Les différences et les rapports entre les notions de société et d'entreprise
Extrait du sommaire : «Comparaison entre notion d'entreprise et notion de société. Les rapports entre société et entreprise, liés à une origine commune de ces notions. Distinctions entre les notions d'entreprise et de société : les...»
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «Carignan. Le report de la date de cessation des paiements. Les conséquences du report sur la procédure de liquidation judiciaire. Filon. Situation particulière de l'entreprise Filon à l'égard de certains clients. Conditions...»
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Extrait du sommaire : «L'exécution du bail commercial. La conclusion du bail commercial. Les droits et obligations du preneur. Le terme du bail commercial . Le droit au renouvellement du bail commercial. Le refus de renouvellement du bail ....»
Le contrat d'entreprise et la vente
Extrait du sommaire : «Le contrat d'entreprise, nécessaire à la réalisation du contrat de sous-traitance. La distinction fondamentale entre contrat d'entreprise et contrat de vente. La consécration du critère de la spécificité. Le...»
C. Cass., Assemblée plénière, 8 décembre 2000
Extrait du sommaire : «L'interdiction de l'immixtion du pouvoir judiciaire dans la gestion économique d'une entreprise. Le pouvoir des juges du fond balisé. L'employeur seul juge des choix économiques. Les enjeux sociaux d'une telle solution. L'admission du...»
La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce
Extrait du sommaire : «Face aux ambiguïtés de la loi, la nécessité pour la jurisprudence de préciser la définition de la mauvaise foi. La réunion de deux conditions essentielles, preuve de la mauvaise du porteur. Les limites...»
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du...»
Le nantissement de meubles incorporels
Extrait du sommaire : «Le modèle du nantissement de créance. La constitution du mécanisme. Les effets du nantissement de créance. Des variétés de nantissement. Le nantissement de compte d'instrument financier . Le nantissement de fonds de...»
Cas pratique - le délit d'initié
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du délit d'initié. L'élément matériel du délit d'initié. L'information privilégiée. Les personnes initiées. Les opérations interdites. L'élément...»
Droit des contrats et marchés publics
Extrait du sommaire : «Les enjeux généraux. L'identification des contrats publics. L'usage des contrats publics. Les éléments d'un régime juridique des contrats publics. Les contrats spéciaux. Les marchés publics. Les conventions de...»
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Extrait du sommaire : «La contestation de la cession du bail par le bailleur de l'immeuble de Perpignan. Le paiement des loyers impayés. Le cas de Madame Don. Le cas de la Société Anonyme Cuir. L'opposition du banquier à la cession de l'immeuble de...»
Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982
Extrait du sommaire : «L'aménagement du principe du transfert de propriété et du transfert des risques. Le transfert de propriété et des risques dès la formation du contrat. L'aménagement conventionnel du transfert de...»
Le manquement d'initié
Extrait du sommaire : «Définition du manquement d'initié. Les sources des opérations d'initiés. Définition des opérations d'initiés. La procédure suite à un manquement d'initié. La procédure administrative. La...»
La vente et le prix
Extrait du sommaire : «Le rôle des parties dans la détermination du prix de vente. Un prix déterminé ou déterminable. La détermination du prix de vente par les parties. Le rôle des personnes extérieures au contrat dans la...»
L'absence de personnalité morale en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Application du consensualisme: des sociétés purement contractuelles non immatriculées . La société en participation : une renonciation délibérée à la personnalité morale . La...»
Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation
Extrait du sommaire : «Les actes passés au nom de la société en formation . La nature des actes externes . Les personnes passant des actes pour le compte de la société en formation . La reprise des actes par la société immatriculée...»
Le nouveau régime juridique des heures supplémentaires
Extrait du sommaire : «Ce qui reste acquis : libérer les heures supplémentaires . Le contingent des heures supplémentaires . Majoration et bonification des HS . Le maintien des heures supplémentaires choisies . Ce qui est entrepris : alléger le...»
Déclaration de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Quelles procédures s'offrent à la SARL ?. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation. Procédures collectives. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant :...»
Remise de dette (contrat type)
Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Exposé. Conventions....»
L'évolution de la notion d'associé
Extrait du sommaire : «Partie I : De l'évolution conceptuelle. Chapitre I : Des critères distincts. Chapitre II : La reconnaissance du nouveau visage de l'associé. Partie II : ? à l'évolution juridique. Chapitre I : L'exhaustivité des droits...»
Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Salarie actionnaire et notion d'associe (ou la recherche d'une qualification du salarie actionnaire en droit des sociétés). Salarié actionnaire et accès à l'actionnariat. Salarie actionnaire et qualité...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Extrait du sommaire : «La question de la validité de la promesse unilatérale d'achat d'action à prix plancher . Les pactes léonins ou une garantie indiscutable pour l'acheteur. L'unilatéralisme de la promesse de cession d'action à prix...»
Les concours d'actions en matière de vente
Extrait du sommaire : «Notions et confusion des concours d'actions en matière de vente. Les différentes actions pour l'acheteur déçu. Une confusion de la jurisprudence et de la doctrine pour les concours d'actions. La volonté de la Cour de...»
Le droit est-il au service de l'économie ou inversement ?
Extrait du sommaire : «La montée d'influence de la sphère économique a fait du droit l'esclave de l'économie. La prise en compte de l'économie dans la détermination du contenu du droit montre bien cet assujettissement. L'intensification de la...»
Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat
Extrait du sommaire : «La difficile qualification du contrat de courtage. Le courtier qualifié de mandataire par la Cour de Cassation. Le courtage : un contrat spécial distinct du mandat s'apparentant au contrat d'entreprise. Des éléments soulevés...»
L'escroquerie
Extrait du sommaire : «Les procédés du délit d'escroquerie . Les éléments matériels ne sont pas tous présents. Est-ce que la présentation de cette fausse facture peut constituer une tentative d'infraction et en l'occurrence une...»
Les modes de direction de la société anonyme
Extrait du sommaire : «Le mode de direction dans les sociétés anonymes de type moniste. Le directeur générale, un personnage centrale de la SA de type classique. Le président du conseil d'administration et le conseil d'administration. Le mode de...»
Principe de proportionnalité et droit des sûretés
Extrait du sommaire : «L'implantation du ppe de proportionnalité en D des sûretés personnelles. Consécration de l'exigence de proportionnalité du cautionnement par le D de la consommation. Les hésitations jtielles concernant le rôle du...»
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Extrait du sommaire : «Le contenu du principe de liberté du commerce et de l'industrie. La liberté d'entreprendre. La liberté de concurrence. Les restrictions apportées au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les atteintes...»
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La vente du fonds de commerce. Les conditions de vente du fonds de commerce. La publicité de la vente du fonds de commerce. Les effets de la vente du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur. Le nantissement du fonds de commerce. Les...»
La lettre de change est-elle un titre abstrait ?
Extrait du sommaire : «La lettre de change possède plusieurs traits qui font d'elle un titre abstrait. La reconnaissance par la doctrine du caractère abstrait de l'obligation cambiaire. La traduction textuelle du caractère abstrait de la lettre de change :...»
Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions
Extrait du sommaire : «L'unicité du patrimoine du commerçant individuel. . Conséquences dommageables de l'unicité de ce patrimoine.. Tentatives d'atténuation des dangers de l'unicité. . Tentative de création d'un deuxième...»
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme de la saisine du tribunal. Les conditions de fonds pour l'ouverture. La décision du tribunal le 2 août 2006 et les organes de la procédure de sauvegarde d'Eurotunnel. La période d'observation. Le projet de...»
La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour le gérant ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité sociale des entreprises : l'éthique `corporate´. Vue d'ensemble. Corporate gouvernance . Le pendant de la RSE sur les marchés financiers : l'ISR. Notion d' ISR. Politique ISR. Modèles d'évaluation...»
Les conditions d'efficacité des procédures préventives
Extrait du sommaire : «L'efficacité dans la prévention : une amélioration des procédés existants. Une efficacité renforcée par le statut des mandataires ad hoc. La diversification des sources d'alerte : condition de l'efficacité des...»
Sort des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «Réforme des procédures collectives, Francis Lefebvre, nº 4100 et suivants. Droit des entreprises en difficulté, Litec, nº 336 et suivants. Créanciers ayant effectué un apport en trésorerie. Créances...»
Le profession de conseiller juridique en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La collaboration : maitre mot d'un environnement de travail efficace. Une structure originale et performante. Un métier : deux activités. Une vision réaliste portée sur une profession florissante, difficile d'acc...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»
Le gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une redéfinition de la répartition des pouvoirs dans l'entreprise. Direction et présidence du conseil d'administration. L'administrateur, un élément déterminant du bon gouvernement d'entreprise . Transparence et...»
Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL
Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution. Deuxième résolution. Troisième résolution. Clôture....»
