Définition fiscale d'une oeuvre d'art
Extrait du sommaire : «La doctrine fiscale de l'originalité de la création artistique. L'oeuvre d'art - l'expression de la réunion du génie et de la main de l'artiste. L'oeuvre d'art est unique ou produite en nombre limité d'exemplaires. Les...»
Les conflits de noms de domaine
Extrait du sommaire : «Les conflits entre un nom de domaine et une marque. Conflits entre une marque et un nom de domaine utilisés de bonne foi. Conflits entre une marque et un nom de domaine utilisés de mauvaise foi. Les conflits entre un nom de domaine et les...»
Résolution de remplacement d'un gérant
Extrait du sommaire : «Première résolution: la démission de l´actuel gérant. Deuxième résolution : la nomination du nouveau gérant. Troisième résolution: l'assemblée ordinaire des associés confère tous...»
Commentaire de l'arrêt: Com., 2 mars 1993
Extrait du sommaire : «Le choix d'une conception restrictive de la notion de contrat en cours à l'égard du contrat instantané, un palliatif nécessaire au défaut de définition légale et à la faiblesse de l'analyse jurisprudentielle...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La consécration de la définition de la « faute séparable » des fonctions du dirigeant social caractérisant sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. Les critères cumulatifs...»
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Extrait du sommaire : «Généralités. La clause étendant la garantie. La clause limitant la garantie. La clause excluant la garantie. Que regroupe la notion de vendeur professionnel ?....»
L'évaluation du risque de faillite des entreprises
Extrait du sommaire : «Approche et outils nécessaires du risque de faillite. Situation. Les différents outils d'analyse financière. Etude de trois cas pratiques....»
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses léonines dans le contrat de société. Le contrat de société : l'expression de la volonté des associés. La clause léonine : une clause portant atteinte au pacte social. Une solution...»
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect du principe de contradiction en cas de révocation d'un dirigeant de SA. La révocation abusive, exception à la révocation ad nutum des dirigeants sociaux?. L'affirmation par la Cour de Cassation d'une...»
La participation des associés
Extrait du sommaire : «Le partage des bénéfices et des pertes. Un principe de proportionnalité par défaut. L'interdiction des clauses léonines. La promesse d'achat de titres à prix plancher : une pratique contestée. L'atténuation de...»
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine du droit de revendication : l'inclusion des choses fongibles. L'application jurisprudentielle des dispositions du code commerce. Le critère de la fongibilité : l'effacement de l'identité et de la...»
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Terme et condition : les charybde et Scylla des juridictions. Une frontière fragile entre terme et condition. La position de la Cour d'Appel : le Terme. La notion de certitude au c'ur de la distinction Terme / Condition. Le caractère...»
Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes en droit commercial ?
Extrait du sommaire : «Quand l'usage devient coutume . Vers la coutume : une évolution lente et spontanée. La conviction : élément caractéristique de la coutume. Usage et coutume : une distinction subtile, mais nécessaire. Usages de fait,...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le refus de l'admission de l'opposition au paiement du chèque en cas de remise au liquidateur judiciaire. Une restriction au principe de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier. Une présomption de connaissance de la situation...»
Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le refus d'appliquer une convention collective relative à une autre activité que l'activité principale. Les critères déterminant le champ d'application de la convention collective. La détermination du champ...»
Cas pratique sur la société en participation
Extrait du sommaire : «M. Rallant et M. Jeanmimi ont créé une société en participation . La création d'une société en participation entre M. Jeanmimi et M. Rallant....»
Clauses d'agrément et de préemption
Extrait du sommaire : «Doc 1 (Com, 27 juin 1987) . Clauses d'agrément . Doc 2 (Com, 7 mars 1989) . Pactes extra-statutaires . Doc 3 (Angers, 20 sept 1988) . Affaire Cointreau . Doc 4 (Paris, 14 mars 1990) . Clauses de préemption . Doc 5...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Connexité des obligations dans le cadre de la délégation imparfaite. Mécanisme de la délégation sans novation. Un fondement jurisprudentiel inopérant. Insaisissabilité de la créance du...»
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Extrait du sommaire : «La suppression du capital social minimum. L'admission des apports en industrie. La dispense de commissaires aux comptes. Le régime de la transparence fiscale....»
Droit des sûretés et les apports de la réforme de 2006
Extrait du sommaire : «Le droit des sûretés antérieurement à la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 : les fondements traditionnels de la matière. Classification des sûretés. Des sûretés mixtes ?....»
