Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005
Extrait du sommaire : «La formation de la compensation légale. Les conditions de formation de la compensation légale. Les effets de la compensation légale. L'effet de plein droit sur demande. L'effet extinctif des créances....»
Contrat location gérance
Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et...»
L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs
Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures le salarié peut-il utiliser le matériel professionnel à des fins privées ?. L'opposabilité de l'interdiction d'un usage privé aux salariés par l'employeur . Les limites raisonnables de...»
Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière
Extrait du sommaire : «La transparence. Pourquoi ?. A qui profite-t-elle ?. Favoriser la transparence financière : une perspective européenne. Accroître la transparence par l'édiction de nouvelles obligations ou le renforcement d'anciennes...»
L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Un objet : l'anticipation des risques de la vie sociale. Le risque d'une modification de la répartition des pouvoirs. Le risque d'une chute de la valeur de la participation. Le risque d'une sous-évaluation de l'actif social. Un risque : la...»
La faillite des groupes internationaux de sociétés
Extrait du sommaire : «Le droit français face aux faillites des groupes internationaux de sociétés . L'universalité de la faillite du groupe de sociétés. Les limites à l'universalité de la faillite. Le droit communautaire de la...»
Droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Introduction : dispositions générales. Textes qui constituent le Droit des sociétés . Les différences entre la société et les autres groupements. Le panorama des sociétés. Les sociétés...»
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Extrait du sommaire : «Application inégale du principe de liberté d'affectation entre BIC et BNC. Une réelle liberté d'affectation en matière de BIC. La liberté d'affectation restreinte quant aux BNC. Vers un rapprochement du traitement...»
Statuts types de Selarl
Extrait du sommaire : «Titre premier Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée. Article premier Forme. Art. 2 Dénomination. Art. 3 Objet. Art. 4 Siège social. Art. 5 Durée – Année sociale. Titre II Capital...»
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des...»
Droit des sûretés
Extrait du sommaire : «Les sûretés personnelles. Les sûretés personnelles accessoires : le cautionnement. Les sûretés personnelles indépendantes. Les sûretés réelles. Les sûretés réelles portant sur...»
Acte de cession d'un cabinet libéral
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Et . Il a été rappelé et convenu ce qui suit . Objet de la convention. Présentation de la clientèle. Engagement de non-rétablissement. Cession des éléments corporels. Situation...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux. La constitution du délit d'abus de biens sociaux. La prescription de l'action publique. La responsabilité particulière du gérant...»
Sûretés réelles et procédures collectives
Extrait du sommaire : «L'efficacité relative des sûretés réelles en cas de procédure collective. Des créanciers soumis à la discipline collective. Un sort variable suivant l'issue de la procédure collective. Le renforcement de...»
Le commerçant. Notion et Statut
Extrait du sommaire : «Une distinctión entre les statuts d´artisan et de commerçant toujours en vigueur. Un principe fondamental : une compétence juridictionnelle distincte. Des distinctions accéssoires à ce principe. Une...»
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la...»
Les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux pactes d'actionnaires. Choix entre conventions extra-statutaires et clauses statutaires. Validité des pactes d'actionnaires. Efficacité des pactes d'actionnaires. Publicité des pactes d'actionnaires. Les...»
Actions de préférence et pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique des actions de préférence et des pactes d'actionnaires. La nouveauté : les actions de préférence . La contractualisation de la volonté des associés via le pacte d'actionnaires. «...»
Le cout des maladies professionnelles et des accidents du travail
Extrait du sommaire : «Définitions de l'accident de travail et de la maladie professionnelle. L'accident de travail. La maladie professionnelle. Le coût économique des AT et MP pour l'entreprise et la sécurité sociale. Le coût direct ou...»
Acte de commerce et commerçants
Extrait du sommaire : «Acte de commerce et commerçants. . Les intérêts de la distinction des actes de commerce et actes civils. . La classification des actes de commerce. . Les actes de commerce par accessoire. . Les actes mixtes. . La profession...»
Modèle de statuts de Société Civile Immobilière
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la société . Apports-capital social . Droits et obligations des associés. Fonctionnement de la société . Dissolution-liquidation . Dispositions diverses ....»
