Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
Accord de confidentialité
Extrait du sommaire : «Exposé. Convention....»
Commentaire de l'arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001
Extrait du sommaire : «La victoire du droit communautaire des sociétés. Le conflit autour de l'apport fictif comme cause de nullité de la société. L'admission de l'approche communautaire. La défaite du droit interne des sociétés. L'incompatibilité du droit interne...»
« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »
Extrait du sommaire : «Le droit des contrats est dominé par le principe de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté des parties. La liberté de contracter, un des fondements de la vie sociale moderne. Cependant, la liberté contractuelle, même si elle...»
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux. Filiales et participations. Locations d’actions et de parts sociales. Désignation d’un...»
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Extrait du sommaire : «Formalités juridiques et administratives relatives à l'ouverture d'un restaurant. Choisir son statut juridique. Obtenir une licence pour servir des boissons. Immatriculer son restaurant. Réglementations propres à l'exploitation d'un restaurant. Les...»
Les situations précontractuelles
Extrait du sommaire : «La négociation sanctionnée par une responsabilité délictuelle. Les pourparlers informels. La responsabilité précontractuelle délictuelle. Les avant-contrats sanctionnés par une responsabilité contractuelle. Les avant-contrats. Les avant[t]contrats ...»
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993
Extrait du sommaire : «Une clarification jurisprudentielle de la situation d'abus de minorité. Une solution confirmant la jurisprudence antérieure quant aux caractéristiques de l'abus de minorité. La distinction opérée pour caractériser un abus de minorité en fonction de...»
Résolution de transfert du siège social
Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution: le transfert. Deuxième résolution : les modifications du statut, en conséquence. Troisième résolution : l'assemblée ordinaire des associés confère tous pouvoirs à....»
Les nouveaux pouvoirs du conseil d'administration dans la société anonyme
Extrait du sommaire : «La transformation du CA en un organe de contrôle. Un affaiblissement du pouvoir général de décision. Un pouvoir de contrôle consacré. La conservation d'autres pouvoirs importants. Un maintien du pouvoir de décision relatif notamment à divers...»
Les opérations relatives au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible. La cession du fonds de commerce. La location gérance. Le fonds de commerce vu comme un instrument de crédit. Les conditions du nantissement du fonds de commerce. Les effets du nantissement de...»
Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation
Extrait du sommaire : «Les actes passés au nom de la société en formation. La nature des actes externes. Les personnes passant des actes pour le compte de la société en formation. La reprise des actes par la société immatriculée. Les conditions de la reprise. Les...»
La faute détachable
Extrait du sommaire : «Une caractérisation difficile de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. Une absence de définition jurisprudentielle de la faute détachable favorable à l'irresponsabilité du dirigeant. Vers la restauration de la responsabilité du...»
Rémunération et gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Transparence contrôle, responsabilité : une réalité juridique appliquée. Le mérite récompensé. La récompense encadrée. Opacité, laxisme, immaturité, une réalité regrettée. Les [ao] écarts de conduite [ap] du gouvernement d'entreprise en matière de...»
C. Cass., Assemblée plénière, 8 décembre 2000
Extrait du sommaire : «L'interdiction de l'immixtion du pouvoir judiciaire dans la gestion économique d'une entreprise. Le pouvoir des juges du fond balisé. L'employeur seul juge des choix économiques. Les enjeux sociaux d'une telle solution. L'admission du critère...»
Les différences et les rapports entre les notions de société et d'entreprise
Extrait du sommaire : «Comparaison entre notion d'entreprise et notion de société. Les rapports entre société et entreprise, liés à une origine commune de ces notions. Distinctions entre les notions d'entreprise et de société : les avantages de l'une sont les...»
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Extrait du sommaire : «Le sacrifice relatif des droits des créanciers au service de la politique économique. L'objectif général d'incitation au recours de procédures préventives. L'inefficacité relative des sûretés personnelles comme instrument de réalisation de la...»