Le commerce électronique
Extrait du sommaire : «Lois applicables et juridictions compétentes. La formation du contrat.. La réglementation française. La juridiction compétente. Doctrines. Preuves et signatures. L'écrit et la preuve Informatique. La signature...»
La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris
Extrait du sommaire : «Le cessionnaire comme bénéficiaire de la clause de garantie de passif : la principe d'attribution. La clause de garantie de passif et d'actif. Le principe de l'effet relatif des contrats. La société cédée comme...»
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Extrait du sommaire : «L'acte anormal de gestion. Une construction jurisprudentielle de la théorie de l'acte anormal de gestion. Charge de la preuve. La charge de la preuve en matière de prix de transfert. Les prix de transfert en droit positif français. La...»
Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Validité de la révocation malgré le non-respect des conditions de forme de la décision . Les conditions de révocation du gérant de SARL. La nécessité d'un juste motif . Les conditions relatives à la mise...»
Les clauses abusives
Extrait du sommaire : «D'une notion évasive du droit commun des contrats à une notion phare du droit de la consommation . La césure opérée par la loi du 1er février 1995 . L'insolence de l'enfant terrible du droit des obligations...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Extrait du sommaire : «La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée. La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés. Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre...»
Commentaire de l'article 2314 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions du bénéfice de subrogation de l'article 2314 du Code civil. Le manquement imputable au créancier. L'impossibilité de subrogation de la caution dans des droits préférentiels. Les conséquences du...»
Cas pratique : la dissolution d'une SARL
Extrait du sommaire : «Faits. Questions. Principe. L'existence d'une société créée de fait. Les conséquences d'une société créée de fait....»
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence des chambres quant au moment d'appréciation de la capacité de la société. L'interprétation rigoureuse de la chambre commerciale. La position plus souple de la troisième chambre civile. La possibilité...»
Cas pratiques de liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Cas nº1 - Billenbois. Conseils à la banque bénéficiaire d'un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Conseils à la banque concernant le nantissement de titres. Cas n°2 - Mortier. Situation du...»
Le redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Le panorama de la situation de la société : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La qualité du débiteur. La défaillance de la société à différents niveaux. La compétence du...»
L'insécurité juridique en droit des affaires
Extrait du sommaire : «Les moyens employés par les opérateurs face à une insécurité juridique avérée. Les causes de l'insécurité juridique : l'instabilité du droit positif. Les techniques employées par les...»
Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de capital
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Et. Il a été arrêté et convenu ce qui suit . Apport. Origine de propriété. Propriété – Jouissance. Conditions. Conditions. Rémunération de l'apport. Vérification...»
Le contrat d'agent immobilier
Extrait du sommaire : «Le mandant relatif à la transaction sur un immeuble . Les obligations des parties . La rémunération ....»
Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Nature juridique de la relation entre la caution et le bénéficiaire. Une obligation de la caution générée par un acte unilatéral, à titre gratuit et accessoire à la dette principale. Des obligations du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Extrait du sommaire : «La notion de prix déterminable. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix. L'incidence des arrêts du 1er décembre...»
Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?
Extrait du sommaire : «Si les spécificités de la justice consulaire font d'elle une institution archaïque?. Spécificités et avantages de la justice consulaire : ses sources de légitimité. Des défaillances notables qui entravent le...»
Droit des enchères sur internet en France et aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Les différents types d'enchères . La vente aux enchères publiques « classiques » . Les ventes entre commerçants et particuliers . Les ventes entre particuliers. Les ventes entre professionnels . La vente aux...»
Le gérant de la Sarl
Extrait du sommaire : «Le statut du gérant du SARL. La nomination du gérant. La cessation des fonctions. Les fonctions du gérant de la SARL. Les pouvoirs du gérant. La responsabilité du gérant....»
L'usufruit de valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «L'usufruit comme technique de gestion sociétaire. La détermination de la qualité d'associé. Les droits et obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier. L'usufruit comme technique de gestion d'un portefeuille de...»
Le conjoint du commerçant
Extrait du sommaire : «L'incidence du régime matrimonial sur le conjoint. Inscription au registre du commerce. Les pouvoirs des époux. Le statut professionnel du conjoint. Le conjoint collaborateur. Le conjoint associé. Le conjoint salarié...»
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Extrait du sommaire : «Le besoin normal de liquidités de l'actionnaire personne morale. La distribution de dividendes . Le prêt de la fille à sa mère . Le besoin exceptionnel de liquidités de l'actionnaire personne morale . La cession des...»
L'enrichissement sans cause
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'enrichissement sans cause. Un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre . Il faut une absence de cause de l'enrichissement . Les effets de l'enrichissement sans cause . L'action De in rem verso . Caractère...»
