La virginité, qualité essentielle ?
Extrait du sommaire : «Le déroulement de l'affaire. La jeune mariée avait caché la vérité. La défloration dissimulée est-elle cause de nullité de mariage ? . La loi du 11 juillet 1975 est venue ''contractualiser'' le mariage...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002
Extrait du sommaire : «Un principe antinomique aux décisions des juges du fond, mais bien affirmé par la cour de cassation. Un principe en désaccord avec les juges du fond. Mais généralisé par les juges de la cour de cassation. Les...»
Notification de son mariage par le locataire en cours de bail
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de notification de mariage par le locataire....»
Les effets de l'adoption plénière
Extrait du sommaire : «Le statut familial de l'enfant adopté plénièrement. Rupture des liens avec la famille d'origine. L'intégration dans la famille adoptive. L'état civil de l'enfant adopté. Le nom et prénom de l'enfant. Les documents...»
La construction de la nation allemande
Extrait du sommaire : «La redécouverte volontariste d'une histoire commune. La ` création´ du sentiment national par l'affirmation de l'existence d'une nation objective....»
Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ?
Extrait du sommaire : «Une favorisation fortuite. Les avantages du mariage. Les inconvénients du mariage. Une affirmation excessive. La reconnaissance d'une union homosexuelle. Le PACS : vers un nouveau mariage ?....»
Droits sur un enfant après la reconnaissance de celui-ci
Extrait du sommaire : «Quels sont les droits de Paul sur l'enfant après qu'il l'ait reconnu ?. Comment s'exerce l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ?. Quel est le nom de famille de l'enfant ?. Quelles actions en justice Sophie peut-elle...»
La procédure de l'adoption plénière
Extrait du sommaire : «Placement en vue de l'adoption. Le jugement d'adoption....»
Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)
Extrait du sommaire : «Les trois formes de conjugalité : le concubinage, le PACS et le mariage. Effets. Conditions. Fin de l'union. Les différents aspects pour chaque forme de conjugalité. Conditions d'accès à cette conjugalité . Modes de...»
La rupture du concubinage et du PACS - cas pratiques
Extrait du sommaire : «Premier cas : rupture d'un concubinage. Existe-t-il un régime matrimonial entre concubins ? . La rupture d'un concubinage engendre-t-elle le versement d'une quelconque indemnité ? . Deuxième cas : rupture d'un PACS. Dans un premier...»
La filiation : trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - un père veut détruire le lien de filiation qui le rattache juridiquement à son fils . Quels sont les liens de filiation possibles ? . Quelle est la force du lien de filiation légitime ? . Quelles sont les actions...»
Cas pratique sur les fiançailles
Extrait du sommaire : «Les bijoux offerts par la future belle-famille doivent-ils être nécessairement restitués en cas de rupture des fiançailles ? . Quel est le sort de la bague de fiançailles ?....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins
Extrait du sommaire : «Une réticence jurisprudentielle envers la reconnaissance d'une société créée de fait entre concubins. L'exigence de la réunion de critères pour la reconnaissance d'une société créée de fait. La...»
Liberté et régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Le déclin du principe d'immutabilité du régime matrimonial vers une simplification procédurale de changement de régime matrimonial. Le déclin du principe d'immutabilité du régime matrimonial. Une...»
Le sort de la bague de fiançailles
Extrait du sommaire : «La restitution de la bague de fiançailles. Un principe de restitution des cadeaux importants. Le cas du bijou de famille. La conservation de la bague de fiançailles. La rupture fautive du fiancé. La valeur de la bague....»
Cas pratique - effets du divorce
Extrait du sommaire : «Un divorce par consentement mutuel sous ces conditions peut-il être refusé par le juge? Ou quelles sont les conditions de validité d'un divorce par consentement mutuel? . L'époux peut-il invoquer un divorce pour faute? Si oui,...»
Cas pratique - le prononcé du divorce
Extrait du sommaire : «L'époux peut-il obtenir le divorce ?. Sur quel fondement l'époux peut-il obtenir le divorce ? Quel est le fondement le plus favorable à l'époux ?. Le rapport d'un détective et le journal intime de son épouse...»