Le contrat d'entreprise et la vente
Extrait du sommaire : «Le contrat d'entreprise, nécessaire à la réalisation du contrat de sous-traitance. La distinction fondamentale entre contrat d'entreprise et contrat de vente. La consécration du critère de la spécificité. Le régime du contrat de sous-traitance. Les...»
L'absence de personnalité morale en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Application du consensualisme: des sociétés purement contractuelles non immatriculées. La société en participation : une renonciation délibérée à la personnalité morale. La société créée de fait : création involontaire d'une forme sociétaire...»
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du manquement à...»
Droit des contrats et marchés publics
Extrait du sommaire : «Les enjeux généraux. L'identification des contrats publics. L'usage des contrats publics. Les éléments d'un régime juridique des contrats publics. Les contrats spéciaux. Les marchés publics. Les conventions de délégation de service public. Les...»
Le manquement d'initié
Extrait du sommaire : «Définition du manquement d'initié. Les sources des opérations d'initiés. Définition des opérations d'initiés. La procédure suite à un manquement d'initié. La procédure administrative. La procédure pénale. Méthode préventive pour l'AMF : projet de...»
La société en commandite par actions
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en commandite par actions. Conditions de fond. Conditions de forme et publicité. Le fonctionnement de la société en commandite par actions. Gérance. Contrôle de la gestion. Décisions collectives. Les associés des...»
La vente et le prix
Extrait du sommaire : «Le rôle des parties dans la détermination du prix de vente. Un prix déterminé ou déterminable. La détermination du prix de vente par les parties. Le rôle des personnes extérieures au contrat dans la détermination du prix de vente. La détermination...»
Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982
Extrait du sommaire : «L'aménagement du principe du transfert de propriété et du transfert des risques. Le transfert de propriété et des risques dès la formation du contrat. L'aménagement conventionnel du transfert de propriété et des risques. L'existence d'un lien entre...»
Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009
Extrait du sommaire : «Dispositions générales. Protection du constituant personne physique. Profession d'avocat. Dispositions fiscales. Dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie. Possible absence de...»
La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce
Extrait du sommaire : «Face aux ambiguïtés de la loi, la nécessité pour la jurisprudence de préciser la définition de la mauvaise foi. La réunion de deux conditions essentielles, preuve de la mauvaise du porteur. Les limites jurisprudentielles à la défense du tiré. La...»
Cas pratique - le délit d'initié
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du délit d'initié. L'élément matériel du délit d'initié. L'information privilégiée. Les personnes initiées. Les opérations interdites. L'élément moral du délit d'initié. L'engagement de la responsabilité pénale....»
Remise de dette (contrat type)
Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Exposé. Conventions....»
Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Salarie actionnaire et notion d'associe (ou la recherche d'une qualification du salarie actionnaire en droit des sociétés). Salarié actionnaire et accès à l'actionnariat. Salarie actionnaire et qualité d'associe. Salarie actionnaire et organisation...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Extrait du sommaire : «La question de la validité de la promesse unilatérale d'achat d'action à prix plancher. Les pactes léonins ou une garantie indiscutable pour l'acheteur. L'unilatéralisme de la promesse de cession d'action à prix plancher. Extension des critères de...»
L'évolution de la notion d'associé
Extrait du sommaire : «Partie I : De l'évolution conceptuelle. Chapitre I : Des critères distincts. Chapitre II : La reconnaissance du nouveau visage de l'associé. Partie II : ? à l'évolution juridique. Chapitre I : L'exhaustivité des droits et devoirs de...»
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Extrait du sommaire : «L’exécution du bail commercial. La conclusion du bail commercial. Les droits et obligations du preneur. Le terme du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail commercial. Le refus de renouvellement du bail....»
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Extrait du sommaire : «La SARL. L’exception liée au gérant. La procédure collective. La loi de sauvegarde des entreprises. Le champ d’application du droit des entreprises en difficulté : la loi du 26 juillet 2005. Un traitement...»
Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat
Extrait du sommaire : «La difficile qualification du contrat de courtage. Le courtier qualifié de mandataire par la Cour de Cassation. Le courtage : un contrat spécial distinct du mandat s'apparentant au contrat d'entreprise. Des éléments soulevés par la Cour de Cassation...»
