Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute
Extrait du sommaire : «La prise en considération de la durée matrimoniale ainsi que la durée de la vie commune antérieure au mariage de deux époux pour l'attribution d'une prestation compensatoire. L'article 271 non limitatif quant à la prise...»
Les libéralités graduelles
Extrait du sommaire : «Libéralité graduelle : définition. Conditions et limites d'application....»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation
Extrait du sommaire : «Le droit face à la détresse morale. Un arrêt qui répond en droit. Un arrêt qui ne répond pas à une détresse. Le devenir des embryons. Les embryons, des personnes en devenir. Les embryons : ne devenir ...»
L'indépendance des époux
Extrait du sommaire : «L'indépendance bancaire des époux. Le domaine de la présomption de pouvoir de l'article 221 du Code civil. La force de la présomption de pouvoir de l'article 221. La durée de la présomption. L'indépendance...»
La solidarité conjugale
Extrait du sommaire : «L'entretien du ménage. La contribution aux charges du mariage rapports des époux entre eux. Les rapports entre les époux et les tiers : l'obligation aux charges du mariage. Le logement familial. Le domaine de l'article 215 alinéa...»
Le mariage
Extrait du sommaire : «La formation du mariage. Les conditions de formation du mariage. La sanction des conditions de formation du mariage. Les effets du mariage. Les rapports personnels. Les rapports pécuniaires....»
La liberté du mariage
Extrait du sommaire : «Le droit français, véritable garant d'un droit au mariage . Une législation protégeant le choix de l'individu. L'exigence d'un consentement au mariage. Des restrictions légales à la liberté du mariage. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique
Extrait du sommaire : «Une distinction affirmée entre action en constatation de possession et action en recherche de paternité. Un délai de prescription identique divergeant sur le point de départ. Le refus d'une expertise biologique de droit. La...»
L'adoption
Extrait du sommaire : «L'adoption plénière. Les conditions de l'adoption plénière. Les effets de l'adoption plénière. L'adoption simple....»
Réserve héréditaire et quotité disponible
Extrait du sommaire : «Les titulaires de la réserve. Le montant de la réserve et de la quotité disponible....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 2000 - l'activité professionnelle des époux
Extrait du sommaire : «L'activité professionnelle entre époux limitée par la notion de contribution aux charges du ménage. La contribution aux charges du ménage. La précarité de la récompense de l'époux participant à...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er février 1984 - l'action en contestation de paternité et ses conséquences
Extrait du sommaire : «L'établissement particulier du lien de la filiation. Des fondements juridiques distincts en fonction des lois applicables. Une application stricte de la théorie de l'enrichissement sans cause. Les conséquences de la dissolution du...»
Le changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Un changement de régime matrimonial en adéquation avec la situation évolutive des époux. L'intérêt de la famille, condition impérative mais insuffisante du changement de régime matrimonial. La liquidation de...»
La saisine des héritiers et légataires
Extrait du sommaire : «La procédure de délivrance de legs. La procédure d'envoi en possession....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - la filiation paternelle
Extrait du sommaire : «L'expertise biologique, une preuve de la paternité au fonctionnement marginal. L'inutilité d'adminicules. Le refus d'utiliser une preuve, constitutif d'une preuve !. L'expertise biologique, une institution ébranlable que par un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la filiation à l'égard du père des enfants nés sous X
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation. Le droit de la mère à l'anonymat. Le droit du père à la paternité. La filiation établie. Une restitution de l'enfant ?. La remise en question de l'avenir de l'enfant....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «La différence de sexe, une condition de fond à la validité du mariage français. Un silence relatif du droit français. Rejet du mariage homosexuel par la Cour de cassation. Une condition réaffirmée, mais...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?
Extrait du sommaire : «La remise en cause d'une prestation compensatoire définitive sous forme viagère. Une rente viagère source de conflit. La caducité automatique de la prestation compensatoire issue du 1er divorce. L'exigence d'une prestation...»