L'entreprise sociétaire
Extrait du sommaire : «Conditions de validité. Conditions de fonds. Conditions de forme : avant, pendant et après la signature. Les sanctions du non-respect de ces conditions. Nullité de la société. Autres sanctions. L'acquisition de la...»
La révocation des dirigeants dans les sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «La révocation par les associés. . Les devoirs envers les associés. . Modalités de révocation selon le type de société. . La révocation judiciaire. . La responsabilité civile à l'égard de la...»
Droit commercial général
Extrait du sommaire : «Les incapacités et les incompatibilités. Les conditions tenant a l'activité commerciale. Les opérations des autres intermédiaires. Les actes de commerce en raison d'une entreprise. La détermination d'un critère...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La nécessité de la qualification d'un contrat . L'intérêt de la qualification d'un contrat. L'indifférence quant à la caractéristique principale. La qualification retenue par la Cour de cassation : le contrat de...»
International business laws, fictive case
Extrait du sommaire : «Company's status. Presentation. Start-up status. International contract. Situation. International contract make up. Patent and Intellectual Property. Situation. Trademark. Industrial property International Contract. Intellectual...»
Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA)
Extrait du sommaire : «Caractères généraux . La SA n'est pas une société de personnes, mais une société de capitaux . La SA est une société ouverte . La responsabilité des associés est limitée aux apports . Il y...»
Histoire de la banqueroute
Extrait du sommaire : «La banqueroute sanction : élimination des débiteurs défaillants . Antiquité et Moyen-Age : la toute puissance des créanciers. Ordonnance de Colbert de 1673 et Philosophie des lumières : l'émergence...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992
Extrait du sommaire : «L'obligation de nommer un liquidateur suite à la dissolution d'une société. La nécessité de procéder à la liquidation d'une société dissoute . Une règle d'ordre public. La situation juridique d'une...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1999 (Société Sony)
Extrait du sommaire : «L'engagement d'une société mère de faire tout le nécessaire constitue une obligation de moyens. Une qualification à contre courant de la lettre d'intention. Une qualification contestable de la lettre d'intention. Une lettre...»
Règlement des litiges commerciaux
Extrait du sommaire : «Les tribunaux de commerce : caractéristique essentielle du droit commercial. Rapidité et justice dans les tribunaux de commerce. Tribunaux de commerce : une juridiction consulaire. La Suppression des tribunaux de commerce. Arbitrage :...»
Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Extrait du sommaire : «Forme. Objet. Dénomination sociale. Siège social. Durée. Apports. Capital . Modification du capital. Parts sociales. Cession et transmission des parts sociales. Décès, incapacité, interdiction, faillite d'un...»
Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «La condition préalable du jugement d'ouverture satisfaite de manière rétroactive. Le contrat de commodat et ses conséquences envisageables : une nouvelle date de cessation de paiement. La non prise en compte des effets...»
Le surendettement des ménages
Extrait du sommaire : «Droit de la consommation. Sanction de la violation du droit de la consommation. L'endettement des ménages en France. Le surendettement en France. La commission de surendettement. La saisine de la commission de surendettement. Droit et...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire ». Fluctuation jurisprudentielle quant à la nature juridique de l'engagement de « faire le nécessaire ». La...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003
Extrait du sommaire : «Le non respect d'une clause de conciliation préalable ou l'extension des cas de fins de non recevoir. Le refus d'une liste limitative de l'art 122 NCPC : la faculté pour les juges de relever la fin de non recevoir du défaut de mise en...»
La S.A.R.L.
Extrait du sommaire : «Le contrôle des conventions réglementées. Le principe du contrôle des conventions réglementées. L'exigence d'une approbation préalable des associés. Les conditions de validité de l'approbation des...»
Processus de liquidation d'une entreprise
Extrait du sommaire : «La liquidation judiciaire. Conditions et Procédures. Opération de liquidation. Effets ( Procédure de droit commun). Clôture de la procédure. La liquidation volontaire....»
Hypothèque et procédure collective
Extrait du sommaire : «Définition des creances hyphotecaires admises a la procedure collevtive . Les conditions de régularité d'une H au regard du D des procédures collectives : un double encadrement temporel. L'extension du champ d'application du...»
CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes
Extrait du sommaire : «L'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales, un principe consacré et permanent. L'interdiction de la tutelle, principe consacré des rapports entre collectivités territoriales. La décision du 12...»
