Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Quelles sont les chances de succès d'une extension de procédure à l'encontre de la SCI K et de M. L ?. Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une telle extension de procédure pour ces deux derniers ?....»
Les effets de complaisance
Extrait du sommaire : «La notion d'effet de complaisance . Ce que ce n'est pas : une simple garantie. Ce que c'est : le refinancement d'un insolvable . La sanction de l'effet de complaisance. L'inefficacité de l'engagement cambiaire. Intérêt pratique ?....»
La Société Civile Immobilière
Extrait du sommaire : «Généralités sur les SCI. Les associés de la SCI. La gestion de la SCI. Les autres caractéristiques de la SCI. La SCI de construction vente. La spécificité de l'objet social. Le statut des associés. Le...»
Culture : les avantages du parrainage et du mécénat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Le parrainage. Le mécénat. Les formes de mécénat . Les fondations . Les fondations d’entreprise. Les fondations reconnues d’utilité publique. Les fondations abritées....»
PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés
Extrait du sommaire : «Le président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :. Les résolutions....»
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux
Extrait du sommaire : «L'accentuation nuancée de la responsabilité personnelle des dirigeants envers les tiers. Une définition progressive de la mise en oeuvre de la responsabilité civile du dirigeant. La responsabilité pénale du dirigeant...»
La reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Extrait du sommaire : «Les conditions de la reprise des engagements. Conditions de fond : les actes susceptibles d'être repris. Conditions de forme. Les effets de la reprise ou du defaut de reprise. Les effets de la reprise. Les conséquences du défaut de...»
Gestion de patrimoine : le cas pratique de Mme Martin
Extrait du sommaire : «Présentation du client . Etat Civil . Régime matrimonial . Le patrimoine . Fiscalité actuelle. Liquidation de la succession....»
La société européenne après la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Extrait du sommaire : «La société européenne : un moyen supplémentaire de répondre aux attentes des entreprises européen. La nécessité d’un nouvel instrument pour améliorer la situation existante. Un progrès politique...»
La sous-traitance
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la sous-traitance ?. Les effets de la sous-traitance. Les intervenants de la sous-traitance. Comment distinguer les marchés publics et privés ?. Les modalités de paiement en marché public. Le paiement direct par le...»
Modèle type délégation de pouvoirs à un Directeur des Ressources Humaines
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante
Extrait du sommaire : «Procédure de transformation. Règles indépendantes de la forme sociétaire initiale. Règles dépendantes de la forme sociétaire initiale. Conséquences de la transformation en SAS. Publicité de la...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
La rémunération des dirigeants de sociétés cotées
Extrait du sommaire : «Un renforcement de l'obligation d'information sur la rémunération des mandataires sociaux dans le rapport annuel de gestion. Ancien régime. Régime nouveau. Renforcement du contrôle des actionnaires quant aux indemnités...»
Le contrat d'achat exclusif
Extrait du sommaire : «Partie theorique. Définition. Obligations des deux parties . Avantages et inconvénients. Exclusivité au profit du fournisseur contractant. Exclusion des fournisseurs concurrents. Analyse d'un contrat d'achat exclusif . Entretien...»
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Extrait du sommaire : «Le non-respect des conditions temporelles des vices du consentement. L'existence de conditions temporelles précises. La finalité des exigences temporelles. L'absence de l'élément matériel des vices du...»
La responsabilité des associés de sociétés civiles
Extrait du sommaire : «L'étendue de la responsabilité des associés dans une société civile . La responsabilité illimitée des associés dans une société civile . La responsabilité conjointe des associés dans une...»
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «L'ouverture des procédures. Conditions d'ouverture. Les modalités d'ouverture. Les organes de la procédure désignés dans le jugement. La sauvegarde et le redressement judiciaire. L'entreprise au cours de la Période...»
Cas pratique sur l'escroquerie
Extrait du sommaire : «La caractérisation du délit d'escroquerie. Les conditions du délit de tentative d'escroquerie. Distinction du commencement d'exécution du simple acte préparatoire. L'absence de désistement volontaire . Requalification...»
La fiducie : une bizarrerie du droit français
Extrait du sommaire : «La fiducie, une conformité de principe. Conforme à la définition. Respect du principe d'unité et d'indivisibilité du patrimoine. La fiducie à la française : un trust édulcoré. Limitée par des...»
