La preuve de la filiation par la possession d'état
Extrait du sommaire : «La possession d'état. Conditions. L'acte de notoriété constatant la possession d'état. Les effets de la possession d'état et les recours possibles. Effets de la possession d'état constatée par l'acte de...»
Couple et sûretés
Extrait du sommaire : «Un cautionnement à portée limitée par principe. L'engagement unilatéral de l'époux. Les cautionnements concernés . L'éventualité d'une extension volontaire du droit de poursuite des...»
L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Vers un rééquilibrage des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'exercice en commun de l'autorité parentale. L'attribution exclusive de l'autorité parentale. Vers une plus grande souplesse dans l'organisation...»
La réforme de la dévolution du nom de famille
Extrait du sommaire : «La loi du 4 mars 2002 antérieure à la nouvelle loi de 2003 relative à la dévolution du nom de famille. Les raisons de la réécriture de la loi du 4 mars 2002 (la loi antérieure à la nouvelle...»
La famille, quelle évolution entre hier et aujourd'hui ?
Extrait du sommaire : «Le mariage : un modelé d'organisation traditionnel. Le régime du mariage. Les exclus du mariage. L'émergence de nouveaux modèles d'organisation des couples : le concubinage et le Pacs. Les autres modèles d‘organisation...»
Le nouveau régime du partage en droit des successions
Extrait du sommaire : «Les opérations préalables au partage. Nouvelles règles relatives au rapport des libéralités. Principe de réduction en valeur de toutes les libéralités. Le partage. Forme du partage. Modalités du...»
Les intérêts de la donation-partage
Extrait du sommaire : «Intérêts pratiques. Les différents intérêts. Inconvénients et limites de la donation-partage. Intérêts juridiques. Intérêts de toute donation-partage. Avantages par rapport aux donations...»
La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux
Extrait du sommaire : «Depuis un arrêt du 26 avril 1984, trois règles sont à suivre . Il faut combiner le disponible spécial entre époux et le disponible ordinaire. Pour imputer les libéralités, il faut respecter à la fois l'ordre...»
L'union libre
Extrait du sommaire : «Le concubinage : peu de droits accordés par la loi. L'inexistence des droits et des devoirs du mariage. Une distinction du mariage : une exclusion des régimes matrimoniaux. La jurisprudence : une volonté de garantir les droits des...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Extrait du sommaire : «Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel . La procédure devant le Conseil Constitutionnel . La décision finale du Conseil Constitutionnel . Les griefs de formes et de...»
Les minorités sexuelles et le mariage
Extrait du sommaire : «La position traditionnelle inflexible du mariage pour les minorités sexuelles. La reconnaissance nuancée du mariage transsexuel. Le refus catégorique (absolu ou explicite) du mariage homosexuel. L'aspiration contemporaine à...»
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Par l'affirmation du droit à une vie familiale normale. Les fondements d'un principe général du droit. Un droit opposable. Par un contrôle et une préservation de l'intérêt étatique . Le contrôle de...»
L'adultère dans le mariage
Extrait du sommaire : «La faute dans le mariage. La définition de la faute. La preuve de la faute. Le relâchement de l'obligation lors de la dissolution du mariage. L'impossible sanction de l'adultère. La fidélité pendant les périodes de...»
Cour de cassation du 6 décembre 2005 - possession d'état, filiation et vérité biologique
Extrait du sommaire : «Champ d'application restrictif de la vérité biologique. Une preuve analogue aux autres moyens de preuve. Distinction affirmée entre possession d'état et filiation. Eviction de la vérité biologique comme...»
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce
Extrait du sommaire : «L'altération définitive du lien conjugal : une cause de divorce qui s'affranchit de la notion de faute. L'abandon des références masquées à la notion de faute. Des conditions de divorces purement objectives. La...»
