Le cadre juridique de l'exercice du commissariat aux comptes
Extrait du sommaire : «Le cadre légal. Les situations d'incompatibilités et d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes. Les apports de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière. Le rôle majeur joué par...»
L'immatriculation de la société
Extrait du sommaire : «Les démarches préalables. La rédaction des statuts et leur signature. Les démarches après la signature des statuts. La société en formation. Les effets de l'immatriculation. Les effets juridiques de la...»
Les débits de tabac
Extrait du sommaire : «La fermeture provisoire du débit de tabac. La fermeture définitive du débit de tabac....»
Les débits de boisson
Extrait du sommaire : «Les différentes catégories de licence. La disparition de la licence. Les transferts de licence 4....»
Le créancier postérieur privilégié
Extrait du sommaire : «Les conditions du privilège de procédure : la recherche d'une adéquation avec l'objectif poursuivi. Le critère chronologique : un critère insuffisant et nuisible. L'instauration nécessaire du critère...»
Dans quelle mesure le droit concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de la liberté économique. Les restrictions à la liberté d'entreprendre. La complémentarité de ces réglementations....»
Cour de Cassation, 11 juillet 1991 - la nature de l'action du maître de l'ouvrage envers le fournisseur du sous-traitant
Extrait du sommaire : «La responsabilité dans le cadre des chaînes de contrats . Une action délictuelle directe au profit du maitre de l'ouvrage envers le fournisseur . La transmission de la propriété : caractère fondamental dans le choix de...»
Le droit privé des affaires
Extrait du sommaire : «La fonction d'arbitre ou comment résoudre au mieux les conflits . La fonction d'arbitre appréciée par la Justice. L'arbitre respectueux de l'esprit libéral. Le juge garant du commerce . L'arbitrage et les risques de...»
Le régime juridique des casinos
Extrait du sommaire : «Les Casinos : Une activité sensible et susceptible d'être maîtrisée par l'Etat . Le contrôle du secteur par L'Etat : des liens de longue date. L'Etat face à l'impuissance à appréhender la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison
Extrait du sommaire : «Les deux arrêts sont à l'origine d'une divergence jurisprudentielle nouvelle. Cet arrêt prend en compte une spécificité de l'obligation de conformité qui disparaît dans la solution de la 1re chambre civile ....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Extrait du sommaire : «Une absence d'extension de la notion de réciprocité des dettes . L'exclusion de la réciprocité basée sur l'existence d'un groupe de sociétés. Une réciprocité découlant de la fraude. L'admission de la...»
La clause de préemption : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique A: Existe-t-il un moyen de rendre la sanction de la violation du pacte plus efficace ?. Cas pratique B: Dans l'hypothèse où la société n'a pas répondu dans les trois mois de la demande, l'agrément est...»
Le refus d'agrément de cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Que se passe-t-il à la suite d'un refus d'agrément ?. Peut-il être contraint de vendre à des conditions qu'il n'aurait pas totalement maitrisées ?....»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité
Extrait du sommaire : «L'abus de majorité constitué grâce au critère de la violation de l'intérêt social. L'intérêt social : un standard juridique indéfini et malléable. Une définition pragmatique de l'atteinte...»
La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences
Extrait du sommaire : «Un administrateur de SA voit son mandat arriver à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l'AG. Les arguments au soutien de la prétention de l'administrateur. Les arguments au soutien de la validité de la...»
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Extrait du sommaire : «Le contrôle par la Cour de cassation des difficultés . Des difficultés insurmontables. De nature à conduire à la cessation des paiements. Le moment d'appréciation des difficultés. Au jour où la Cour d'appel...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Extrait du sommaire : «La détermination de la durée de la prescription. non pas par la nature du titre. mais par la nature de la créance. Un arrêt de confirmation. La continuité d'un principe déjà établi. qui se...»