L'information des actionnaires minoritaires
Extrait du sommaire : «Le renforcement de l'information des minoritaires au sein de la société. . L'information relative aux mandataires. . L'information relative à la gestion.. La portée de ces dispositions, une effectivité contrastée.. Un...»
Les critères de choix des sociétés de personnes et de capitaux
Extrait du sommaire : «L´ influence des critères de choix.. Le critère d´imposition des revenus.. Le traitement des déficits et des plus-values.. La nécessaire relativité de ces critères.. Une tentative d´atténuation de...»
Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993
Extrait du sommaire : «Confirmation et précisions quant aux critères de l'abus de minorité. Confirmation de la jurisprudence Six sur les critères de l'abus de minorité. L'application de ces critères présente certains avantages, mais...»
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Extrait du sommaire : «La SARL. L'exception liée au gérant . La procédure collective. La loi de sauvegarde des entreprises . Le champ d'application du droit des entreprises en difficulté : la loi du 26 juillet 2005. Un traitement ''collectif'' du...»
La nature juridique de la mention manuscrite
Extrait du sommaire : «Le formalisme nécessaire de l'acte de cautionnement. La fonction probatoire des mentions manuscrites. L'existence d'éléments extrinsèques: complément de preuve. L'application de l'article 1326 Code Civil aux accessoires de...»
L'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements. Les éléments constitutifs de la notion de cessation des paiements. La preuve de la cessation des paiements. La portée de la cessation des paiements. La date de la cessation des paiements. Les...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Une solution peu novatrice : la confirmation des critères traditionnels de distinction entre la lettre d´intention et le cautionnement .. Les incertitudes liées à la nature de l´engagement souscrit par une société...»
Commentaire de l'arrêt en date du 29 octobre 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La mention manuscrite imparfaite délie t-elle les parties de leur engagement ? : recul de la pratique jurisprudentielle mais réaffirmation légale, définie et limitée du formalisme. De l'exigence d'une mention manuscrite pour...»
Les sociétés sans personnalité morale
Extrait du sommaire : «La personnalité morale. La notion de personnalité morale . Naissance de la personnalité morale d'une société. Les conséquences de l'absence de personnalité morale. La société créée de...»
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à la caractérisation de la faute détachable . Un imbroglio jurisprudentiel . Les prémisses d'une définition . La persistance de nombreuses interrogations . Une définition non limitative...»
Les conditions d'ouverture de la procédure collective
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. . La qualité du débiteur. . La cessation des paiements. . Les conditions de forme. . La compétence. . La saisine du tribunal. . Le régime du jugement d'ouverture. . L'information préalable du...»
Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985
Extrait du sommaire : «Le nom patronymique dans le nom commercial : objet d'une propriété incorporelle. Le caractère inaliénable et imprescriptible du nom patronymique. Le nom commercial : un droit de propriété incorporelle. La distinction...»
Les règles en matière de commerce électronique
Extrait du sommaire : «Les règles applicables à l'édition d'un site Internet et les mentions obligatoires. Mentions obligatoires au vu de la directive du 8 juin 2000. Les mentions obligatoires d'après le projet de loi pour la confiance dans...»
Le cautionnement du dirigeant social
Extrait du sommaire : «Le cautionnement du dirigeant social dépassant ses pouvoirs. Conséquences du cautionnement irrégulier. Une solution critiquable. Le nouveau cautionnement de la société effectué par le dirigeant. Les modifications...»
La location d'actions
Extrait du sommaire : «Le regime. Les principes posés par la loi du 5 août 2005. La mise en 'uvre de la location d'actions. Les applications. Les certitudes. Les questions en suspens....»
L'arbitrage commercial international
Extrait du sommaire : «La convention d'arbitrage commercial international. La formation de la convention d'arbitrage commercial international. Les effets de la convention d'arbitrage commercial international. L'instance arbitrale et la sentence arbitrale . L'instance...»
Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La qualification de deux promesses unilatérales d'achat et de vente en une promesse synallagmatique de vente, valant vente. L'existence d'une promesse synallagmatique de vente, fruit de la cohabitation d'une promesse unilatérale de vente...»