L'achat d'un bien immeuble par deux époux séparés de bien, payé par un seul
Extrait du sommaire : «L'immeuble en indivision : propriété des deux époux. L'indépendance du financement du bien, sur la propriété. Les conséquences d'une telle propriété. Les incidences sous-jacentes d'une telle...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le mariage putatif, conditionné par la bonne foi. Les conditions déterminantes de la putativité. Les conséquences de la putativité. La prestation compensatoire, conditionnée par le mariage putatif. Des disparités...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui
Extrait du sommaire : «L'admission de la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance des deux enfants par la Cour d'appel de Paris. La demande d'annulation de la transcription faite par le ministère public jugée « irrecevable...»
Droit de la famille : la filiation naturelle
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation naturelle. . Les restriction à l'établissement de la filiation naturelle. . Les modes d'établissement de la filiation naturelle. . Les modes de contestation de la filiation naturelle. . La...»
Le divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Une procédure relativement souple . Les conditions nécessaires à la reconnaissance du divorce . Le déroulement de la procédure . Un type de divorce tourné vers l'obtention d'un consensus à l'amiable ...»
La spécificité du régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La particularité du régime matrimonial quant à son application. Un régime matrimonial restreint aux couples mariés. Un régime matrimonial caractérisé par son effet temporaire. La particularité du...»
L'abandon de famille
Extrait du sommaire : «L'abandon de famille, une infraction complexe. L'incrimination elle-même . La sanction de l'abandon de famille. L'opportunité d'une sanction pénale attachée au non-paiement de la pension alimentaire. L'obligation alimentaire,...»
Le nom de famille
Extrait du sommaire : «L'attribution du nom à la personne. Origine filiale du nom. Origine administrative du nom. Le changement de nom. Le changement de nom d'origine filiale. Le changement de nom pour des causes autre que filiale. L'utilisation du nom de...»
Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ?
Extrait du sommaire : «Les réformes relatives au consentement des personnes au mariage. La lutte contre les mariages blancs. La lutte contre les mariages forcés. II. La réforme envisageable du fait de l'évolution des m'urs : l'extension du mariage aux...»
La formation du mariage : l'erreur
Extrait du sommaire : «Le facteur déterminant pour la nullité du mariage. La nullité du mariage. Le vice du consentement, facteur de nullité. Le fondement du vice de consentement. L'impuissance du mari dissimulée, une erreur sur la...»
La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil
Extrait du sommaire : «La problématique du choix entre loi de l'adoptant et loi de l'adopté. Les solutions monistes. La solution dualiste. Les solutions françaises. L'application de la loi de ou des adoptants. Le rôle de la loi personnelle de...»
Les souvenirs de famille : une atteinte au droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Une catégorie spéciale et inclassable de biens : les souvenirs de famille . La délimitation restrictive de la catégorie . Le particularisme des souvenirs de famille au sein de la théorie du droit des biens ...»
Le droit de la famille : le couple marié
Extrait du sommaire : «Le couple. La formation du mariage. Les effets du mariage. La séparation des époux. La séparation de corps. Les cas de séparation de corps. La procédure de séparation de corps. Les effets de la séparation de ...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?
Extrait du sommaire : «L'émergence des critères de saisissabilité en fonction de la nature des comptes alimentés par les revenus de l'époux débiteur. Le compte chèque . Les autres avoirs bancaires. Les conséquences d'un tel...»
La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Extrait du sommaire : «Le choix d'une résidence alternée. La résidence alternée : une bonne solution. Les conditions à la mise en place de la résidence alternée. Le choix d'une résidence exclusive. La résidence de l'enfant au...»
Nature et régime juridique des fiançailles en droit français
Extrait du sommaire : «La nature des fiançailles. Le régime juridique des fiançailles. Une rupture libre. Le sort des cadeaux de fiançailles. L'extension de différents principes applicables aux concubins....»
Droit de la famille : tableau présentant les différentes hypothèses de nullité du mariage
Extrait du sommaire : «Les nullités du mariage. ....»