Article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des libéralités
Extrait du sommaire : «Des conditions traduisant l'existence d'une succession anomale. Les conditions liées au rapport de parenté ; l'existence et l'objet du concours. Les conditions relatives à l'origine des biens. Les effets du droit de retour : une...»
La volonté matrimoniale, condition de formation du mariage
Extrait du sommaire : «La volonté matrimoniale : l'existence d'un consentement nécessaire à la formation du mariage. L'existence entre les futurs époux d'une volonté matrimoniale : une volonté consciente qui doit être exprimée. Le...»
Etude de cas : Le régime primaire - la protection du logement de la famille et les mesures de crise
Extrait du sommaire : «La résiliation du bail. Une épouse peut-elle résilier un contrat de bail conclu avec le consentement de son époux sans son autorisation ?. Existe-t-il des intérêts de famille nécessaires à permettre à...»
Acte de disposition irrégulier sur le bien propre de son conjoint
Extrait du sommaire : «L'article 1405 du Code civil . L'article 1599 du Code civil ....»
Cas pratique : la filiation
Extrait du sommaire : «L'enfant veut faire établir la vérité. Existe t-il déjà un lien de paternité établi ?. Pour rétablir la vérité, l'enfant peut-il contester cette reconnaissance ? . Pour établir le véritable...»
La gestion des biens dans le régime légal
Extrait du sommaire : «Une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dépendant de la communauté . L'article 1421 alinéa 1 du Code civil . L'article 1427 du Code civil . L'article 1427 du Code civil . La promesse de vente est consentie . Quels sont...»
La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales
Extrait du sommaire : «Une femme violentée peut-elle, provisoirement, être dispensée du devoir réciproque de communauté de vie?. Quelles sont les conséquences patrimoniales d'une telle séparation? . Une fois dispensée de cohabiter...»
Etude de cas : la détermination des biens
Extrait du sommaire : «Quelle est la nature d'un bien reçu par donation sous le régime de la communauté réduite aux acquêts pendant le mariage ? . Quelle est la nature d'un bien acheté avec les bénéfices d'un bien propre au cours du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - L'entrée en mariage
Extrait du sommaire : «L'existence d'un consentement matrimonial pour les mariages légitimant. L'absence de consentement matrimonial : un fondement original de nullité du contrat de mariage . La légitimation de l'enfant commun : une intention conjugale...»
L'absence de régime matrimonial entre concubins
Extrait du sommaire : «Le concubinage : une situation de fait. L'absence de situation de droit . Le refus d'extension des règles relatives aux époux aux concubins par la jurisprudence . Le début de la colonisation du concubinage par les obligations du...»
L'article 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux
Extrait du sommaire : «Un principe aux champs d'application étendu. Une règle impérative. L'interprétation à tendance large de l'alinéa 1 de l'article 220 par la jurisprudence . Les exceptions au principe à l'obligation solidaire au...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 29 janvier 2002 - extension bénéfice de l'action en retranchement aux enfants naturels
Extrait du sommaire : «La question de l'opportunité du revirement face à la loi nouvelle du 3 décembre 2001. L'application de la loi nouvelle écartée. L'interprétation de la loi ancienne sous l'influence européenne. La consécration...»
La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?
Extrait du sommaire : «La solidarité des pacsés entre eux. Une obligation inutile ?. Une solidarité assez vague. La solidarité des pacsés à l'égard des tiers. Une formation seul mais un engagement solidaire. Une solidarité...»
Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Extrait du sommaire : «Les avantages indéniables du Pacte civil de Solidarité par rapport au mariage . La liberté des conventions. L'absence du devoir de fidélité à la charge des partenaires. La liberté en matière patrimoniale : le...»
Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Cas n°1 : Mme peut-elle vendre la villa de son mari sans l'accord de ce dernier ?. Le régime et la qualification de la villa en tant que logement familial . La possibilité pour Mme de vendre la villa par représentation ou...»
Cas pratiques sur les donations en droit des successions
Extrait du sommaire : «La restitution des sommes débitée sur le compte du de cujus. Les différents types de donations. Donation déguisée. Donation indirecte. Don manuel. Donation avec charges ou libéralités conditionnelle...»
