Les enjeux de la qualification des pools bancaires
Extrait du sommaire : «Les modalités de partage des risques, dans l'hypothèse du fonctionnement normal du pool . La prévention contre les risques lors de la constitution du pool . Le remboursement du prêt par l'emprunteur aux banques membres du...»
Les Groupements d'Intérêts économiques (GIE)
Extrait du sommaire : «Objet. Membres. Engagement financier. Responsabilité. Fonctionnement. Régime fiscal. Transmission. Principaux avantages. Principaux inconvénients....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
Extrait du sommaire : «Une définition plus ou moins complète de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs. L'inexécution de ses obligations par l'un des associés, un élément repris dans un seul des deux arrêts. La...»
Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts
Extrait du sommaire : «Le type de transfert d'entreprise et l'impact sur la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Le transfert d'entreprise partiel portant sur l'activité de Vitre uniquement . L'impact de la cession de l'activité de vitre sur la...»
Les associés et le pouvoir
Extrait du sommaire : «La participation a la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir. La participation aux décisions sociales . La participation aux resultats. Le pouvoir des associés est renforcé par la cession des droits sociaux. Les...»
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Extrait du sommaire : «L'ancienne incertitude entourant les conditions de la dispense de revendication. L'évolution du droit positif. Les termes de l'incertitude. La consécration nouvelle d'une conception large de la dispense de revendication. La dispense de...»
La société par actions simplifiée
Extrait du sommaire : «Présentation de la SAS. La constitution d'une SAS. Le fonctionnement d'une SAS. La réforme de 1999. Les avantages de la SAS. Les limites de la SAS. Les limites juridiques. Les limites administratives....»
La convention de portage
Extrait du sommaire : «Définition du portage. Problèmes de qualification et de validité de la convention. La nature juridique de l'opération. Validité au regard de la prohibition des clauses léonines. Critères de validation de...»
La cession de contrôle
Extrait du sommaire : «La cession de contrôle et ses principales règles. Définition de la cession de contrôle . Règles régissant la cession de contrôle . Règles applicables à la cession de contrôle des sociétés...»
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Les arrêts du 18 octobre 2006. L'évolution de la jurisprudence en matière d'outils informatiques et de vie privée du salarié dans l'entreprise . Sur les documents du salarié. Sur l'utilisation de l'outil in...»
Droit international des affaires : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Situation N°1 . Quick overview of the case. The delay of the goods and the damages. The threat of a lawsuit. Situation N°2. Quick overview of the case. The SmallCo issue. How to deal with Annette and Brenda. Situation N°3. Quick...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Extrait du sommaire : «Les conditions assouplies de la désignation du bénéficiaire de la lettre de change. L'indifférence aux moyens de désignation du bénéficiaire. La nécessité d'une indication certaine et sans...»
La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)
Extrait du sommaire : «L'offre et l'acceptation. L'offre. L'acceptation. La formation du contrat. Rencontre de l'offre et de l'acceptation. Le principe du consensualisme et la liberté de la preuve....»
La contrainte et l'abus d'influence
Extrait du sommaire : «La théorie de la contrainte de la common law. Le champ d'application de la contrainte. Effets et recours. L'abus d'influence et l'équité. Le champ d'application de l'abus d'influence. Effets et recours....»
Contracts in France, Germany and England
Extrait du sommaire : «Contracts in French Law. The autonomy of the will: the principle of the ?consensualisme?. Corrections made to the contract law. Contracts in German Law. The German contract: the declaration of will. Execution of the contracts and the control of the...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité des clauses de non concurrence d'agent commercial subordonnée à l'article L134-14 du code de commerce. Les clauses de non concurrence dans le contrat d'agent commercial : le maintient de la clientèle au profit du...»
Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
Extrait du sommaire : «L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 décembre 1994. L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance. Les conséquences du défaut de déclaration. La portée de...»
Vente d'immeuble et procédure collective
Extrait du sommaire : «La formation de la vente. Les pouvoirs du chef d'entreprise vendeur. Le rôle des organes de la procédure. Les droits de préemption. Délai de rétractation / réflexion. Les effets de la vente. Entre les parties. A...»
La passation d'un contrat de marché public : lourdeur nécessaire ou rigidité administrative ?
Extrait du sommaire : «Le carcan formaliste des modes de droit commun de passation de marchés publics et ses justifications. Rigidité effective des procédures de droit commun . Les causes de ce formalisme. Tentative d'assouplissement des procédures de...»