Fiscalité des transmissions d'entreprises
Extrait du sommaire : «Technique fiscale des transmissions d'entreprises. Traitement de faveur pour la transmission d'entreprise à titre gratuit. L'imposition des plus-values applicable à la transmission à titre gratuit. L'application d'un régime...»
Les responsabilités du commissaire aux comptes
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile du commissaire aux comptes. Le fondement et la nature de la responsabilité civile du CAC. Les conditions d'existence de la responsabilité civile du CAC. Le régime de l'action en responsabilité civile...»
Droit des sociétés: synthèse de la réglementation française
Extrait du sommaire : «L' historique du droit des sociétés (du Code civil aux ordonnances de 2004). L'Histoire de la législation . Législation en vigueur . Modernisation du droit des sociétés . La typologie des...»
Acte de cession de parts
Extrait du sommaire : «Origine de propriété. Cession. Propriété – Jouissance. Interdiction de se rétablir (Au cas où le gérant ou l'un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne). Prix. Autorisation...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007
Extrait du sommaire : «Rappel de la délimitation entre le droit à la révocation et la révocation abusive. Indemnisation progressive de la révocation abusive. Nécessité de qualification de l'abus et du préjudice en...»
Du règlement amiable à la conciliation
Extrait du sommaire : «Les améliorations de l'efficacité des procédures préventives de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. L'élargissement de la procédure à tous les professionnels indépendants. Une souplesse dans la mise...»
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions. Nature des exceptions inopposables. Le bénéficiaire du principe d'inopposabilité des exceptions : le porteur d'une lettre de change acceptée. Les exceptions au principe. La...»
La clause d'exclusion
Extrait du sommaire : «La licéité des clauses d'exclusion. La validité des clauses d'exclusion en tant qu'exception aux droits individuels de l'associé. La validité des clauses d'exclusion statutaires ou extrastatutaires . Les conditions de mise...»
Les apports en industrie
Extrait du sommaire : «La particularite des apports en industrie. Définition. Qualité de l'apporteur. Spécificité des parts. Au niveau de la société. Situation de l'apporteur. Quelle sociétés peuvent consentir des apports en...»
Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise
Extrait du sommaire : «LES ACTES ET CONVENTIONS PREPARATOIRES A LA TRANSMISSION SUCCESSORALE DE L'ENTREPRISE. LE TESTAMENT. LES PROTOCOLES FAMILIAUX. L'ASSURANCE-VIE. LA DONATION DE L'ENTREPRISE. LA TRANSMISSION PURE ET SIMPLE. CLAUSES POUVANT ETRE INSEREES DANS LES...»
L'information du consommateur par le professionnel
Extrait du sommaire : «Définitions. Le droit de la consommation. La notion de professionnel. La notion de consommateur. Obligation d'information. Obligation d'information de l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Obligation d'information de l'article L....»
Le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Définition et caractéristique du fonds de commerce . Définition du fonds de commerce . Caractéristiques du fonds de commerce . Les éléments du fonds de commerce . Les éléments incorporels du fonds de commerce...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001
Extrait du sommaire : «Les particularités d'un contrat d'entreprise. L'identification d'un contrat d'entreprise. L'objet du contrat : une confection particulière de la chose. La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats. Le critère de...»
Le contrat de concession exclusive
Extrait du sommaire : «La qualification de contrat de concession exclusive. L'établissement des relations contractuelles entre les parties. Le contrat au sein du droit de la concurrence. Le régime du contrat de concession exclusive. Les obligations nées du...»
La participation du conjoint à l'activité commerciale
Extrait du sommaire : «Le statut du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale. Le choix d'un statut de l'art L121-4 par le conjoint du commerçant. En cas de l'absence de choix d'un statut de l'art L121-4 par le conjoint. La...»
La refonte du gage
Extrait du sommaire : «La suppression du caractère réel du gage. La redéfinition du gage. Une redéfinition de l'opposabilité. Les conséquences de la suppression du caractère réel du gage. Les conséquences de la suppression sur...»
Le gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les principes qui sous-tendent le gouvernement d'entreprise. Responsabilité et intégrité des dirigeants et des administrateurs. L'indépendance du conseil d'administration. La transparence et la divulgation (disclosure) de...»
