Le droit d'exclure les autres créanciers
Extrait du sommaire : «Tableau organisé des différentes situations où s'exerce un droit d'exclure. Les situations d'exclusion positive : quand le droit d'exclure prend la forme d'un droit d'agir permettant d'exclure les autres créanciers. Les...»
L'évolution juridique du droit commercial dans l'histoire de France
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit commercial jusqu'au Code de 18O7. D'une morale contractuelle au droit écrit, avec une volonté de codification du législateur. L'évolution du droit commercial après le Code de 1807. De la...»
La gestion collective de produits financiers
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de la gestion collective . Les organes de gestion collective de produits financiers . Critère juridique . Les intérêts d'un placement en OPCVM . Les avantages procurés aux intervenants du...»
La sanction de la violation d'un pacte de préemption
Extrait du sommaire : «La clause de préemption extrastatutaire. La clause de préemption statutaire....»
Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale
Extrait du sommaire : «Deux associés renoncent à leur bénéfice et l'un change ensuite d'avis. Est-ce que les associés en question ont pu renoncer au bénéfice ?. Les associés peuvent-ils revenir sur leur décision ?. Cession...»
La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales
Extrait du sommaire : «La nationalité des sociétés, attribut de la personnalité morale . La détermination de la nationalité des sociétés . Le rôle de la nationalité . La nationalité des sociétés,...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le strict encadrement de la reprise des engagements faits au nom d'une société en formation. L'invalidation d'une reprise implicite. La reprise suppose l'accomplissement rigoureux des formalités réglementaires. Les problèmes...»
Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation de l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. La compensation : exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. L ‘ originalité de la...»
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence : comparaison du droit français et anglais
Extrait du sommaire : «Débiteurs et créanciers de l'obligation de loyauté. En droit anglais. En droit français. Contenu de l'obligation de loyauté. En droit anglais. En droit français ....»
Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Pactes destinés à assurer le contrôle de la société. Pactes statutaires. Pactes extra-statutaires. Pactes destinés à organiser le pouvoir. La technique contractuelle. La technique institutionnelle....»
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Extrait du sommaire : «Les sanctions fiscales de la sous capitalisation a l'épreuve de la liberté d'établissement. Des sanctions condamnées en droit communautaire. Des sanctions condamnées en droit français. Les sanctions fiscales de la sous...»
Fallait-il recodifier le droit commercial ainsi que l'a fait l'ordonnance du 18 septembre 2000 ?
Extrait du sommaire : «Un programme des plus honorables.. L'ordonnance du 18 septembre 2000 : un remède à la décodification.. Les promesses de l'ordonnance du 18 septembre 2000. . Le résultat de l'ordonnance du 18 septembre 2000 nuancé. . La...»
The concept of electronic contracting under English common Law
Extrait du sommaire : «Scope of the E-commerce Regulations. . Internal market provisions. . Pre-contractual requirements. . General information to be provided. . Commercial communications. . Direct Marketing using ´Unsolicited Electronic Communications´....»
Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»
L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil
Extrait du sommaire : «La nouvelle action en garantie de conformité dans le Code de la consommation . Le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité. Le délai de l'action en garantie de conformité . Les...»
Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par la cour de cassation des conditions de la mention du TEG. La nécessité de 2 écrits . La sanction du défaut de mention du TEG dans un des 2 écrits . Un arrêt de perfectionnement à portée...»
La loi applicable au contrat international (cas pratique)
Extrait du sommaire : «Le contrat ne contient aucune clause désignant la loi applicable. La Convention de Rome est applicable au contrat en cause. Il semble que ce soit la loi italienne qui ait vocation à s'appliquer au contrat de travail de M. Cavallero. Il...»
Le groupement d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «Un régime juridique très simple. La constitution du groupement d'intérêt économique. La transformation et la dissolution du GIE. Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique. L'administration du GIE et...»
Présentation de la société anonyme
Extrait du sommaire : «La société anonyme: présentation . Conseil d'administration. Directoire et conseil de surveillance. Les Assemblées d'actionnaires....»
