Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit . Objet du contrat. Durée du mandat. Clauses et conditions générales. Congés et jours de fermeture. Absences du mandataire-gérant. Cession du fonds de...»
Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006
Extrait du sommaire : «Le rappel à destination des juges du fond des règles de qualification d'une rupture à l'initiative du salarié. Une réduction significative du domaine de la démission équivoque . Une qualification hybride de la...»
Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)
Extrait du sommaire : «Le renouvellement du mode d'identification des clauses abusives. Le critère matériel. Le critère personnel. L'apparition d'une définition abstraite des clauses abusives. L'insécurité juridique. L'éloignement de...»
Les garanties autonomes
Extrait du sommaire : «Les caractères des garanties autonomes. L'autonomie. L'inopposabilité des exceptions. Le régime de base des garanties autonomes. Les conditions de formation et de preuve. Les effets de l'appel de la garantie....»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Extrait du sommaire : «L'attribution du litige à la juridiction commerciale. Le principe général de compétence du Tribunal de commerce. La clause attributive de compétence : le choix avant le litige du tribunal compétent. L'application des...»
La société anonyme
Extrait du sommaire : «Cumul du contrat de travail et du mandat d'administrateur . Les cumuls interdits . Les cumuls irréguliers . La rémunération des dirigeants . Les pouvoirs dans la SA . Clauses d'agrément et de préemption ...»
Droit de l'exécution
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit de l'exécution forcée. Les sources. Les acteurs et intervenants. Les conditions de mise en 'uvre. Les titres exécutoires. Les obstacles et les limites. Le juge de l'exécution...»
Le gérant de la SNC
Extrait du sommaire : «La fonction de gérant de SNC . Les conditions de nomination et de cessation des fonctions de gérant de SNC. Les conditions de forme. L'exercice de la fonction de gérant de SNC . Les pouvoirs du gérant de SNC. La...»
L'article 121 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Principe de l'inopposabilité des exceptions. Les personnes concernées. Les exceptions inopposables. Exceptions au principe. Exceptions opposables à tout porteur. La mauvaise foi du porteur....»
Société de fait et société créée de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence de la société créée de fait. Le régime juridique de la société créée de fait....»
Les incapables en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La mise sous tutelle de l'associé d'une SNC. Le mineur et la société civile....»
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Extrait du sommaire : «La loi NRE vise à accroître la responsabilisation des dirigeants de sociétés . Dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général . La limitation du cumul des...»
Les abus de majorité et de minorité
Extrait du sommaire : «L'abus de majorité. La définition de l'abus de majorité. La sanction de l'abus de majorité. L'abus de minorité. La définition de l'abus de minorité. La sanction de l'abus de minorité....»
La société en formation
Extrait du sommaire : «La société avant son immatriculation. Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive. Modalités de la reprise. Effets de la reprise. Conséquences du défaut de reprise....»
La protection des associés minoritaires
Extrait du sommaire : «Droits aux renseignements. L'information permanente. L'information occasionnelle. Les questions écrites. Droit de regard sur la gestion de la société. L'expert de gestion. L'expert in futurum (art 145 NCPC)....»
Droits des sociétés et régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La société entre époux. Le conjoint de l'associé. Entrée dans la société. Fonctionnement de la société. L'associé divorcé....»
Les droits et obligations du commerçant
Extrait du sommaire : «Le commerçant soumis à un régime juridique commun . Des droits inhérents à la qualité de commerçant. L'existence d'obligations corrélatives. Des particularismes quant à la forme dont l'activité...»
La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions nées des rapports délégant-délégué. Une jurisprudence constante ? . Un principe conditionné . Fondements et...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. La bonne foi : une notion en plein essor . Un principe à lui seul insuffisant en pratique. Une exigence supplémentaire de cohérence contractuelle. Une...»
Fiche technique: les parachutes dorés
Extrait du sommaire : «Nature juridique et catégories de parachutes dorés. Conditions de validité des parachutes dorés. Régime juridique des parachutes dorés....»