La société européenne
Extrait du sommaire : «Les créations d'une société européenne en France.. Les modes de création.. Les statuts de la SE dominés par une implication renforcée des salariés au sein de la direction.. Le fonctionnement d'une SE...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'assimilation de la vileté du prix à la lésion. Des notions parallèles . La confusion par les juges du fond . L'assimilation de la vileté du prix au prix non réel et sérieux. L'équivalence du prix...»
Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de droit. La valeur non consomptible des valeurs mobilières (ou l'exclusion de la situation du quasi-usufruit). La constitution d'une universalité. La...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Une qualification nouvelle : la société devenue de fait. Le rejet de la société créée de fait et le recours a la société devenue de fait. Le régime de la société devenue de fait : les rapports...»
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de l'assimilation du mandat d'intérêt commun et du contrat de concession exclusive. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat...»
Les différents pouvoirs du Directeur Général dans la Société Anonyme
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs généraux et spécifiques du Directeur Général. Les pouvoirs généraux. Les pouvoirs spécifiques. Les atténuations aux pouvoirs du Directeur Général. Les limitations légales et...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère réel de la garantie. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue. La contestable qualification...»
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours
Extrait du sommaire : «Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs...»
L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Extrait du sommaire : «1 ère Partie : la constitution de l'eurl. La creation de l'eurl. Les regles de constitution des eurl. 2ème Partie : le fonctionnement de l'eurl. Les conditions de fond. Les règles de fonctionnement propres aux EURL. La gérance de...»
Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'affirmation de critères constitutifs de l'abus de minorité. Les critères prétoriens caractérisant l'abus de minorité. Le critère de la survie de la société et ses conséquences sur l'abus de...»
La fusion de sociétés
Extrait du sommaire : «Sur le choix de fusion. Sur l'omission d'un élément du patrimoine dans un projet de fusion. Sur les conséquences de la fusion pour l'actionnaire minoritaire. Concernant le statut d'associé. Concernant les cautions. Sur...»
La franchise
Extrait du sommaire : «Le contrat de franchise. Définition. Avantages du contrat de franchise. Les obligations liées au contrat de franchise. L'obligation précontractuelle d'information. Conséquences au manquement de l'obligation d'information. La...»
Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers
Extrait du sommaire : «Le principe de la prohibition des clauses léonines . Définition et champ d'application. L'application de la prohibition aux promesses d'achat ou cession de droits sociaux. L'évolution jurisprudentielle. Les divergences au sein de la...»
La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «La controverse doctrinale sur le fondement juridique de la responsabilité précontractuelle pour rupture des pourparlers . L'élimination de la notion d'abus de droit . La critique de l'élimination de la notion d'abus de droit. La...»
Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?
Extrait du sommaire : «Le pragmatisme, justificatif à la sanction de la rupture. La bonne foi, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers. La sécurité juridique, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers. La doctrine,...»
Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)
Extrait du sommaire : «Le périmètre de l'obligation de loyauté . Les fondements de l'obligation de loyauté. Le contenu de l'obligation de loyauté. Une identification des destinataires et bénéficiaires de l'obligation de loyauté. Le...»
La régulation de la vie économique: entre éthique et droit
Extrait du sommaire : «L'éthique-liberté. Coexistence du système économique et du système juridique au travers de l'autorégulation par l'éthique. Coordination du système économique et du système juridique au travers de...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»
La S.A.S. : caractéristiques et Limites
Extrait du sommaire : «La SAS est une société de capitaux sous certaines réserves. Une société de capitaux . sous certaines réserves . La SAS bénéficie d'une liberté statutaire qui n'est toutefois pas absolue ...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement
Extrait du sommaire : «Les cautions tenues par leurs engagements en dépit de l'insuffisance de la mention manuscrite. L'exigence d'une mention manuscrite. Le rôle probatoire de la mention manuscrite. La détermination de l'étendu de l'engagement des...»
Fonds de commerce de débit de boissons
Extrait du sommaire : «Permis d'exploitation. Classification de licences. Licences à consommer sur place. Débit de boissons à emporter. Licence-restaurant. Débit de boissons temporaire. Les pièges de la cession de la licence IV. La péremption...»
La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société
Extrait du sommaire : «La SAS, une forme concurrentielle. Quant aux sociétés par actions (SA/SARL). Quant aux sociétés de personnes. Une concurrence limitée . Les contraintes propres de la SAS. Des avantages relatifs ....»
Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009
Extrait du sommaire : «Dispositions générales. Protection du constituant personne physique. Profession d'avocat. Dispositions fiscales. Dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie. Possible absence de...»