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Extrait du sommaire : «L'information ordinaire due aux actionnaires de SA .. Les documents à communiquer aux actionnaires.. Les modalités de la communication.. Les moyens d'action.. Les sanctions.. L'information particulière due aux actionnaires. . La...»
Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996
Extrait du sommaire : «Les obligations du maître d'ouvrage envers le sous-traitant. La garantie de l'action directe. La garantie de paiement du sous-traitant : la caution. La responsabilité engagée du maître de l'ouvrage. La passivité du...»
Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ?
Extrait du sommaire : «Un avenir sombre. . Les rivaux faisant de l'ombre. . Les nuages des tribunaux de commerce. . Un sort pouvant être éclairé. . L'Europe, un vent d'inspiration.. Les rayons de soleil probables.....»
Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?
Extrait du sommaire : «Le droit de vote de l'actionnaire : un principe fondamental . Un attribut essentiel de l'action. L'encadrement législatif des atteintes portées au droit de vote . Un principe remis en cause . Un principe remis en question par...»
Commentaire d'arrêt du 24 mai 2005
Extrait du sommaire : «Un possible préjudice subi par une société en liquidation judicaire . Le maintien de la personnalité morale de la société pour les besoins de la liquidation. Le rôle spécifique du liquidateur pouvant...»
Un vide juridique: la définition de l'investisseur
Extrait du sommaire : «L'absence de définition de la notion d'investisseur. Les lacunes de la législation communautaire . Les lacunes des textes internationaux . Un succédané à la définition de l'investisseur : La liste des investisseurs...»
Cas pratique: les revendications
Extrait du sommaire : «Un vendeur peut-il invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective ? . Peut-on revendiquer des sommes d'argent ?. Que se passe-t-il si ces marchandises ont été revendues...»
L'acquisition conventionnelle d'une société
Extrait du sommaire : «Les obligations du vendeur. L'obligation de délivrer la chose. L'obligation de garantie. Les obligations de l'acheteur. Le crédit vendeur. Le complément de prix....»
Les incapables en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La mise sous tutelle de l'associé d'une SNC. Le mineur et la société civile....»
Les abus de majorité et de minorité
Extrait du sommaire : «L'abus de majorité. La définition de l'abus de majorité. La sanction de l'abus de majorité. L'abus de minorité. La définition de l'abus de minorité. La sanction de l'abus de minorité....»
La société unipersonnelle
Extrait du sommaire : «Patrimoine d'affectation ou société unipersonnelle. Avantages de l'EURL. Limites et inconvénients de l'EURL....»
La société en formation
Extrait du sommaire : «La société avant son immatriculation. Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive. Modalités de la reprise. Effets de la reprise. Conséquences du défaut de reprise....»
La protection des associés minoritaires
Extrait du sommaire : «Droits aux renseignements. L'information permanente. L'information occasionnelle. Les questions écrites. Droit de regard sur la gestion de la société. L'expert de gestion. L'expert in futurum (art 145 NCPC)....»
Droits des sociétés et régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La société entre époux. Le conjoint de l'associé. Entrée dans la société. Fonctionnement de la société. L'associé divorcé....»
La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation
Extrait du sommaire : «L´affirmation de la survie de la personnalite morale. La naissance de la période de survie. La fin de la période de survie. Les concequences de la survie de la personnalite morale. Les actes réalisables pour les besoins de la...»
Le contrat de construction de maison individuelle
Extrait du sommaire : «Les règles relatives au contrat. Les clauses du contrat. Le paiement du prix. L'achèvement des travaux et le paiement du solde. Les garanties....»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000
Extrait du sommaire : «La condition certaine de la postériorité de la naissance de la créance au jugement d'ouverture . La nécessaire postériorité de la créance : l'enjeu du débat. La prise en compte de la naissance de la...»
L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)
Extrait du sommaire : «Cas N°1 : Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD. Cas N°2 : Un notaire a reçu le 7 janvier...»
Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ére...»
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Extrait du sommaire : «L'influence du niveau de responsabilité dans le choix d'une organisation juridique. La sécurité d'une responsabilité limitée. Le risque d'une responsabilité illimitée. L'importance du pouvoir de décisions dans...»