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La publicité interdite. La notion de publicité, son support et son expression. L'objet de la publicité interdite. Le caractère illicite de la publicité. Définition du caractère illicite de la...»
Com. 1er mars 2005
Extrait du sommaire : «L'exigence de poursuites préalables à l'ouverture d'une procédure collective par un créancier. L'interprétation littérale d'une obligation légale. Une obligation d'ordre public sanctionnée...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Extrait du sommaire : «Le cautionnement se révélant être inopposable à la société anonyme . La caution en pouvant être réclamée. Une nullité pouvant être également envisagée. L'acte de cautionnement consenti...»
Les interventions économiques et commerciales des associations
Extrait du sommaire : «Exercice d'une activité économique. Activités économiques des associations. Activités commerciales des associations. Les enjeux économiques liés à la forme associative. Les conséquences de l'exercice...»
Contrôler un groupe
Extrait du sommaire : «Prendre le contrôle . Conserver le contrôle d'un groupe : les politiques de défense....»
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Extrait du sommaire : «La distinction à opérer entre gérant salarié et gérant non-salarié. Le critère de la distinction : l'autonomie de gestion. Conditions d'application des différents régimes. Le régime applicable au...»
Instruments de paiement et de crédit
Extrait du sommaire : «Les instruments de crédit. Les instruments de paiement....»
Le concordat judiciaire et la faillite
Extrait du sommaire : «L'enquête commerciale. La collecte de données. La procédure d'alerte. Le concordat judiciaire. Historique. Notions. Conditions d'octroi du concordat judiciaire. Les règles de compétence en matière de concordat. Les...»
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Extrait du sommaire : «Un fonctionnement de plus en plus simplifié par le législateur. Le RCS est un passage obligatoire pour le commerçant . Les règles de fonctionnement . Les règles de fonctionnement . Le RCS est un outil indispensable. Les...»
Les effets de la dissolution
Extrait du sommaire : «La publicité de la dissolution. La survie de la société en liquidation. Le principe. Les tempéraments. Les opérations de liquidation et de partage. La nomination du liquidateur. La mission du liquidateur. La clôture de...»
Le Rapport Bouton (2002)
Extrait du sommaire : «' Améliorer encore les pratiques du gouvernement d'entreprise '. Rôle et fonctionnement des conseils d'administration. Composition du conseil d'administration. Les comités spécialisés. Conforter l'indépendance des...»
Commentaire de l'article 1354-1 du projet Catala
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une responsabilité du fait des choses.. Le fait de la chose établi par la loi.. Le fait de la chose établi par la victime.. L'établissement du relatif par la victime.. La preuve de l'anormalité de la...»
Analyse juridique de l'affaire Lampapharma
Extrait du sommaire : «Récapitulatif de la situation . Identification des parties et du problème en question. Identification des contraintes juridiques. Actions possibles . Action retenue....»
Peut-on parler d'une banalisation du droit de la faillite ?
Extrait du sommaire : «La vulgarisation formelle du droit de la faillite . Les professionnels . Les particuliers . L'évolution matérielle du droit de la faillite . Le sort du débiteur, finalité principale depuis 1984 . Le sort des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Extrait du sommaire : «La subordination de la recevabilité de la demande de l'action individuelle en réparation du préjudice des actionnaires minoritaires à la distinction préalable des différents préjudices. Une méconnaissance des...»
Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «L'escroquerie. L'abus de confiance. L'abus de biens sociaux. La banqueroute....»
Vente à prime, vente liée
Extrait du sommaire : «Vente à primes. Champs d'application. Dérogation à l'interdiction. Sanctions. Définition de ventes jumelées. Pratiques visées par l'interdiction. Ventes autorisées. Sanctions....»
Les sociétés unipersonnelles
Extrait du sommaire : «L'EURL (loi du 11 juillet 1985). Constitution de l'EURL. Fonctionnement de l'EURL. Droits et obligations de l'associé. Dissolution de l'EURL. La SASU (loi du 12 juillet 1999)....»
Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la tierce opposition à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Une prérogative attribuée par l'article L661-2. La tierce opposition : une réticence justifiée des...»
