L'environnement juridique de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Introduction. La notion de droit : définition. Caractère de la règle de droit. Classification . Les sources du droit objectif. L'entreprise et les mécanismes fondamentaux juridiques. L'organisation judiciaire . Les actes et faits...»
La révocation ad nutum des dirigeants des SA et le principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La faiblesse du principe du contradictoire face à la révocation ad nutum. La procédure de révocation ad nutum. Le respect du principe du contradictoire : l'unique nécessité de laisser s'exprimer le dirigeant . La faible...»
Le contrat de societé
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. . Les conditions générales de validité. . Les conditions spécifiques de validité. . Les conditions de forme. . Avant la signature des statuts. . Après la signature des statuts. . Les...»
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires. Le caractère contractuel de la transaction pénale. Le caractère administratif du contrat de transaction pénale. Régime juridique de la transaction...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)
Extrait du sommaire : «L'effet translatif du paiement subrogatoire. La subsistance de la dette primitive et de ses accessoires : le principal intérêt du recours subrogatoire. La stipulation conventionnelle du taux d'intérêt constitue-t-elle un...»
La dissolution de la société civile
Extrait du sommaire : «Les différentes causes de dissolution de la société civile. Dissolution de plein droit. Dissolution suite à la manifestation de volonté des associés. Dissolution par décision de justice. Les modalités de la...»
Les conditions de validité de la cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Le consentement dans la cession de parts sociales. La capacité dans la cession de parts sociales. L'objet de la cession . Le prix dans la cession de parts sociales....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision
Extrait du sommaire : «Les caractères du motif légitime dans le cadre de l'expertise in futurum. L'appréciation du motif légitime au regard des réponses de la direction. Le rapprochement entre le mécanisme de l'article 145 du nouveau Code de...»
Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990
Extrait du sommaire : «Le principe d'inopposabilité de la compensation survenue après la subrogation. L'opposabilité de la subrogation. L'opposabilité de la compensation. Les aménagements nécessaires au principe. Les tempéraments...»
Contrat de nantissement sur titres
Extrait du sommaire : «La société A se reconnaît débiteur solidaire de la société B de la somme de . En garantie de ce montant, . ()....»
Com, 14 janvier 1992, Vitama
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'abus de minorité. L'admission de l'abus. La précision de l'abus. La sanction de l'abus de minorité. L'adaptation de la sanction. Les moyens de la sanction....»
La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients
Extrait du sommaire : «Les effets du principe de spécialité sur la condition juridique de la société. L'obligatoire inscription de l'objet social dans les statuts . L'influence de la limitation de l'objet social sur l'existence de la...»
Révocation du gérant de SNC. Cass com 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «La nullité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la décision de révocation d'un gérant associé statutaire. La dissolution automatique de la SNC : conséquence de la révocation d'un...»
Le rôle respectif du président et du DG (Directeur Général)
Extrait du sommaire : «Aux sources du dualisme. Le président comme organe d'organisation et de contrôle. Le DG comme organe de représentation et de gestion. Un dualisme dynamique....»
La société en nom collectif
Extrait du sommaire : «La constitution d'une societe en nom collectif. Le fonctionnement de la société en nom collectif. Responsabilité pénale des gérants. Contrôle de la gestion. Les associés des sociétés en nom...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère contractuel de l'accord amiable. L'affirmation de la liberté contractuelle du créancier dans l'accord amiable. Le bornage de l'étendue de l'accord amiable conditionné par l'intention des...»
« Les contours de l'activité économique »
Extrait du sommaire : «Des contours tracés par une définition négative, les exclusions à l'activité économique. La poursuite d'un intérêt autre que l'intérêt purement économique : les buts sociaux, associatifs et...»
La place de la clientèle dans le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle, un élément essentiel du fonds de commerce. La clientèle, condition d'existence du fonds. La clientèle, critère de transmission de fonds. Les limites du caractère essentiel de la clientèle dans le...»
Cass. com. 26 avril 1994
Extrait du sommaire : «La conformité de la chose : l'obligation de délivrance prise dans son sens étroit. L'obligation de délivrance entendue dans une acception étroite. La conformité de la chose aux spécifications convenues et la...»
Le statut de l'associé dans la société en commandite simple
Extrait du sommaire : «La personne de l'associé dans la SCS : conditions d'accès, droits et obligations . Les conditions nécessaires à l'acquisition du statut d'associé dans une SCS. Droits et obligations des associés dans la SCS. Les...»