Droit de l'exécution
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit de l'exécution forcée. Les sources. Les acteurs et intervenants. Les conditions de mise en 'uvre. Les titres exécutoires. Les obstacles et les limites. Le juge de l'exécution...»
Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine
Extrait du sommaire : «A première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine . La scission du patrimoine du fait de l'existence de procédures territoriales . La scission du patrimoine du fait de...»
Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'apport de la loi NRE dans les groupes de sociétés . Le renforcement de la transparence . Le renforcement des droits des actionnaires . Les insuffisances du nouveau dispositif . Les inconvénients du nouveau dispositif...»
Les garanties autonomes
Extrait du sommaire : «Les caractères des garanties autonomes. L'autonomie. L'inopposabilité des exceptions. Le régime de base des garanties autonomes. Les conditions de formation et de preuve. Les effets de l'appel de la garantie....»
La loi NRE et les sociétés anonymes
Extrait du sommaire : «Le cumul des mandats . Réduction du cumul des mandats par type de fonction . Réduction du cumul des mandats toutes fonctions confondues . Durcissement des règles de mise en oeuvre du dispositif . Les compétences du...»
Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit . Objet du contrat. Durée du mandat. Clauses et conditions générales. Congés et jours de fermeture. Absences du mandataire-gérant. Cession du fonds de...»
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du Directoire. La possibilité d'établir un organe collégial. Un fonctionnement contractuel. Les différentes clauses statutaires. Les différents types de clauses . La validité de ces clauses....»
Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage
Extrait du sommaire : «Le renouveau du gage, stimulé par la suppression de son caractère réel. La nouvelle distinction émanant de la réforme du droit des sûretés. La suppression du caractère réel du gage. Les conséquences...»
Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «L'escroquerie. L'abus de confiance. L'abus de biens sociaux. La banqueroute....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : un statut sous conditions garantissant certains bénéfices. Le statut de baux commerciaux et ses bénéfices. Le champ d'application et l'existence de conditions essentielles au statut et à ses...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'expert : condition de sa mise en 'uvre. L'erreur grossière remet en cause le prix, mais n'engage pas la responsabilité de l'expert. La mise en 'uvre de la responsabilité de l'expert pour faute simple. La...»
Activités professionnelles et secret
Extrait du sommaire : «Aux sources des secrets professionnels. La société, la morale, le droit et la déontologie : les quatre fondements du concept. Un des plus anciens "secrets professionnels" communément admis : "la loi du...»
Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?
Extrait du sommaire : «Le problème d'une clientèle personnalisé. La nature de la clientèle. Les modalités d'accès au site, un moyen de justifié du fonds de commerce . Analogie entre fonds de commerce virtuel et présentiel. Le...»
Instruments de paiement et de crédit
Extrait du sommaire : «Les instruments de crédit. Les instruments de paiement....»
Le concordat judiciaire et la faillite
Extrait du sommaire : «L'enquête commerciale. La collecte de données. La procédure d'alerte. Le concordat judiciaire. Historique. Notions. Conditions d'octroi du concordat judiciaire. Les règles de compétence en matière de concordat. Les...»
Le gérant de la SNC
Extrait du sommaire : «La fonction de gérant de SNC . Les conditions de nomination et de cessation des fonctions de gérant de SNC. Les conditions de forme. L'exercice de la fonction de gérant de SNC . Les pouvoirs du gérant de SNC. La...»
Analyse juridique de l'affaire Lampapharma
Extrait du sommaire : «Récapitulatif de la situation . Identification des parties et du problème en question. Identification des contraintes juridiques. Actions possibles . Action retenue....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Extrait du sommaire : «La subordination de la recevabilité de la demande de l'action individuelle en réparation du préjudice des actionnaires minoritaires à la distinction préalable des différents préjudices. Une méconnaissance des...»
La société anonyme
Extrait du sommaire : «Cumul du contrat de travail et du mandat d'administrateur . Les cumuls interdits . Les cumuls irréguliers . La rémunération des dirigeants . Les pouvoirs dans la SA . Clauses d'agrément et de préemption ...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Des conditions d'extension de la liquidation judiciaire entre conjoints coexploitants . Une qualité de commerçant nécessaire. La recherche d'une confusion des patrimoines des conjoints coexploitants. Le refus de la co-exploitation...»