Cas pratiques sur les libéralités à cause de mort
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 : une marraine à institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul. La signature du testament olographe . La date du testament olographe . Le fils du légataire décédé . La quote-part...»
Recherche de paternité et séparation de corps : cas pratique
Extrait du sommaire : «M. peut-il être considéré comme le père du premier enfant ?. La paternité de M. peut-elle être établie judiciairement pour le second enfant, adultérin ?. M. dispose-t-il d'un lien de filiation avec le second...»
Cas pratiques sur la dévolution successorale - droit des successions
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1 : la dévolution des successions. La dévolution de la succession du père. La dévolution de la succession du fils. Cas pratique n°2 : la dévolution de la succession d'un père assassiné. La...»
Le mariage mixte
Extrait du sommaire : «La formation du mariage. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les sanctions des règles de formation du mariage. Les effets du mariage. Les rapports personnels entre époux . Les rapports pécuniaires entre...»
Les donations entre époux - généralités et cas pratiques
Extrait du sommaire : «Généralités. Les donations de biens présents. Les donations de biens à venir. Cas pratique. Les donations entre vifs . La forme de la donation . L'acceptation de la donation . Validité et efficacité du vivant du...»
Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code civil - effets, devoirs et obligations dans le PACS et le mariage
Extrait du sommaire : «Le Pacs et le mariage, source d'effets personnels. L'assistance et la communauté de vie comme dénominateur commun. Une grande liberté du Pacs s'agissant des effets personnels. Le Pacs et le mariage, source d'effets patrimoniaux : la...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial
Extrait du sommaire : «L'extension du domaine de cogestion entre époux concernant le logement familial. L'extension du domaine de cogestion fondée sur le souci premier de protection du logement familial. L'extension du domaine matériel de cogestion entre...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La modification du statut d'un bien déterminé s'apparente à un changement de régime matrimonial au sens de l'article 1397. Un élargissement du champ d'application de l'article 1397. Une modification du régime...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le sort des biens propres dans la communauté
Extrait du sommaire : «La reconnaissance définitive du caractère commun des fruits et revenus d'un bien propre. La fin d'une controverse doctrinale. Un revirement de jurisprudence annoncée. Le renforcement de la communauté au détriment du...»
Fiançailles, PACS, concubinage
Extrait du sommaire : «Articles à connaître (Code civil). Précis de cours. Les fiançailles. Les effets du Pacte civil de solidarité (PACS). Le concubinage. Exercices de travaux dirigés. Lecture et analyse de Cass. Civ. 1ere 29 avril 1981...»
Les droits du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «La place et le statut du conjoint survivant. L'amélioration du statut du conjoint survivant. Avantages et limites des régimes matrimoniaux. La protection et la succession du conjoint survivant. Sans dispositions. Avec dispositions ....»
Adoption et homosexualité
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité entre l'adoption et les couples homosexuels . Des conditions strictes. Débats et aménagements. La question de l'adoption par les célibataires homosexuels. Le principe : ouverture de l'adoption à toutes...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants avant leur naissance ; peuvent-ils être destinataires d'un contrat d'assurance ?
Extrait du sommaire : «La signification de l'arrêt. Le conflit entre les termes du contrat et un principe général du droit . La rétroactivité de la personnalité juridique et ses conditions. Valeur et portée de la décision. Examen...»
Les causes du divorce
Extrait du sommaire : «Le divorce par consentement mutuel. Les conditions. La procédure. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les conditions du divorce pour altération...»
Conditions et nullités du mariage
Extrait du sommaire : «Fiches d'arrêt. CA Paris, 23 avril 2003. Cass. Civ. 1ere, 28 mai 1980. CA Aix en Provence, 23 avril 1996. CEDH, 11 Juillet 2002. CA Paris, 13 janvier 2005. CA Paris, 13 janvier 2005. Cass. Civ. 1ere, 13 mars 2007. Cas pratiques et...»
Les procréations médicalement assistées (pma)
Extrait du sommaire : «Les données du problème. Les techniques médicales. Les données morales. Les données juridiques. L'accès à la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée et...»