Le contrôle d'une société
Extrait du sommaire : «Le contrôle interne. Le contrôle par les associés. Le contrôle par les organes internes. La gouvernance. Le contrôle externe. Les commissaires aux comptes. Les administrations. Les institutions judiciaires....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Extrait du sommaire : «La validité des transmissions de lettres de change renforcée. Une transmission de la lettre de change indifférente à l'acceptation du tiré. L'inefficacité d'une saisie-arrêt introduite ultérieurement. Un...»
La vente d'un bien loué
Extrait du sommaire : «La poursuite du bail. Le congé pour vendre....»
LES CAUSES LEGALES DE REVOCATION DES DONATIONS
Extrait du sommaire : «La révocation de plein droit des donations. Les conditions de la révocation. Les effets de la révocation. La révocation judiciaire des donations. La révocation pour ingratitude du donataire. Révocation pour...»
La stratégie juridique de constitution du groupe Nissan - Renault (2004)
Extrait du sommaire : «Le processus juridique de constitution de l'Alliance. Un tissage progressif de liens. Recours au droit néerlandais. La gestion de l'Alliance à travers de ses filiales. La filiale principale de Renault SA : Dacia. Les autres filiales...»
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Extrait du sommaire : «Subsistance d'une sanction contournable : la forclusion. L'inopposabilité de la forclusion à l'égard des créanciers privilégiés. Le relevé de forclusion : une voie de recours ouverte à tous. Abrogation de la...»
L'utilisation abusive des CDD d'usage dans les chantiers de l'Atlantique (rapport de stage)
Extrait du sommaire : «Une utilisation abusive au regard de la loi. Le contrat à durée déterminée d'usage : un contrat spécifique. Le régime juridique du contrat d'usage. La sanction du recours abusif aux contrats d'usage. L'appréciation...»
La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming
Extrait du sommaire : «Rigidification dans l'approche du spamming . Des approches initiales timides. Des approches actuelles plus strictes. Subsidiarite dans l'approche du spamming. La répréhension du spamming par l'application des dispositions présentes en...»
Quelques réflexions sur la nature juridique de l'intervention du dirigeant au nom et pour le compte de la société
Extrait du sommaire : «Aucune des deux thèses n'arrive à expliquer la totalité des règles gouvernant les pouvoirs du dirigeant. L'entière jouissance de la personnalité morale est tributaire de la formalité administrative de...»
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979
Extrait du sommaire : «Le rejet catégorique de la théorie de l'imprévision en cas de déséquilibre du contrat. Le question du déséquilibre du contrat. Le refus de la théorie de l'imprévision par la Cour de cassation. Un rejet...»
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)
Extrait du sommaire : «Objectifs fondamentaux de l'AMGI. Instaurer un système universel de garantie des investissements. Favoriser le développement des investissements internationaux. Le fonctionnement de l'agence. Les conditions d'octroi de la garantie. Le...»
La SA à Directoire et conseil de surveillance rendait-elle inutile le débat sur la Corporate Governance ?
Extrait du sommaire : «Suite à l'importance grandissante des investisseurs institutionnels, le débat de la corporate governance a été introduit en France afin de remédier au problème de direction des sa nationales au pouvoir concentré...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 1990
Extrait du sommaire : «La compensation, mode d'extinction spécifique des obligations s'inscrivant dans un rapport bilatéral réciproque. La présence d'une compensation initiale entre le débiteur et le créancier. La complexité de...»
La transaction
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une transaction. L'existence d'un litige. La transaction doit être postérieure à la rupture du contrat de travail. La nécessité de concessions réciproques. La forme de la...»
Tout ce qu'il faut savoir sur le droit
Extrait du sommaire : «Le droit et l'activité économique. Droits et obligations des acteurs économiques. Libertés publiques à caractère économique et social. L'ordre public économique et social. Les pouvoirs économiques. Les...»
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Extrait du sommaire : «Une modification illusoire de la définition de l'état de cessation des paiements. L'emploi d'une formule confuse. Une solution commandée par les faits de l'espèce. Une solution non reconduite. Le maintien du passif exigible dans...»
Les actions de préférence
Extrait du sommaire : «Les droits attachés aux actions de préférence. Le régime des actions de préférence....»
La société en participation
Extrait du sommaire : «Caractéristiques. La constitution de la société en participation. Conditions de fond. Conditions de forme....»
La limitation du cumul des mandats sociaux
Extrait du sommaire : «Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège sur le territoire français. Une personne physique ne peut pas exercer...»