La définition de la sous-traitance dans le droit commercial
Extrait du sommaire : «Le recours à la sous-traitance : avantages et organisation. Le choix de recourir à la sous-traitance. Une coordination d'acteurs et de contrats. Le cadre juridique : un régime de responsabilités favorables. Le régime de...»
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux. Filiales et participations . Locations d'actions et de parts sociales. Désignation d'un mandataire ad hoc en cas...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le refus, à nouveau, de la qualification de contrat de bail. Une ressemblance troublante avec le bail. Un rapprochement avec le contrat de dépôt. La location de coffre fort : un contrat sui generis. Un nouveau contrat : le contrat de...»
L'augmentation des engagements des actionnaires
Extrait du sommaire : «Le principe d'intangibilité des engagements des actionnaires. Une interprétation progressive de la notion d'engagement . Le contenu du principe de l'interdiction d'augmenter les engagements des actionnaires . Une protection des droits des...»
L'article 1134 alinéa 3 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'essor du principe de l'exécution de bonne foi des contrats. L'essor progressif du concept de bonne foi. Un fondement au rôle croissant en droit français contemporain. Le devoir d'exécution des contrats de bonne foi : entre...»
Capital social, fonds propres, quasi-fonds propres
Extrait du sommaire : «Le capital social est davantage une source de pouvoir des associés et une garantie des créanciers, qu'un moyen d'évaluer une l'entreprise. Le capital social, clef de répartition des droits dans la société et gage des...»
L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)
Extrait du sommaire : «Janvier 2006. La désignation de l'autorité compétente dans cette affaire. 27 janvier 2006 : l'OPA de Mittal. L'examen de la proposition par le Conseil d'Administration d'Arcelor. Les inquiétudes quant à la transposition de...»
Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation. L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie. L'interdiction d'un engagement de la caution excédant l'obligation principale. L'existence...»
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Extrait du sommaire : «Le domaine de l'agrément. L'extension du domaine par l'ordonnance du 24 juin 2004. Conséquences du non-respect de la clause d'agrément. La procédure d'agrément. Les conditions d'octroi de l'agrément. Conséquence du...»
Contrat de nantissement de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le nantissement porte sur les éléments suivant de fonds de commerce :. Les sommes en principal, intérêts et frais, ci-dessus rappelées, deviendront immédiatement exigibles en cas de : . ()....»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994
Extrait du sommaire : «La détermination des pouvoirs généraux du gérant. La largesse des pouvoirs du gérant. Une restriction aux pouvoirs du gérant : la modification des statuts. L'opposabilité à la société de la cession...»
Statuts types d'une SARL
Extrait du sommaire : «Formé - denomination - objet - siege - durée. Apports - capital social. Parts sociales. Caracteristiques . Droits et obligations attaches aux parts. Cession des parts . Nantissement des parts. Administration de la...»
L'égalité des créanciers dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Les fondements de la règle ou les vertus de l'égalité . Fondements moral et économique. Fondement juridique. L'effacement progressif de la règle ou les affres de l'égalité . L'exclusion de la règle tient...»
La protection de la caution
Extrait du sommaire : «L'affaissement de la protection de la caution sur le terrain du droit civil. La protection « d'argile » offerte par la règle de l'accessoire. La protection « de verre » offerte par le formalisme civil. Le renforcement de la...»
Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Extrait du sommaire : «L'affirmation de 2 possibilités : l'extension de la compétence de la mission d'appui et l'intervention d'une personne publique sur un marché, soumise à certaines conditions . La légalité de l'extension de la...»
Droit commercial
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'activité commerciale. Les règles régissant l'activité commerciale. L'organisation de l'activité commerciale. Les moyens de l'activité commerciale. Le fonds de commerce. Les auxiliaires de,...»
Le particularisme des sources du droit commercial
Extrait du sommaire : «La justification du particularisme par les sources nationales du droit commercial. Le droit écrit : une volonté de codification par le législateur. Le droit spontané : l'importance du rôle du juge. La justification du...»
Analyse comparative de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du commissaire aux comptes
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes : la permanence d'une faute variable. Les conditions d'existence de la responsabilité du commissaire aux comptes. La permanence d'une faute variable selon le type de...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Extrait du sommaire : «Formalités juridiques et administratives relatives à l'ouverture d'un restaurant. Choisir son statut juridique. Obtenir une licence pour servir des boissons. Immatriculer son restaurant. Réglementations propres à l'exploitation...»