Les concubinages
Extrait du sommaire : «La reconnaissance. Le régime....»
La filiation adoptive
Extrait du sommaire : «Les conditions . Conditions de fond : l'adopté et l'adoptant . Conditions de forme : le placement préalable et la décision judiciaire . Les effets....»
La dissolution du mariage
Extrait du sommaire : «Les causes de divorce. Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par acceptation du principe de la rupture. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute. La procédure de divorce. Règles...»
L'aîné depuis 1789
Extrait du sommaire : «L'aîné, privilégié décrié : la consécration progressive de l'égalité entre héritiers. L'égalité entre héritiers consacrée sous la Révolution. L'égalité entre...»
Le domicile
Extrait du sommaire : «Le domaine. La notion de logement familial et de meubles meublants. Les actes visés. Les effets. Codécision des deux époux. Les baux d'habitation....»
La liberté matrimoniale
Extrait du sommaire : «La détermination et le changement du régime matrimonial. La détermination du régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial. Les règles assurant l'indépendance des époux. Les contrats ayant pour objet...»
L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)
Extrait du sommaire : «L'ACAN : une structure et un équilibre guère modifiés. Une stabilité sauvegardée. Une ACAN plus attractive. Les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net sur les créanciers et les biens issus de la...»
La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Extrait du sommaire : «Le rôle essentiel de la jurisprudence dans la requalification. Le contrôle strict de la Cour de cassation. La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte. Conséquences d'une requalification en donation. Un...»
La libéralité à un réservataire acceptant
Extrait du sommaire : «Une libéralité potentiellement créatrice d'inégalité entre héritiers. Une libéralité choisie comme égalitaire ou inégalitaire par le disposant. Une libéralité présumée...»
La valeur d'un testament olographe - cas pratique
Extrait du sommaire : «La validité du testament olographe soumis a un formalisme limite. L'écriture a la main et la signature ou la vérification de l'identité et de la volonté du testateur. La date ou la chronologie des dispositions. La remise en...»
Que reste-t-il de la fente successorale ?
Extrait du sommaire : «La restriction du domaine de la fente successorale par la loi du 3 décembre 2001. L'incertitude sur le maintien de la fente entre les parents du défunt et ses autres ascendants. La certitude sur la suppression de la fente entre...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2000 - la charge de la preuve d'un bien propre
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve d'un bien propre pesant sur l'époux débiteur et non sur le créancier poursuivant. L'article 1411 alinéa 2 du Code civil formulant l'équivalent d'une présomption de propre. L'époux...»
Le divorce et la séparation de corps
Extrait du sommaire : «Les conditions de la séparation. Des causes identiques. Deux procédures très proches. Les conséquences de la séparation. Les effets des deux procédures. Des conversions possibles....»
Cas pratique sur l'article 264 du Code civil : le problème d'usage du nom acquis par mariage après un prononcé de divorce
Extrait du sommaire : «Conserver, selon la loi, l'usage du nom de l'ex-conjoint . L'ex-conjoint peut-il ou non révoquer cette autorisation et sous quel prétexte ?....»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 - le testament olographe
Extrait du sommaire : «Le constat d'un assouplissement jurisprudentiel du formalisme du testament olographe. Les conditions de forme du testament olographe : l'application d'une certaine rigueur. L'apport de la jurisprudence : l'atténuation à la rigueur des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation
Extrait du sommaire : «Des aménagements légaux aux règles rigoureuses de formalisme de la donation. La rigueur du formalisme des donations entre vifs : l'intention libérale et l'irrévocabilité. Des exceptions légales au principe de...»
Le mariage « français » / le mariage coutumier gitan
Extrait du sommaire : «Le mariage « français ». La formation du mariage. La condition des gens mariés. Les rapports pécuniaires entre époux. Quelques points sur la dissolution du mariage. Les unions libres : les concubinages. Le mariage...»
Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «Les conditions clairement énoncées par le Code civil. L'attribution octroyée en raison de facteurs prévisibles. Les facteurs déductibles ou non des ressources et/ou des besoins. L'importance de l'appréciation souveraine...»