Les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés de groupe . Les exceptions au principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés du groupe . Relations entre sociétés...»
Droit des sociétés: la SA
Extrait du sommaire : «La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat. La S.A. Le lutin bleu a pour activité la...»
Le statut de société anonyme (SA) et son organisation
Extrait du sommaire : «Organisation des SA. Règles de forme. Gestion de la SA. Système classique : conseil d'administration et président du conseil d'administration. Système dualiste (type allemand) : conseil de surveillance et...»
Entre protectionnisme et intégration économique : le rôle de la réforme du droit de l'investissement étranger au Vietnam
Extrait du sommaire : «L'uniformisation opportune du cadre de l'investissement étranger. L'harmonisation essentielle du traitement de l'investissement. Le maintien de mécanismes puissants de réglementation de l'investissement. La pérennisation d'un...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : un statut sous conditions garantissant certains bénéfices. Le statut de baux commerciaux et ses bénéfices. Le champ d'application et l'existence de conditions essentielles au statut et à ses...»
La direction de la société anonyme
Extrait du sommaire : «La direction confuse de la société anonyme de type classique. Un nouvel équilibre des pouvoirs . Une nouvelle confusion des pouvoirs . La direction duale de la société anonyme de type nouveau . La direction de la...»
La société en nom collectif
Extrait du sommaire : «Les associés dans la société en nom collectif. Les droits des associés. Les obligations des associés. La gérance de la société en nom collectif. Désignation et révocation. Pouvoirs et...»
Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe constitutif, a priori, du délit d'abus de biens sociaux. Un acte manifestement opéré volontairement pour favoriser une...»
Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
Le domaine de l'agrément dans la SA et la SAS
Extrait du sommaire : «Les personnes soumises à agrément. Les « cessions » pouvant être soumises à agrément....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la demande de désignation d'un expert de gestion. Le défaut de qualité à agir. Une position remise en cause par l'article L225-231 du Code de commerce. Le refus de se prononcer sur la qualification...»
Le groupe de sociétés
Extrait du sommaire : «Le statut juridique du groupe. Notion juridique du groupe. Conséquences juridiques de la reconnaissance d'un groupe....»
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La volonté malencontreuse de ne faire céder la subrogation réelle du prix de revente du bien vendu avec clause de réserve de propriété, fondement du droit du revendiquant, seulement dans les hypothèses...»
Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité. La clause...»
Rapport Institut Montaigne sur le gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Capitalisme actionnarial ou capitalisme partenarial ?. Pour qui l'entreprise est-elle gouvernée ?. Quel sens pour une approche française ?. Des contraintes internationales . Pour une entreprise mieux gouvernée : efficacité et...»
La cession d'actions à des tiers
Extrait du sommaire : «La cession soumise à autorisation . Pactes statutaires . Pactes extra-statutaires . Mise en oeuvre des clauses relatives aux cessions d'actions à des tiers . Régime des cessions d'actions . La cession frauduleuse...»
L'encadrement des parachutes dorés ou la quête d'une réglementation adéquate
Extrait du sommaire : «L'octroi des parachutes dorés : une pratique bien implantée, mais peu réglementée. Du principe de la révocation ad nutum à la systématisation des parachutes dorés. Une réglementation naissante...»
Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?
Extrait du sommaire : «La clause de priorité et pactes d'actionnaires . La forme de la clause . la mise en 'uvre de la clause de priorité sur partage du prix de cession....»
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Extrait du sommaire : «De la nullité de la société fondée sur la théorie de la fraude. Les causes de nullité des sociétés. Une nullité conditionnée. De la protection des tiers. La fraude : une échappatoire au droit...»
Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Extrait du sommaire : «La consistance matérielle du droit de propriété. La délimitation horizontale. La délimitation verticale. La consistance juridique du droit de propriété. Les composantes du droit de propriété. Les...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Contrat de dépôt et contrat d'entreprise. Le démembrement du contrat par la cour d'appel. La conception unitaire de la Cour de cassation. La qualification unitaire : une solution plus adéquate. Une qualification qui exclut la...»