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Extrait du sommaire : «La vérification de l'existence de difficultés insurmontables. Une appréciation in abstracto des difficultés du débiteur. Un contrôle restreint. La date d'appréciation des difficultés. Le jour d'ouverture de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 avril 2000 - les actes accomplis durant la formation de la société : le cautionnement
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence qui vient fixer les conditions de reprise des actes accomplis au nom de la société en formation. Les trois hypothèses de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978. Une interprétation limitative des...»
La protection de la dénomination sociale : définition et cas pratique
Extrait du sommaire : «La dénomination sociale identifie la personne morale. Cas pratique : Le chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé une distinction, a constitué avec deux autres associés....»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Extrait du sommaire : «L'appréciation de ''l'erreur grossière de l'expert'' de l'article 1843-4. La possibilité de fixer le prix au moyen de considérations subjectives. La validité de l'appréciation de l'expert malgré sa...»
La reprise des entreprises en difficulté au Maroc
Extrait du sommaire : «Le recours à la reprise des entreprises en difficulté (RED). Les finalités de la reprise des entreprises en difficulté. Les cadres généraux de la RED : typologie de la RED. Les modalités techniques de la RED. La...»
La révision du bail commercial
Extrait du sommaire : «Révision triennale des loyers ordinaires . Condition de la recevabilité. Formes et effets de la demande en révision. Fixation du prix. Révision spéciale des loyers indexés. Définition de la clause d'échelle...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle
Extrait du sommaire : «Les litiges attribués à la juridiction commerciale. Les compétences d'une juridiction d'exception. Les possibilités conventionnelles de dérogation. Une solution très claire quant à l'application des clauses...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial
Extrait du sommaire : «Un partage des responsabilités justifié par le défaut d'avertissement du preneur. Le maintien de l'obligation d'entretien à la charge du bailleur. La légitime prise en considération du défaut d'avertissement du...»
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Delphine est nommée gérante de la société de par ses qualités commerciales reconnues par les autres associés. La société connaît un développement important depuis trois ans. Bertrand, ayant appris...»
Le prix dans la vente
Extrait du sommaire : «Un prix réel et sérieux. Prix réel. Prix sérieux. Modalités de paiement du prix. Preuve du paiement et quittance du prix de vente. Paiement à terme et garantie du vendeur....»
L'encadrement des taux d'intérêt et la notion d'usure
Extrait du sommaire : «Le Taux Effectif Global : TEG. Éléments du taux effectif global. Principales règles de calcul du taux effectif global (Art R. 313-1 et s. c.conso). La mention des taux intérêts dans les contrats de prêt . Validité...»
Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart manifeste du principe de la légalité pénale. Une infraction de commission de principe ignorée. Une interprétation jurisprudentielle négligente du principe d'interprétation stricte de la...»
La commercialité par accessoire
Extrait du sommaire : «L'accessoire commercial subjectif. Les conditions de la commercialité par accessoire. Le domaine de la commercialité par accessoire. L'accessoire commercial objectif. Les obligations commerciales en raison de leur objet. Les obligations...»
L'offre publique obligatoire (OPO)
Extrait du sommaire : «Un champ d'application restreint. Caractère limitatif des cas d'ouverture. Exceptions au dépôt obligatoire d'une offre publique. Le dépôt obligatoire d'une OPR : la volonté de protéger les minoritaires. Le cas de...»
Il n'y a pas de sens à maintenir différentes règles de traçabilité, une de jurisprudence et l'autre en fonction de l'équité. Un jeu de règles est suffisant
Extrait du sommaire : «A fiduciary relationship between the parties. The traceability of the property. The lowest intermediate balance can be traced. The rule in Clayton's case ....»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 mai 1996 - la société anonyme et ses dirigeants
Extrait du sommaire : «Le dispositif prévu aux articles 101 à 105 de la loi du 24 Juillet 1966. Le caractère impératif du mécanisme d'encadrement des conventions liant la société anonyme à l'un de ses dirigeants. Les conditions...»