Secret professionnel, entre vertus et rejets
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la confiance et de la confidence. La dimension éthique. La dimension morale. La vertu individuelle et cathartique du secret professionnel. Le conflit entre secret et transparence : les concepts invoqués. Le triomphe de la...»
Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Un secret des affaires garanti lors du déroulement de la procédure d'alerte . Un entretien informel face au président du tribunal de commerce . Une absence de publication de la procédure d'alerte du président du tribunal de...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 23 janvier 2003
Extrait du sommaire : «La réunion des conditions de la responsabilité du fait des choses entraîne la responsabilité de plein droit du propriétaire. Le rôle actif et causal du détonateur. Une garde avérée. Une présomption...»
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion d'actif disponible par rapport à celle de réserve de crédit. Entre passif exigible et passif exigé....»
Droit de la distribution
Extrait du sommaire : «Le paracommercialisme. Etude de la prohibition du prix minimum impose. Prohibition de la revente à perte. Le prix abusivement bas. Les techniques juridiques de distribution. Caractéristiques communes . Règles de validité du...»
La Société à responsabilité limitée
Extrait du sommaire : «La gestion. Les décisions collectives. Le contrôle....»
Le régime juridique des actions de préférence
Extrait du sommaire : «La création des actions de préférence. . La création d'actions de préférence par l'émission d'actions nouvelles. . La conversion d'actions en actions de préférence. . La nature des actions de...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «La résiliation régulière d'un contrat de concession soumise au respect d'un délai de préavis. Un délai de préavis conforme aux exigences jurisprudentielles et légales. Un délai de préavis jugé...»
La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)
Extrait du sommaire : «Les effets bénéfiques de la rétroactivité. A l'égard du contribuable. A l'égard de l'Etat, dans l'intérêt commun. Aspects défavorables combattus par un double contrôle. Une protection a priori par le...»
Les apports en société
Extrait du sommaire : «Les apports à la constitution d'une SARL. Les apports en numéraire. Les apports en nature. Les apports en industrie. L'évaluation du capital et la distribution des parts sociales. Le patrimoine de la société...»
La modification des règles de majorité aux assemblées
Extrait du sommaire : «Les sociétés à risque limité. Les sociétés par actions. La société à responsabilité limitée. Les sociétés à risque illimité. La SNC. La SCS. La Société civil...»
Les catégories de lois de finances
Extrait du sommaire : «Pluralisme des lois de finances et réformes: le nouveau visage du paysage budgétaire français. La consécration de la pluralité des lois de finances au profit d'un principe d'équilibre financier nouveau. Le budget de...»
La Société Anonyme : constitution et organisation
Extrait du sommaire : «Les conditions de constitution d'une SA. Les conditions de fond de constitution. Les conditions propres aux sociétés anonymes. Les conditions de nomination des différentes fonctions selon les formes de SA. Les conditions de la...»
Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?
Extrait du sommaire : «Qualification des intervenants et de leurs droits sur l''uvre de l'esprit réalisée. Qualification du prestataire de services et détermination de ses droits sur la base de données. Qualification de la société initiatrice...»
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription
Extrait du sommaire : «La constitution du délit d'abus de confiance. Les conditions préalables à l'abus de confiance. Les éléments constitutifs de l'abus de confiance. La prescription de l'abus de confiance. La recevabilité d'une plainte...»
Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Extrait du sommaire : «Jugement d'ouverture: un jugement défavorable au paiement de certaines créances. La nullité du paiement des créances pendant la période suspecte . L'interdiction du paiement des créances antérieures ...»
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge. Liberté contractuelle des parties. Rôle des juges : contrôle de la qualification et requalification l'engagement. Qualification et régime juridiques de la garantie...»
Les contraintes juridiques des systèmes d'information
Extrait du sommaire : «La vulnérabilité de l'information numérique. Listing des différentes formes de virus et de piratage : définition de tracking, cookies, spamming, phishing. Conséquences sur l'efficacité de l'entreprise....»
L'intérêt indirect : Arrêt Com., 23 octobre 1990
Extrait du sommaire : «L'intérêt indirect : une notion relativement imprécise et incertaine . Une notion supposant l'existence de conventions réglementées. Les éléments constitutifs de l'intérêt indirect . Une notion...»
Intellectual Property : Peterson J. once said that 'what's worth copying is worth protecting'. Do you agree? Give reasons for your answer
Extrait du sommaire : «Principle: the Copyright, designs and patent act. 1988. . Subsistence of Copyright. . Authorship and Ownership of Copyright. . Copyright infringement. . Limits: defences to Copyright legislation. . The issue of substantiality. . The permitted acts....»