Société et personnalité morale
Extrait du sommaire : «La société, un sujet de droit . La société est aussi tenue d'obligation. Le patrimoine social, revers concret de la personnalité morale de la société....»
Pourquoi renoncer à la règle de centralisation des ordres sur un marché réglementé ?
Extrait du sommaire : «La suppression de la règle de centralisation des ordres répond à l'objectif d'une meilleure intégration du marché intérieur des services financiers posé par la directive MIF. La règle de centralisation des...»
La société en commandite par actions
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en commandite par actions. Conditions de fond. Conditions de forme et publicité. Le fonctionnement de la société en commandite par actions. Gérance. Contrôle de la...»
Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?
Extrait du sommaire : «L'indéniable valeur économique du nom de domaine techniquement indispensable en tant que signe distinctif. Le caractère distinctif du nom de domaine techniquement indispensable. La valeur économique du nom de domaine au regard du...»
Cas pratiques de droit international des affaires : le téléphone mobile CoolPhone
Extrait du sommaire : «The assignment. Three situations. The recommendations for each case....»
Le droit de la publicité
Extrait du sommaire : «Elément légal. Moyens concernés. Biens ou services concernés. Lieu de la publicité. Contenu de la publicité. Publicité mensongère ou trompeuse. Eléments sur lesquels doit porter la...»
La cessation de paiement et sa mise en application
Extrait du sommaire : «Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements . L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible. La mise en application de la...»
Cas pratique de droit commercial
Extrait du sommaire : «Nous étions soumis ici au problème de la validité d'une notification résultant de la cession d'une créance professionnelle. Quelle est la nature de la créance cédée par la Société Coujon?. Quelle est...»
Arrêt Pordea du 16 mars 1999
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'ordre public de l'Etat requis en matière d'exécution de décision étrangère. Le refus d'application de l'article 27, 2 ° motivé par l'ordre public procédural. Le contrôle des limites...»
Le principe de libre négociabilité des actions
Extrait du sommaire : «Le principe de libre négociabilité des actions comme outil de pérennisation du capital de la société. Libre négociabilité et libre cessibilité des actions comme tenant et aboutissant de la...»
Quelle place au conjoint de l'associé dans le régime sociétaire ?
Extrait du sommaire : «La vie de la société et la protection du conjoint de l'associé : l'exploitation pour le meilleur. La naissance de la société en mariage : Quel statut pour le conjoint ?. La vie de la société en mariage : la...»
L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)
Extrait du sommaire : «Le mécanisme de l'exit tax. Le mécanisme de l'ancien article 167, 1 bis CGI. Le mécanisme de l'ancien article 167 bis CGI. La marginalisation des mesures anti-évasion fiscale. La mise en conformité du droit fiscal...»
Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la particularité de la cession de contrat comme mode de transmission des obligations. L'ambiguïté de la nature juridique de la cession de contrat. La mise à l'écart des formalités d'information. La...»
Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003
Extrait du sommaire : «L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, fondée sur le principe de l'unicité procédurale . La consécration d'un nouveau critère de la définition de la confusion de patrimoine : une...»
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Le champ restreint de l'octroi du privilège de conciliation. Un concours consenti exclusivement dans un accord homologué. Un concours au contenu précisément défini. Les effets puissants du privilège de conciliation. Le...»
Commentaires sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde: société Eurotunnel finance limited
Extrait du sommaire : «Les faits : analyse du tribunal sur la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Conditions de fonds . Conditions de forme . Compétence du tribunal . Les difficultés de la société . La procédure :...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Extrait du sommaire : «La qualification de l'obligation de la promesse unilatérale de vente par la Cour de Cassation. La nature de la promesse unilatérale de vente. Une obligation de faire. La sanction de la rétractation : une sanction plus favorable pour...»
Les créanciers postérieurs
Extrait du sommaire : «Mécanisme établi par l'article L 622-17. Conditions à remplir pour en bénéficier. La créance doit être née après le JO. La créance doit être née régulièrement. Sort des...»
Le caractère autonome de la garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la GAPD ont favorisé son développement dans le commerce international. L'autonomie, fondement de la GAPD. La simplicité de mise en 'uvre de la garantie à première demande. Une volonté...»
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Extrait du sommaire : «Entreprise individuelle ou société ? . Présentation rapide des différences. Les critères de choix. Quel type de société ?. Classifications traditionnelles des sociétés . Les critères de choix ....»
Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996
Extrait du sommaire : «La dissolution pour justes motifs, une jurisprudence fermement assise illustrée par l'arrêt. La nécessité d'une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La recevabilité...»
Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)
Extrait du sommaire : «Les clauses d'agréments, un moyen efficace pour stabiliser le capital et le pouvoir. Un moyen implicite de verrouiller le capital et le pouvoir. Le champ d'application des clauses d'agréments renforcés par l'ordonnance de 2004. Les...»
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Extrait du sommaire : «La directive européenne de novembre 2005 : une ouverture des possibilités de fusions transfrontalières dans l'Union Européenne. La complexité actuelle des fusions transfrontalières. Les modalités prévues par...»
Structures juridiques des entreprises
Extrait du sommaire : «Généralités sur les sociétés commerciales. Définition de la société. Réglementation des sociétés. Les intérêts de la société par rapport à l'entreprise individuelle. Les...»
La liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire . La situation et la gestion de l'entreprise en liquidation judiciaire . Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers. Les opérations de la liquidation judiciaire. La...»
Le contrat de société et la personnalité morale
Extrait du sommaire : «Le contrat de société. Les conditions de fond. Les conditions spécifiques. La personnalité morale . La personnalité morale . Le statut de la société en formation. Les effets de la personnalité morale. Les...»
Qu'est-ce qu'une société ?
Extrait du sommaire : «UNE DEFINITION LEGALE RAPIECEE . Imprécisions. Contradictions. La société : une notion à géométrie variable. La société comme technique d'organisation . La société à la lumière de...»
Droit des Biens, cas pratique
Extrait du sommaire : «Cas numéro 1: Est-ce que Monsieur Savamal pourra tout de même revendiquer ses vases entre les mains de monsieur Recel ? . Conditions d'application de l'article 2279 alinéa 1 du Code civil . Action en revendication ouverte à...»
La notion de société
Extrait du sommaire : «La société est un contrat . Les conditions générales de validité communes à tous les contrats . Les conditions spécifiques au contrat de société . La société est une personne morale...»
Mémo sur les conventions règlementées
Extrait du sommaire : «La réglementation sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes. La réglementation sur les conventions réglementées dans les sociétés par actions simplifiées. La...»
Les critères du choix du statut juridique de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le patrimoine, gage de pérennité. L'autonomie patrimoniale. Choix du statut patrimonial et pérennité de l'entreprise. L'adoption d'un statut fiscal et social favorable. Le régime fiscal, critère du choix. La protection...»
Les stocks options et la gestion de patrimoine, aspects stratégiques (2002)
Extrait du sommaire : «Les aspects stratégiques. Les stocks-options : outil de constitution de patrimoine. Le particularisme de la rémunération par les stocks-options. Le particularisme dans la gestion des stocks-options. La nécessaire attention quant...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
La SAS
Extrait du sommaire : «La réforme de la SAS organise une restriction notable des prérogatives de l'associé quand la théorie de la corporate governance privilégie l'intérêt des actionnaires. La restriction des prérogatives de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Extrait du sommaire : «Le rejet de la subrogation conventionnelle fondé sur des conditions de forme. Une application de l'article 1250 al.1 du Code civil. Une application stricte de l'article 1250 al.1 du Code civil. Le rejet de la subrogation légale fondé...»
Le contrat de vente commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat . Les conditions de validité communes à tous les contrats . Les conditions spécifiques au contrat de vente . Les obligations du vendeur . La délivrance de la chose . Les obligations de l'acheteur . Le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «La redéfinition des conditions de l'action paulienne par la haute juridiction. La remise en cause des conditions dégagées par la jurisprudence traditionnelle. L'application extensive des conditions de l'action paulienne. La...»
Clause de garantie de passif
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Il a été prealablement rappelé ce qui suit . Déclarations. Garantie. Mise en 'uvre de la garantie. Clause compromissoire....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Extrait du sommaire : «Observations d'une clause contenue dans une vente de fonds de commerce . Analyse juridique....»
L'abus de droit dans le contrat de société
Extrait du sommaire : «L'expression de l'abus de vote. Consommation de l'abus de vote. Les manifestations de l'abus de vote. La sanction de l'abus de vote. Annulation de la résolution contestée. Vote de la décision contestée.....»