L' « affaire » Bernard Tapie
Extrait du sommaire : «L'affaire est portée devant les tribunaux classiques. En 2006, le nouveau patron du Consortium de Réalisation de changer de stratégie, sous la pression supposée du Ministère de l'Economie. Le tribunal arbitral rend son...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 décembre 1999 - cogérance au sein d'une société en nom collectif
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du gérant d'un point de vue externe à la société. La règle du pouvoir légal. Le cas de la pluralité de gérants. Les limites aux pouvoirs du gérant d'un point de vue externe à la...»
Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Eléments constitutifs de l'abus. Usages et acte contraire à l'intérêt social. Intérêts personnels et mauvaise foi. La répression de l'abus/Prescription et sanction....»
Cas pratique : le plan de sauvegarde
Extrait du sommaire : «Monsieur A est un fournisseur qui a livré des marchandises à la société N il y a 6 mois. Il a déclaré une créance de 5000 euros qui a été admise. La société S a été admise pour 15 000...»
Cas pratique de droit des affaires : la compétence du tribunal en cas de litige
Extrait du sommaire : «La règle de principe, édictée à l'article 42 du nouveau code de procédure civile est celle de la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur . Une clause du contrat de fourniture dispose qu'en cas...»
Cas pratiques de droit des sociétés
Extrait du sommaire : «En 1990, une personne désignée comme gérante d'une SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès d'une autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL qu'il représente. Le gérant a...»
Les conflits d'intérêts dans la société
Extrait du sommaire : «Les conventions interdites. Les conventions libres. Les conventions réglementées. Domaine. La procédure. Les sanctions....»
Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie / Consortium de Réalisation (CDR)
Extrait du sommaire : «Les points stipulés dans le compromis . Le caractère confidentiel de l'arbitrage fait défaut à l'affaire Tapie/CDR . On parle désormais d'affaire d'Etat. Mais en est-il vraiment question ? ....»
Les pouvoirs des dirigeants sociaux et la spécialité légale des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Est-ce que le dirigeant, qui dispose en principe des pleins pouvoirs, peut effectuer des actes à titre gratuit, telle qu'une donation par exemple ?. Les pouvoirs du dirigeant englobent-ils les actes de pure bienfaisance, les...»
La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales, gestion individuelle ou collégiale : perspective comparative droit tunisien et droit français
Extrait du sommaire : «La désignation de plusieurs gérants est une hypothèse qui présente plusieurs avantages pour la société. La Cour d'appel de Tunis a déclaré inopposables aux tiers les clauses imposant la signature conjointe des...»
Quelles sont les règles techniques qui traduisent que la société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société de personnes ?
Extrait du sommaire : «Un intuitus personae absolu dans le quotidien de la SNC. La règle de l'unanimité et le vote par tête régissant la SNC . La SNC, une société fermée. Un intuitus personae justifié par le risque illimité de...»
Marché du droit et droit du marché
Extrait du sommaire : «La nécessité d'un droit exogène : droit du marché et ses mécanismes de régulation. Le droit de la concurrence. Le droit de la consommation . Droit endogène au marché ou le marché du droit...»
Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France
Extrait du sommaire : «L'interdiction d'une restriction totale de la vente via Internet. L'interdiction d'une prohibition catégorique de la vente via Internet . L'admission d'une restriction catégorielle de la vente via Internet . Une décision aux vertus...»
Le droit des affaires
Extrait du sommaire : «Eléments fondamentaux du droit commercial. Actes de commerce et commerçants. Fonds de commerce et baux commerciaux. Tribunaux de commerce. Le droit de la concurrence. La concurrence interdite. La concurrence déloyale. La concurrence...»
Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel : cas pratique
Extrait du sommaire : «Il désirerait savoir s'il doit impérativement inscrire au bilan de son entreprise individuelle le local professionnel. Monsieur Lejeune ne sait pas s'il va réserver l'appartement situé à l'étage pour son usage...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1999 - révocation d'un gérant sans indemnisation
Extrait du sommaire : «Position de la Cour de cassation sur l'interprétation de l'article 1851 du Code civil. Les règles entourant la révocation du gérant selon l'article 1851 du Code civil. Impossibilité de limiter les possibilités...»
La procédure de sauvegarde mise en place pour le groupe Eurotunnel
Extrait du sommaire : «Ouverture de la procédure de sauvegarde et élaboration du plan. L'ouverture de la procédure : le problème de la compétence internationale du juge français. L'élaboration du projet de plan de sauvegarde. L'adoption...»
Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")
Extrait du sommaire : «Le cas de l'affaire du plateau des pyramides. Cet article a fait l'objet d'une interprétation extensive par les administrateurs de la banque mondiale . Cette affaire a ouvert, pour la première fois, la possibilité pour un investisseur...»
La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Extrait du sommaire : «Existence ou non d'une fusion sans apport en nature ?. Cumul ou non des missions en cas de désignation d'un commissaire à la fusion ?....»
La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)
Extrait du sommaire : «Existence ou non d'une fusion sans apport en nature ?. Cumul ou non des missions en cas de désignation d'un commissaire à la fusion ?....»
Projet de loi de modernisation de l'économie : comparaison de la loi actuelle, des propositions de modifications et des amendements demandés
Extrait du sommaire : «Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel. Article 3 . Article 5 . Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Article 13 . Article 14 ....»
Débiteur en difficulté : aide ou assistance ?
Extrait du sommaire : «L'attribution d'un rôle de premier plan au débiteur en difficulté. Le débiteur, un acteur responsabilisé . Le maintien du débiteur dans son rôle de gestion et d'administration. D'une aide réelle à une...»
Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - la gratuité comme critère essentiel du commodat
Extrait du sommaire : «Le rejet du commodat : un contrat accessoire et sujet à contrepartie. L'intéressement au contrat : justification de l'exclusion du commodat. Le caractère accessoire du prêt au contrat : une qualification douteuse des juges du...»
Analyse juridique de l'affaire Executive Life, 2008
Extrait du sommaire : «Préambule. Chronique de l'affaire Executive Life. La genèse. Les irrégularités juridiques. Le rôle de François Pinault. Le revers de la médaille . La procédure pénale. La procédure civile. Derniers...»
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute sans lien causal certain avec la production du dommage. Une faute de l'établissement bancaire caractérisé à travers une notification sans préavis. Un acte arbitraire rompant le lien de...»
Cour de cassation, 27 février 2001 - l'absence d'effet sur la validité de la convention non écrite
Extrait du sommaire : «De l'absence d'effet sur la validité d'une convention d'assistance et de conseil non écrite. La non-exigence d'un écrit ad validatem. L'accord exprès du conseil d'administration de la convention verbale. De l'obligation...»
Notion de garantie
Extrait du sommaire : «Définition de la notion de garantie. Le nombre et l'importance des garanties ne cessent de croître. La notion et le contentieux des garanties autonomes varient d'un système juridique d'un Etat à un autre. Imaginée par la...»
La révocation des dirigeants
Extrait du sommaire : «Les différents modes de révocation des dirigeants. Les deux régimes de révocation : une distinction entre la souplesse et la protection. Les limites communes aux deux révocations. Les indemnités de révocation et la...»
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite
Extrait du sommaire : «Fondement juridique. La position de principe : l'exigence d'un rapport contractuel direct. Le caractère direct de la relation commerciale établi par quelques contacts directs....»
Cour de cassation, 3 décembre 2003 - la caractérisation de l'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Une insuffisance d'actif nécessairement révélée par un passif certain. L'insuffisance d'un document provisoire des créances déclarées comme preuve. Une nécessaire connaissance d'un passif admis et...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - le conseil d'administration d'une société
Extrait du sommaire : «La compétence unique du conseil d'administration en matière de rémunération. De la rémunération du président du conseil d'administration. L'impossible substitution du conseil d'administration par un comité ad...»
