Customary International Law and FDI
Extrait du sommaire : «On the expropriation matter, investors largely adhered to the principle of full compensation. Developing countries (host-countries) demonstrated their attachment to the social function of property and the notion of redistribution of wealth. Toward...»
NAFTA Dispute Settlement
Extrait du sommaire : «The NAFTA investor-state dispute settlement mechanism is far from being as innovative and departing from previous methods of resolving public disputes . The NAFTA system reflects policy goals. Criticisms addressed to the NAFTA investor-state dispute...»
The U.S. and Bilateral Investment Treaties
Extrait du sommaire : «The historical background till the contemporary form of BITs. From the investors' standpoint BITs contribute to create a context of legal certainty and transparency favourable to investment expansion. BITs can turn out to be counterproductive yet it...»
Indirect takings (readings summary)
Extrait du sommaire : «The concept of indirect taking : variable geometry. At stake. the compensation of the expropriation that is generated by the indirect taking: The Argentine Republic case and the Saluka Investments BV v. the Czech Republic case. The concept of...»
Paris, 27 avril 1993, OCP
Extrait du sommaire : «Les motifs ....»
Synthèse du rapport HIGGS "Review of the role and effectiveness of non-executive directors"
Extrait du sommaire : «Rôle du Conseil d'administration. Rôle du Président du conseil d'administration. Rôle des non-executive directors . L'administrateur indépendant senior . Le conseil d'administration efficace . Indépendance des...»
Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL
Extrait du sommaire : «Déclaration de non condamnation pénale . Rappel sanctions....»
La participation des salariés à l'administration de la société
Extrait du sommaire : «L'ordonnance du 21 octobre 1986 . Innovations introduites par la loi du 25 juillet 1994 ....»
Les incertitudes actuelles liées à la « record date », ou la difficile prise en compte des véritables actionnaires lors d'une assemblée
Extrait du sommaire : «Le décret du 3 mai 2002 modifie les dispositions traitant de l'immobilisation des titres (D. 23 mars 1967, art. 136. Vote à distance ou par voie électronique . L'article 136 revient à inciter un actionnaire peu scrupuleux de...»
Les implications des administrateurs dans la discussion et les débats à une assemblée d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Les actionnaires sont-ils en mesure d'exiger non seulement du président, mais également de certains administrateurs pris individuellement, qu'ils répondent à des questions orales?. 'Représentation' du Conseil...»
Les participations
Extrait du sommaire : «Les participations simples. Les participations réciproques et l'autocontrôle ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault
Extrait du sommaire : «Un arrêt s'inscrivant dans un contexte particulier . L'application de l'article 1604 s'impose avant l'acceptation de la réception . Mais opter pour l'article 1641 était également possible . Une action de protection des...»
De l'arrêt Nikon aux arrêts de la chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments sur la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «Le principe de la vie privée. Un droit fondamental. La vie privée du salarié au travail. L'exception du contrôle de l'employeur. De la nécessité d'un motif légitime. à un contrôle sans réserve...»
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique
Extrait du sommaire : «L'augmentation de capital. L'investissement envisagé de Mr Letiers. Le démembrement des parts. La cession pure et simple. La distribution de réserve....»
Responsabilité, obligation aux dettes et contributions aux pertes des associés dans la SCP et la SCM (cas pratique)
Extrait du sommaire : «Les mises en demeure reçues par la SCP. Les résultats déficitaires. La faute professionnelle. Le déni de Mme Carie de contribuer à la société de moyens....»
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique
Extrait du sommaire : «La révocation du président de la SAS. Condition de fond. Conditions de forme. La responsabilité du dirigeant. Les actions en responsabilité. Limitation et exonération de sa responsabilité. Le dépôt de b...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent
Extrait du sommaire : «Les conditions de la mise en oeuvre de la théorie de l'apparence. La croyance légitime des tiers dans le mandat apparent . Les circonstances autorisant les tiers à ne pas vérifier la limite exacte des pouvoirs du mandataire. Le...»
Le régime des actes de commerce : trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «La question de l'utilisation du témoignage comme moyen de preuve dans un litige (conflit entre Roland et Chiche). Les règles de preuve en droit commercial et en droit civil. Le régime applicable audit acte et solution sur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'abus de minorité relatif à l'augmentation du capital social. Une consécration prétorienne en marge de la loi. Une consécration nuancée du fait de son fondement. La sanction de l'abus de...»