Arrêt du 21 mars 2006
Extrait du sommaire : «Les conditions de la garantie légale de droit commun. Les conditions de fond de l'action . Les conditions d'exercice de l'action. Les effets de la garantie légale de droit commun . Les relations entre l'acquéreur et le...»
Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?
Extrait du sommaire : «Juge administratif et juge judiciaire avant la LSF. Compétence juridictionnelle des recours contre les décisions de la COB. Compétence juridictionnelle recours contre les décisions du CMF. Les réaménagements de...»
La mission du juge dans les conflits internes des sociétés
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de conciliation du juge . Le respect du devoir d'information entre associés. La nomination des mandataires judiciaires en cas de crise. Les pouvoirs de sanction du juge. La sanction des comportements abusifs des dirigeants. La...»
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Extrait du sommaire : «L'utilité d'une notion aux multiples définitions. L'appréhension de la définition d'affectio societatis. La modulation de l'affectio societatis aux différentes formes sociétales. L'adaptabilité de la notion à...»
Cas pratique de droit général des sociétés - les dirigeants
Extrait du sommaire : «Le directeur général a tout pouvoir pour diriger la société. Cependant, en l'espèce, une clause des statuts limite son pouvoir en ce qu'elle subordonne certaines de ses décisions à l'autorisation de l'actionnaire...»
Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Arrhes, prétendues contreparties d'une prestation de réservation. La prestation de service réalisée à titre onéreux : l'absence de lien direct. L'exécution naturelle du contrat et la liberté...»
La protection contre les clauses abusives
Extrait du sommaire : «Une définition remodelée sous l'impulsion du droit communautaire . Des sources d'identification multiples progressivement soumises au droit communautaire. Extension de la définition de la clause abusive. Extension du domaine...»
L'association entreprise
Extrait du sommaire : «L'intérêt relatif de la forme associative. L'association, technique d'organisation de l'entreprise. L'activité commerciale des associations. Les incidences de l'exercice d'une activité lucrative ou commerciale par une...»
Les Sociétés Commerciales
Extrait du sommaire : «Eléments sur le droit commun des sociétés : le contrat de société. Le contrat de société. Les conditions spécifiques au contrat de société. Eléments sur le droit commun des sociétés :...»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «La question de l'agrément. Dans la SA. Dans les SARL et Sociétés Civiles. Dans les SAS. Les formalités postérieures à l'agrément. Les garanties à la cession....»
Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité entre les créanciers. . Les fondements. . La portée . . Les limites du principe d'égalité des créanciers. . L'atténuation de la règle d'égalité des créanciers. . Des...»
Les conventions courantes conclues à conditions normales
Extrait du sommaire : «Notion et régime : une notion difficile pour une procédure dépendant essentiellement de l'intéressé. Définition et difficultés de la notion de convention libre. Le régime applicable : l'intéressé au...»
Société créée de fait et société en participation
Extrait du sommaire : «Différences entre ces deux catégories de société. La société en participation (SEP). La société créée de fait. Ces deux sociétés sont soumises aux mêmes règles juridiques et...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - les restructurations sociétaires
Extrait du sommaire : «La survie de la personnalité morale de la société en dépit de son appartenance à un groupe de sociétés. Le groupe de sociétés, une entité dépourvue de personnalité morale. La permanence de...»
Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Extrait du sommaire : «Une solution heureuse, attendue par les praticiens. Une solution conforme à l'esprit de la Loi. Une solution conforme aux attentes des professionnels du droit. Critique de l'arrêt du 22 février 2005 sur la dérogation statutaire...»
Les droits du gérant : cas pratique
Extrait du sommaire : «Statut juridique du gérant . Nomination. Révocation. Pouvoirs. Statut fiscal . Statut social . Retraite. Chômage. Cumul . Contrat de travail. Gérance. Avantages et inconvénients . D'une gérance minoritaire. D'une...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ 3. 13 février 2001
Extrait du sommaire : «Rejet de la prise en compte de l'erreur portant sur un motif extérieur au contrat. Refus de la prise en compte de l'erreur sur le motif du contrat. Absence d'une stipulation expresse créant un nouvel objet au contrat. Rejet de la prise en...»
Les sanctions de l'abus de minorité
Extrait du sommaire : «Un long cheminement vers une sanction . L'interdiction du jugement valant acte. Le mandataire ad hoc une panacée ? . Subsistance d'une controverse. Critiques . Analyse d'autres solutions ....»
Soldes et liquidations
Extrait du sommaire : «Soldes. Le champ d'application du régime d'autorisation. Contrôle. Soldes privées (cas particulier des soldes). Les reventes à perte des produits soldés (cas particulier des soldes). Sanctions. Liquidation. Le champ...»
Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale
Extrait du sommaire : «L'acte de société et ses préparatoires. Les actes préparatoires à l'acte de société. L'acte de société. Le pouvoir de requalification du juge. Le contrôle par le juge de la qualification des actes de...»
La réforme du droit des sociétés par actions par l'ordonnance du 24 juin 2004
Extrait du sommaire : «Augmentation de capital : mouvement de libéralisation.. Libéralisation de la décision d'augmentation du capital.. Libéralisation de la réalisation de l'augmentation de capital.. La réglementation des valeurs...»
Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté de la preuve : une dérogation au droit commun. Le besoin de souplesse par la liberté de la preuve. Les conséquences du principe de liberté de la preuve. Les exceptions au principe de la libre...»
La valeur du consentement à distance
Extrait du sommaire : «La validité du consentement a distance. Le consentement par téléphone. Le consentement par correspondance. Le consentement par internet. Atténuations a la validité du consentement a distance. Contrats. Le délai de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions requises quant à l'application de la compensation. La compensation, un régime strict dans ses conditions. La relativisation de l'appréciation stricte de la réciprocité des dettes. La...»
La nature juridique de la réserve de propriété
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la reserve de propriete lorsque le bien revendique est celui dont le creancier s'est reserve la propriété. Le caractère accessoire de la propriété réservée. La RP : sûreté ou...»
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
Extrait du sommaire : «Quel est d'abord le sort de l'opération fiduciaire conclue par les parties en dehors de tout cadre légal, en l'espèce une cession de loyers, faite, on l'imagine, dans les formes prévues par le droit commun de la cession de...»
La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers
Extrait du sommaire : «Le maintien de l'égalité entre les héritiers. Une donation rapportable à la succession. Les conséquences au sein de la société. La création d'une inégalité. Le mécanisme de la d...»
Les avants contrats en matière immobilière
Extrait du sommaire : «Promesses unilatérales de vente et d'achat. La conclusion de la promesse. Indemnité d'immobilisation – dépôt de garantie. Promesse synallagmatique de vente et d'achat. Vente sous conditions suspensives. Clause pénale et...»
La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999
Extrait du sommaire : «La validité des promesses d'achat de droits sociaux à un prix minimum garanti. La nature de la promesse d'achat : la convention de portage. La condition de validité : réciprocité des engagements. Une validité...»
Archivage légal électronique : définition d'un nouveau paradigme ?
Extrait du sommaire : «Les fonctions de l'archivage électronique electronique. La fonction matérielle. La fonction intellectuelle. Le fonctionnement de l'archivage electronique. Les durées de conservation. Le contrat de tiers archivage....»
Détermination du prix de cession par un tiers
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prise de décision du tiers. Circonstances de désignation d'un tiers chargé d'évaluer les dts sociaux. Nature de l‘intervention et mission du tiers . Les effets de la décision du tiers. Portée...»
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Extrait du sommaire : «L'influence du niveau de responsabilité dans le choix d'une organisation juridique. La sécurité d'une responsabilité limitée. Le risque d'une responsabilité illimitée. L'importance du pouvoir de décisions dans...»
Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.
Extrait du sommaire : «La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : une faute déterminante pour l'avenir d'une société. La caractérisation de la faute de gestion. Une insuffisance de capital social caractérisant une...»
Cas pratique de droit civil
Extrait du sommaire : «Solutions. M.AFER a prêté en mai 2004 à M.ORJOU, artisan bijoutier, 500 grammes d'or fin devant être restitués le 15 février 2005. A la date convenue, M.ORJOU n'était pas en mesure de restituer cet or et a...»
La qualification commerciale du contrat
Extrait du sommaire : «La définition du contrat commercial. Un acte commercial par principe contrat commercial. Un acte commercial par son rattachement. Le régime du contrat commercial. La formation du contrat commercial. L'application du contrat comm...»
La validité des conventions de vote
Extrait du sommaire : «Un îlot de validité strictement encadré par la jurisprudence. L'ambivalence des conventions de vote . La validité des conventions de vote. Le débat ouvert par la création des actions de préférence sans droit...»
Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
Extrait du sommaire : «La définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. L'exigence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant social. La subjectivité des éléments composant la définition de la faute...»
La formation du contrat de société
Extrait du sommaire : «Les conditions générales. Le consentement . La capacité . L'objet social . Les conditions spécifiques . La mise en commun d'apports . La participation aux pertes et bénéfices . L'affectio...»
Les garanties d’oboulo.com :