Le prêt de titres
Extrait du sommaire : «Les fondements du mécanisme du prêt des titres.. Les prêts régis par la loi du 17 juin 1987.. Les prêts des titres librement convenus (droit commun).. Les conséquences découlant du prêt des titres.. Le...»
Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.
Extrait du sommaire : «L'application de l'article L.122-12 du Code du travail aux opérations d'externalisation. Les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail. Les effets du transfert d'entreprise sur le contrat de travail. Application...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion fondée sur l'article 226 de la loi de 1966. Le défaut de qualité du demandeur. L'irrecevabilité de la demande ne concernant pas une opération de gestion. Critiques,...»
Assignation devant le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Rédaction de l´assignation. Signification de l´assignation. Enrôlement de l'assignation....»
Le juge et le prix dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «La fixation du prix dans le contrat d'entreprise. Le prix indéterminé dans le contrat d'entreprise. La détermination du prix par référence à des barèmes. Le pouvoir de révision du juge. Les hypothèses de...»
La rémunération des associés
Extrait du sommaire : «La politique des dividendes : première source de rémunération des associés. L'appréhension de la notion de dividende . La circulation effective des dividendes . Vers d'autres modes de rémunération des...»
Comment choisir entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?
Extrait du sommaire : «Le mode d'imposition, premier critère de choix entre société de personnes et société de capitaux. Taux d' imposition en fonction du type de société . Le calcul du bénéfice imposable et l'imposition des...»
L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Extrait du sommaire : «La détermination du prix à la formation du contrat. Une condition de validité. Une solution instable et critiquée. La détermination du prix à l'exécution du contrat. La fin du contrôle à la formation du...»
Dossier : les clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause limitée par des conditions classiques. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une...»
La résolution du contrat
Extrait du sommaire : «Un grand pouvoir d'appréciation accordé au juge par l'article 1184 . Conditions de la résolution. Domaine d'application. Effets du jugement de résolution. La résolution de plein-droit ou la résolution conventionnelle...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006
Extrait du sommaire : «Une application audacieuse de l'article L 227-3 favorable aux minoritaires. L'acceptation de l'argument d'analogie entre fusion et transformation. Une solution conforme au caractère contractuel de la SAS. Une interprétation contestable de...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
La règlementation applicable au commerce électronique
Extrait du sommaire : «La formation du contrat dans le cadre d'un support interactif : une confiance dans le processus contractuel électronique ?. La spécificité de la formation d'un contrat dans le cadre du commerce électronique . La conclusion d'un...»
Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Les enjeux du statut d'auto-entrepreneur. Définition du statut d'auto-entrepreneur. Présentation. Création et cessation d'activité. Le régime micro-social et micro-fiscal. Les pionniers de l'auto-entrepreneuriat. Les...»
La société européenne : est-ce un réel succès ?
Extrait du sommaire : «La société européenne, une société nationale de type communautaire. La constitution de la société européenne: un renvoi systématique aux règles nationales. Des règles de fonctionnement fortement...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007
Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»
L'abus de bien social et la banqueroute - cas pratique
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux. Les éléments constitutifs de la banqueroute. Les droits des créanciers....»
Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité paulienne : un concept clairement établi, aux contours flous. L'affirmation du principe de l'inopposabilité paulienne. Un concept au contenu variable. La nécessaire consécration d'une inopposabilité ...»
Bail commercial
Extrait du sommaire : «ENTRE LES SOUSSIGNES . DESIGNATION. Si copropriété . Au besoin . DUREE. DESTINATION DES LIEUX LOUES. CHARGES ET CONDITIONS. ETAT DES LIEUX. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR. ENTRETIEN - REPARATION...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés. La conformité de l'opération de 'coup...»
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Extrait du sommaire : «La détermination du prix de cession d'actions. La détermination du prix. Les clauses de earn out. La garantie du prix de cession d'actions. Le défaut d'efficacité des garanties légales. Les clauses de garantie de passif lato...»
La section 404 de la loi Sarbanes Oxley
Extrait du sommaire : «Les scandales . Enron. Worldcom. Parmalat. Le sarbanes oxley act. La section 404 de la loi Sarbanes Oxley . Les autres dispositions de la loi Sarbanes Oxley . La loi sarbanes oxley et ses répercutions en France : la loi de sécurité...»
Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés
Extrait du sommaire : «L'expression de la liberté dans les dispositions statutaires. Le socle des dispositions statutaires . La liberté de compléter le statut légal. L'expression de la liberté dans les dispositions extrastatutaires . Validité...»
Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson
Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sensible quant à la qualification de l'avantage financier tiré de la levée de l'option . La référence au droit français quant à la qualification attendue de l'avantage tiré de la...»
Règles de fonctionnement de la société anonyme
Extrait du sommaire : «La création de la société anonyme. Le fonctionnement de la société anonyme. La société anonyme classique. Forme nouvelle. Avantages et inconvénients de la société anonyme. La dissolution de la...»
Droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Les règles pénales générales appliquées aux affaires. Les atteintes aux biens d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés . La constitution de la...»
Le privilège de la conciliation
Extrait du sommaire : «L'octroi du privilège de la conciliation soumis à des conditions restrictives. Un privilège réservé à une certaine catégorie de créanciers. L'impérieuse nécessité d'une créance née...»
La mission du mandataire
Extrait du sommaire : «La détermination de la mission du mandataire.. La définition de la mission du mandataire au regard du droit commun . . La professionnalisation de la mission du mandataire.. Les effets liés à l’exécution de la mission...»
Cour de cassation, 21 mars 2006 - les vices cachés
Extrait du sommaire : «Une différenciation ajoutée entre l'action rédhibitoire applicable en matière de vente et l'action résolutoire de droit commun: les restitutions. L'action rédhibitoire applicable en matière de vente en...»
Projet de vente de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Déclaration par le cédant. Conditions de la vente éventuelle. Prix de la vente éventuelle. Marchandises. Versement d'indemnités d'immobilisation. Conditions suspensives. Réalisation de la condition d’obtention du...»
Rémunération et gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Transparence contrôle, responsabilité : une réalité juridique appliquée. Le mérite récompensé. La récompense encadrée. Opacité, laxisme, immaturité, une réalité...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»
Les marges arrières
Extrait du sommaire : «Apaiser les relations fournisseurs-distributeurs. Le point de départ. Une première grosse réforme. Une situation qui s'est progressivement dégradée. Malgré des initiatives progressives et diverses. Les tentatives...»
Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «La qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. La nature. Des obligations de faire. Les sanctions . L'impossibilité d'une exécution forcée. Le recours contre un tiers de mauvaise foi...»
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde
Extrait du sommaire : «L'appréciation des conditions d'ouverture de la sauvegarde au jour du jugement d'ouverture. Des alternatives possibles, mais inadaptées. Une solution bienvenue et satisfaisante . L'appréciation par le juge des difficultés...»
Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès
Extrait du sommaire : «La devolution du patrimoine. Les incidences du régime matrimoniale du chef d'entreprise décédé. Les règles de la dévolution successorale en cas de décès ab intestat. L'indivision successorale. Les...»
La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Extrait du sommaire : «Le remaniement du domaine des créances postérieures vers une restriction de son champ d'application. La survivance des anciens critères. Le nouveau critère téléologique : l'utilité de la créance. Le...»
La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français
Extrait du sommaire : «Le bouleversement du droit commun des sociétés par la reconnaissance de l'EURL. La négation de la définition classique de la société. La négation des théories de droit commun. Les conséquences pratiques...»
Cautionnement et procédure collective
Extrait du sommaire : «Application conjointe du caractere accessoire du cautionnement et du droit des entreprises en difficulté . L'effet libératoire pour la caution du défaut de déclaration d'une créance. L'effet libératoire pour la...»
CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin
Extrait du sommaire : «La fraude à la loi : la coexistence de deux procédures répressives. L'abus de droit par fraude à la loi : un « domaine réservé ». Le principe général de fraude à la loi : un recours...»
Le ou les associé(s)
Extrait du sommaire : «La notion d'associé. Les débats. Quelques problèmes d'application. L'engagement personnel de l'associé. La nature de l'engagement de l'associé. L'évolution de l'engagement de l'associé....»