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du Directoire. La possibilité d'établir un organe collégial. Un fonctionnement contractuel. Les différentes clauses statutaires. Les différents types de clauses . La validité de ces clauses....»
Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage
Extrait du sommaire : «Le renouveau du gage, stimulé par la suppression de son caractère réel. La nouvelle distinction émanant de la réforme du droit des sûretés. La suppression du caractère réel du gage. Les conséquences...»
Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées
Extrait du sommaire : «Caractères de l'information et modalités de sa diffusion. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07). Champ de la communication et de l'information financi...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Extrait du sommaire : «De la convocation des associés à une assemblée générale. De la convocation des associés à une assemblée générale. Le point de départ du délai de quinze jours. Du non-respect du délai...»
Les structures juridiques d'exploitation
Extrait du sommaire : «L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale. L'apport du droit civil. L'apport du droit fiscal. L'apport du droit commercial. L'entreprise sociétaire. Ensemble des règles communes qui s'appliquent à l'ensemble des...»
La clause de Hardship
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'adaptation. Le problème du seuil de déclenchement. La constatation du hardship. Les conséquences ....»
Les toxicomanies
Extrait du sommaire : «Définition. Classification. L'alcool. Le tabac. Les médicaments psychotropes. Les drogues illicites....»
Commentaire : Civile 1ère, 18 avril 2000
Extrait du sommaire : «L'inexécution de l'intégralité des termes d'un engagement constitutif d'une absence de ratification du dit engagement. Le principe de la promesse de porte-fort de ratification : une simple obligation de faire. La condamnation de...»
Cas pratique de droit des affaires : validité d'une cession d'actions
Extrait du sommaire : «L'application de l'article L228-10 du Code de commerce. Le contournement de l'article L228-10 du Code de commerce : les règles du Code civil....»
Le commodat ou le prêt à usage à la lumière de l'arrêt du 18 février 1992 dit "affaire des cuves"
Extrait du sommaire : «Tentative de qualification juridique des contrats réalisés en stage. Tentative de définition du contrat-cadre. Contenu de la convention-cadre. La particularité des contrats de bière : le prêt de...»
Le commissaire aux comptes dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le statut du commissaire aux comptes dans l'entreprise. Les conditions de son accès aux fonctions. La cessation de ses fonctions. Le rôle du commissaire aux comptes dans l'entreprise. Les missions du commissaire aux comptes. La...»
« Le parallelisme du comportement »
Extrait du sommaire : «Les parallélismes comportementaux, un indice déterminant, mais insuffisant de la preuve de la concertation. Une forme de coordination entre entreprises affectant le marché : un « indice sérieux » de la concertation. Un...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. L'application d'une jurisprudence antérieure. La violation de la force obligatoire des conventions. Un manquement du...»
Le nouveau régime applicable aux commerçants étrangers souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France
Extrait du sommaire : «Les personnes visées par cette nouvelle réglementation : un champ d'application élargi. Les ressortissants visés par cette nouvelle réglementation. Les fonctions visées par cette nouvelle réglementation. Le nouveau...»
La définition des besoins sur le marché public
Extrait du sommaire : «La définition des besoins. La détermination des besoins. L'expression des besoins....»
Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'admission de l'action successorale en réparation du préjudice moral. L'admission de l'action en réparation du préjudice moral subit par le testateur intenté par l'héritier . Une admission de l'action successorale sans...»
L'entreprise peut-elle être socialement responsable
Extrait du sommaire : «Les possibles responsabilités sociales d'une entreprise. Responsabilités internes. Responsabilités extérieurs. L'exemple type : TOTAL. Les limites de la responsabilité sociale d'une entreprise. Des facteurs...»
Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux
Extrait du sommaire : «L'application du principe de liberté des parties à l'élaboration du contrat. Les obligations des parties dans le cadre des pourparlers. L'obligation générale de bonne foi. Le cas particulier des avant-contrats...»
Les scissions de société
Extrait du sommaire : «La scission : définition. Les trois conditions nécessaires. Les dispositions restrictives non-obligatoires....»