Introduction au droit commercial
Extrait du sommaire : «Les facteurs historiques et idéologiques. Le droit commercial et le monde marchand. Les relations entre le droit civil et le droit commercial. Les sources du droit commercial. Les sources d’origine publique. Les sources p...»
Déclaration de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Quelles procédures s'offrent à la SARL ?. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation. Procédures collectives. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant : responsabilité pour insuffisance d'actif. La faute de...»
Les modes de direction de la société anonyme
Extrait du sommaire : «Le mode de direction dans les sociétés anonymes de type moniste. Le directeur générale, un personnage centrale de la SA de type classique. Le président du conseil d'administration et le conseil d'administration. Le mode de direction dans les...»
Principe de proportionnalité et droit des sûretés
Extrait du sommaire : «L'implantation du ppe de proportionnalité en D des sûretés personnelles. Consécration de l'exigence de proportionnalité du cautionnement par le D de la consommation. Les hésitations jtielles concernant le rôle du ppe de proportionnalité en D commun...»
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «Carignan. Le report de la date de cessation des paiements. Les conséquences du report sur la procédure de liquidation judiciaire. Filon. Situation particulière de l'entreprise Filon à l'égard de certains...»
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Extrait du sommaire : «Le contenu du principe de liberté du commerce et de l'industrie. La liberté d'entreprendre. La liberté de concurrence. Les restrictions apportées au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les atteintes portées au principe de liberté du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions requises quant à l'application de la compensation. La compensation, un régime strict dans ses conditions. La relativisation de l'appréciation stricte de la réciprocité des dettes. La connexité : un palliatif à...»
L'escroquerie
Extrait du sommaire : «Les procédés du délit d'escroquerie. Les éléments matériels ne sont pas tous présents. Est-ce que la présentation de cette fausse facture peut constituer une tentative d'infraction et en l'occurrence une tentative d'escroquerie ?....»
Le droit est-il au service de l'économie ou inversement ?
Extrait du sommaire : «La montée d'influence de la sphère économique a fait du droit l'esclave de l'économie. La prise en compte de l'économie dans la détermination du contenu du droit montre bien cet assujettissement. L'intensification de la prise en considération des...»
La lettre de change est-elle un titre abstrait ?
Extrait du sommaire : «La lettre de change possède plusieurs traits qui font d'elle un titre abstrait. La reconnaissance par la doctrine du caractère abstrait de l'obligation cambiaire. La traduction textuelle du caractère abstrait de la lettre de change : le principe de...»
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La vente du fonds de commerce. Les conditions de vente du fonds de commerce. La publicité de la vente du fonds de commerce. Les effets de la vente du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur. Le nantissement du fonds de commerce. Les...»
Les concours d'actions en matière de vente
Extrait du sommaire : «Notions et confusion des concours d'actions en matière de vente. Les différentes actions pour l'acheteur déçu. Une confusion de la jurisprudence et de la doctrine pour les concours d'actions. La volonté de la Cour de cassation de limiter les...»
Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions
Extrait du sommaire : «L'unicité du patrimoine du commerçant individuel.. Conséquences dommageables de l'unicité de ce patrimoine.. Tentatives d'atténuation des dangers de l'unicité.. Tentative de création d'un deuxième patrimoine fictif.. Une solution alternative: la...»
La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour le gérant ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité sociale des entreprises : l'éthique `corporate[wt]. Vue d'ensemble. Corporate gouvernance. Le pendant de la RSE sur les marchés financiers : l'ISR. Notion d' ISR. Politique ISR. Modèles d'évaluation extra financière. Rôle et...»
Le rôle de la possession
Extrait du sommaire : «L'effet auto-protecteur de la possession. Le domaine et le régime général des actions possessoires. Les différentes actions possessoires. L'effet acquisitif de la possession. L'acquisition de la propriété par la possession instantanée. L'acquisition...»
Les conditions d'efficacité des procédures préventives
Extrait du sommaire : «L'efficacité dans la prévention : une amélioration des procédés existants. Une efficacité renforcée par le statut des mandataires ad hoc. La diversification des sources d'alerte : condition de l'efficacité des procédures d'alerte. Une recherche...»
Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes
Extrait du sommaire : «Délai préparatoire. J - 90. Entre J - 75 et J - 45. Entre J-45 et J-35. Au plus tard à J-30. Au plus tard à J-15. J-8. J. Jusqu?à J+30....»
Sort des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «Réforme des procédures collectives, Francis Lefebvre, nº 4100 et suivants. Droit des entreprises en difficulté, Litec, nº 336 et suivants. Créanciers ayant effectué un apport en trésorerie. Créances nées postérieurement au jugement d'ouv...»
Le gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une redéfinition de la répartition des pouvoirs dans l'entreprise. Direction et présidence du conseil d'administration. L'administrateur, un élément déterminant du bon gouvernement d'entreprise. Transparence et contrôle dans...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses justifications. Des arguments...»
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme de la saisine du tribunal. Les conditions de fonds pour l'ouverture. La décision du tribunal le 2 août 2006 et les organes de la procédure de sauvegarde d'Eurotunnel. La période d'observation. Le projet de plan. La décision...»
Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective
Extrait du sommaire : «L'aspect du sort des garants pendant la procédure. Aspect du plan de sauvegarde et la période d'observation. Le redressement. Sort dans le cadre de la cession d'entreprise. Aspect de la liquidation judiciaire. Les moyens de protection des...»
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Extrait du sommaire : «La contestation de la cession du bail par le bailleur de l'immeuble de Perpignan. Le paiement des loyers impayés. Le cas de Madame Don. Le cas de la Société Anonyme Cuir. L'opposition du banquier à la cession de...»
Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL
Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution. Deuxième résolution. Troisième résolution. Clôture....»
Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?
Extrait du sommaire : «L'inévitable remise en cause de l'existence des tribunaux de commerce. Une institution inadaptée au cadre juridique et juridictionnel actuel. Une institution hermétique à toute évolution sensible. La jouissance d'une légitimité incontestable dans le...»
Droit des affaires
Extrait du sommaire : «Terminologie. Les intérêts de recourir à la société. Les différents types de sociétés. Sociétés types contre sociétés particulières. Sociétés civiles contre sociétés commerciales. Sociétés de personnes contre sociétés de capitaux. Sociétés faisant...»
Le régime des actes de commerce
Extrait du sommaire : «Durant l’exécution de l’acte. La solidarité. L’anatocisme. Le régime des actes de commerce au moment du contentieux de l’acte. Les règles de preuve. Le litige....»
Le profession de conseiller juridique en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La collaboration : maitre mot d'un environnement de travail efficace. Une structure originale et performante. Un métier : deux activités. Une vision réaliste portée sur une profession florissante, difficile d'accès....»
La société fictive : son utilisation en pratique, la preuve de son existence, ses sanctions
Extrait du sommaire : «La société fictive : une notion aux multiples aspects. Preuve de l'existence des sociétés fictives. Sanctions de la fictivité de la société. Distinction entre les différentes sanctions encourues. Modes de preuve et voies d'actions....»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le refus de requalifier l'engagement de la société mère en contrat de cautionnement. La recherche de la commune intention des parties. Les conséquences de la carence de la filiale. La nature juridique de [ao] l'engagement de faire le nécessaire...»
La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Extrait du sommaire : «Les apports de la loi des finances pour 2008. L'incitation fiscale au dépôt de brevets. L'incitation fiscale à l'exploitation du brevet. Propositions pour une fiscalité des brevets plus incitative. Améliorer l'efficacité du système fiscal...»
L'actionnaire minoritaire a-t-il les moyens de faire respecter ses droits ?
Extrait du sommaire : «Traditionnellement, l'actionnaire « résigné à ne rien comprendre, à ne rien savoir » n'avait que peu de moyens de faire respecter ses droits. Les moyens pour obtenir l'information. L'information pour exercer des droits. Aujourd'hui, l'information...»
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002
Extrait du sommaire : «Une alternative à la dissolution. Intangibilité du capital social. La reconstitution des capitaux propres. Les effets de cette pratique sur les associés. La renonciation au droit préférentiel. Effets attachés à la qualité d'associés....»