La nature juridique du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Une nature contractuelle spécifique mise en avant par le législateur. Des conditions de formation contractuelle propre au PACS. Une dissolution du pacte inspirée de la résiliation contractuelle. Des dispositions légales...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'illégitimité de la demande en réparation du dommage subi par la perte de son concubin. Le préjudice tiré du décès du concubin, victime par ricochet. L'abandon des critères tenant au...»
Cas pratique sur le divorce
Extrait du sommaire : «Un homme qui soupçonne que sa femme le trompe engage un détective privé et découvre que sa femme est la maitresse d'un autre homme. L'action du mari trompé qui force la serrure du secrétaire de sa femme pour s'emparer...»
Cas pratique sur les effets du mariage
Extrait du sommaire : «La demande de séparation de vie commune pour cause de violence conjugale. La prise en charge d'un enfant commun en cas de séparation de corps. La vente de l'appartement dont le conjoint violent est propriétaire et le règlement...»
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'Etat
Extrait du sommaire : «Le divorce et le droit au bonheur . Le mariage comme contrat . La liberte individuelle . Le divorce comme raison d'Etat. Le mariage indissoluble . Le dispositif du Code civil sur le divorce est restrictif....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé
Extrait du sommaire : «Appréciation par la Cour d'Appel du but patrimonial comme fin essentielle du mariage. Une conception contractuelle du mariage retenue par la Cour d'Appel. Une appréciation souveraine des juges de la détermination du but poursuivi par...»
Le régime patrimonial de l'enfant handicapé
Extrait du sommaire : «Le démembrement . L'assurance vie . Les donations graduelles et résiduelles . Le pacte successoral . Le mandat posthume ....»
Les libéralités au sein du couple
Extrait du sommaire : «Libéralités entre concubins. Libéralités entre partenaires d'un Pacs . La donation entre époux....»
Article 238 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «La cessation de la communauté de vie entre époux. Basée sur l'incompatibilité de la vie commune : une transition d'un divorce-sanction vers un divorce-faillite. Vers l'existence d'un véritable droit au divorce. La demande...»
Les conséquences pécuniaires du divorce
Extrait du sommaire : «La date à laquelle se produisent les effets du divorce. Le principe. A l'égard des tiers (article 262 du Code civil). Le divorce et la dissolution du régime matrimonial. La liquidation anticipée du régime...»
Marcela Iacub, Penser les droits de la naissance
Extrait du sommaire : «Structure de l'ouvrage et définition des concepts . Un droit de ne pas naître ? . Seconde partie : de l'avortement. Troisième partie : naître au monde biotechnojuridique. Quatrième partie : dialectique de l'arrêt...»
Présentation générale des réformes en droit de la famille
Extrait du sommaire : «L'ampleur des réformes. L'enfant. Le couple. L'esprit des réformes. L'égalité. La contractualisation....»
Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité
Extrait du sommaire : «Une présomption de paternité écartée par la loi. L'acte de naissance : la déclaration de l'enfant sans indication du nom du père. La possession d'état : une seconde chance pour le mari d'être reconnu comme le...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Le divorce par consentement mutuel. Un commun accord entre les conjoints. Une convention définitive homologuée nécessaire . La procédure de divorce par consentement mutuel. La recevabilité d'une action en rescision pour...»
Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)
Extrait du sommaire : «IVG médicamenteuse et IVG chirurgicale. Chiffres et Statistiques. Réglementations et législations françaises. Réglementations et législations dans les Pays européens. Les enjeux éthiques. IVG et Religions ....»
Droit des succesions : cas pratique
Extrait du sommaire : «Dévolution. Masse de calcul. Imputation des libéralités . Donation à Alain intervenue en 1974. Donation à Béatrice intervenue en 1976. Donation à Camille intervenue en 1977. Donation à Daniel intervenue en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le statut du concubinage
Extrait du sommaire : «La qualification des rapports entre les concubins. Le concubinage, une situation de fait excluant l'application d'un régime légal. L'absence d'obligation pour le concubin de contribuer aux charges des ménages. La reconnaissance d'un...»