Droit des affaires
Extrait du sommaire : «Terminologie. Les intérêts de recourir à la société. Les différents types de sociétés . Sociétés types contre sociétés particulières . Sociétés civiles contre...»
Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes
Extrait du sommaire : «Délai préparatoire. J - 90. Entre J - 75 et J - 45. Entre J-45 et J-35. Au plus tard à J-30. Au plus tard à J-15. J-8. J. Jusqu?à J+30....»
Le rôle de la possession
Extrait du sommaire : «L'effet auto-protecteur de la possession. Le domaine et le régime général des actions possessoires. Les différentes actions possessoires. L'effet acquisitif de la possession. L'acquisition de la propriété par la...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le refus de requalifier l'engagement de la société mère en contrat de cautionnement. La recherche de la commune intention des parties. Les conséquences de la carence de la filiale. La nature juridique de « l'engagement de...»
La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Extrait du sommaire : «Les apports de la loi des finances pour 2008. L'incitation fiscale au dépôt de brevets. L'incitation fiscale à l'exploitation du brevet. Propositions pour une fiscalité des brevets plus incitative. Améliorer...»
Guide pratique destiné aux entreprises en redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Comprendre le redressement judiciaire. La situation de l'entreprise en difficulté en France : lois et statistiques. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les acteurs du redressement judiciaire et leur rôle. La mise...»
L'actionnaire minoritaire a-t-il les moyens de faire respecter ses droits ?
Extrait du sommaire : «Traditionnellement, l'actionnaire « résigné à ne rien comprendre, à ne rien savoir » n'avait que peu de moyens de faire respecter ses droits . Les moyens pour obtenir l'information. L'information pour exercer des...»
Le droit commercial se prête-t-il à une codification ?
Extrait du sommaire : «Le choix d'une recodification à droit constant. Les raisons du choix d'une recodification à droit constant. Le bilan négatif d'une recodification à droit constant. L'insaisissabilité du droit...»
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002
Extrait du sommaire : «Une alternative à la dissolution . Intangibilité du capital social . La reconstitution des capitaux propres . Les effets de cette pratique sur les associés . La renonciation au droit préférentiel . Effets attachés...»
L'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'extinction classique du cautionnement par le désintéressement du créancier. La disparition naturelle par voie principale. La disparition conventionnelle par voie principale. L'extinction originale du cautionnement sans...»
La modulation des sanctions fiscales par le juge
Extrait du sommaire : «La détermination du caractère répressif des sanctions fiscales. Le caractère pénal des sanctions fiscales. L'application de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux...»
Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Les accords conclus par la communauté . Les divers types d'accords. La nature de ces accords . La procédure d'élaboration. Les accords conclus entre les états membres. Accords formellement prévus par les traités. Les...»
Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective
Extrait du sommaire : «L'aspect du sort des garants pendant la procédure. Aspect du plan de sauvegarde et la période d'observation. Le redressement. Sort dans le cadre de la cession d'entreprise. Aspect de la liquidation judiciaire. Les moyens de protection des...»
Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?
Extrait du sommaire : «L'inévitable remise en cause de l'existence des tribunaux de commerce . Une institution inadaptée au cadre juridique et juridictionnel actuel . Une institution hermétique à toute évolution sensible . La jouissance d'une...»
Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Un acte de cautionnement soumis au droit commun des contrats . Une distinction conflictuelle entre obligation de règlement et obligation de couverture . Une appréciation de la cause du changement dans la situation du débiteur . Un...»
L'artisan et le commerçant
Extrait du sommaire : «L'artisan . Définition de l'artisan. Régime juridique applicable à l'artisan . Le commerçant . Définition du commerçant. Les conditions d'accès à la profession commerciale . Les obligations du commerçant...»
La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «La cession et la transmission des actions . La cession entre vifs. La transmission pour cause de décès. Peut-on fermer le capital d'une SA ? Si oui, de quelle manière ?. Généralités sur les pactes d'actionnaires. Les...»
Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997
Extrait du sommaire : «Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .. La nature de l'apport en compte courant.. Un droit au remboursement exigible immédiatement .. L'aménagement du droit à remboursement .. La...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Extrait du sommaire : «L'application du régime légal de la garantie des vices cachés. Un vice inhérent à la chose rendant celle-ci impropre à son usage . Un vice caché mais antérieur à la vente . Un arrêt d'espèce...»
