Les droits des actionnaires
Extrait du sommaire : «Le droit de vote des actionnaires. Droit de vote et principe de proportionnalité. Les actions sans droit de vote : le cas particulier des actions de préférence. L'exercice collectif du droit de vote. Les droits patrimoniaux des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la théorie du mandat apparent . L'existence d'un mandat apparent. La manifestation d'une frontière établie entre mandat et mandat apparent. L'effet unique du mandat apparent . L'engagement unique du...»
Article L.2323-78 du Code du travail - les procédures d'alerte en prévention de la cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Le droit d'alerte comme moyen d'anticiper les difficultés dans l'entreprise. L'anticipation des difficultés de l'entreprise par le droit d'alerte. La mise en oeuvre du droit d'alerte subordonnée à l'existence de faits...»
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d'actions
Extrait du sommaire : «D'une appréciation divergente à une appréciation uniforme de la notion de « fait du créancier » de l'article 2314 Cciv. L'ambiguïté de la notion de « fait du créancier » de l'article 2314...»
La définition du consommateur
Extrait du sommaire : «Le consommateur, notion complexe qui s'est forgée dans la pratique du droit interne et communautaire. La notion de consommateur en droit interne. La notion de consommateur en droit communautaire. Le consommateur, notion créée pour...»
Les modalités d'exercice des professionnels libéraux de santé
Extrait du sommaire : «L'exercice libéral indépendant à titre individuel. Les formalités d'accès aux professions libérales de santé. La dualité de choix des structures juridiques individuelles. L'exercice libéral au sein d'une...»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les éléments incorporels. La clientèle . Le doit au bail . Le nom commercial . L'enseigne. Les droits de propriété intellectuelle . Les autorisations administratives . Les éléments corporels. Éléments...»
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'argent : comment rassembler les capitaux ?. Le pouvoir : comment exercer et conserver le pouvoir de décision ?. L'organisation : comment déterminer la structure adaptée à l'activité concernée et à la...»
Cas pratique sur l'action en diffamation et l'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Les actions possibles à la suite de l'article paru . Les implications juridiques de l'emploi fictif de son épouse . L'action possible des associés de la société anonyme pour ce fait....»
Le rôle du capital social
Extrait du sommaire : «Le Capital social et le fonctionnement de l'entreprise. Le capital social : un outil de financement de l'entreprise. Une fonction de garantie : gage pour les créanciers. La fonction distributive : le pouvoir politique et le pouvoir...»
Le droit à l'information du conseil d'administration et des administrateurs
Extrait du sommaire : «La gestion de l'information. L'information spéciale des administrateurs. L'information générale du conseil d'administration. La sanction du défaut d'information. Les mesures coercitives et compensatoires. La sanction indirecte du...»
L'abus de majorité, de minorité et d'égalité
Extrait du sommaire : «La rupture d'égalité entre les associés. L'unique dessein . Le traitement égalitaire. L'atteinte aux intérêts de l'entreprise sociale. Abus de majorité et intérêt général de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires
Extrait du sommaire : «La révocation pour juste motif. Les conditions de révocation d'un membre du directoire d'une société anonyme. Le contrôle du juste motif. Une décision inscrite dans un développement jurisprudentiel. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 -les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société
Extrait du sommaire : «Le rappel des conditions non cumulatives de validité d'un cautionnement par la Cour de cassation. La censure de la cour d'appel. Les conditions. Un arrêt faisant jurisprudence....»
La banqueroute : une infraction en voie de dépénalisation ?
Extrait du sommaire : «La dépénalisation par l'institution de sanctions para pénales. Une dépénalisation apparente. Une dépénalisation à relativiser au regard des pouvoirs étendus des juges du fond. La dépénalisation...»
En quoi les règles techniques du capital expriment-elles la nature hybride de la SARL (société à risque limité) ?
Extrait du sommaire : «Une nature hybride incohérente avec une logique de société à risque limité . Le montant du capital social. La nature des apports au capital social. Un rattachement à l'esprit d'une société à risque...»