Les conditions de validité du mariage
Extrait du sommaire : «La détermination des conditions de validité du mariage. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les sanctions du non-respect des conditions de validité du mariage. Les différentes conséquences du non-respect des...»
La connaissance de ses origines
Extrait du sommaire : «Les normes relatives à l'accouchement sous X et à l'abandon d'enfant , des obstacles majeurs et récemment remis en cause à la connaissance de ces origines . Des obstacles légaux liés aux pratiques de l'accouchement sous...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe
Extrait du sommaire : «L'exigence de la date énoncée par le Code civil tempéré par la jurisprudence. L'exigence légale relative à la date du testament. L'évolution des tempéraments à cette exigence. L'exigence légale de la...»
Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles
Extrait du sommaire : «Les effets de la rupture à l'égard du couple. Le possible octroi de dommages-intérêts. La possible restitution des biens acquis antérieurement à la rupture. Les effets de la rupture à l'égard des tiers. La...»
Les dispositions communes au droit de la filiation
Extrait du sommaire : «Les preuves et présomptions. Des présomptions relatives à la conception. La possession d'état, une présomption plus qu'une preuve. La preuve de la filiation. Le règlement des principes directeurs de la procédure en...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 16 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La reconnaissance paternelle de l´enfant. La question du choix de l'action du prétendu père. La question de la recevabilité de l'action du prétendu père. Les effet du placement de l´enfant. L'obstacle à la...»
L'ordonnance du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies
Extrait du sommaire : «Objectif de la réforme tendant à la sécurisation des liens de filiation établis. Généralisation du principe chronologique. Prévention des éventuels conflits de filiation. La restriction de l'accès aux...»
Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971
Extrait du sommaire : «Analyse sur la recevabilité de la demande. Le divorce et la nullité : deux actions différentes.. La notion d'intérêt à agir.. L'erreur sur la personne cause de nullité du mariage. La notion d’erreur sur la...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994
Extrait du sommaire : «La notion de présomption de paternité régie par l'ancienne législation. Règles de mise en 'uvre et d'écartement de la présomption. L'action en rétablissement de présomption de paternité :...»
Comment changer de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Le changement de régime sous l'empire du droit antérieur. Conditions. Homologation. Le changement de régime depuis la loi du 23 juin 2006. Déjudiciarisation du changement de régime. Mais déjudiciarisation part...»
La dissolution du mariage
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute. Typologie des fautes . Les moyens de défense . La procédure du divorce pour faute . Le jugement . Les voies de recours . Le divorce par consentement mutuel. Sur requête conjointe. Le divorce sur requête...»
La date du testament olographe
Extrait du sommaire : «Le fondement du formalisme légal. La jurisprudence classique : la date reconstituée. La jurisprudence novatrice : la date indifférente....»
Le rapport des libéralités
Extrait du sommaire : «Quels sont les personnes qui doivent le rapport ?. Qui sont les bénéficiaires du rapport ?. Quelles sont les donations concernées par le rapport ?. Quelle exécution du rapport ?....»
L'article 250-1 du Code Civil - homologation de la convention de divorce par le juge
Extrait du sommaire : «La nécessaire approbation du juge sur le principe du divorce. L'indispensable conviction du juge des libres volontés et consentements des époux. Le contrôle du juge : une étape primordiale. La nécessaire approbation du...»
L'adoption simple
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'adoption simple. Les effets de l'adoption simple....»
Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980
Extrait du sommaire : «Un mariage qualifié de fictif. Les conditions nécessaires au consentement valide. La finalité douteuse de ce mariage. Conséquence : l'annulation de ce mariage. Les conditions d'acceptation de nullité d'un mariage. Une...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1978 - la liberté de mariage
Extrait du sommaire : «La liberté de mariage: un principe général du droit posé par la jurisprudence. La liberté de mariage : une liberté publique. La liberté de se marier: une liberté de principe et d'ordre public. Une...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament
Extrait du sommaire : «Un ample mouvement favorable à la protection du logement de la famille stoppé. La protection et la stabilité du logement de la famille à « tout prix » : le contexte des années 1970 . Une liberté testamentaire...»