L'encadrement des parachutes dorés ou la quête d'une réglementation adéquate
Extrait du sommaire : «L'octroi des parachutes dorés : une pratique bien implantée, mais peu réglementée. Du principe de la révocation ad nutum à la systématisation des parachutes dorés. Une réglementation naissante...»
Com. 1er mars 2005
Extrait du sommaire : «L'exigence de poursuites préalables à l'ouverture d'une procédure collective par un créancier. L'interprétation littérale d'une obligation légale. Une obligation d'ordre public sanctionnée...»
L'article 121 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Principe de l'inopposabilité des exceptions. Les personnes concernées. Les exceptions inopposables. Exceptions au principe. Exceptions opposables à tout porteur. La mauvaise foi du porteur....»
La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions nées des rapports délégant-délégué. Une jurisprudence constante ? . Un principe conditionné . Fondements et...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. La bonne foi : une notion en plein essor . Un principe à lui seul insuffisant en pratique. Une exigence supplémentaire de cohérence contractuelle. Une...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Extrait du sommaire : «Le cautionnement se révélant être inopposable à la société anonyme . La caution en pouvant être réclamée. Une nullité pouvant être également envisagée. L'acte de cautionnement consenti...»
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Extrait du sommaire : «La loi NRE vise à accroître la responsabilisation des dirigeants de sociétés . Dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général . La limitation du cumul des...»
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La publicité interdite. La notion de publicité, son support et son expression. L'objet de la publicité interdite. Le caractère illicite de la publicité. Définition du caractère illicite de la...»
La volonté de s'associer
Extrait du sommaire : «Manifestation de la volonté de s'associer dans l'entreprise en société. L'objectif de la volonté de s'associer . La participation à la vie sociale, révélatrice de la volonté de s'associer ...»
Les effets de la dissolution
Extrait du sommaire : «La publicité de la dissolution. La survie de la société en liquidation. Le principe. Les tempéraments. Les opérations de liquidation et de partage. La nomination du liquidateur. La mission du liquidateur. La clôture de...»
Les interventions économiques et commerciales des associations
Extrait du sommaire : «Exercice d'une activité économique. Activités économiques des associations. Activités commerciales des associations. Les enjeux économiques liés à la forme associative. Les conséquences de l'exercice...»
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»
Entre protectionnisme et intégration économique : le rôle de la réforme du droit de l'investissement étranger au Vietnam
Extrait du sommaire : «L'uniformisation opportune du cadre de l'investissement étranger. L'harmonisation essentielle du traitement de l'investissement. Le maintien de mécanismes puissants de réglementation de l'investissement. La pérennisation d'un...»
Le Rapport Bouton (2002)
Extrait du sommaire : «' Améliorer encore les pratiques du gouvernement d'entreprise '. Rôle et fonctionnement des conseils d'administration. Composition du conseil d'administration. Les comités spécialisés. Conforter l'indépendance des...»
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Extrait du sommaire : «Face à la menace de la force obligatoire du contrat que peut représenter le pouvoir souverain des juges du fond : le contrôle de dénaturation. Pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter le contenu d'un contrat en...»
Commentaire de l'article 1354-1 du projet Catala
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une responsabilité du fait des choses.. Le fait de la chose établi par la loi.. Le fait de la chose établi par la victime.. L'établissement du relatif par la victime.. La preuve de l'anormalité de la...»
Cas pratiques de droit international des affaires : le téléphone mobile CoolPhone
Extrait du sommaire : «The assignment. Three situations. The recommendations for each case....»
Droit des sociétés: la SA
Extrait du sommaire : «La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat. La S.A. Le lutin bleu a pour activité la...»
Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la tierce opposition à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Une prérogative attribuée par l'article L661-2. La tierce opposition : une réticence justifiée des...»
Cas pratique de droit des affaires : validité d'une cession d'actions
Extrait du sommaire : «L'application de l'article L228-10 du Code de commerce. Le contournement de l'article L228-10 du Code de commerce : les règles du Code civil....»