La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions
Extrait du sommaire : «Distinction selon le mode d´indemnisation.. La clause de garantie de valeur. . Clause de reconstitution du patrimoine .. Distinction selon l´objet de la clause .....»
la taxe sur les opérations bancaires:régime juridique et approche fiscale de l'impact sur l'activité au sénégal
Extrait du sommaire : «Cadre théorique et méthodologique . Cadre théorique. Cadre méthodologique. Le régime fiscal compose de la TOB. Les règles spécifiques a la TOB. Règles communes a la TOB et aux impôts indirects. Impact de...»
Les conventions de compte de dépôt
Extrait du sommaire : «Premiere partie : Formation de la convention de compte de dépôt. Titre 1er : L'existence d'une convention écrite. Titre 2 : La nécessité d'une convention écrite. Seconde partie : Exécution de la convention de...»
Article 1104 du projet Catala
Extrait du sommaire : «La formation du contrat par les parties. Le rappel du principe de la liberté contractuelle. Une liberté soumise a l'exigence de bonne foi. L'impératif de sécurité juridique lors de la période précontractuelle...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'immunité au profit du préposé . La jurisprudence traditionnelle. Un principe d'immunité encadré. La modification du régime de responsabilité du commettant . Vers une responsabilité...»
Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001
Extrait du sommaire : «Affirmation du caractère collectif de l'action paulienne. . Mise en oeuvre délicate de l'action paulienne dans les procédures collectives. . Mise en oeuvre facilitée par l'affirmation du caractère collectif de l'action...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Extrait du sommaire : «Abus de majorité, définition, réserves trop grandes. Définition de l'abus de majorité. La qualification d'abus de majorité en l'espèce. Sanctions et responsabilité d'un abus de majorité. Principes. Le cas...»
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006
Extrait du sommaire : «La reprise des actes par la société en formation. La nécessité pour la société en formation de prendre des engagements. La reprise par la société des actes pris lors de la période de formation. La prise...»
La responsabilité civile des sociétés de commissaires aux comptes
Extrait du sommaire : «L'évolution vers une responsabilité exclusive de la société de CAC. Le développement d'une responsabilité civile in solidum de la société de CAC et du CAC . La consécration d'une responsabilité...»
Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?
Extrait du sommaire : «Un recul marqué de l'autonomie de la volonté dans les contrats de vente de consommation. Le renforcement de la position de l'acheteur face au vendeur. L'encadrement croissant des modalités du contrat de vente. Un recul esquissé...»
Droit commun des contrats et contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Les contrats spéciaux sont utilisés par le législateur et le juge pour ajouter des obligations aux contractants, réduisant d'autant la liberté de contracter. Le législateur en multipliant les contrats spéciaux...»
La société en participation : constitution, fonctionnement et dissolution
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en participation. Le fonctionnement de la société en participation. Gérance. Situation juridique des participants. La dissolution de la société en participation....»
Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille
Extrait du sommaire : «Siège social. Capital social. Contrôle des comptes. Qualité des actionnaires. Direction effective et détermination de l'orientation de la société. Désignation d'un responsable de la conformité et du...»
La problématique des sociétés de personnes : Commentaire : CE 16 février 2000 SA Etablissements Quémener
Extrait du sommaire : «Le retraitement du prix d'acquisition aux fins de détermination du résultat fiscal de la cession de parts d'une société de personnes : un dénouement attendu . La preuve d'une constante réitération de la...»
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Extrait du sommaire : «L'information ordinaire due aux actionnaires de SA .. Les documents à communiquer aux actionnaires.. Les modalités de la communication.. Les moyens d'action.. Les sanctions.. L'information particulière due aux actionnaires. . La...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'engagement prévisible de la responsabilité personnelle du gérant au regard du contexte jurisprudentiel. La contrefaçon : un acte commis intentionnellement par le gérant. La contrefaçon : un acte d'une...»
Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?
Extrait du sommaire : «Le droit de vote de l'actionnaire : un principe fondamental . Un attribut essentiel de l'action. L'encadrement législatif des atteintes portées au droit de vote . Un principe remis en cause . Un principe remis en question par...»
La Loi NRE et les Actionnaires
Extrait du sommaire : «Renforcement des droits des actionnaires et des minoritaires . L'information des actionnaires. Droits des actionnaires minoritaires. Les informations contenues dans le rapport de gestion. Injonctions de faire....»
Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro
Extrait du sommaire : «Deux cas de figure dégagés par la jurisprudence. Le droit préférentiel de souscription est maintenu : affaire Usinor, 17 mai 1994. Le droit préférentiel de souscription est supprimé : affaire L'Amy c. ADAM, 18 juin...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000
Extrait du sommaire : «La notification anticipée : une déchéance de l'opposabilité aux tiers de la cession. La qualité de cessionnaire subordonnée à la date de remise du bordereau Dailly. La suspension de la notification antérieure...»
Les offres publiques obligatoires
Extrait du sommaire : «Les cas de dépôt obligatoire d'une offre publique. Le franchissement du seuil du tiers. Excès de vitesse d'acquisition. Les sanctions de l'obligation de dépôt d'un projet d'offre. Les exceptions et dérogations. Les...»
La création d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les quatre leviers de la nouvelle réforme de création d'entreprise. La simplification des procédures administratives. La sécurisation de l'entreprise. Le financement. La culture et l'esprit d'entreprise. Les principaux...»
Les revendications
Extrait du sommaire : «Les conditions de la revendication . Ses chances de succès....»
Entreprises individuelles et entreprises sociétaires
Extrait du sommaire : «Les fondements de la notion de société . La société est un contrat. La société est une personne morale. Les différentes formes juridiques de l'entreprise. Sociétés civiles . Sociétés...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Extrait du sommaire : «Les difficultés d'appréciation du champ d'application des dispositions protectrices du consommateur. Une ambigüité des textes concernant la définition de la notion de consommateur. La prise en compte du critère du...»
La société à responsabilité limitée à un euro
Extrait du sommaire : «La SARL à un euro : une espace de liberté plus grand en apparence. Une société permettant l'initiative économique. Une société plus accessible . La SARL à un euro : une portée limitée en pratique,...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Une possibilité encadrée d'affecter les bénéfices distribuables aux réserves facultatives . La primauté du pouvoir de l'assemblée générale quant à la mise en réserve des bénéfices. La...»
Les contrats de transport
Extrait du sommaire : «Le transport de marchandises. Le transport de voyageurs....»
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles
Extrait du sommaire : «L'assimilation d'une obligation de faire au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective . Une décision stratégiquement fondée sur l'obligation de réparation en...»
Les garanties d'investissement dans les cessions de titres
Extrait du sommaire : «LES GARANTIES LEGALES. Les garanties des vices du consentement . Les garanties issues du droit de la vente . LES GARANTIES CONVENTIONNELLES . L'objectif des conventions de garantie . Typologie des conventions de garantie . LIMITES DES CLAUSES...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 2000
Extrait du sommaire : «L'admission de la compensation des créances connexes au cours d'une procédure collective. . L'interdiction de principe du paiement des créances antérieures . . Utilisation de règles particulières permettant la...»
L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme
Extrait du sommaire : «La marche vers l'équilibre des pouvoirs au sein de la société anonyme. Un équilibrage au sein des organes dirigeants. Les administrateurs comme force d'opposition. Une marche inachevée vers l'équilibre des pouvoirs. La...»
Le droit d'agir en justice des groupes
Extrait du sommaire : «La nécessité d'introduire des actions de groupes en droit français. Les insuffisances du système juridique existant de recours collectif. La comparaison des class actions : une introduction envisagée dans le droit...»
L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «DESIGNATION DE L'EXPERT. MISSION DE L'EXPERT....»
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Extrait du sommaire : «La liquidation « prématurée » d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs...»
Quels statut et évolution du rôle du Président du Conseil d'Administration dans nos sociétés d'aujourd'hui?
Extrait du sommaire : «Le statut du président du conseil d'administration ?. Exercice des fonctions de Président de Société Anonyme. Situation fiscale et sociale. L'évolution du rôle de président du conseil d'administration ?. La...»
Les sociétés en nom collectif et en participation
Extrait du sommaire : «La société en nom collectif. La société en participation....»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»
La révocation des dirigeants
Extrait du sommaire : «Les différents modes de révocation des dirigeants. Les deux régimes de révocation : une distinction entre la souplesse et la protection. Les limites communes aux deux révocations. Les indemnités de révocation et la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Des conditions d'extension de la liquidation judiciaire entre conjoints coexploitants . Une qualité de commerçant nécessaire. La recherche d'une confusion des patrimoines des conjoints coexploitants. Le refus de la co-exploitation...»
Les garanties d’oboulo.com :