Le consentement matrimonial
Extrait du sommaire : «Altérations partielles ou totales du consentement matrimonial . Altération partielle ou indirecte du consentement. Absence de consentement matrimonial . Conséquences de ces altérations partielles ou totales du consentement...»
Substitutions permises
Extrait du sommaire : «Nouveau champ d'application des libéralités graduelles. Formalités. Régime juridique des libéralités graduelles....»
Mandats d'administrer la succession
Extrait du sommaire : «Le mandat à effet posthume. Conditions de validité du mandat. Durée du mandat. Effets du mandat. Rémunération du mandataire. Fin du mandat. Mandat donné après l'ouverture de la succession. Mandataire...»
Les libéralités résiduelles
Extrait du sommaire : «Régime juridique des libéralités résiduelles. Pouvoirs du premier gratifié . Obligations du premier gratifié. Garantie d'exécution ....»
Les dons manuels
Extrait du sommaire : «Définition. Conditions de validité du don manuel. Régime fiscal du don manuel. Cas de taxation. Calcul des droits. Conseils pratiques. Etablir un pacte adjoint. Conférer date certaine au don manuel. Déclarer ou non le don...»
L'emprunt et le cautionnement en régime de communauté
Extrait du sommaire : «Le choix du législateur. L'interprétation jurisprudentielle. Le domaine d'application de l'art 1415. Le consentement du conjoint pour caution. L'évaluation des récompenses : les difficultés liées au cré...»
Le sort du passif subsistant après la dissolution de la communauté
Extrait du sommaire : «L'obligation à la dette. Les créanciers personnels. Les créanciers communs. La contribution à la dette....»
La solennité des donations
Extrait du sommaire : «Règles générales. Principes. Applications pratiques. Cas particuliers. Sanctions. Exceptions aux règles de forme. Donations à titre onéreux. Donations rémunératoires. Donations indirectes. Dons...»
La représentation successorale
Extrait du sommaire : «Ordre des descendants. Indignité. Renonciation à succession. Ordre des collatéraux privilégiés. La représentation dans le calcul de la QD. Enfant prédécédé. Enfant renonçant....»
La délivrance des legs
Extrait du sommaire : «La saisine. Les titulaires de la saisine. Les effets de la saisine. Mise en possession. Légataire universel. Légataire à titre universel et légataire particulier....»
La caducité des legs
Extrait du sommaire : «Révocation judiciaire des legs. Caducité des legs....»
Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible entre époux
Extrait du sommaire : «Jusqu'en 1984, le système retenu par la jurisprudence imposait de procéder en plusieurs étapes. En présence de libéralités en usufruit consenties au conjoint, les solutions préconisées par cet arrêt...»
Le droit de retour
Extrait du sommaire : «Comment échapper à ce droit de retour . Peut-on tenir le droit de retour conventionnel en échec par une donation ?. Savoir si le droit de retour de l'art 757-3 est d'ordre public ou non....»
Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions
Extrait du sommaire : «Fonctionnement. Régime des biens. Gestion de l'indivision. Dissolution. Plan successoral....»
Cas pratique : la modification du contrat de mariage
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Quelle est sa situation patrimoniale ?. Sa voiture a-t-elle été légalement saisie ?. Peut-elle changer de régime matrimonial, sans l'accord de son mari, afin de sauvegarder ses intérêts ?...»
Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt
Extrait du sommaire : «Un problème récurrent en matière d'indivision : les rapports entre toutes les parties à l'indivision. La loi du 31 décembre 1976 comme nouveau point de vue pour remplacer la conception vieillissante du Code civil de 1804...»
De la « dangereuse tentation » du don manuel
Extrait du sommaire : «L'influence du don manuel sur la technique successorale. L'influence sur la fiscalité. La preuve du don manuel. L'influence sur le droit civil. Au sein du couple. L'alternative au don manuel : la donation-partage....»