Guide pratique destiné aux entreprises en redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Comprendre le redressement judiciaire. La situation de l'entreprise en difficulté en France : lois et statistiques. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les acteurs du redressement judiciaire et leur rôle. La mise en place d'une...»
Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «La condition préalable du jugement d'ouverture satisfaite de manière rétroactive. Le contrat de commodat et ses conséquences envisageables : une nouvelle date de cessation de paiement. La non prise en compte des effets postérieurs du commodat comme...»
L'artisan et le commerçant
Extrait du sommaire : «L'artisan. Définition de l'artisan. Régime juridique applicable à l'artisan. Le commerçant. Définition du commerçant. Les conditions d'accès à la profession commerciale. Les obligations du commerçant. Régime juridique applicable au commer...»
Le droit commercial se prête-t-il à une codification ?
Extrait du sommaire : «Le choix d'une recodification à droit constant. Les raisons du choix d'une recodification à droit constant. Le bilan négatif d'une recodification à droit constant. L'insaisissabilité du droit commercial. L'insaisissabilité du droit commercial du...»
L'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'extinction classique du cautionnement par le désintéressement du créancier. La disparition naturelle par voie principale. La disparition conventionnelle par voie principale. L'extinction originale du cautionnement sans désintéressement du...»
Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Les accords conclus par la communauté. Les divers types d'accords. La nature de ces accords. La procédure d'élaboration. Les accords conclus entre les états membres. Accords formellement prévus par les traités. Les accords issus de la prati...»
La modulation des sanctions fiscales par le juge
Extrait du sommaire : «La détermination du caractère répressif des sanctions fiscales. Le caractère pénal des sanctions fiscales. L'application de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux sanctions fiscales. L'étendue des pouvoirs...»
Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le flou notionnel prévalant en matière d'intérêt de la société entraîne d'importantes difficultés tant « sociétaires » que juridiques. Trois notions pour un même concept. Ce flou notionnel est une source de difficultés d'un point de vue tant...»
Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Un acte de cautionnement soumis au droit commun des contrats. Une distinction conflictuelle entre obligation de règlement et obligation de couverture. Une appréciation de la cause du changement dans la situation du débiteur. Un vaste débat sur le...»
La Gouvernance de la société anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «Une réorganisation des pouvoirs dans la conception classique de la société anonyme. Le Conseil d’administration regroupant d’importants pouvoirs. Une direction générale encadrée. De nouveaux...»
Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997
Extrait du sommaire : «Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .. La nature de l'apport en compte courant.. Un droit au remboursement exigible immédiatement .. L'aménagement du droit à remboursement .. La prohibition de...»
La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «La cession et la transmission des actions. La cession entre vifs. La transmission pour cause de décès. Peut-on fermer le capital d'une SA ? Si oui, de quelle manière ?. Généralités sur les pactes d'actionnaires. Les principales clauses des pactes...»
La société par actions simplifiée
Extrait du sommaire : «Présentation de la SAS. La constitution d'une SAS. Le fonctionnement d'une SAS. La réforme de 1999. Les avantages de la SAS. Les limites de la SAS. Les limites juridiques. Les limites administratives....»
Accord de groupe
Extrait du sommaire : «Similitudes des régimes des accords de groupe et des accords d'entreprise. Conditions de validité des accords de groupe. Effets des accords de groupe. Un régime propre aux accords de groupe. Régime de la négociation. Particularisme tenant au contenu...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Extrait du sommaire : «Abus de majorité, définition, réserves trop grandes. Définition de l’abus de majorité. La qualification d’abus de majorité en l’espèce. Sanctions et responsabilité d’un...»
Le prix
Extrait du sommaire : «L'existence du prix : une application pure et simple de la cause. La réalité du prix. Le sérieux du prix. L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable : une condition de validité du contrat. Contenu de cette exigence. La déterminabilité du prix de...»