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Extrait du sommaire : «Une limitation au caractère absolu du droit des marques : la licéité du droit de la citation et de critique de la marque. Un possible droit de citation de la marque. Un possible droit de critique de la marque. Une consécration au...»
Les droits des créanciers sur les biens indivis
Extrait du sommaire : «Les créanciers de l'indivision. La détermination des créanciers de l'indivision. Les droits des créanciers de l'indivision. Les créanciers personnels des coindivisaires. Des droits suspendus pendant tout le temps de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile
Extrait du sommaire : «La consécration de la condition de vaines poursuites. L'interprétation par la Cour de la notion de vaines poursuites. L'adaptation de la notion de vaine poursuite à la liquation judiciaire. La condition cumulative de poursuite...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Extrait du sommaire : «La formation de l'acte de société. Les simples pourparlers. L'offre et l'acceptation de l'acte de société. L'exécution de l'acte de société. L'entreprise de moralisation menée par le juge. La...»
Pour ou contre les "class actions" (action de groupe) ?
Extrait du sommaire : «Arguments pour les class actions . Au niveau des victimes . Pour l'économie....»
Comparaison des articles 1832 du Code civil sur les sociétés et L.251-1 du Code de commerce sur les Groupements d'Intérêt Economiques (GIE)
Extrait du sommaire : «Société et GIE : une nature proche mais distincte. La constitution de ces entités : ressemblance mais pas assimilation. L'objet de ces entités : un rapport différent à la notion de bénéfice. La...»
De la société et de l'entreprise individuelle - la société et les groupements voisins : étude comparative société / association / fondation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques intrinsèques de ces structures. Origine et moyens de ces structures. La finalité de ces structures : partage ou non des bénéfices. L'impact de ces structures sur les membres qui les composent. Le nombre...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur
Extrait du sommaire : «L'absence de rigueur de la Cour de cassation à l'égard du vendeur professionnel quant au devoir d'information et de conseil. Un vendeur déchargé de sa responsabilité grâce à la vente d'un produit de consommation...»
La nature juridique du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Théories du fonds de commerce. Les théories sur l'universalité. La théorie de la propriété incorporelle. Les caractères du fond de commerce. Le fond de commerce, un bien autonome. Le fonds de commerce, un bien...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention
Extrait du sommaire : «La « lettre de confort » de la société La Rhénane adressée à la société Lordex : une lettre d'intention contenant une obligation de résultat. Le critère de distinction entre « lettre de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un préjudice personnel aux associés minoritaires. Le rejet d'un simple préjudice social . La surévaluation des apports : un préjudice personnel. La possibilité d'engager la responsabilité civile des...»
Le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Composition du fonds de commerce. Les opérations sur le fonds de commerce....»
Les commerçants
Extrait du sommaire : «La qualification de commerçant. Le statut des commerçants....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la possibilité d'ouvrir une seconde procédure collective à titre de sanction. Un arrêt de principe ouvrant une nouvelle voie jurisprudentielle. L'ouverture d'une seconde procédure collective fondée sur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l'expertise de gestion
Extrait du sommaire : «Une lecture exégétique stricte des conditions de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ouvrant droit à l'expertise de gestion. Le refus d'accorder une expertise concernant une opération de gestion d'une filiale à un...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme
Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité...»
La représentation des sociétés
Extrait du sommaire : «La détermination des titulaires du pouvoir de représentation. Les organes de représentation, une désignation imposée. Les personnes physiques représentantes, une liberté d'option. L'efficacité des limites au...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile
Extrait du sommaire : «Une application littérale de l'alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil au profit de l'usufruitier. La possibilité de priver intégralement le nu-propriétaire de son droit de vote. L'impossibilité d'attribution exclusive...»