Nature juridique du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Le régime contractuel du pacte civil de solidarité (PACS). La volonté des parties : pierre angulaire du PACS. Des effets patrimoniaux limités dans le temps. L'ambiguïté du PACS : un contrat de couple empreint d'un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «Le mariage homosexuel : un droit totalement prohibé par la législation française. L'article 75 du Code civil. L'article 144 du Code civil. Une interdiction n'étant pas contredite par les textes du droit communautaire. La...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif
Extrait du sommaire : «La protection du salarié : une faculté de réintégration dans son emploi en l'absence d'autorisation administrative de licenciement. L'absence de disparition de l'emploi : une réintégration possible du salarié...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - nullité du mariage
Extrait du sommaire : «L'entrée dans l'institution du mariage : des effets légaux indivisibles . L'intangibilité des effets légaux du mariage . L'inefficacité du mariage conclu en vue d'un résultat étranger à l'union matrimoniale...»
Cour de cassation, 20 février 2008 - concubinage et libéralités
Extrait du sommaire : «Possibilité d'un concubinage sous contrat. Pouvoir pallier l'absence de règles spécifiques. Différence entre donation et promesse de paiement. La rupture d'un contrat ou d'une donation se fait-elle par la rupture du concubinage ?...»
Mariage et nationalité
Extrait du sommaire : «La volonté d'une nationalité française « digne . L'acquisition de la nationalité française, une liberté de choix. Une acquisition très encadrée. La perte de la nationalité au titre du mariage avec un...»
Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire
Extrait du sommaire : «La nature juridique de l'usufruit : un point sur lequel s'accordent la Cour de cassation et la cour d'appel. L'usufruit un démembrement du droit de propriété : notion sur laquelle s'accordent la Cour de cassation et la cour...»
Haute cour de justice (GB), 29 octobre 2008 - la validité d'un testament en fonction des capacités mentales du testateur
Extrait du sommaire : «The court and the judgement . Several key facts. Chronology of the case....»
Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés
Extrait du sommaire : «Les mesures législatives présentes dans les lois de 2006. Des préventions face aux mariages forcés et simulés. Une lutte contre les mariages forcés et simulés qui s'opère aussi après accomplissement du...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «La sanction de l'application dans l'ordre juridique interne de la Convention de New York. Une solution conforme au droit. Le respect de la primauté des traités. Une sanction problématique. La « considération primordiale...»
Les outils juridiques au service des membres de la famille dans le cadre d'un changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «L'information du changement de régime, une garantie indispensable à l'exercice du droit d'opposition. Des recours insuffisants pour les enfants non opposants ?....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la répudiation musulmane et le droit français
Extrait du sommaire : «La subjectivation de l'ordre public français en matière de répudiation. La référence à d'anciennes conditions de validité. La remise en cause implicite du principe d'égalité des époux et des...»
Cas pratique : rupture des fiançailles et annulation de mariage
Extrait du sommaire : «La responsabilité de Marion dans la rupture peut-elle être mise en oeuvre afin de réclamer des dommages et intérêts, et les différents cadeaux échangés lors de la période des fiançailles doivent-ils...»
Analyse des débats sur le divorce sans juge
Extrait du sommaire : «Enjeux sociologiques. Débats idéologiques. Débats politiques. Débats de nature juridique....»
Nature juridique des différentes formes de couples
Extrait du sommaire : «Conditions de l'alliance. L'alliance informelle : la concubinage. L'alliance institutionnalisée : Pacs et mariage. Conséquences de l'alliance. Effets du concubinage et du PACS. Le mariage, source de droits et de devoirs....»