L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime
Extrait du sommaire : «Les règles de la filiation légitime. La présomption de paternité du mari de la mère. Action en recherche de maternité légitime et moyens de contestations de la présomption de paternité. L'expression de...»
Cas pratique sur le nom et le prénom
Extrait du sommaire : «En ce qui concerne Pierre, l'enfant naturel . En ce qui concerne Paul et Jacques, les deux enfants légitimes . En ce qui concerne Jean Leprince, l'enfant adopté ....»
La paternité
Extrait du sommaire : «L'établissement de la paternité . Une démarche volontaire et réversible . Une charge imposée mais justifiée . Droits et devoirs liés à la paternité . Les conséquences patrimoniales ...»
La formation du mariage
Extrait du sommaire : «Qualification juridique des faits ainsi que les questions à résoudre . S'agissant de Lucie . S'agissant de Paul ....»
Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Mariage et homosexualité. Le mariage. le PACS. Exception admise par la Cour EDH. la reconversion sexuelle. examen critique....»
L'institution du Mariage envisagé sous l'angle juridique
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond de la formation du mariage. Les conditions physiologiques. Les conditions d'ordre psychologique. Les conditions d'ordre moral ou sociologique. Les conditions de forme. Les modalités antérieures à la...»
Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile
Extrait du sommaire : «La conciliation par le juge : un strict impératif légal pourtant peu utilisé. La conciliation exigée dans le NCPC ou l'état du droit positif. La conciliation pourtant négligée voire déléguée par le...»
La fente successorale
Extrait du sommaire : «La division successorale par branches. Les fondements de la fente successorale. Les cas de fente traditionnellement admis. La spécificité de certains cas de fente successorale. La fente entre ascendants privilégiés et...»
Procédure de divorce et procédure collective
Extrait du sommaire : «L'impact du prononce du jugement de divorce sur la procedure collective . L'alourdissement du passif par les dettes alimentaires à la charge du débiteur . La disposition par l'ex-époux débiteur d'un bien ou d'une somme en...»
Dossier : la dissolution du mariage
Extrait du sommaire : «Le divorce ou la dissolution consommée. Les cas de divorce. La procédure de divorce. Les effets du divorce. La séparation de corps ou la séparation éludée. Les cas et la procédure de la séparation de...»
CA Pau 07 décembre 1998
Extrait du sommaire : «Les conditions du divorce pour faute. Au regard du droit applicable à l'époque où la décision a été rendue. Au regard de la loi nouvelle. Des effets réduits. Les dommages intérêts. La prestation...»
Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ?
Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, une liberté fondamentale en droit. La liberté de se marier. La liberté de ne pas se marier. Les entraves à la liberté du mariage. L'intervention d'agents extérieurs. Des exceptions...»
La notion de filiation paternelle en droit français
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation paternelle avant 2005. La filiation paternelle dans le mariage. La filiation paternelle hors mariage. La nouvelle filiation paternelle après la réforme de 2005. La filiation dans le mariage...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Le contentieux d'après divorce par demande conjointe. La procédure. Le caractère indissociable du prononcé du divorce et de l'homologation de la convention. L'irrecevabilité de la demande en rescision pour cause de...»
Le patronyme
Extrait du sommaire : «Le nom . L'attribution du nom . Le nom d'usage . Le nom de la femme mariée ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la vente d'une résidence secondaire appartenant aux deux époux sans le consentement de l'un d'eux
Extrait du sommaire : «La protection du logement de la famille. La protection du logement principal par l'article 215 du Code civil. Le refus d'appliquer le statut de logement familial à la résidence secondaire. L'autorisation à passer seul à un acte...»