Le mandat ad hoc
Extrait du sommaire : «Désignation. Mission....»
La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives
Extrait du sommaire : «Motifs. Un dispositif revisité. Elargissement des conditions d'ouverture des procédures. Diversification des procédures. Extension du champ d'application. Rationalisation du régime des sanctions. Application de la loi dans le...»
Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance
Extrait du sommaire : «La déclaration du sinistre. L'expertise. L'expertise privée. L'expertise judiciaire. L'expertise d'assurances. Le règlement par l'assureur. La résiliation après paiement....»
Couple et commerce, en France et au Luxembourg
Extrait du sommaire : «Règles communes au commerçant marié. La consécration du statut de commerçant. Les incidences liées au statut de commerçant. Les règles particulières aux époux exploitant un fonds de...»
Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie
Extrait du sommaire : «Le niveau de responsabilité de l'entrepreneur dépend de la forme juridique de l'entreprise. Les formes juridiques à responsabilité illimitée. Les formes juridiques à responsabilité limitée. Le niveau de...»
Les actions : principes généraux et droits
Extrait du sommaire : «Les exceptions aux principes généraux régissant les valeurs mobilières en général. Les exceptions à la libre négociabilité. Les exceptions au principe d'égalité des actionnaires. Les droits...»
La franchise en Tunisie
Extrait du sommaire : «Notion de franchise. Les parties au contrat de franchise. L'objet du contrat. Le régime de la franchise. Formation du contrat de franchise. Fonctionnement du contrat de franchise....»
Le défaut de reprise des engagements
Extrait du sommaire : «Le non-respect des conditions permettant la reprise des engagements par la société : les causes du défaut de reprise des engagements. Une exigence absolue de respecter les différentes conditions de fond obligatoires et...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Extrait du sommaire : «Une prise en charge des travaux d'entretien nécessaires et connus par le bailleur. Une obligation énoncée à l'article 1720 du Code civil. Une obligation limitée lorsque les locataires ont contribué au dommage par leur...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 octobre 2006 - Le mandat
Extrait du sommaire : «Un contractant à part entière ?. L'exclusion de la qualité de contractant. La qualité de contractant comme apparence. Les liens entretenus par le banquier mandataire et son client. Un droit au crédit ?. La liberté...»
Le retour de l'Etat dans l'économie doit-il s'accompagner d'une repénalisation du droit des affaires ?
Extrait du sommaire : «La repénalisation ou rénovation du droit pénal des affaires : un chantier nécessaire. L'inflation pénale en droit pénal des affaires source d'insécurité juridique . La mise à mal des principes de droit...»
Les comptes courants d'associés
Extrait du sommaire : «L'existence du compte courant d'associés. La nature du compte courant d'associé : un quasi fonds propre. Mode de formation du compte courant d'associé. L'utilisation du compte courant d'associé. Les règles de fonctionnement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société de fait entre concubins. Définition et éléments constitutifs de la société de fait. L'arrêt en l'espèce. L´applicabilité de la société de fait pour les...»
Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts
Extrait du sommaire : «Distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Panorama de la doctrine. Panorama de jurisprudence....»
La question des privilèges en matière de sûreté
Extrait du sommaire : «Les privilèges généraux. Les privilèges mobiliers. Les privilèges mobiliers généraux . Les privilèges mobiliers spéciaux. Les privilèges spéciaux immobiliers....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - le régime des sociétés créées de fait
Extrait du sommaire : «Le régime juridique des sociétés en participation applicable aux sociétés créées de fait. D'une responsabilité personnelle . Vers une responsabilité solidaire lorsque les associés sont...»
Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention
Extrait du sommaire : «La consécration d'un mécanisme général du droit de rétention . La consécration d'un régime jurisprudentiel. L'introduction de l'art. 2286 dans le Code Civil. La connexité placée au centre du droit de...»
Les contrats conclus avec les sociétés
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité du contrat conclu avec une société. Les conditions générales de validité du contrat. Les conditions particulières de validité du contrat. L'exécution du contrat conclu avec une...»
