau de la communauté européenne
Extrait du sommaire : «La politique de la concurrence en France et au niveau communautaire est guidée par des principes d'inspiration libérale . La politique de la concurrence en France . La politique de la concurrence au niveau communautaire . Les...»
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la reconnaissance d'un « service public par nature ». La création et l’organisation du service public des bases de données juridiques: une compétence du pouvoir réglementaire. La gestion du...»
Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics
Extrait du sommaire : «Les règles propres de l'attribution des marchés de travaux publics ont une interprétation qui a fortement évolué des suites de l'application du droit communautaire. . Les règles propres de concurrences applicables aux...»
Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante
Extrait du sommaire : «Une position dominante difficilement contestable. Le marché en cause. L'importance du pouvoir de marché démontrant une position dominante. Le refus de justifier l'abus. Le refus d'un droit absolu à l'alignement sur les prix des...»
Libre concurrence et services d'intérêt économique général
Extrait du sommaire : «Un statut d'exception conféré aux SIEG par le droit communautaire de la concurrence. Une définition précise des conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme chargée d'un SIEG. Une...»
Droit de la distribution : la distribution automobile
Extrait du sommaire : «Une reprise des solutions et principes du droit commun, adaptés au secteur de l'automobile. L'avènement d'un règlement en matière de distribution automobile. Un alignement sur le régime général des accords...»
L'article 53 de l'Ordonnance de 1986 : vicissitudes et pérennité
Extrait du sommaire : «La mise en évidence d'une compétence administrative spécifique en matière de concurrence. L'incertitude originelle quant à l'application de l'ordonnance de 1986 au droit administratif : l'affaire Pamiers. Les tentatives...»
Le contrôle des concentrations en Europe
Extrait du sommaire : «La procédure de contrôle des concentrations en Europe . Le règlement de 1989 ou la naissance du contrôle des concentrations en Europe . Les conditions du règlement de 1989 relatives aux concentrations . La...»
La récupération des aides illégales d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe de restitution des aides incompatibles avec le marché commun. La portée des restitutions des aides. Etendue de la restitution. Les conditions de la restitution. Incompatibilité de l'aide avec le marché commun. Respect...»
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Extrait du sommaire : «Régulation ex ante de la concurrence : le droit de la régulation . Historique . 3 différences majeures entre les modes de régulation aux Etats-Unis et en Europe. Régulation ex post de la concurrence : le droit de la...»
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Extrait du sommaire : «La portée limitée des contrôles politiques. Droit de regard de l'Etat. Timidité du contrôle démocratique. L'efficacité du contrôle juridictionnel. L'objet du contrôle, source de l'éclatement des...»
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens
Extrait du sommaire : «L'appréciation traditionnelle des critères matériels d'un marché pertinent. Un contrôle de substituabilité de la demande au regard des considérations du consommateur effectif. Le caractère oligopolistique du...»
Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles en droit français. Les pratiques anticoncurrentielles illicites. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Contentieux et contrôle des pratiques...»
Conseil d'Etat du 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL
Extrait du sommaire : «La soumission des mesures de police au respect du droit de la concurrence. L'extension d'une jurisprudence établie au profit des mesures de police administrative. Un élargissement du contrôle du juge administratif sur les mesures de...»
La cyber-concurrence déloyale
Extrait du sommaire : «Les cyber comportements fautifs . Copie servile de site internet . Concurrence déloyale et nom de domaine . La compléxite technique et procédurale de la cyber concurrence déloyale . Les conditions de...»
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Une confrontation inattendue de la négociation collective avec le droit de la concurrence, (aboutissant à la soumission de la négociation collective aux règles de la concurrence). La qualification d'entreprise. La subordination...»
Faut-il, et comment, réformer le droit de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «La nécessaire adaptation du droit de la concurrence n'a pour l'instant suscité que des aménagements encore insuffisants . Les limites de la concentration des pouvoirs par la Commission européenne . Des tentatives...»
Les garanties d’oboulo.com :