Cour d'appel de Limoges, 9 novembre 2004 et Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2004 (comparaison) - Le logement de la famille
Extrait du sommaire : «La vision extensive de la notion d'acte de disposition du logement familial. La définition de l'acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3. La prohibition d'acte d'administration. Atténuation de la notion d'acte de...»
Le mariage vicié par la violence
Extrait du sommaire : «La violence comme vice du consentement. Un consentement libre éclairé, nécessaire. L'origine de la menace. La nullité du mariage, comme sanction. Origine et délai de l'action en justice. Les effets de l'annulati...»
Droit de la famille : cas pratiques relatifs à la filiation légitime
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation légitime. Méthode.. Exemples.....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage
Extrait du sommaire : «Le refus du mariage dans un but étranger. La position plus stricte de la Cour de Cassation par rapport aux décisions antérieures. Une nouvelle prise en compte de la volonté des parties. L'appréciation de la validité du...»
L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la famille, une exigence faisant l'objet d'un contrôle partagé. Le renforcement du devoir de conseil du notaire. Le rôle désormais résiduel du juge. Une nouvelle procédure toujours soucieuse de la...»
La filiation en cas de procréation médicalement assistée
Extrait du sommaire : «Les conditions de recours à la procréation médicalement assistée. L'adaptation du droit de la filiation en cas de procréation médicalement assistée....»
Le divorce pour faute et la communauté de lit
Extrait du sommaire : «Le respect de la communauté de vie est une preuve de la cohésion du mariage . La communauté de toit . La communauté de lit. La rupture de la vie commune est un préalable au divorce . Une violation grave et renouvelée...»
L'économie du droit du divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «The ?Divorce Revolution?: the no-fault divorce. The economics of the no-fault divorce. But does divorce law affect divorce rates? ....»
Droit patrimonial de la famille : cas pratique
Extrait du sommaire : «Parce que le logement est le cadre de vie de la famille, des règles ont été prévues pour le protéger au maximum qu'il soit la propriété d'un ou des deux époux, ou qu'il soit loué. Il importe peu de la...»
Les filiations électives
Extrait du sommaire : «Le particularisme des filiations électives au stade de l'accès à la filiation . La volonté d'être parent, le fondement des filiations électives. L'autorisation légale, la condition des filiations...»
Droit au mariage et de fonder une famille
Extrait du sommaire : «Le droit au mariage et à fonder une famille. Le droit au mariage : une liberté fondamentale encadrée. Le mariage, acte de volonté. Les limites naturelles et légitimes au droit de se marier. La controverse sur...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1997 (rejet)
Extrait du sommaire : «La conception française du concubinage . Une union stable et continue ayant l'apparence du mariage. Une union entre un homme et une femme. La compatibilité de la conception du mariage au concubinage avec les principes supranationaux. Le...»
Les revenus des époux communs en biens
Extrait du sommaire : «Les revenus professionnels. Les revenus des biens propres....»
Commentaire de l'article 311-19 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'absence de lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation médicalement assistée. L'absence de lien de filiation. Quid du type de filiation de l'enfant issu de la procréation médicalement...»
La renonciation à l'action en réduction
Extrait du sommaire : «Déterminer le montant de la quotité disponible . Demander la réduction des libéralités excessives. La renonciation ....»
Les techniques d'assistance médicale à la procréation
Extrait du sommaire : «L'insémination artificielle. L'IAC. L'IAD. La fécondation in vitro. Transfert d'embryons. L'opération licite. Les opérations illicites....»
Filiation et divorce
Extrait du sommaire : «Les cas de divorce . Divorce sur demande conjointe . Divorce pour faute . Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre ....»
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «L'annulation du mariage. La condition de fond au mariage tenant à la différence de sexe. Le but non poursuivi de la fondation d'une famille. L'absence de contradiction entre la législation interne française et la jurisprudence...»