Le prix
Extrait du sommaire : «L'existence du prix : une application pure et simple de la cause. La réalité du prix. Le sérieux du prix. L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable : une condition de validité du contrat. Contenu de cette...»
Accord de groupe
Extrait du sommaire : «Similitudes des régimes des accords de groupe et des accords d'entreprise . Conditions de validité des accords de groupe . Effets des accords de groupe . Un régime propre aux accords de groupe . Régime de la...»
Le licenciement pour motif économique fondé sur la recherche de rentabilité
Extrait du sommaire : «Circonspection et analyse de la rentabilité comme cause économique de licenciement. Des indications légales non limitatives laissant place au motif de rentabilité. L'appréciation in concreto des difficultés...»
Les dévolutions volontaires
Extrait du sommaire : «Généralités. Les libéralités. La réserve héréditaire. Les donations. Les donations entre vifs. Les autres formes de donation. Mandat à effet posthume et pactes successoraux. Le mandat à effet...»
Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le flou notionnel prévalant en matière d'intérêt de la société entraîne d'importantes difficultés tant « sociétaires » que juridiques . Trois notions pour un même concept . Ce flou...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions
Extrait du sommaire : «L'agrément possible, en qualité d'associée d'une société tierce, de la société absorbante. L'absence d'interdiction légale . L'interprétation par les juges du fond de la stipulation statutaire. Une...»
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Extrait du sommaire : «L'usufruit et nu propriété. La constitution de l'usufruit. Les effets de l'usufruit. Les servitudes. La notion de servitude. Les servitudes civiles légales....»
La notion d'affectio societatis en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La difficile conceptualisation de l'affectio societatis : une notion floue aux contours changeants. Une notion doctrinale délicate à cerner. L'affectio societatis, un concept apprivoisé par la jurisprudence comme condition de...»
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Extrait du sommaire : «L'essor des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats de transport. Le contrat de transport favorisant le développement des clauses exonératoires de responsabilité. La sécurité du voyageur comme le seul...»
Théorie de la négociation et de la médiation
Extrait du sommaire : «Le centre de médiation et d'arbitrage de Paris. Son rôle, ses activités. La mise en place d'une médiation. Etude d'un cas concret : un exemple de médiation protection juridique. Les faits . La médiation ....»
La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Extrait du sommaire : «Phase de l'enquête préparatoire. Initiative de l'enquête. Personnes investies des pouvoirs d'enquête. Compétence et conflits d'intérêts. Secret professionnel. Investigations soumises à une autorisation...»
Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)
Extrait du sommaire : «La fictivité de la société, source de nullité . La société fictive ou l'absence d'affectio societatis. La condamnation de la théorie de l'inexistence des sociétés fictives . Les effets attachés...»
Commentaire Com, 19 avril 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe de l'unité de patrimoine . L'insuffisance des motifs invoqués . La nécessité de « relations financières anormales » pour caractériser la confusion des patrimoines. D'autres...»
La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité. Le titulaire du droit d'opposition . Justification de la qualité pour agir . Le délai pour former opposition. Présentation de l'opposition. Déroulement de la procédure. Le contrôle...»
Chambre Commerciale, 20 mai 1997
Extrait du sommaire : «La nature juridique du droit de rétention. Le droit de rétention, droit autonome. Un arrêt situé dans une jurisprudence constante mais dont la portée peut être remise en cause. Les effets de cette non qualification de...»
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002
Extrait du sommaire : «La convention de trésorerie : une opération courante dans les groupes de sociétés. Convention règlementée ou convention libre. Un contrôle in abstracto des juges du fonds de la convention litigieuse en accord avec...»
La société fictive : son utilisation en pratique, la preuve de son existence, ses sanctions
Extrait du sommaire : «La société fictive : une notion aux multiples aspects. Preuve de l'existence des sociétés fictives. Sanctions de la fictivité de la société . Distinction entre les différentes sanctions encourues . Modes de...»
Les intérêts pratiques de la location-gérance
Extrait du sommaire : «Intérêts pour des parties. Pour le propriétaire du fonds de commerce. Intérêt pour le locataire-gérant. Applications pratiques. Dans la distribution. Préparer une transmission. Reprise...»