Commentaire d'affirmation : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est devenue une garantie
Extrait du sommaire : «En effet,la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs semble être devenue une garantie. Pour autant, il convient de tempérer cette affirmation....»
Le divorce par consentement mutuel : une fausse bonne idée ?
Extrait du sommaire : «La rapidité. Le caractère complet des accords. Le coût et l'avocat unique. Une seule comparution. Les pouvoirs du juge limités et la fiscalité pendant la procédure. Le divorce par consentement mutuel....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 31 mars 1992 - la composition active de la communauté
Extrait du sommaire : «Une subtile bilatéralisation de la nature de la somme perçue par l'époux. L'absence de remise en cause de la nature propre du capital versé à l'époux. La nature commune de la valeur du contrat au jour de la dissolution...»
L'intérêt de l'enfant
Extrait du sommaire : «La prise en compte de l'enfant et l'émergence de la notion d'intérêt de l'enfant. L'enfant et la famille. Prise en compte de la protection de l'enfant. L'enfant et son intérêt dans la famille. L'enfant dans sa famille...»
Les libéralités graduelles
Extrait du sommaire : «Les conditions de la libéralité graduelle. Les éléments constitutifs de la libéralité graduelle. La stipulation de la libéralité graduelle. L'acceptation de la libéralité graduelle. La publicité...»
Le changement de régime matrimonial : application des règles internes, autonomie de la volonté et rôle du notaire
Extrait du sommaire : «Les conditions du changement de régime matrimonial. La condition de délai. L'accord des époux . La conformité à l'intérêt de la famille. L'obligation d'information préalable à la signature de l'acte...»
La solidarité économique du lignage
Extrait du sommaire : «Une solidarité unilatérale des parents à l'égard des enfants. Le devoir d'entretien des parents envers leurs enfants. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Une solidarité...»
La solidarité économique du couple
Extrait du sommaire : «La solidarité dans la vie. La spécificité de la solidarité entre époux. L'émergence d'une solidarité commune à tous les couples. La solidarité dans la mort. Les divergences. La convergence des statuts...»
Les parents de même sexe
Extrait du sommaire : «Oui à des droits parentaux, non à la qualité de parents. L'admission encadrée des délégations d'autorité parentale. L'impossible adoption par des personnes homosexuelles. Un double régime justifié . La...»
Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe de non-rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de rétroactivité de la loi et ses restrictions . La notion de rétroactivité de la loi, enjeu principal de cet arrêt. Le principe de non-rétroactivité de la Loi connaissant des limites. La décision...»
La dignité successorale
Extrait du sommaire : «Les causes de l'indignité. Causes d'indignité de droit - art. 726. Les causes d'indignité facultatives. Le relèvement de l'indignité. Les effets de l'indignité....»
L'indivision
Extrait du sommaire : «L'indivision légale. La situation des co-indivisaires en indivision. La sortie de l'indivision ou le partage. L'indivision conventionnelle....»
Famille et parenté
Extrait du sommaire : «Le couple. Le couple non marié. Le couple marié. La dissolution du mariage. Le divorce. La séparation de corps....»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 novembre 1969 - la non-consommation du mariage
Extrait du sommaire : «Le devoir conjugal non consacré par la loi. Le silence du législateur civil . Le manque de motivation de la décision de la Cour d'appel. La non-consommation du mariage comme cause de divorce pour faute. Le divorce pour faute au...»
Les revendications des homosexuels : le droit au mariage et à l'adoption
Extrait du sommaire : «Le droit à l'adoption des homosexuels. Le droit au mariage des homosexuels....»
Les formes de vie en couple : le droit du couple ou le droit des couples ?
Extrait du sommaire : «Les droits octroyés par la loi aux époux, partenaires et concubins. Les droits communs aux formes de couples. Les droits propres aux époux. Les devoirs imposés aux époux, partenaires et concubins. Les devoirs communs aux...»
L'autorité parentale et l'obligation d'entretien
Extrait du sommaire : «La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale et les lois postérieures. La loi du 4 mars 2002, les lois postérieures et l'autorité parentale. La loi du 4 mars 2002 et l'obligation d'entretien. Les réformes en germe. La...»