Le licenciement pour motif économique fondé sur la recherche de rentabilité
Extrait du sommaire : «Circonspection et analyse de la rentabilité comme cause économique de licenciement. Des indications légales non limitatives laissant place au motif de rentabilité. L'appréciation in concreto des difficultés économiques. Le motif tiré du dogme de...»
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Extrait du sommaire : «L'usufruit et nu propriété. La constitution de l'usufruit. Les effets de l'usufruit. Les servitudes. La notion de servitude. Les servitudes civiles légales....»
Les dévolutions volontaires
Extrait du sommaire : «Généralités. Les libéralités. La réserve héréditaire. Les donations. Les donations entre vifs. Les autres formes de donation. Mandat à effet posthume et pactes successoraux. Le mandat à effet posthume. Le pacte de renonciation à l'action en...»
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Extrait du sommaire : «L'essor des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats de transport. Le contrat de transport favorisant le développement des clauses exonératoires de responsabilité. La sécurité du voyageur comme le seul élément contractuel échappant...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Extrait du sommaire : «L'application du régime légal de la garantie des vices cachés. Un vice inhérent à la chose rendant celle-ci impropre à son usage. Un vice caché mais antérieur à la vente. Un arrêt d'espèce discutable. La possibilité d'action sur l'obligation...»
La notion d'affectio societatis en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La difficile conceptualisation de l'affectio societatis : une notion floue aux contours changeants. Une notion doctrinale délicate à cerner. L'affectio societatis, un concept apprivoisé par la jurisprudence comme condition de qualification du...»
Le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Organisation et composition du tribunal de commerce. Institution des tribunaux de commerce. Election et mandat des juges des tribunaux de commerce. Composition du tribunal. La procédure devant le tribunal de commerce. La compétence du tribunal de...»
Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)
Extrait du sommaire : «La fictivité de la société, source de nullité. La société fictive ou l'absence d'affectio societatis. La condamnation de la théorie de l'inexistence des sociétés fictives. Les effets attachés à la reconnaissance de la nullité de la société...»
La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Extrait du sommaire : «Phase de l'enquête préparatoire. Initiative de l'enquête. Personnes investies des pouvoirs d'enquête. Compétence et conflits d'intérêts. Secret professionnel. Investigations soumises à une autorisation judiciaire préalable. Phase de l'ouverture de...»
La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité. Le titulaire du droit d'opposition. Justification de la qualité pour agir. Le délai pour former opposition. Présentation de l'opposition. Déroulement de la procédure. Le contrôle de la recevabilité. La mise en...»
Commentaire Com, 19 avril 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe de l'unité de patrimoine. L'insuffisance des motifs invoqués. La nécessité de [ao] relations financières anormales [ap] pour caractériser la confusion des patrimoines. D'autres moyens pour mettre les dettes de la filiale...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions
Extrait du sommaire : «L'agrément possible, en qualité d'associée d'une société tierce, de la société absorbante. L'absence d'interdiction légale. L'interprétation par les juges du fond de la stipulation statutaire. Une solution controversée : en théorie et en...»
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002
Extrait du sommaire : «La convention de trésorerie : une opération courante dans les groupes de sociétés. Convention règlementée ou convention libre. Un contrôle in abstracto des juges du fonds de la convention litigieuse en accord avec certaines attentes. Un jugement...»
Chambre Commerciale, 20 mai 1997
Extrait du sommaire : «La nature juridique du droit de rétention. Le droit de rétention, droit autonome. Un arrêt situé dans une jurisprudence constante mais dont la portée peut être remise en cause. Les effets de cette non qualification de sûreté. L'opposabilité du droit...»
Théorie de la négociation et de la médiation
Extrait du sommaire : «Le centre de médiation et d'arbitrage de Paris. Son rôle, ses activités. La mise en place d'une médiation. Etude d'un cas concret : un exemple de médiation protection juridique. Les faits. La médiation....»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989
Extrait du sommaire : «Détournement d'une clause d'agrément au moyen d'un montage juridique frauduleux. Réalisation d'une cession de contrôle en marge d'une clause d'agrément. L'annulation du montage juridique sur le fondement de la fraude. Caractérisation de la fraude...»
