Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Extrait du sommaire : «Juge communautaire et juge national partagés sur la question de l'étendue des pouvoirs du juge. Une incertitude quant au pouvoir d'office du juge : L'opposition entre juge d'instance et juge de cassation. Une approche favorable aux...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Le droit de rétention : un droit réel. Difficile qualification du droit de rétention. Affirmation du caractère réel du droit de rétention par la Cour de cassation . Un droit réel donc opposable aux...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007
Extrait du sommaire : «Jugement du 2 aout 2006 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le cas jugé : Eurotunnel Finance Limited. Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La décision prise . Jugement du 15 janvier...»
Les propriétés garanties
Extrait du sommaire : «Un avènement inéluctable mais limité . L'essor en pratique des mécanismes de propriété garanties. L'avènement législatif relatif des mécanismes de propriétés garanties. Un avènement...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Extrait du sommaire : «La déchéance des intérêts, une sanction exclusive. La déchéance des intérêts en tant que sanction exclusive. L'exception de la faute distincte et du dol. Les conditions de mise en 'uvre de la...»
La location gérance
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de location-gérance. Les conditions de fond. La publicité. Les effets du contrats de location-gérance. Les rapports entre les parties. Les rapports des parties avec les tiers....»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial. La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux . La volonté économique des mesures visant à permettre une...»
Les dernières évolutions de l'entreprise en droit interne et en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le gouvernement d’entreprise : un concept venu d’ailleurs. La genese du gouvernement d’entreprise. Le gouvernement d’entreprise : une notion a l’epreuve du droit communautaire. Le gouvernement...»
L'assurance du risque de crédit
Extrait du sommaire : «L'assurance du crédit du commerce intérieur . L'assurance de l'établissement prêteur . L'assurance de l'entreprise créancière : l'assurance-crédit . L'assurance-crédit dans le cadre du commerce extérieur...»
Le démembrement de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Le statut du nu-propriétaire. Le statut de l'usufruitier....»
La société unipersonnelle
Extrait du sommaire : «Patrimoine d'affectation ou société unipersonnelle. Avantages de l'EURL. Limites et inconvénients de l'EURL....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n 95-14.900)
Extrait du sommaire : «La promesse d'hypothèque avant contrat préparatoire de l'hypothèque . L'exigence d'un acte notarié reflet d'un acte solennel. La portée d'une promesse de contrat solennel : une portée réduite. La promesse...»
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Extrait du sommaire : «Face à la menace de la force obligatoire du contrat que peut représenter le pouvoir souverain des juges du fond : le contrôle de dénaturation. Pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter le contenu d'un contrat en...»
La publicité comparative en droit français, en droit anglais et en droit suisse
Extrait du sommaire : «La publicité comparative en droit français . La publicité comparative en droit suisse . La publicité comparative en droit anglais : article 10(6) directive....»
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers
Extrait du sommaire : «L'existence d'une réticence dolosive et de fausses déclarations de l'acquéreur peuvent-elles être à l'origine du préjudice subi par les vendeurs. et ainsi engendrer la mise en jeu de la responsabilité...»
L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du droit de la consommation des clauses abusives par la cour de cassation . Une interprétation encadrée par des personnes spécifiques. Une interprétation limitée à des personnes...»
Commentaire d'arrêt du 24 mai 2005
Extrait du sommaire : «Un possible préjudice subi par une société en liquidation judicaire . Le maintien de la personnalité morale de la société pour les besoins de la liquidation. Le rôle spécifique du liquidateur pouvant...»
Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)
Extrait du sommaire : «Présentation comparative de la garantie de valeur et de la garantie de reconstitution. Les sujets des garanties. L'objet des garanties. Appréciation comparative de la garantie de valeur et de la garantie de...»
La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie
Extrait du sommaire : «La succursale n'est pas dotée de la personnalité juridique. La succursale dispose de larges prérogatives. La succursale a la qualité de commerçant « non-autonome ». La succursale est un contribuable comme les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1987 - la définition de la promesse de société
Extrait du sommaire : «La nécessaire réunion des éléments objectifs concernant la future société pour qualifier la promesse de société. La promesse de société, une phase précontractuelle engageant les parties. Les...»
Société en participation et société de fait
Extrait du sommaire : «La société en participation. Des engagements des associés entre eux . Des engagements à l'égard des tiers. La société créée de fait . Définition . Le régime ....»