Les contrats conclus avec les consommateurs
Extrait du sommaire : «Une protection contractuelle large des consommateurs. La lutte contre les clauses abusives. Une information renforcée du consommateur. La recherche de qualité et de sécurité des produits et services proposés aux...»
Comparaison de deux formes de sociétés : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France et la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) en Belgique
Extrait du sommaire : «Constitution. Acte authentique ou sous seing privé ?. Formalités de publicité. Gestion. Le gérant. Emission de valeurs mobilières. Les assemblées générales (AG). Le rôle de l'assemblée...»
Le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les éléments corporels . Les éléments incorporels . La clientèle . Le nom commercial . L'enseigne ....»
La jurisprudence récente vis-à-vis des antennes-relais
Extrait du sommaire : «L'actualité de la jurisprudence judiciaire. D'abord les juges considèrent que la pollution visuelle induite par les antennes relais constitue un trouble anormal du voisinage (CA BORDEAUX 20/09/2005). Ensuite, cela est plutôt nouveau,...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?
Extrait du sommaire : «Les éléments du fonds de commerce et le contrat de franchise : coexistence ou antinomie ?. La clientèle, élément déterminant du fonds de commerce. Le contrat de franchise : dissociation de la titularité des...»
Le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les règles communes au contrat d'entreprise. Les éléments du contrat d'entreprise. La formation du contrat d'entreprise. Les effets du contrat d'entreprise. Les règles particulières à certains contrats d'entreprise. Les...»
L'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent
Extrait du sommaire : «Naissance et effets de l'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent. Caractères généraux de l'engagement. Effets de l'engagement. Licéité de l'engagement de non ré-affiliation à un...»
Le transfert des risques
Extrait du sommaire : «Le principe : res perit domino. L'exception : res perit debitori ....»
Cas pratiques : la société par actions simplifiée
Extrait du sommaire : «Dans une SAS est-il possible d'adopter une clause d'agrément en l'absence d'un associé minoritaire?. Un associé peut-il s'opposer à ce que la SAS exécute une obligation prise par son Président en violation d'une clause...»
La société en nom collectif (SNC)
Extrait du sommaire : «Les associés de la société en nom collectif . Les droits et les obligations des associés . L'acquisition et la perte de la qualité d'associé. La gérance de la société en nom collectif. Le statut du...»
Les apports en société
Extrait du sommaire : «Les exceptions à l'obligation d'apport . Les apports intégrés dans le capital social. La notion de capital social. Les types d'apports intégrés dans le capital social. Les apports non intégrés dans le capital...»
Le service juridique de Total Outre Mer
Extrait du sommaire : «La nature du stage. L'ambiance au sein de l'équipe. Analyse de l'expérience au sein de chez Total Outre mer. Acquis pour le futur....»
Le régime juridique des Appellations d'origine contrôlée (AOC) au 15 juillet 2009
Extrait du sommaire : «Législation . L'INAO. L'ODG. Organismes de contrôle et d'inspection. Comment obtenir une AOC . Etiquetage. Droits & obligations....»
La transmission d'entreprise à un membre de la famille
Extrait du sommaire : «La transmission à titre onéreux. La cession ordinaire. L'optimisation de la cession. La transmission à titre gratuit. La transmission organisée. La transmission involontaire....»
Choix du statut de l'entreprise : SARL, EURL OU SCIC ?
Extrait du sommaire : «Quelles différences y a-t-il entre une EURL et une SARL ?. Quels avantages / inconvénients présente la SARL ?. Quels avantages / inconvénients présente l'EURL ?. Que se passe-t-il en cas de changement important ?. Le cas...»
Cas pratiques de droit international des affaires
Extrait du sommaire : «Situation 1. Contracts. Incoterm. Tort. Situation 2. Agency. Partnership. Employment. Situation 3. Form of business organizations. Patent. Dispute resolution. Hiring a lawyer....»
Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BCE) : un type de stock-options
Extrait du sommaire : «Conditions. Issuance . Beneficiaries. Tax Regime. Contractual undertaking ....»
Le dispositif anti-rumeurs dans les cas d'offre publique d'acquisition : l'amendement Danone
Extrait du sommaire : «Fait générateur de l'obligation déclarative : actes préparatoires au dépôt d'une offre publique. Déclaration d'intention. Si l'intéressé répond qu'il a l'intention de déposer une offre. Si...»
Utilisation des votes à distance en droit des affaires
Extrait du sommaire : «Seul le formulaire de vote a été renvoyé . Si le formulaire de vote et la formule de procuration ont été renvoyés . Si le document unique a été renvoyé ....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle
Extrait du sommaire : «La consécration de la complicité par abstention. L'assouplissement des éléments constitutifs de la complicité. La reconnaissance d'une complicité par abstention. La solution critiquable et dangereuse au regard de la...»
Les nouveaux enjeux de la prévention du risque pénal dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Les difficultés d'une prévention efficace du risque pénal. Les obstacles à une prévention optimale du risque pénal. L'impact dangereux de la réalisation du risque pénal pour l'entreprise. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme
Extrait du sommaire : «Une définition controversée de l'élément intentionnel . Une intention consistant à vouloir favoriser. Une intention consistant à agir '' en connaissance de cause''. Une solution critiquable difficilement...»
L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations
Extrait du sommaire : «Les conditions exigées pour l'exercice de la profession de commerçant. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie . Les obligations imposées au...»
Droit commercial : Le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Composition et nature juridique du fonds de commerce. La composition du fonds de commerce. La nature juridique du fonds de commerce. Les opérations relatives au fonds de commerce. La vente du fonds de commerce. Le nantissement du fonds de...»
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Extrait du sommaire : «La responsabilité des dirigeants au regard du droit commun. Quelques prolégomènes. Responsabilité de l'organe et le champ d'action des tiers. La responsabilité des dirigeants au regard de la loi-programme du 20 juillet...»
Fonds de commerce et clientèle
Extrait du sommaire : «Pas de fonds de commerce sans clientèle. La clientèle et l'existence du fonds de commerce. L'autonomie du fonds de commerce. Pas de transmission du fonds de commerce sans transmission de la clientèle. Le fonds de commerce, un ensemble...»
La notion d'acte de commerce
Extrait du sommaire : «Les actes de commerce à titre principal. Les actes de commerce par nature. Les actes de commerce par la forme: par détermination de la loi. La théorie de l'accessoire. La disqualification des actes civils en acte de commerce. La...»
La condition de commerçant
Extrait du sommaire : «Liberté de faire le commerce. La relation entre le principe de la liberté d'entreprendre et les pouvoirs publics. La liberté du commerce et le commerçant individuel. Les obligations tenant à la condition de...»
Le juge dans le marché financier
Extrait du sommaire : «Le contrôle direct du marché financier par le juge . L'effacement relatif du juge : le contrôle indirect du marché ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Extrait du sommaire : «La subrogation, moyen d'enrichissement ou service purement altruiste ?. De la possibilité de tirer profit de la spéculation à son interdiction : une jurisprudence fluctuante. La subrogation est à la mesure du paiement, peu...»
Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit commercial. Période avant le code de commerce. Depuis le code de commerce. Les sources du droit commercial. Les sources internes. Sources supranationales. Le domaine du droit commercial. Les acteurs de la vie...»
Cour d'Appel de Versailles, 12 septembre 2002 - le fonctionnement de la S.A.R.L.
Extrait du sommaire : «Un renouvellement de mandat tacite impossible. L'exercice d'une gérance de fait. Le rejet d'une double qualité justifiant la rémunération. Une rémunération ne correspondant pas au fonctionnement normal d'une...»
Le statut juridique des agents commerciaux
Extrait du sommaire : «La définition de l'agent commercial. Tout d'abord, l'agent commercial est un mandataire. Le contrat d'agence commerciale constitue un mandat d'intérêt commun. Le contrat d'agent commercial est un contrat civil. L'agent commercial est...»