L'adoption : réforme déjà opérée et réforme en germe
Extrait du sommaire : «La loi du 4 juillet 2005. L'amélioration de la procédure d'agrément des postulants. L'amélioration de l'accompagnement des familles. La création de l'AFA = agence française de l'adoption. La réforme en germe : la...»
La réforme de la filiation
Extrait du sommaire : «La disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Les modifications substantielles. En ce qui concerne les règles relatives à l'établissement de la filiation. Les actions judiciaires relatives...»
La filiation : définitions et questions juridiques
Extrait du sommaire : «Termes juridiques. Filiation . Filiation légitime . Filiation naturelle . Filiation adultérine . Filiation incestueuse . Filiation adoptive . Adoption plénière . Questions juridiques . Quelles sont les réponses...»
L'autorité parentale : définitions et questions juridiques
Extrait du sommaire : «Termes juridiques. Exercice conjoint de l'autorité parentale . Exercice unilatéral de l'autorité parentale . Assistance éducative . Droit de visite . Résidence alternée . Délégation de l'autorité...»
La dissolution du mariage : définitions et questions juridiques
Extrait du sommaire : «Termes juridiques . Divorce . Séparation . Séparation de corps . Séparation judiciaire . Séparation de fait . Cause de divorce . Juge aux affaires familiales . etc.. Questions juridiques . Quelles sont les principales...»
La dissolution du concubinage : définitions et questions juridiques
Extrait du sommaire : «Termes juridiques. Rupture. Répudiation. Rupture abusive . Société créée de fait . Enrichissement sans cause . Questions juridiques. Quel est le rôle du juge dans la rupture du concubinage ?. La rupture du concubinage...»
Le mariage : définitions et questions juridiques
Extrait du sommaire : «Termes juridiques. Questions juridiques....»
La volonté individuelle connait-elle des limites dans le droit du divorce ?
Extrait du sommaire : «La limite de la volonté dans les cas de divorce. Le rôle de la volonté dans le divorce par consentement mutuel. Une volonté encadrée dans le divorce pour faute. L'existence de limites institutionnelles. La loi, une...»
Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques
Extrait du sommaire : «Termes juridiques. Questions juridiques....»
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - la validité du mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «Un rappel catégorique de la condition de l'existence d'une différenciation de sexe dans le mariage. La nécessité d'une différence de sexe prônée par le droit interne français. La condition d'une...»
Les époux peuvent-ils convenir d'une « liquidation à géométrie variable » de leur communauté ?
Extrait du sommaire : «La clause « alsacienne » : un régime matrimonial alternatif ?. Une potentielle atteinte à la liberté de chaque époux de divorcer. Une potentielle atteinte au principe d'immutabilité ou d'unicité des...»
Le devoir de respect dans le couple
Extrait du sommaire : «La notion de respect dans le couple. Le devoir de respect entre époux, partenaires et concubins. Le devenir des devoirs innommés. Les sanctions de la violation du devoir de respect dans le couple. Les circonstances aggravantes en droit...»
Le démariage
Extrait du sommaire : «Le démariage facilité par la faveur contemporaine pour la liberté individuelle. La facilitation du démariage au niveau des cas de divorce et de séparation de corps. Le démariage facilité au niveau de la...»
Assurance-vie et droit patrimonial familial
Extrait du sommaire : «Assurance-vie et régime communautaire. L'hypothèse légale de l'assurance-vie dénouée au bénéfice du conjoint. Les solutions jurisprudentielles aux situations non évoquées par la loi. Assurance-vie et...»
Article 311-20 du Code civil, alinéas 3 et 4 - procréation médicalement assistée et filiation
Extrait du sommaire : «Le principe d'une filiation assurée. Une filiation élective reposant sur le consentement. Une filiation élective interdisant toute autre vérité. Les exceptions à la filiation prévue. La disparition du couple, ou la...»
Egalité et mode d'établissement de la filiation
Extrait du sommaire : «Droit positif : une certaine convergence réussie des modes d'établissement de la filiation. Unification opportunément réalisée dans la filiation maternelle. Rapprochement indiscutable dans l'établissement de la...»
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