Les OPCVM : la distinction entre SICAV et FCP (2005)
Extrait du sommaire : «L'OPCVM, un instrument d'épargne source de distinction entre SICAV et FCP. La constitution des OPCVM. La vie au sein des OPCVM. L'OPCVM, un instrument financier dans la dynamique actuelle des marchés, source de rapprochement entre SICAV et...»
La protection du commerçant
Extrait du sommaire : «La protection du commerçant, une protection efficace . Une protection quant à la personne du commerçant et à ses attributs de la personnalité . Une protection quant à la situation familiale du commerçant . La...»
L'appel public à l'épargne
Extrait du sommaire : «Les contours des différents modes d'appel public à l'épargne . La définition législative des opérations par appel public à l'épargne . Les étapes de la procédure d'appel public à l'épargne...»
Les différents types de société
Extrait du sommaire : «Sociétés commerciales/sociétés civiles. Les sociétés commerciales. Les sociétés civiles. Les sociétés soumises à des textes particuliers. Sociétés de personnes/sociétés de...»
La problématique des sûretés et le droit contemporain du crédit
Extrait du sommaire : «Les sûretés esclaves de la conjoncture. De la faveur du droit pour le créancier vers une protection accrue du débiteur. L'inefficacité des sûretés face aux situations délicates. Le déclin des...»
Le régime fiscal des marchands de biens
Extrait du sommaire : «Régime d'imposition des marchands de biens. Marchands de biens réalisant des opérations concourant à la construction d'immeubles. Obligations incombant aux marchands de biens....»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La décision relative a la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Les conditions de la reprise posées par la Cour de cassation . Les effets de cette reprise . Une décision constante de la...»
Un vide juridique: la définition de l'investisseur
Extrait du sommaire : «L'absence de définition de la notion d'investisseur. Les lacunes de la législation communautaire . Les lacunes des textes internationaux . Un succédané à la définition de l'investisseur : La liste des investisseurs...»
La liquidation et le partage des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Conditions juridiques de la société en liquidation. Maintien de la personnalité morale. Disparition de la personnalité morale. La liquidation ''légale''. Domaine de la liquidation ''légale''. Liquidateurs. Droits des...»
Les fondements juridiques du groupement d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «La constitution d'un groupement d'intérêt économique. Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique. Les membres du groupement d'intérêt économique. Transformation et dissolution du groupement...»
Le refus d'agrément
Extrait du sommaire : «L'achat des actions. Les acquéreurs des actions. Modalités d'achat des actions. Le droit de repentir. Avant l'ordonnance du 24 juin 2004. Apres l'ordonnance du 24 juin 2004....»
Arrêt Compagnie Alitalia
Extrait du sommaire : «L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire . Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia. La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce. Un nouveau principe concernant la demande...»
Constitution d'un JV à l'étranger : aspects juridiques
Extrait du sommaire : «Pourquoi recourir à un JV ? . Quelles structures pour ces JV ? . Quelles sont les clauses contractuelles principales ? ....»
Les effets personnels de la vente
Extrait du sommaire : «La situation initiale du droit français. L'insuffisance du système de garantie des vices cachés. Le montage palliatif de la jurisprudence française. L'intervention du droit communautaire : la directive du 25 mai 1999. La mise en...»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Nouveautés en matière de droit des sociétés et de droit boursier : janvier-mai 2009
Extrait du sommaire : «Droit des sociétés. Législation. Jurisprudence. Droit boursier....»
Le droit au résultat
Extrait du sommaire : «La distribution des résultats dans les differentes societés . Les SA et les SARL. Le cas des autres societés. Le droit au résultat lors d´un demembrement de proprieté et le cas de la distribution des reserves et du...»
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Difficile mise en 'uvre de la compensation judiciaire. L'intérêt du mécanisme. L'exigence de connexité. Supériorité pratique de la compensation légale . La nécessaire recherche de la réunion des...»
Arrêt Nahoum, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Abandon circonstanciel du principe de proportionnalité. Rejet du principe de proportionnalité pour la caution dirigeant. Survivance implicite de la proportionnalité pour la caution non dirigeant. Substitution d'une obligation...»