L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement
Extrait du sommaire : «L'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité. Les conditions d'ouverture d'une procédure secondaire . Coordination de l'action des syndics et prépondérance du syndic de la procédure principale . La mise en...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'éxecution de l'offre
Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Les caractères de l'offre. L'extériorisation du consentement. Les conditions d'exécution de l'offre. La production d'effets juridiques. La primauté de la sécurité juridique plutôt que la...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé
Extrait du sommaire : «La mise en exécution de l'ordonnance de référé par sa signification aux risques et périls de celui qui la poursuit. La responsabilité sans faute fondée sur la théorie du risque et le principe de...»
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Extrait du sommaire : «Clauses abusives et présentation des contrats. L'exigence de compréhensibilité de la clause. Le choix de l'inopposabilité comme sanction. Clauses abusives et substance des contrats . Une décision dans la lignée de la...»
Synthèse sur la réglementation d'une période de promotion
Extrait du sommaire : «Le principe. Opérations promotionnelles non soumises à réglementation. Exemple de promotions ....»
« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY
Extrait du sommaire : «L'environnement social de l'entreprise. Les sources textuelles. Les sources jurisprudentielles. Les sources conventionnelles. Les sources propres à l'entreprise. Le contrat de travail à durée indéterminée (1) (CDI). Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers
Extrait du sommaire : «La nature des fonds séquestrés . L'assimilation erronée par la cour d'appel de la somme séquestrée à une créance conditionnelle. La solution de la cour de cassation : les fonds séquestrés...»
Le droit financier
Extrait du sommaire : «Les professionnels des marchés. Les autorités de marché. Les opérateurs de marché. Les utilisateurs du marché. Les différents marchés. Les intervenants sur les marchés. Les instruments financiers. Les...»
Nouvelles dispositions concernant l'exercice d'une activité par des commerçants étrangers
Extrait du sommaire : «Conditions communes à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou assimilée en France. Conditions tenant à la qualité de ressortissant européen. Ressortissants européens résidant en...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Le paiement de l'intérêt du prix . Les conditions de l'article 1652 du Code civil. La notion de chose frugifère. La nature des parts sociales. Fixité et périodicité : deux critères inopérants. Les parts...»
La législation française concernant le transport des liquides dangereux
Extrait du sommaire : «Consignes de sécurité. Signalisation. Chargement et déchargement. Stationnement. Les déclarations. Contrôle du transport. Personnes habilités au contrôle. Commissions d'enquête. Sanct...»
Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy
Extrait du sommaire : «Introduction au droit et au droit commercial. Création du droit et du droit commercial. Réalisation du droit et du droit commercial. Clauses contractuelles. Droit des contrats. Définition et classification des contrats. La formation...»
La nomination des adminsitrateurs
Extrait du sommaire : «Rôle des membres du Conseil d'administration. Nomination des administrateurs. Conditions de fond. Désignation des administrateurs. Conditions de forme . Cumul avec un contrat de travail. Les rémunérations. Régime social et...»
Cour de cassation, com. 19 novembre 2003: nature du contrat comportant une clause de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «Un élargissement de l'article L. 621-122 du code de commerce. Une lignée jurisprudentielle admettant une extension de l'article L. 621-122 du code de commerce. L'article L. 621-122 ne devant être appliqué de manière...»
Les sûretés sur les immeubles
Extrait du sommaire : «Caractère anecdotique des sûretés immobilières autres que l'hypothèque. L'hypothèque : définition et premières vues. Caractères généraux de l'hypothèque....»
Certificats d'investissements
Extrait du sommaire : «Présentation. Les dispositions transitoires de l'ordonnance n°2004-604. Cession et rachat des certificats d'investissements....»
Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition
Extrait du sommaire : «Un dirigeant désarmé face à un offrant vertueux. Les pouvoirs des dirigeants pendant la période d'offre. La restauration de la souveraineté de l'assemblée. Un dirigeant armé face à un offrant non vertueux. La...»
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