Les situations matrimoniales: que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage?
Extrait du sommaire : «L'union libre concurrence le mariage. Des différences notables entre l'union libre et le mariage au plan personnel . Des effets divergents au plan pécuniaire, tantôt plus avantageux, tantôt moins intéressants pour le couple...»
Divorce et réconciliation
Extrait du sommaire : «La réconciliation : une notion utilisée en tant que moyen de défense lors d'un divorce. Les effets du pardon quant à la procédure du divorce....»
La détermination de l'acceptation tacite des héritiers
Extrait du sommaire : «Des solutions contradictoires. Des faits identiques. Des critères opposés de détermination de l'acceptation tacite. Une évolution approuvée mais simplifiée par le législateur en 2006. L'intérêt de la...»
Le divorce pour séparation de fait
Extrait du sommaire : «Du divorce pour rupture de vie commune au divorce pour altération définitive du lien conjugal, un cas de divorce rendu attractif par la réforme de 2004. La reconsidération de la durée de séparation de fait. Les...»
Droit de la famille, la preuve par titre
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence conforme à la position de la Cour européenne des droits de l'Homme. Une discrimination dont souffraient les enfants naturels. Evincée par l'application combinée des articles 8 et 14 de la Convention...»
Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Extrait du sommaire : «La rupture d'un concubinage ne saurait justifier le versement d'une prestation compensatoire, dès lors que les concubins, contrairement aux époux, ne s'engagent jamais à partager leur condition sociale. L'arrêt n° 453 du 16...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 26 janvier 1988 - le régime des souvenirs de famille
Extrait du sommaire : «Le régime des souvenirs de famille au regard du mariage. Le sort des cadeaux de mariage après le divorce ; cas de la bague de fiançailles en particulier. Le bijou de famille comme exception veillant à assurer la conservation...»
Les libéralités portant sur les biens communs
Extrait du sommaire : «Donation à un enfant commun des époux. Epoux codonateurs. Donation par l'un seulement des époux. Donation à un enfant d'un premier lit de l'un des époux....»
La preuve de la qualité d'héritier
Extrait du sommaire : «Acte de notoriété. L'intitulé d'inventaire. Le certificat d'hérédité....»
Droits du conjoint survivant en l'absence de descendants
Extrait du sommaire : «En présence des père et/ou mère du défunt. Si le père et mère du défunt sont prédécédés. Droit de retour des collatéraux privilégiés sur les biens de famille. Créances...»
Assurance-vie et droits des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «Sous le terme assurance-vie se concluent des opérations très différentes. Lorsque le souscripteur est marié sous le régime légal, ces contrats posent deux problèmes ....»
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995
Extrait du sommaire : «Le nom de la femme mariée. Les principes du nom de la femme mariée. Les exceptions de l'article 264 du Code Civil. Les différents arguments soulevés dans le jugement. Les arguments de la défenderesse. Conservation du titre...»
La filiation adoptive
Extrait du sommaire : «L'adoption plénière. Les conditions de l'adoption plénière. La procédure de l'adoption plénière. Les effets de l'adoption plénière. L'adoption simple....»
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il le successeur du divorce pour rupture de la vie commune ?
Extrait du sommaire : «Une rupture dans la pratique du divorce. Des dispositions facilitant le prononcé du divorce. Une remise en cause du mariage en tant qu'institution. Un type de divorce s'inscrivant dans la continuité de son aîné. L'existence d'un...»
La paternité dans la loi française et la filiation
Extrait du sommaire : «La filiation légale. Définition. Comment prouver la filiation légale dans la loi française ?. Présomption de paternité du mari. L'autorité parentale. La filiation naturelle. La filiation naturelle par...»
La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ?
Extrait du sommaire : «La question de l'illicéité de la cause. Le principe d'illicéité de la cause : l'article 1133 du Code civil. Un acte né d'une relation adultère . La libéralité accordée au concubin adultère : un acte...»
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