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Extrait du sommaire : «L'applicabilité des clauses d'agrément dans le cadre d'une fusion. La reconnaissance par la Cour de Cassation du principe de la validité des clauses d'agrément aux fusions absorption. Le principe d'applicabilité d'une clause...»
La loi applicable au contrat international de représentation
Extrait du sommaire : «Détermination de la loi applicable au contrat international de représentation. La loi applicable aux relations internes: entre le représenté et son représentant. La loi applicable aux relations externes : entre le...»
L'utilisation de la négociation au sens du Code des Marchés Publics de 2006, vers un achat public emprunt du privé ?
Extrait du sommaire : «L'extension de la place de la négociation dans le secteur public, un rapprochement avec l'achat privé. Le recours à la négociation : une procédure de plus en plus étendue. La préparation de la négociation. La...»
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Extrait du sommaire : «Des actionnaires connaissant la situation de la société, un frein à la responsabilité du commissaire aux comptes. La carence du commissaire aux comptes dans le déclenchement de la procédure d'alerte. La connaissance de...»
Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002
Extrait du sommaire : «Une altération du consentement judiciairement refoulée. Une référence implicite au délit d'abus de faiblesse . Le rejet d'un vice du consentement. Un régime strict du démarchage à domicile . Un contrat soumis...»
Le droit d'exclure les autres créanciers
Extrait du sommaire : «Tableau organisé des différentes situations où s'exerce un droit d'exclure. Les situations d'exclusion positive : quand le droit d'exclure prend la forme d'un droit d'agir permettant d'exclure les autres créanciers. Les...»
La gestion collective de produits financiers
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de la gestion collective . Les organes de gestion collective de produits financiers . Critère juridique . Les intérêts d'un placement en OPCVM . Les avantages procurés aux intervenants du...»
La sanction de la violation d'un pacte de préemption
Extrait du sommaire : «La clause de préemption extrastatutaire. La clause de préemption statutaire....»
La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales
Extrait du sommaire : «La nationalité des sociétés, attribut de la personnalité morale . La détermination de la nationalité des sociétés . Le rôle de la nationalité . La nationalité des sociétés,...»
Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Pactes destinés à assurer le contrôle de la société. Pactes statutaires. Pactes extra-statutaires. Pactes destinés à organiser le pouvoir. La technique contractuelle. La technique institutionnelle....»
La sûreté réelle
Extrait du sommaire : «De la sûreté à la sûreté réelle. Le droit de préférence, c'ur « historique » des sûretés réelles classiques. Le droit de suite, complément nécessaire du droit de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Extrait du sommaire : «L'interdépendance de la présence du liquidateur judiciaire avec la notion de contribution aux pertes. Le rôle du liquidateur judiciaire. La notion de contribution aux pertes. La distinction entre contribution aux pertes et...»
L'évolution juridique du droit commercial dans l'histoire de France
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit commercial jusqu'au Code de 18O7. D'une morale contractuelle au droit écrit, avec une volonté de codification du législateur. L'évolution du droit commercial après le Code de 1807. De la...»
Commentaire comparé : Barilla (Com. 27 juin 1989); Midi Libre (Com. 13 décembre 1994)
Extrait du sommaire : «La Mise en place de la clause d'agrément. La réglementation des clauses d'agrément. La situation avant l'ordonnance du 24 juin 2004 : une clause initialement inopposable dans les cas de cession entre actionnaires. L'application de la...»
The concept of electronic contracting under English common Law
Extrait du sommaire : «Scope of the E-commerce Regulations. . Internal market provisions. . Pre-contractual requirements. . General information to be provided. . Commercial communications. . Direct Marketing using ´Unsolicited Electronic Communications´....»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le strict encadrement de la reprise des engagements faits au nom d'une société en formation. L'invalidation d'une reprise implicite. La reprise suppose l'accomplissement rigoureux des formalités réglementaires. Les problèmes...»
Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation de l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. La compensation : exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. L ‘ originalité de la...»
Le contrat de construction de maison individuelle
Extrait du sommaire : «Les règles relatives au contrat. Les clauses du contrat. Le paiement du prix. L'achèvement des travaux et le paiement du solde. Les garanties....»
Fallait-il recodifier le droit commercial ainsi que l'a fait l'ordonnance du 18 septembre 2000 ?