Accord de confidentialité
Extrait du sommaire : «Exposé. Convention....»
La Gouvernance de la société anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «Une réorganisation des pouvoirs dans la conception classique de la société anonyme. Le Conseil d'administration regroupant d'importants pouvoirs. Une direction générale encadrée. De nouveaux organes pour un meilleur...»
Commentaire de l'arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001
Extrait du sommaire : «La victoire du droit communautaire des sociétés. Le conflit autour de l'apport fictif comme cause de nullité de la société. L'admission de l'approche communautaire. La défaite du droit interne des...»
« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »
Extrait du sommaire : «Le droit des contrats est dominé par le principe de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté des parties. La liberté de contracter, un des fondements de la vie sociale moderne. Cependant, la liberté...»
Les limites des actions de préférence
Extrait du sommaire : «Une conciliation indispensable entre liberté contractuelle et limites légales. Le respect de l'ordre public général. L'ordre public protecteur des tiers et le respect du droit des sociétés. Les limites du recours aux...»
Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998
Extrait du sommaire : «Un comportement positif inhérent à l'obligation de loyauté. L'obligation de loyauté impliquant des « mesures concrètes de la part du mandant ». Des « mesures concrètes » rappelant le devoir de...»
Les actes de commerce et les actes mixtes
Extrait du sommaire : «La définition et le classement des actes de commerce . Les actes de commerce par nature . Les actes de commerce en raison de leur forme . Les actes de commerce par accessoire . Les intérêts de la distinction acte civil et acte de...»
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993
Extrait du sommaire : «Une clarification jurisprudentielle de la situation d'abus de minorité. Une solution confirmant la jurisprudence antérieure quant aux caractéristiques de l'abus de minorité. La distinction opérée pour caractériser...»
Le moment du transfert de propriété
Extrait du sommaire : «Le principe du consensualisme : fruit de l'autonomie des volontés. L'échange des consentements : fait générateur du transfert de propriété. Les exceptions contractuelles à l'effet immédiat du transfert de...»
Les situations précontractuelles
Extrait du sommaire : «La négociation sanctionnée par une responsabilité délictuelle. Les pourparlers informels . La responsabilité précontractuelle délictuelle. Les avant-contrats sanctionnés par une responsabilité...»
Résolution de transfert du siège social
Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution: le transfert. Deuxième résolution : les modifications du statut, en conséquence. Troisième résolution : l'assemblée ordinaire des associés confère tous pouvoirs...»
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Extrait du sommaire : «Le sacrifice relatif des droits des créanciers au service de la politique économique. L'objectif général d'incitation au recours de procédures préventives. L'inefficacité relative des sûretés personnelles...»
Les actions de préférence et les droits politiques
Extrait du sommaire : «Le droit de vote . Les aménagements du droit de vote. Les restrictions relatives au droit de vote. Les autres droits politiques. Le droit à l'information spécifique. Dispositions relatives aux cessions d'actions . L'association de...»
La faute détachable
Extrait du sommaire : «Une caractérisation difficile de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. Une absence de définition jurisprudentielle de la faute détachable favorable à l'irresponsabilité du dirigeant. Vers la restauration...»
Rémunération et gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Transparence contrôle, responsabilité : une réalité juridique appliquée. Le mérite récompensé. La récompense encadrée. Opacité, laxisme, immaturité, une réalité...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
Les nouveaux pouvoirs du conseil d'administration dans la société anonyme
Extrait du sommaire : «La transformation du CA en un organe de contrôle. Un affaiblissement du pouvoir général de décision. Un pouvoir de contrôle consacré. La conservation d'autres pouvoirs importants. Un maintien du pouvoir de...»
Introduction au droit commercial
Extrait du sommaire : «Les facteurs historiques et idéologiques. Le droit commercial et le monde marchand. Les relations entre le droit civil et le droit commercial. Les sources du droit commercial. Les sources d'origine publique. Les sources privée...»
Les opérations relatives au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible. La cession du fonds de commerce. La location gérance. Le fonds de commerce vu comme un instrument de crédit. Les conditions du nantissement du fonds de commerce. Les effets du...»
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