La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966
Extrait du sommaire : «La loi de 1966 marque une institutionnalisation de la société commerciale. La société commerciale s'apparente à une institution . La société commerciale conserve pourtant certaines caractéristiques du...»
La revendication des choses fongibles
Extrait du sommaire : «Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication . L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de...»
Arbitrage International et Investissements étrangers : l'amas d'une dynastie
Extrait du sommaire : «Carence d'une définition précise de l'investissement dans le droit international économique. Le principe de la souveraineté de l'État sur son territoire. L'État est devenu un ''opérateur de commerce...»
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Les conditions préalables. Un bien. La remise du bien. Les éléments constitutifs. Le détournement. Le préjudice. L'intention. Les sanctions ....»
L'agent commercial : cadre légal de la fonction
Extrait du sommaire : «Le statut d'agent commercial. La consécration progressive d'un statut protecteur. Les caractéristiques principales de l'agent commercial. Le régime juridique encadrant la mission de l'agent commercial. Le régime de l'agent...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
Extrait du sommaire : «L'ébauche d'une solution de fond relative à l'opposition du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque. L'application possible des règlements de chambre de compensation aux clients de...»
Contrat de gérance salariée
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit ....»
Parachutes dorés : quand la liberté cède à l'interventionnisme, le cadre légal
Extrait du sommaire : «Le cadre légal commun entourant l'attribution de parachutes dorés à toute société. Le mécanisme de contrôle de l'indemnité de rupture due au titre du contrat de travail. Le mécanisme de contrôle de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005
Extrait du sommaire : «Une lutte légale des associations contre les clauses abusives . Un élargissement du champ d'application de l'action civile des associations . Une évolution de l'action en cessation favorable aux associations . Un assouplissement des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d'un gérant d'une société en formation
Extrait du sommaire : «Le gérant est responsable des fautes qu'il a commises dans sa gestion à l'égard des associés. La faute détachable des fonctions du gérant. Ne peut être invoquée pour une Société en participation. Un...»
La société civile : pourquoi et comment ? Mode d'emploi
Extrait du sommaire : «Pourquoi choisir de créer une société civile ?. Comment constitue-t-on une société civile ?. Le consentement des associés. La rédaction des statuts. Les apports des associés. La publicité. Les...»
La protection de l'investissement étranger au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie)
Extrait du sommaire : «L'investissement protégé. La protection du droit de propriété. La liberté de transfert des fonds . Les instruments de la protection : Le gel du droit applicable : protection contre « l'aléa législatif ...»
Les formalités postérieures à la vente de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Champ d'application des formalités de transfert. Forme - contenu - nature des actes. Cas particuliers de l'apport d'un fond de commerce à une société . Les formalités de transfert : mécanisme d'information et de...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 14 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits . Le droit. Commentaire. Comprendre la solution en elle-même . Droit antérieur . Le droit futur . Conclusion . Domaine voisin....»
La vente d'immeuble à rénover
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Formalisme. Régime juridique. Les obligations du vendeur. La situation de l'acquéreur....»
Le renouvellement du bail commercial
Extrait du sommaire : «Conditions du droit au renouvellement. Conditions quant au bail. Conditions quant au bénéficiaire du droit au renouvellement. Conditions quant au fonds de commerce. Procédure du droit au renouvellement. Congé à l'initiative...»
Conseil d'Etat, 3 février 2003, Roche
Extrait du sommaire : «Le terme « habituel » devant être précisé. La notion d'habitude : une notion floue . Le terme « habituel » mis en lumière. Vers une précision des personnes soumises aux bénéfices non...»
Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La consécration pratique de la théorie de l'apparence : l'allègement du fardeau de la preuve de l'existence d'une société créée de fait pesant sur les tiers. Le recours des tribunaux à la notion d'apparence de...»
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Extrait du sommaire : «Le cumul régulier d'un mandat social et d'un contrat de travail . Les conditions de régularité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales. La coexistence du contrat de travail et du...»
Les garanties d’oboulo.com :