Droit des sociétés: la SARL
Extrait du sommaire : «Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des tiers constituer une SARL ?. Les apports, quel que soit leur type, sont-ils tous autorisés par la loi et sont-ils pris en compte dans la formation du capital social de la SARL ? . Quelles sont les...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989
Extrait du sommaire : «Détournement d'une clause d'agrément au moyen d'un montage juridique frauduleux. Réalisation d'une cession de contrôle en marge d'une clause d'agrément . L'annulation du montage juridique sur le fondement de la...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence d'une société créée de fait. L'exigence de la réunion des éléments constitutifs de toute société. La théorie de l'apparence. Une solution favorable aux...»
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Extrait du sommaire : «Un principe libéral dégagé par le Conseil d'Etat, la liberté pour règle et l'intervention de police exceptionnelle. La conciliation entre le respect de la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public. La...»
L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Incrimination. Eléments matériel et moral. Appréhension de l'`intérêt social´par la doctrine et la jurisprudence . Répression. Dans le temps: la prescription . Les responsables....»
L'évolution de la jurisprudence en matière de fixation du prix
Extrait du sommaire : «Il faut démontrer que le prix ne dépend pas de la seule volonté d'une partie. Les contrats de distribution qui engendrent essentiellement des obligations de faire échappent à la nullité pour indétermination du...»
L'ouverture de crédit est une promesse de prêt
Extrait du sommaire : «Qualification Juridique de l'ouverture de crédit. L'incertaine qualification de l'ouverture de crédit. Rapprochement entre l'ouverture de crédit et la promesse de prêt. Assimilation entre l'ouverture de crédit et le...»
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Extrait du sommaire : «La validité des promesses d'achat d'action à prix plancher. Un principe affirmé. L'aléa comme condition supplémentaire entre associés. La distinction entre bailleur de fonds et simple associé, vers une...»
Le particularisme des sources du droit des affaires
Extrait du sommaire : «Les sources écrites ou officielles du droit des affaires. La loi et les règlements, sources nationales du droit des affaires. Les conventions internationales et européennes, sources internationales du droit des affaires. Les sources...»
L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire applicable : la directive du 23 juillet 1990 et sa transposition . La directive communautaire du 27 juillet 1990. Les choix de transposition effectués par la France. Les modalités de fusions prévues par le droit...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur pour faute. La nature juridique de la mission confiée au tiers estimateur : la reconnaissance de la responsabilité du tiers estimateur pour faute en tant que mandataire. Les conditions de la...»
Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL
Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec AR....»
Dossier sur le contrat de référencement
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Nature juridique du contrat conclu. Le régime juridique du contrat de référencement. Référencement et droit français de la concurrence. Les obligations de la centrale de...»
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Aménagement des modalités de déclaration des créances. Les créanciers soumis à l'obligation de déclaration. L'élargissement du point de départ du délai de déclaration. Amélioration des...»
L'article L313-10 du code de la consommation - le cautionnement disproportionné
Extrait du sommaire : «La notion de cautionnement manifestement disproportionné par rapport à la surface financière de la caution. L'applicabilité restreinte du principe de proportionnalité. L'appréciation de la disproportion. L'augmentation...»
La société par actions simplifiée
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la SAS. Intérêt de la SAS. Associés. Nombre. Consentement. Objet. Interdiction de l'appel public à l'épargne. Capital social. Apports. Apports en numéraire. Apports en nature. Dénomination...»
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001
Extrait du sommaire : «Une exception à l'erreur inexcusable : l'établissement d'une réticence dolosive. L'obligation de s'informer : une erreur inexcusable selon la Cour d'Appel. L'erreur causée par réticence dolosive : une erreur excusable selon ...»
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Extrait du sommaire : «La remise des poursuites n'est pas une remise de dette. La remise des poursuites consentie au débiteur principal est sans effet sur l'obligation de la caution....»
Le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Organisation et composition du tribunal de commerce. Institution des tribunaux de commerce. Election et mandat des juges des tribunaux de commerce. Composition du tribunal. La procédure devant le tribunal de commerce . La compétence du...»
La distinction entre consommateur et professionnel
Extrait du sommaire : «Consommateur - professionnel, des situations opposées. Des différences quant à leur personne. Des différences quant à leur activité. Consommateurs - professionnels, un déséquilibre parfois...»
La protection des actionnaires minoritaires
Extrait du sommaire : «Le statut des minoritaires. Les minoritaires sont considérés à travers le droit des sociétés. Nouveaux domaines de la protection des minoritaires. La représentation des minoritaires. La représentation légale...»
Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?
Extrait du sommaire : «Les différents modes d'augmentation de capital et les outils légaux. . L'augmentation de capital : un mode de financement. . Avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription. . Argumentation de capital réservée....»
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