Vente à prime, vente liée
Extrait du sommaire : «Vente à primes. Champs d'application. Dérogation à l'interdiction. Sanctions. Définition de ventes jumelées. Pratiques visées par l'interdiction. Ventes autorisées. Sanctions....»
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Extrait du sommaire : «De la nullité de la société fondée sur la théorie de la fraude. Les causes de nullité des sociétés. Une nullité conditionnée. De la protection des tiers. La fraude : une échappatoire au droit...»
La société en nom collectif
Extrait du sommaire : «Les associés dans la société en nom collectif. Les droits des associés. Les obligations des associés. La gérance de la société en nom collectif. Désignation et révocation. Pouvoirs et...»
Peut-on parler d'une banalisation du droit de la faillite ?
Extrait du sommaire : «La vulgarisation formelle du droit de la faillite . Les professionnels . Les particuliers . L'évolution matérielle du droit de la faillite . Le sort du débiteur, finalité principale depuis 1984 . Le sort des...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Extrait du sommaire : «De la convocation des associés à une assemblée générale. De la convocation des associés à une assemblée générale. Le point de départ du délai de quinze jours. Du non-respect du délai...»
Droit des Biens, cas pratique
Extrait du sommaire : «Cas numéro 1: Est-ce que Monsieur Savamal pourra tout de même revendiquer ses vases entre les mains de monsieur Recel ? . Conditions d'application de l'article 2279 alinéa 1 du Code civil . Action en revendication ouverte à...»
Le domaine de l'agrément dans la SA et la SAS
Extrait du sommaire : «Les personnes soumises à agrément. Les « cessions » pouvant être soumises à agrément....»
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Extrait du sommaire : «Un fonctionnement de plus en plus simplifié par le législateur. Le RCS est un passage obligatoire pour le commerçant . Les règles de fonctionnement . Les règles de fonctionnement . Le RCS est un outil indispensable. Les...»
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006
Extrait du sommaire : «La reprise des actes par la société en formation. La nécessité pour la société en formation de prendre des engagements. La reprise par la société des actes pris lors de la période de formation. La prise...»
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La volonté malencontreuse de ne faire céder la subrogation réelle du prix de revente du bien vendu avec clause de réserve de propriété, fondement du droit du revendiquant, seulement dans les hypothèses...»
Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe constitutif, a priori, du délit d'abus de biens sociaux. Un acte manifestement opéré volontairement pour favoriser une...»
Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)
Extrait du sommaire : «Le renouvellement du mode d'identification des clauses abusives. Le critère matériel. Le critère personnel. L'apparition d'une définition abstraite des clauses abusives. L'insécurité juridique. L'éloignement de...»
Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?
Extrait du sommaire : «La clause de priorité et pactes d'actionnaires . La forme de la clause . la mise en 'uvre de la clause de priorité sur partage du prix de cession....»
Les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés de groupe . Les exceptions au principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés du groupe . Relations entre sociétés...»
La société en participation : constitution, fonctionnement et dissolution
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en participation. Le fonctionnement de la société en participation. Gérance. Situation juridique des participants. La dissolution de la société en participation....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d'un gérant d'une société en formation
Extrait du sommaire : «Le gérant est responsable des fautes qu'il a commises dans sa gestion à l'égard des associés. La faute détachable des fonctions du gérant. Ne peut être invoquée pour une Société en participation. Un...»
Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Extrait du sommaire : «La consistance matérielle du droit de propriété. La délimitation horizontale. La délimitation verticale. La consistance juridique du droit de propriété. Les composantes du droit de propriété. Les...»
Les structures juridiques d'exploitation
Extrait du sommaire : «L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale. L'apport du droit civil. L'apport du droit fiscal. L'apport du droit commercial. L'entreprise sociétaire. Ensemble des règles communes qui s'appliquent à l'ensemble des...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Contrat de dépôt et contrat d'entreprise. Le démembrement du contrat par la cour d'appel. La conception unitaire de la Cour de cassation. La qualification unitaire : une solution plus adéquate. Une qualification qui exclut la...»
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