La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale
Extrait du sommaire : «L'obligation du choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. Les statuts ouverts aux conjoints d'exploitants et leur accès . L'extension de l'application des dispositions du code de commerce au...»
Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés
Extrait du sommaire : «L'augmentation des parts sociales de l'un des associés par un apport en industrie. Le vote de la rémunération du gérant associé. La révocation d'un gérant salarié de la SARL. La cession de parts à un...»
Droit des sociétés : le défaut de reprise des engagements
Extrait du sommaire : «Une volonté de réduire les cas de non reprise des engagements dans la société en formation. L'absence de publication de l'acte de reprise n'entraîne pas défaut de reprise. Une limitation des cas de non reprise des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 janvier 1999 - la rémunération des patrons et le cumul des postes
Extrait du sommaire : «L'impossible cumul des fonctions d'administrateur et de salarié. L'existence d'une alternative dont les conditions ne sont pas remplies. L'opposition légale faite à un administrateur de conclure un contrat de travail. La nullité...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2004 - la révocation d'un président de conseil d'administration
Extrait du sommaire : «La délibération du Conseil d'administration comme scellé de la situation de son président. La convocation du Conseil d'administration. La délibération du Conseil d'administration. Les limites de la révocation du...»
Les réalités juridiques de l'abus dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «L'abus, une situation juridique peu caractérisée dans les relations de travail employeur-salarié. L'abus, une situation qui est bien caractérisée dans les relations internes de l'entreprise sociétaire....»
Les fusions et les scissions : aspects juridiques
Extrait du sommaire : «Les règles générales. Définitions. Éléments caractéristiques des fusions et scissions. Conditions générales de validité des fusions et scissions. Réalisation des fusions ou des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 1975 - la contribution aux pertes des associés d'une société
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une société subordonnée à la contribution aux pertes des associés. Le rappel de la distinction entre contributions aux pertes et obligations aux dettes. Des modalités particulières de contribution...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 1980 - les sociétés créées de fait et leurs rapports avec les tiers
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la théorie de l'apparence appliquée aux sociétés créées de fait. L'abandon de l'exigence des éléments constitutifs d'une société. L'appréciation « globale » de...»
Le droit de vote en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Le droit de vote, droit fondamental de l'associé susceptible d'abus. L'importance du droit de vote. L'éventuel abus du droit de vote. Les encadrements du droit de vote. Les titulaires du droit de vote. L'objet du droit de vote....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de minorité
Extrait du sommaire : «L'absence d'information justifie la décision de ne pas voter une résolution. Une modification statutaire controversée. Le droit à l'information des associés. La nécessaire réunion de deux critères cumulatifs...»
Fiches : abus de minorité et abus de majorité
Extrait du sommaire : «Cass.com. 9 mars 1993. Flandin. Faits. Solution. Enseignements. Critiques. Cass.com. 30 novembre 2004. Faits. Solution. Enseignements. Cass.com. 1er juillet 2003. Faits. Solution. Enseignements. Cass.com 22 mai 2...»
Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions
Extrait du sommaire : «Cass.com. 7 mars 1989. Faits. Solutions. Enseignements. Cass.com. 13 décembre 1994. Faits. Enseignements. Cass.com. 15 février 1994. Faits. Enseignements. Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006. Faits. Enseignements. Critiques. Cass.Com 8 avril...»
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Extrait du sommaire : «La soumission de la cession de parts sociales de SARL au principe de l'agrément admet des aménagements statutaires. L'obligation d'ordre public d'obtenir l'agrément des associés en cas de cession de parts sociales à un...»
La prévention des difficultés des entreprises
Extrait du sommaire : «Mesures de prévention par l'information comptable et financière. Entreprises concernées et obligations. Le rôle des groupements de prévention agréés. L'information par les registres tenus par les greffes des...»
Les fondements juridiques de la société civile
Extrait du sommaire : «Régime juridique de la constitution d'une société civile. Le contrat de société. La personnalité morale. La gérance. Nomination des gérants. Cessation des fonctions des gérants. Pouvoirs des...»