Les conventions réglementées - cas pratique
Extrait du sommaire : «Rappel général sur les conventions réglementées. La notion de convention réglementée. La procédure propre aux conventions réglementées. Les sanctions en cas de non-respect des procédures propres aux...»
Droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Le contrat de société. L'acte de société. La personnalité morale de la société. La societe en nom collectif (S.N.C.). La constitution . Le fonctionnement de la S.N.C. ; la gérance. Le commissaire aux...»
Technique contractuelle : cas pratique sur l'opération
Extrait du sommaire : «Déterminer le litige principal. La société EUROPEA peut être tentée d'affirmer que la société AML ne lui a pas versé 20% de la marge brute de ses ventes. La société EUROPEA pourra être...»
Le dénouement des négociations : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - le refus d'une livraison sous prétexte de ne jamais avoir passé commande . Les arguments de Lierac. Les arguments de M. Krapp . Cas n°2 - la qualification juridique d'un acte liant un pharmacien à ses fournisseurs...»
Contre-pouvoirs dans la Société Anonyme : mythe ou réalité ?
Extrait du sommaire : «Des contre-pouvoirs utopiques dans la société anonyme à direction centralisée . Un président-directeur général omnipotent. Des contre-pouvoirs influencés par le président-directeur général. Des...»
Le statut du conjoint du commerçant
Extrait du sommaire : «Le statut du conjoint-commerçant. Le statut du conjoint salarié. Le statut de conjoint associé....»
Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement
Extrait du sommaire : «La situation de Gilles. La situation de Georges et Jean-Gilles. La situation de Damien et Philippe....»
Conditions de fond « ordinaires » du contrat de société - cas pratique sur les apports
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'apport en nature de Pierre. L'apport en propriété. L'évaluation des apports en nature. L'apport de Paul. L'apport en numéraire. L'apport en compte courant d'associé. L'apport en industrie de Jacqu...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - la fixation du loyer d'un local commercial
Extrait du sommaire : «Le refus de la Cour de cassation conforme à la volonté de protection des preneurs. L'indice, un élément original du bail commercial. L'indice trimestriel du coût de la construction élément éminent de...»
Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société
Extrait du sommaire : «La répartition égalitaire des bénéfices et des pertes, un principe affirmé par l'article 1844-1 du Code civil. L'associé, un statut soumis à obligations. Le partage des bénéfices et la contribution aux...»
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas
Extrait du sommaire : «Cas nº1 - le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans une société. Les faits . Qualification juridique des faits . Le droit applicable . Cas nº2 - le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans une SA...»
Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Extrait du sommaire : «Les modalités liées à la création de l'activité. Des formalités ultrasimplifiées pour le régime de l'auto entrepreneur. Des formalités également simples, mais plus contraignantes pour la...»
Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété
Extrait du sommaire : «Le financement des locaux. Le crédit classique. Le crédit-bail. Les règles de la copropriété. Une réglementation originale. Une réglementation drastique....»
Le régime des actes mixtes
Extrait du sommaire : «Le régime dualiste des actes mixtes. Concernant les tribunaux. Concernant la preuve. Les cas de régime unitaire des actes mixtes....»
Le régime des actes de commerce
Extrait du sommaire : «Durant l'exécution de l'acte. La solidarité. L'anatocisme. Le régime des actes de commerce au moment du contentieux de l'acte. Les règles de preuve. Le litige....»
L'accès à l'activité commerciale
Extrait du sommaire : «Le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les exceptions au principe de liberté. Les incapacités. Les incompatibilités. Les interdictions. Autorisations administratives ....»
Le bail commercial : le loyer
Extrait du sommaire : «Règles de droit applicable. La révision légale du loyer. La révision contractuelle du loyer. Le droit au renouvellement: cours 2009. Les droits spécifiques des locataires: 2009. Application de la règle aux faits....»
Le statut des dirigeants
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de fidélisation: créer l'addiction. L'intéressement: l'appât du gain. Reculer le départ: éviter l'inévitable. Les mécanismes visant à minimiser les risques: rester serein. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la société créée de fait
Extrait du sommaire : «La société de fait comme règlement des difficultés patrimoniales consécutives à la rupture du concubinage. L'absence handicapante de statut patrimonial pour les concubins. La société de fait : substitut à...»
La garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la garantie à première demande. La qualification de garantie à première demande. Les conditions de formation. L'efficacité de la garantie à première demande. Le principe de...»
Droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La concurrence déloyale. Les spécificités des règles de fond. Les règles de procédure spécifiques. La transparence tarifaire et les pratiques restrictives de concurrence. Le droit matériel. Le droit processuel...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Un engagement du plan non exécuté. La constatation d'une inexécution sérieuse. Une inexécution plus sanctionnée par la liquidation depuis 2005. Une cessation des paiements non constatée. Une liquidation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «Une définition négative du contrat en cours. Le contrat en cours : une notion décisive. L'exclusion de la vente avec réserve de propriété. Les conséquences de l'exclusion de la vente avec réserve de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification d'un mandat d'intérêt commun . La conclusion de la vente liée au passage du client en caisse . L'absence de qualification d'un contrat de mandat. Les conséquences du double refus...»
Le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Les conditions du droit de rétention. Les applications textuelles du droit de rétention. L'extension du droit de rétention. Les effets du droit de rétention. La conservation de la détention de la chose. La nature juridique...»
L'appel de la garantie autonome
Extrait du sommaire : «Un appel libre. Les modalités de l'appel. Les conséquences de l'appel. Un appel encadré. L'abus et la fraude manifeste. Les interférences avec le droit commun des contrats....»
Les clientèles civiles
Extrait du sommaire : «Les controverses quant à la notion de clientèle civile. Définition de la clientèle civile. Les subterfuges à la prohibition traditionnelle de la cession des clientèles civiles. La transmission de clientèle...»
Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives
Extrait du sommaire : «La protection contre les clauses abusives instituée par le droit de la consommation. La prohibition des clauses abusives. L'élimination des clauses abusives. L'intérêt du droit de la consommation dans la lutte contre les clauses...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 2007 - le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «La question de la remise en état du véhicule. La conclusion du contrat d'entreprise et l'obligation principale de réparation qui en découle. La dénaturation de la relation contractuelle établie ente le client et le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 septembre 2007 - la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «L'absence de résiliation automatique en cas de renonciation de l'administrateur à la poursuite des contrats en cours en l'absence de mise en demeure. La reconnaissance d'une résiliation judiciaire. Le sort des contrats de location...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine
Extrait du sommaire : «La clause léonine, une clause difficile à appliquer. Les critères requis des cours d'appel et de cassation pour ne pas appliquer la clause léonine. L'objet de la convention. La stricte application des jurisprudences...»
Tableau récapitulatif des caractéristiques des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Les sociétés de personnes. SNC. SCS. Les sociétés de capitaux. SA. SCA. SAS. SASU. Les sociétés à responsabilité limitée. SARL . EURL....»
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la Société Anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «La S.A. : caractéristiques générales commentées. La direction générale de la société de forme moniste peut être, sur décision du CA, organisée selon 2 modalités. Le cumul des fonctions. La...»
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques générales d'une SARL. Commentaire de chaque caractéristique....»
L'organisation du pouvoir dans la SARL
Extrait du sommaire : «Le statut du gérant. La nomination du gérant. La révocation du gérant. La rémunération du gérant. Les pouvoirs du gérant. Le pouvoir général de direction du gérant. Le cas particulier des...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles
Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires à l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. La postériorité et la régularité de la créance, des conditions cumulatives. L'exigence d'un caractère régulier...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Extrait du sommaire : «Une obligation de bonne foi nécessaire à l'existence du contrat. L'affirmation du principe général de bonne foi contractuelle. La reconnaissance de la loyauté des contractants. Une obligation de bonne foi cantonnée au...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Extrait du sommaire : «Un élargissement des conditions d'application de l'article 2314 du Code civil. Le maintien d'une appréciation en deux temps de l'existence des sûretés. La redéfinition du « fait du créancier ». Une nouvelle...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 juin 1997 - la définition de la cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Prise en considération du seul passif exigible non exigé dans la caractérisation de l'état de cessation des paiements. Une définition traditionnelle de l'état de cessation des paiements. Le refus de distinction avec le...»
Exemption de paiement pour les associés d'une société qui n'a pas encore été immatriculée : cas pratique
Extrait du sommaire : «Statut des associés d'une société avant son immatriculation : pas de solidarité. L'exception : les associés ont donné mandat au gérant....»
Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique
Extrait du sommaire : «Quel peut être le statut de cette société fondée par les époux ? . La banque a-t-elle la possibilité d'agir contre l'épouse afin d'obtenir le remboursement du prêt contracté par son mari ?....»
Faillite d'une société familiale : cas pratique
Extrait du sommaire : «La société créée de fait selon l'article 1873 du Code civil. Les trois éléments constitutifs du contrat de société . La question de la reconnaissance juridique. Frédéric fait-il partie de cette...»
Société de fait entre concubins : cas pratique
Extrait du sommaire : «La loi du 4 janvier 1978 en son article 1873 . L'identification de trois éléments constitutifs du contrat de société . La rupture de relations familiales, conjugales ou extra-conjugales. L'existence de trois critères...»
Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Les personnes susceptibles d'être poursuivies . L'article L.654-3 al.2 du Code de Commerce est abrogé . Le nouveau régime de la faillite personnelle et l'interdiction de gérer : peines complémentaires . La...»
L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective
Extrait du sommaire : «Le principe traditionnel de l'interdiction des paiements. L'interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. L'extension de l'interdiction des paiements aux créances postérieures prévue...»
Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique
Extrait du sommaire : «Le capital social. Les apports. Sur les apports en général. Sur l'apport numéraire. Sur l'apport en nature. Sur l'apport en industrie. La gérance et le fonctionnement de la SARL. La SARL et le mariage . La SARL et la...»
La protection du créancier du commerçant
Extrait du sommaire : «Le créancier, acteur extérieur mais protégé de la cession du fonds de commerce. La vente de fond, élément conditionné soumis à un mécanisme de publicité entrainant une protection passive du...»
Protection du distributeur à l'expiration du contrat
Extrait du sommaire : «Une protection conséquente au bénéfice des distributeurs intermédiaires non commerçants. Le statut d'intermédiaire déterminant d'une protection efficace. Les mécanismes de la protection. Une protection qui...»
Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Extrait du sommaire : «Transformation en société par actions simplifiée pluripersonnelle. Transformation en une autre forme de société. Dissolution de la société par actions simplifiée unipersonnelle....»
Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Extrait du sommaire : «Utilités de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour un entrepreneur individuel. Pour un groupe de société. Inconvénients et risques de la société par actions simplifiée ...»
Contrôle de la direction dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Conventions avec la société. Conventions règlementées. Modalités de contrôle. Conventions interdites. Commissaires aux comptes. Expertise de gestion....»
Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Délais en matière de droits d'enregistrement. L'assiette des droits d'enregistrement. Le taux des droits d'enregistrement....»
Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur
Extrait du sommaire : «La loi du 1er août 2003. La loi LME du 4 août 2008....»
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Extrait du sommaire : «Présentation générale des deux formes de société. La SARL. La SAS. Différences /similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (s.a.r.l.) et société par actions...»
La procédure de liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le déroulement de la procédure. L'ouverture de la procédure. Le déroulement de la procédure. La clôture de la liquidation judiciaire. Les effets de la procédure. La vente de biens isolés. La cession de...»
La procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure. Les conditions d'ouverture de la procédure de redressement. La procédure d'ouverture. Le déroulement de la procédure. L'organisation de la procédure. L'administration de l'entreprise. La...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Une apparence de divergence. La délicate nature du droit de rétention. Des solutions incertaines du point de vue de l'opposabilité. Une divergence qu'apparente. Liens de connexité et force de l'opposabilité. Une convergence...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle
Extrait du sommaire : «La sanction par le juge de l'usage déloyal fondé sur la mauvaise foi. Un devoir de bonne foi lié au devoir de loyauté s'imposant aux cocontractants . Un juge tenu au respect du principe de loyauté lié au principe de...»
L'acceptation de la lettre de change
Extrait du sommaire : «Les conditions de formes de l'acceptation . La présentation à l'acceptation. Les effets de l'acceptation. Le défaut d'acceptation....»
La société est-elle vraiment un contrat ?
Extrait du sommaire : «La société, une naissance par contrat. L'affirmation d'un contrat pour la création d'une société. Les conditions de formation de tout contrat s'appliquant à la société. Une institutionnalisation de la...»