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Extrait du sommaire : «La clause d'ajustement dite d'Earn out. Présentation de la clause d'Earn out. La validite des clauses d'earn out au regard de la prohibition des conditions potestatives. L'ajustement du prix au travers de la clause de Ratchet. Présentation...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»
La protection des actionnaires minoritaires
Extrait du sommaire : «La défense de l'intérêt social du contrat de société permettant à la minorité de participer à la gestion de la société. La mise en oeuvre des droits des actionnaires minoritaires. Une protection...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Confirmation de l'existence d'un droit exclusif du délégataire sur le délégué. Absence d'effet novatoire engendrant la mise en concurrence des liens originaires et d'un nouveau lien de droit. L'impossibilité pour le...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Les cautionnements consentis par une SA : une autorisation nécessaire. Une éventuelle autorisation implicite. La nécessité d'une autorisation préalable pour la première fois affirmée. L'inopposabilité d'un...»
Droit des entreprises en difficulté - cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation
Extrait du sommaire : «Il semblerait que la conciliation et la procédure de redressement judiciaire soient possibles. La procédure de redressement judiciaire se termine par un plan de redressement judiciaire. La situation de Monsieur M semble a priori...»
La société à responsabilité limitée (SARL)
Extrait du sommaire : «Intérêt de la société à responsabilité limitée. Avantages de la SARL par rapport à la SA. Inconvénients de la SARL par rapport à la SA . Genéralités . La constitution d'une societe...»
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «La procédure de réduction. Motifs de la réduction. La réduction de capital motivée par les pertes. La réduction du capital non motivée par des pertes. Modalités de la réduction. Remboursement des...»
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»
Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'obtention du statut d'associé. La participation aux bénéfices . La contribution aux pertes. L'intérêt commun : limite substantielle à la liberté contractuelle. La prohibition des clauses...»
L'essentiel du droit commercial
Extrait du sommaire : «Profession habituelle. L'indépendance. Les conditions de l'exercice du commerce. Les obligations du commerçant. L'immatriculation au registre du commerçant et des sociétés. Fonctionnement du RCS. La tenue des livres de...»
La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003
Extrait du sommaire : «Une tentative de rapprochement du droit et de l'économie. Transparence du fonctionnement des organes dirigeants de la société. Les organes dirigeants. Les assemblées. Transparence des opérations sur le capital de la...»
Procès-verbal d'assemblée générale
Extrait du sommaire : «Les associés présents représentant . L'assemblée est présidée par . Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :. ()....»
L'ouverture d'une procédure collective dans le cadre d'une sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires d'une entreprise
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. Personnes susceptibles de bénéficier d'une procédure collective. Cessation des paiements. Les conditions de forme. Saisine du tribunal. Compétence du tribunal. Information du tribunal préalable à...»
Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat
Extrait du sommaire : «Terminologie à utiliser. Réglementation des loteries. Loi n°1836-0521 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (version consolidée en 2007). Code international ICC (chambre internationale du commerce) de pratiques loyales...»
Société en participation et en indivision
Extrait du sommaire : «La distinction de la société en participation et de l'indivision ou le déclin progressif du caractère alternatif des deux notions. Opposition traditionnelle des deux notions . Rapprochement moderne des institutions : vers la...»
Cas pratique de droit des entreprises en difficulté : les créanciers postérieurs
Extrait du sommaire : «Que peut-il faire pour voir sa dette honorée par la SA, tant pour les loyers impayés avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, que pour ceux ultérieurs à l'ouverture de la procédure ?. Peut-il opposer cette...»
Le redressement judiciaire - plan de continuation
Extrait du sommaire : «La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise. L'ouverture de la procédure. L'ouverture de redressement judiciaire. L'issue de la procédure : plan de continuation. Les modalités techniques de la...»
L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?
Extrait du sommaire : «Étude de la procédure administrative actuelle et des propositions du Rapport Coulon. L'engagement des poursuites devant l'AMF. La procédure envisagée par la Commission Coulon. Contribution à une meilleure organisation de la...»
Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence
Extrait du sommaire : «Règles applicables en matière de prévention des licenciements pour motif économique. Obligation de négocier la GPEC (L.320-2 nouveau). Obligation d'adaptation des salariés. Obligation de reclassement interne. Les...»
Les garanties d’oboulo.com :