Extrait du sommaire : «Un programme des plus honorables.. L'ordonnance du 18 septembre 2000 : un remède à la décodification.. Les promesses de l'ordonnance du 18 septembre 2000. . Le résultat de l'ordonnance du 18 septembre 2000 nuancé. . La...»
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Extrait du sommaire : «Les sanctions fiscales de la sous capitalisation a l'épreuve de la liberté d'établissement. Des sanctions condamnées en droit communautaire. Des sanctions condamnées en droit français. Les sanctions fiscales de la sous...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'expert : condition de sa mise en 'uvre. L'erreur grossière remet en cause le prix, mais n'engage pas la responsabilité de l'expert. La mise en 'uvre de la responsabilité de l'expert pour faute simple. La...»
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le principe de subsidiarité de l'engagement de l'associé en nom au passif social par rapport à l'engagement de la société. Notion de subsidiarité. Application pratique de la notion de subsidiarité : la...»
Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)
Extrait du sommaire : «La nullité de la Clause attributive de compétence dans un acte mixte. Le caractère mixte de la cession des droits d'exploitation. La clause attributive de compétence et acte mixte. Les incidences de la nullité de la Clause...»
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence : comparaison du droit français et anglais
Extrait du sommaire : «Débiteurs et créanciers de l'obligation de loyauté. En droit anglais. En droit français. Contenu de l'obligation de loyauté. En droit anglais. En droit français ....»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses
Extrait du sommaire : «L'application de la maxime . Des causes de nullité de la société. La restriction de la fraude comme cause nullité. L'assouplissement quant à la fraude comme cause de nullité. Une admission moins restrictive. La...»
L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil
Extrait du sommaire : «La nouvelle action en garantie de conformité dans le Code de la consommation . Le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité. Le délai de l'action en garantie de conformité . Les...»
Présentation de la société anonyme
Extrait du sommaire : «La société anonyme: présentation . Conseil d'administration. Directoire et conseil de surveillance. Les Assemblées d'actionnaires....»
Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»
Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par la cour de cassation des conditions de la mention du TEG. La nécessité de 2 écrits . La sanction du défaut de mention du TEG dans un des 2 écrits . Un arrêt de perfectionnement à portée...»
Le groupement d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «Un régime juridique très simple. La constitution du groupement d'intérêt économique. La transformation et la dissolution du GIE. Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique. L'administration du GIE et...»
Le règlement des litiges commerciaux
Extrait du sommaire : «Des juridictions spécifiques : un tribunal de commerce premier pôle juridique de règlement des litiges commerciaux. Les tribunaux arbitraux et le tribunal de commerce : des organisations et des compétences bien spécifiques ...»
La forme juridique de la société
Extrait du sommaire : «Les contradictions de la conception contractuelle de la société. Les incompatibilités de la notion de contrat avec l'idée de société. La multiplication de conceptions discutables sur la nature juridique de la...»
Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?
Extrait du sommaire : «Le problème d'une clientèle personnalisé. La nature de la clientèle. Les modalités d'accès au site, un moyen de justifié du fonds de commerce . Analogie entre fonds de commerce virtuel et présentiel. Le...»
Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ?
Extrait du sommaire : «Un avenir sombre. . Les rivaux faisant de l'ombre. . Les nuages des tribunaux de commerce. . Un sort pouvant être éclairé. . L'Europe, un vent d'inspiration.. Les rayons de soleil probables.....»
La loi applicable au contrat international (cas pratique)
Extrait du sommaire : «Le contrat ne contient aucune clause désignant la loi applicable. La Convention de Rome est applicable au contrat en cause. Il semble que ce soit la loi italienne qui ait vocation à s'appliquer au contrat de travail de M. Cavallero. Il...»
Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996
Extrait du sommaire : «Les obligations du maître d'ouvrage envers le sous-traitant. La garantie de l'action directe. La garantie de paiement du sous-traitant : la caution. La responsabilité engagée du maître de l'ouvrage. La passivité du...»
Le contrat d'agence commerciale
Extrait du sommaire : «Prospecter une clientèle, la mission commerciale . L'agent commercial, mandataire indépendant . Les obligations du mandant . Quand y a-t-il cessation de la relation contractuelle ?....»
La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation
Extrait du sommaire : «L´affirmation de la survie de la personnalite morale. La naissance de la période de survie. La fin de la période de survie. Les concequences de la survie de la personnalite morale. Les actes réalisables pour les besoins de la...»