A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?
Extrait du sommaire : «Le visa de l'AMF, instrument de régulation des sociétés désirant faire appel public à l'épargne. Le visa, condition de l'accès au marché. Le visa, moyen d'accès au marché européen. Le visa,...»
Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)
Extrait du sommaire : «Membres du CS. Mission du CS....»
Le contrôle des organes de gestion dans les SA
Extrait du sommaire : «L'équilibre rationalisé des pouvoirs est la base du contrôle au quotidien des organes de gestion. Un subtil équilibre au sein même des organes de gestion. Deux contrôles complémentaires l'AG et le commissaire aux...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Extrait du sommaire : «La décision de retrait de la subvention comme fait générateur de la créance postérieure de restitution . Le fait générateur : le critère pertinent de la date de naissance de la créance de restitution. La...»
Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa
Extrait du sommaire : «La qualité de dirigeant de fait de l'actionnaire/administrateur de la société-mère. La responsabilité des dirigeants de droit de la société-mère....»
Le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Extrait du sommaire : «La condition de la reconnaissance d'un « contrat de dépôt ». Une jurisprudence dissidente en la matière. Le consentement réciproque du déposant et du dépositaire. Les effets de la reconnaissance d'un tel...»
La réparation des dommages subis par les minoritaires
Extrait du sommaire : «L'annulation des actes et délibérations pour abus de majorité. La responsabilité des dirigeants....»
Association - Procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du bureau
Extrait du sommaire : «Désignation du président. Désignation du vice-président. Désignation du secrétaire. Désignation du trésorier....»
L'application du droit des sociétés aux associations
Extrait du sommaire : «L'application du droit des sociétés à l'association acte juridique. L'association, acte de volonté. L'association, acte d'organisation. L'application du droit des sociétés à l'association personne morale. Les...»
Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004
Extrait du sommaire : «La confusion de l´article 1844-5 al. 1er c. civ. menant à la solution d´un apporteur en capital « associé unique » et associé principal. Une interprétation compliquée de l´article 1844-5...»
L'administrateur de société et les conflits d'intérêt
Extrait du sommaire : «Si la notion d'intérêt social constitue en théorie un « garde-fou » aux conflits d'intérêts entre administrateurs, ceux-ci restent toutefois une réalité de la vie des entreprises . En théorie,...»
La loi NRE
Extrait du sommaire : «Rééquilibrer les pouvoirs . La nouvelle ` République des administrateurs ´. Exit le PDG, place au président du conseil et au directeur général . Des actionnaires minoritaires au pouvoir de contrôle...»
Les conflits entre associés
Extrait du sommaire : «L'abus de majorité. L'abus de minorité. L'abus d'égalité....»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007
Extrait du sommaire : «Précision apportée à l'intervention des justifications de la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la condition suspensive réalisée après l'échéance du délai. Nécessaire...»
Secret professionnel, une notion complexe à redefinir
Extrait du sommaire : «Peut-on vivre dans une société privée de secrets ?. Dans un contexte de mondialisation, le secret professionnel doit être revisité afin de permettre une meilleure la coopération internationale. Se défier de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998
Extrait du sommaire : «Les critères classiques de mise en oeuvre de l'exception de subrogation. L'abstention fautive du créancier. De la preuve d'un préjudice subi par la caution à l'établissement d'une présomption. Le principe de...»
Cas pratique de droit commercial: nullité des remises
Extrait du sommaire : «La question qui se pose est alors la suivante: la demande en nullité des remises faite par la banque de la SARL PECHOGROS peut-elle aboutir?....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du recel d'abus de biens sociaux. L'infraction préalable d'abus de biens sociaux communément admise en jurisprudence. L'élément matériel, clé de l'infraction de recel, marque une détention...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 Mars 1998
Extrait du sommaire : «L'obligation de délivrance du vendeur . L'obligation d'information et de conseil . L'obligation de conformité du bien vendu . L'étendue de l'obligation de délivrance entre professionnels . L'acheteur professionnel aguerri...»
Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Un arrêt qui rompt avec la tradition d'un dément irresponsable. Une tradition d'irresponsabilité du dément. L'arrêt Trichard : l'admission que le dément soit gardien d'une chose. Un arrêt d'abord discuté par...»