Les différents types d'apports en matière de société civile
Extrait du sommaire : «Les apports en numéraire. Les apports en nature. Les apports en industrie....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?
Extrait du sommaire : «Abandon du défaut de conformité de la garantie avec l'objet social. La non-conformité d'un cautionnement en garantie à l'objet social. Ne suffit pour écarter un cautionnement pris en assemblée générale par...»
Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une personne publique est soumise à l'égalité sur le marché avec les personnes privées. Possibilité pour les personnes publiques d'intervenir sur le marché. A la condition qu'elle soit à égalité avec...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis
Extrait du sommaire : «Vers un droit commun des expertises en droit des sociétés ?. La configuration paradoxale de l'expertise de gestion dégagée par la loi NRE. Vers un abandon de l'expertise in futurum ?. La désignation d'un expert de gestion...»
Commerce électronique et captation des données personnelles à finalité commerciale
Extrait du sommaire : «Les techniques d'appropriation des données personnelles dans le cadre du commerce électronique. Les logiciels indiscrets : une atteinte aux consommateurs. Les autres outils de captation des données personnelles dans le commerce...»
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Extrait du sommaire : «Loi pour la confiance dans l'économie numérique, loi fondatrice du commerce électronique. Les règles du commerce électronique. Règles de la publicité par voie électronique : principe du consentement...»
Le contrat d'entreprise en droit suisse
Extrait du sommaire : «Nature juridique, principe et fonctionnement : la vie et l'identité d'un contrat d'entreprise. La notion de contrat d'entreprise. Formation et anéantissement du contrat d'entreprise. Régime juridique et prestations des parties : les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 janvier 2007 - l'administration provisoire
Extrait du sommaire : «Le caractère exceptionnel de l'administration provisoire. L'intervention légale du juge dans la désignation d'un « tuteur » judiciaire. L'intervention prétorienne du juge. Les conditions de la désignation d'un...»
La responsabilité du dirigeant social en matière de sécurité financière
Extrait du sommaire : «La responsabilité du dirigeant peut être encourue en cas de préjudice causé. La responsabilité civile. La responsabilité pénale. La responsabilité du dirigeant social peut aussi être encourue en l'absence...»
Faut-il unifier la notion de contrôle conjoint ?
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une unification. La multiplicité, facteur de doute. La multiplicité, cause d'un dimensionnement approximatif du groupe. La faisabilité de l'unification. L'absence d'obstacle majeur à une définition...»
La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)
Extrait du sommaire : «Introduction de plus de souplesses . L'introduction du pacte d'actionnaire. La suppression de l'obligation de publier les actes sociaux dans les journaux. Introduction de plus de rigueur et de contrôle . Plus de rigueur pour les conventions...»
Les fondements juridiques des responsabilités de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le droit commun de la responsabilité fondement des responsabilités de l'entreprise. De la faute au risque. De la responsabilité civile contractuelle à la responsabilité pénale. Les responsabilités de l'entreprise...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «La revendication du prix des biens livrés par le vendeur en cas d'absence de paiement par le débiteur. Le mécanisme de la subrogation réelle déclenchée par l'ouverture de la procédure collective. La difficile...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «La qualification de mandat d'intérêt commun au détriment d'un contrat de commission. Des faits ne présentant pas la qualification de mandat d'intérêt commun. L'intérêt du dépositaire à la diffusion...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une créance de restitution après l'annulation de contrat. Une créance de restitution née régulièrement : une créance postérieure au jugement de procédure collective, selon l'article 40...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Extrait du sommaire : «La délivrance du congé par le bailleur à son locataire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : création d'un nouveau bail. Un bail commercial renouvelé : la constitution d'un nouveau bail, mais...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale
Extrait du sommaire : «La renonciation d'une succession : un droit attaché à la personne du débiteur. L'impossibilité pour le débiteur d'administrer son patrimoine. L'option successorale : un droit à caractère personnel. Conciliation...»
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