La location-gérance
Extrait du sommaire : «Objectifs des parties. Pour le propriétaire du fonds de commerce. Pour le locataire-gérant. Inconvénients . Pour le propriétaire du fonds. Pour le locataire-gérant....»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le refus de qualification de mandat d'intérêt commun au contrat de concession . Entre contrat de concession et mandat d'intérêt commun : quelle différence ? . Les raisons jurisprudentielles du refus de qualification . La...»
Cas pratique: les revendications
Extrait du sommaire : «Un vendeur peut-il invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective ? . Peut-on revendiquer des sommes d'argent ?. Que se passe-t-il si ces marchandises ont été revendues...»
L'acquisition conventionnelle d'une société
Extrait du sommaire : «Les obligations du vendeur. L'obligation de délivrer la chose. L'obligation de garantie. Les obligations de l'acheteur. Le crédit vendeur. Le complément de prix....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Extrait du sommaire : «Un principe fondé. Un principe acquis par la jurisprudence. Un principe justifié. Les limites du principe. L'agent commercial au coeur du monde des affaires. Vers une application stricte de l'alinéa 3 de l'article L110-1....»
Approche de la notion d'intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Tentatives de délimitation de la notion d'intérêt social. Accueil de la notion d'entreprise par le droit : l' "entreprise", un sujet de droit ?. Entreprise citoyenne - Intérêts de l'entreprise....»
Résolution de trois cas pratiques sur l'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les fondements invocables par une caution- dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement. Les fondements invocables pour se défaire du règlement du solde du compte courant. Les fondements invocables pour se...»
Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?
Extrait du sommaire : «Une libre révocabilité de principe, d'un simple signe de tête. Un cadre théorique défini dans les textes. La « précarité » du dirigeant. En pratique plus limitée et encadrée. Les circonstances...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000
Extrait du sommaire : «La condition certaine de la postériorité de la naissance de la créance au jugement d'ouverture . La nécessaire postériorité de la créance : l'enjeu du débat. La prise en compte de la naissance de la...»
Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine
Extrait du sommaire : «A première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine . La scission du patrimoine du fait de l'existence de procédures territoriales . La scission du patrimoine du fait de...»
Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'apport de la loi NRE dans les groupes de sociétés . Le renforcement de la transparence . Le renforcement des droits des actionnaires . Les insuffisances du nouveau dispositif . Les inconvénients du nouveau dispositif...»
Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ére...»
La volonté de s'associer
Extrait du sommaire : «Manifestation de la volonté de s'associer dans l'entreprise en société. L'objectif de la volonté de s'associer . La participation à la vie sociale, révélatrice de la volonté de s'associer ...»
Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale
Extrait du sommaire : «Deux associés renoncent à leur bénéfice et l'un change ensuite d'avis. Est-ce que les associés en question ont pu renoncer au bénéfice ?. Les associés peuvent-ils revenir sur leur décision ?. Cession...»
Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la promesse de rachat d'actions à un prix déterminé par avance constitue-t-elle une clause léonine ?
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1844-1 du code civil aux promesses d'achat de parts ou de titres sociaux à un prix déterminé. Une question très controversée. Le déclin des champs d'application de l'article 1844-1...»
L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)
Extrait du sommaire : «Cas N°1 : Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD. Cas N°2 : Un notaire a reçu le 7 janvier...»
La loi NRE et les sociétés anonymes
Extrait du sommaire : «Le cumul des mandats . Réduction du cumul des mandats par type de fonction . Réduction du cumul des mandats toutes fonctions confondues . Durcissement des règles de mise en oeuvre du dispositif . Les compétences du...»
Solidarité et obligation in solidum
Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'obligation in solidum par rapport à la solidarité dépend de son fondement théorique. La théorie de l'équivalence des conditions permet une distinction radicale entre solidarité et obligation in...»
Activités professionnelles et secret
Extrait du sommaire : «Aux sources des secrets professionnels. La société, la morale, le droit et la déontologie : les quatre fondements du concept. Un des plus anciens "secrets professionnels" communément admis : "la loi du...»
L'abus en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Les abus réprimés par la loi. Les abus de position dominante. Les abus de biens sociaux. Les abus sanctionnés par la jurisprudence. L'abus de majorité. L'abus de minorité....»
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