Société et démocratie
Extrait du sommaire : «La société ayant des fondements démocratiques. Une même volonté d'union. De mêmes organes de fonctionnement. Une application moins stricte de ces fondements pour une meilleure efficacité. Un fonctionnement...»
L'administrateur de la Société Anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «L'administrateur, rouage de la Société Anonyme. Un statut dépendant des actionnaires. Un rôle important par le Conseil d'administration. L'administrateur, la fonction permettant d'avoir des pouvoirs importants dans la...»
Validité de la lettre de change et régularisation
Extrait du sommaire : «Sanctions de l'omission de mentions obligatoires. Conséquences de l'omission de mentions obligatoires . Les suppléances légales. Caractère de la sanction pour omission d'une mention obligatoire. La régularisation de la...»
La provision de la lettre de change (article L511-7 du Code de commerce)
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence de la provision. Les valeurs pouvant former la provision. Conditions de constitution de la provision. La preuve de la provision. La transmission de la provision et des droits au porteur....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 octobre 1991 - le conjoint du commerçant dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «L'admission logique et attendue de la commercialité du conjoint. Le caractère indisputable de la présomption de commercialité mis en balance. Une logique juridique en faveur de l'admission de la présomption. Une...»
Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Extrait du sommaire : «La prescription, une durée variable selon la nature des obligations. La prescription, une durée inégale d'un domaine à l'autre. La distinction sociétés civiles / sociétés commerciales, des conséquences...»
Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Extrait du sommaire : «Statut de l'associé unique. Droits de l'associé unique. Obligations de l'associé unique. Situation fiscale de l'associé unique. Direction de la SASU. Le président de la SASU. Les décisions de l'associé unique. Le...»
Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Les conditions préalables à la transformation des SAS. Les conditions générales applicables à toute transformation d'une SAS. Les conditions liées à la forme d'arrivée. Décision légalement...»
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Extrait du sommaire : «Causes de dissolution . Causes de dissolution communes à toutes les sociétés. Cause de dissolution propre à la société anonyme. Publicité de la dissolution . Effets de la dissolution. Sur la SAS. Sur les...»
Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle
Extrait du sommaire : «Constitution par création ab initio. Constitution par modification d'une SAS pluripersonnelle, ou la réunion de toutes les actions en une seule main. Constitution par modification d'une autre société....»
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Les modalités pratiques. Typologie des opérations de fusion ou de scission. Le régime juridique de la fusion ou de la scission. Les conséquences de la fusion ou de la scission. Pour les sociétés. Pour les...»
Règles spécifiques à la cession de parts
Extrait du sommaire : «La désignation des parts. Le prix. On va d'abord demander à son client le dernier bilan. À partir de ce bilan, on va calculer la valeur de la part . On affecte un coefficient à la valeur réelle obtenue en fonction des plus...»
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. Les associés . Le capital, les apports et les actions de la SAS. Les éléments constitutifs de la SAS : objet, dénomination sociale, siège social, durée. Conditions de forme et de...»
Les transmissions à titre gratuit non organisées
Extrait du sommaire : «Entreprise individuelle = 90 % des entreprises : commerçants, artisans, etc.. Situation de fait (la pratique). Situation juridique. Situation juridique des héritiers. Entreprise en société. Aspects juridiques. Situation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le délai de prescription de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvant courir contre celui qui ne peut agir utilement. La double condition de temps...»
Droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure. Les conditions d'ouverture. La procédure d'ouverture de la sauvegarde. Le déroulement de la procédure après le jugement d'ouverture. L'organisation de la procédure. L'administration de...»
Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Les mécanismes purement amiables. La procédure d'alerte interne. La procédure d'alerte externe. La procédure gracieuse de conciliation. L'ouverture de la conciliation. Le déroulement de la conciliation. La consécration...»
Les règles spécifiques relatives à la constitution de la SARL
Extrait du sommaire : «La particularité tenant au nombre des associés. La particularité tenant à la nature des apports....»
L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que le droit commercial ? Quel domaine recouvre-t-il ? . L'impératif de rapidité et de souplesse, caractéristique du droit commercial. L'évolution du droit commercial, de l'Antiquité à aujourd'hui. Le cadre...»
Les conditions de constitution propres aux Sociétés Anonymes
Extrait du sommaire : «L'exigence minimale de 7 actionnaires. Exigence relative au montant du capital social. La nature des apports....»
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