Corporate liability
Extrait du sommaire : «The current position of corporate liability : the directing mind test. The ?triumph' and the ?collapse' of the directing mind test. Corporate liability for manslaughter . United Kingdom draft proposals for Corporate Manslaughter....»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992
Extrait du sommaire : «La demande de résiliation par l'un des cocontractants. La résiliation : sanction de l'inexécution des contrats. Action en exécution, action en résiliation : l'exercice d'un même droit. Les pouvoirs des juges en...»
Les contrats en cours
Extrait du sommaire : «La situation de la banque en tant que contractante du contrat de prêt. Le sort des créances issues de ce contrat....»
Articles 1158 et 1158-1 du projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de la résolution. La résolution unilatérale élevée au rang de principe. Le rôle du juge. Les motifs de la résolution. L'inexécution légère, une condition suffisante. Une...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1998 - notion de contrat et jeux-concours par correspondance
Extrait du sommaire : «Consécration de la notion d'engagement unilatéral pour les opérations des jeux par correspondance. Les opérations de jeux par correspondance : un statut équivoque. La notion d'engagement unilatéral choisie par la...»
La répartition des dividendes
Extrait du sommaire : «La répartition des dividendes sans aménagement . Définition des dividendes . Qui décide de distribuer des dividendes ?. Le bénéfice distribuable. Mode de répartition des dividendes. Mode de versement des...»
La Société en Nom Collectif (SNC)
Extrait du sommaire : «Les règles de constitution. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les règles de fonctionnement. La gérance. Les associés. La dissolution de la société....»
Le refus du renouvellement du bail
Extrait du sommaire : «Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction. Le montant de l'indemnité. Le droit de repentir. Le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Le refus justifié par le comportement du locataire. Le refus...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Précision de l'étendue de la garantie légale d'éviction. Subsistance de la garantie légale. La garantie conventionnelle d'éviction: une efficacité incertaine. La vente du fonds de commerce : un engagement à...»
Contribution à l'étude de l'intuitus personae : Remarques sur la considération de la personne du créancier par la caution (Mémorandum)
Extrait du sommaire : «Position du problème. Hypothèses. La considération de la personne du créancier lors de la formation du contrat de cautionnement. La considération de la personne du créancier lors des effets du contrat de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
Extrait du sommaire : «L'effet de la subrogation réelle, du fait de la clause de réserve de propriété. La regrettable inopposabilité des exceptions....»
Le régime juridique des fusions et opérations assimilées
Extrait du sommaire : «Le préalable : le projet de fusion. Le contenu du projet de fusion. La parité d'échange. La prime de fusion. Les suites du projet de fusion. La décision. Les résolutions. Les publicités. Les effets de la fusion. La date...»
La responsabilité civile des gérants de société civile
Extrait du sommaire : «Les causes de responsabilité du gérant. L'étendue de la responsabilité du dirigeant. La forme de l'action en responsabilité....»
Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement. La mention manuscrite, condition de validité du cautionnement ?. Ou simple règle de preuve n'affectant pas la validité de...»
Que représente le droit pour l'entreprise ?
Extrait du sommaire : «Le droit, source de libertés pour l'entreprise. La consécration des libertés fondamentales. La protection des intérêts de l'entreprise. Le droit, source de contraintes pour l'entreprise. Une liberté sous...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Le commerçant, une notion précise. Le caractère habituel de l'exercice d'actes de commerce. Le caractère professionnel de l'activité commerciale. Les compétences juridictionnelles. La compétence matérielle. La...»
Le droit à l'information de l'actionnaire minoritaire
Extrait du sommaire : «De nouvelles lois pour accentuer le droit à l'information des actionnaires minoritaires. Le principe du gouvernement d'entreprise et le droit à l'information. Le droit à l'information des actionnaires. L'impact contrasté de ces...»
Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles
Extrait du sommaire : «La pleine efficacite du cumul de protection des dessins et modeles : le systeme français. Une protection cumulative déjà appliquée en France. L'intérêt d'une protection cumulative, telle qu'elle est appliquée en...»
Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992
Extrait du sommaire : «Une faculté de résiliation unilatérale de l'obligation à durée indéterminée limitée par les spécificités du droit du cautionnement. La tentative d'extension du principe de résiliation...»
Droits sur l'entreprise du partenaire
Extrait du sommaire : «Absence de statut légal dans l'entreprise du partenaire. Absence de statut de collaborateur dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale du partenaire. Absence de statut de partenaire d'un associé d'une...»
La réforme des tribunaux de commerce
Extrait du sommaire : «Les motifs de cette réforme. Les éléments de la réforme ....»
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