La paternité légitime
Extrait du sommaire : «Paternité légitime ab initio et légitimation de la paternité. La paternité légitime ab initio. La légitimation de la paternité. La contestation de paternité légitime. La contestation de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 janvier 2009 - le mariage posthume
Extrait du sommaire : «Le mariage posthume. Le mariage posthume et ses effets juridiques. L'ouverture d'un droit à réparation du préjudice subi. La substitution du mariage posthume au concubinage. Les faiblesses du concubinage. La portée limitée...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005, "Lydia et Anthony" - intérêt des parents et intérêt des enfants
Extrait du sommaire : «La convention de New York. Une jurisprudence déjà bien établie. L'intérêt du père ?. Un intérêt impossible à préserver. Un intérêt obsolète. Un problème d'applicabilité de la...»
Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination
Extrait du sommaire : «Un établissement de la filiation marqué par la différence de sexe, justifié par une différence de situation?. Des modes d'établissement propres à chaque sexe. Des droits inégaux face à...»
La clause d'administration conjointe
Extrait du sommaire : «La volonté de cogestion des époux exprimée par la clause. Le champ d'application de la cogestion. La portée de la cogestion quant au passif. La volonté de cogestion des époux entravée par sa mise en oeuvre. Une...»
Application du droit des étrangers à un ressortissant algérien pacsé avec une ressortissante de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Tout d'abord, Mr X a-t-il un droit au séjour en sa qualité de partenaire d'un ressortissant communautaire ? . Mr X pourra-t-il faire valoir une violation du droit communautaire relatif au droit au séjour d'un conjoint de ressortissant...»
La promesse de mariage
Extrait du sommaire : «La nature juridique des fiançailles. Contentieux juridique....»
Le droit du divorce
Extrait du sommaire : «L'action en divorce. Les causes de rupture du lien matrimonial. La procédure. Les conséquences patrimoniales du divorce. L'apurement du passé. L'aménagement de l'avenir....»
Le droit de la famille collaboratif aux États-Unis
Extrait du sommaire : «Fonctionnement du droit collaboratif. Déroulement du processus collaboratif ....»
Introduction au droit de la famille
Extrait du sommaire : «La notion de famille. Définition. Approche sociologique. Evolution. Approche juridique. La structure de la famille. Le lien de parenté. Les liens familiaux en dehors des liens du sang. Evolution du droit de la famille. La famille...»
Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités
Extrait du sommaire : «Bilan du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités. Perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités. Coexistence dans le code civil de trois modèles...»
La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi
Extrait du sommaire : «Les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Le législateur incite les officiers d'état civil et les consuls à se transformer en délateurs aux...»
La nullité du mariage - commentaire d'arrêt : civ., 5 novembre 1913
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Commentaire de texte : Loi du 8 mai 1816 abolissant le divorce
Extrait du sommaire : «Un retour aux principes d'Ancien Régime. Un monarque encore omniprésent. Une abolition des principes religieux de la période révolutionnaire. L'abolition du divorce : une contradiction avec le maintien des conquêtes...»
Cour de Cassation, chambre civile, 1er novembre 1981
Extrait du sommaire : «La nullité des mariages fictifs. Le consentement au mariage. La jurisprudence Appietto. Validité du remariage et limitation de ses effets. Absence de mariage fictif. Les incidences de la jurisprudence sur les mariages mixtes....»
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Extrait du sommaire : «Introduction. Le régime primaire (art. 515-4 du Code civil). Le régime des biens (art. 515-5 à 515-5-3 du Code civil). Pacte civil de solidarité. Article 1.- Cadre legal, capacite. Article 2.- Engagement des partenaires. Article...»
Il Pacs in Francia
Extrait du sommaire : «Condizioni. Condizioni di Forma. Condizioni di contenuto. Cronistoria. Evoluzione con chiffre. Il pacs nella vita quotidiana. Aiuto mutuale. Diritto di proprietà. Solidarità nei confronti di creditori. Sociali. Diritto del...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 1903
Extrait du sommaire : «Les conditions tenant au sexe des époux. La nécessité d'un sexe différent et reconnaissable. L'indifférence du défaut, de la faiblesse et de l'imperfection de certains organes sexuels. Les conséquences de l'absence...»
Les garanties d’oboulo.com :
