Extrait du sommaire : «L'hypothèse d'un prêt bancaire pour lequel la SARL se porterait caution afin que Patrick rachète les parts sociales de Bernard. Une SARL ne peut pas se porter caution à peine de nullité du contrat. La cession de parts sociales à un tiers...»

Extrait du document : «Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n'a jamais ressenti d'attirance pour les activités de la société et a accepté d'entrer dans le capital de la société afin de...»

«Cette procédure permet un contrôle a priori et a posteriori des conventions réglementées : l’intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention, afin d’obtenir l’autorisation préalable de ce dernier. L’intéressé ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Ensuite, le président du conseil d'administration informe le commissaire aux comptes qui doit présenter, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité....»

Extrait du sommaire : «La vente d’immeuble à construire. Les dispositions d’application générale. Les dispositions d’application particulière au secteur protégé. La vente d’immeuble après achèvement. La vente d’immeuble à rénover....»

Extrait du document : «La vente est le mode d'acquisition le plus naturel de la propriété. S'agissant d'immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu'elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d'immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée...»

«Les règles propres à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) On distingue sur deux points : le transfert de propriété et le paiement du prix. Le transfert de propriété dans la VEFA L’article 1620-3 définit la VEFA comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur les droits sur le sol. Les droits sur le sol est une expression, relativement large : il peut s’agir d’un droit de propriété, mais il peut s’agir de tout autre droit réel comportant le droit de construire par exemple....»

Extrait du sommaire : «Metaleurop, une entreprise en difficulté. Présentation de l’entreprise et de ses difficultés. Les causes externes des difficultés de Metaleurop en 2002-2003. Les causes internes des difficultés de Metaleurop en 2002-2003. La procédure...»

Extrait du document : «Etude de cas très intéressante de 15 pages portant sur une entreprise en difficulté METALEUROP, anciennement un fleuron industriel. 830: il s'agit du nombre de salariés qui ont été licenciés de l'usine Metaleurop Nord, filiale du groupe...»

«Metaleurop Nord se retrouve donc en redressement judiciaire Le redressement judiciaire et la période d’observation Les règles de droit : Une période d’observation est ouverte lors du redressement judiciaire prononcé par le jugement. Dans le cadre du régime général, le délai de la période d’observation est en moyenne de six mois renouvelables une fois, c’est-à-dire que cette période peut s’étaler sur 12 mois, voire même sur 20 mois en cas de prolongation exceptionnelle demandée par le Procureur de la République....»

Extrait du sommaire : «La protection de l’entreprise. La protection de l’entreprise contre la concurrence. La protection de l’entreprise par la reconnaissance d’un droit de propriété industrielle. Les devoirs de l’entreprise. Le paiement de...»

Extrait du document : «Le droit des affaires met l'entreprise au coeur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le...»

«Deuxième partie : les devoirs de l’entreprise En contrepartie des nombreuses protections dont bénéficie l’entreprise, celle-ci est également un sujet de droit devant obéir à un certain nombre de règles et devant assumer un certain nombre de devoir vis-à-vis de l’Etat ou de ses concurrents. L’essentiel de ces devoirs sont au nombre de deux : - l’entreprise doit assumer le paiement de l’impôt à l’Etat - l’entreprise doit respecter les règles du marché En ce qui concerne le paiement de l’impôt la légitimité première de l’impôt c’est la nécessité de financer l’action de l’Etat dans l’intérêt collectif....»

Extrait du sommaire : «Les sanctions de l’inexactitude des mentions obligatoires dans l’acte de vente du fonds de commerce. La protection des créanciers du vendeur. L'opposition à l'ouverture de la librairie de M. Zimmer....»

Extrait du document : «Libraire de profession, M. Zimmer exploite son fonds de commerce dans un local situé à Évry. Du fait de l'échec de la vente des oeuvres complètes de Mlle Duralyr, ses affaires ne marchent plus très bien. Il décide alors de vendre son fonds de...»

«Mme Vance peut donc intenter une action en nullité de la vente sur le fondement du Paragraphe II de l’article 141-3 du Code de commerce. En outre, lorsqu’il y a une omission dans les mentions obligatoires, l’acquéreur peut aussi agir sur le fondement d’un dol. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 1986 retient que le dol ne peut être invoqué par l’acquéreur que dans la mesure où l’acquéreur lui a caché sciemment l’existence d’une situation susceptible d’influer dans des conditions notables sur le chiffre d’affaires des fonds....»

Extrait du sommaire : «Une solution sévère inspirée par l’exigence de bonne foi en matière contractuelle. Une interprétation large de la faute contractuelle comme contrepartie de cette exigence de bonne foi. Un aspect utilitaire donné au contrat par le juge. La...»

Extrait du document : «Dans un arrêt du 6 mars 1876, la Cour de cassation avait affirmé le principe selon lequel « Dans aucun cas il n'appartient aux Tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les...»

«Ce raisonnement ne fit toutefois pas obstacle à l’émergence de mouvements doctrinaux opposés à cette politique jurisprudentielle Une politique jurisprudentielle néanmoins contestée Pour certains auteurs, parmi lesquels on peut citer notamment Georges Virassamy, maître de conférence à l’Université René Descartes à Paris, cette obligation de renégocier le contrat en cas de changement de circonstances conduit en effet à une mise en danger du principe de sécurité juridique dans la mesure où le contractant est soumis à une incertitude sur le caractère fautif ou non de son attitude, celui-ci ne dépendant plus seulement des dispositions légales mais aussi de l’appréciation que se fait le juge des circonstances d’espèce....»

Extrait du sommaire : «Le particularisme de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) propre aux statuts. La constitution de la SARL. Le mode de fonctionnement de la SARL. Le particularisme de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) face aux autres sociétés. Une forme...»

Extrait du document : «La Société à Responsabilité Limitée (SARL) a été introduite en France par la loi du 7 mars 1925, aujourd'hui codifiée aux articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce. C'est une société commerciale par la forme soumise à l'impôt sur les sociétés...»

«En effet, alors que pour la constitution d’une société anonyme quelconque, la présence du commissaire aux comptes est obligatoire, pour les petites SARL et selon l’article L223-35 du Code de Commerce, elle est facultative. Elle n’est imposée que si certains seuils sont franchis (articles R221-5 et R223-27 du Code de Commerce) ou lorsque des associés représentant le dixième du capital en sollicitent la désignation auprès du Tribunal de Commerce. De même, si on compare la SARL avec une société de personnes comme la Société en Nom Collectif, les associés et les dirigeants de la SARL ont une position moins périlleuse....»

Extrait du sommaire : «Etude de la dématérialisation. Etude de cas....»

Extrait du document : «Depuis 1991, la France s'est dotée d'une législation autorisant les entreprises à échanger des factures sous forme électronique. Cette réglementation, qui concernait exclusivement des flux franco-français, vient d'être adaptée dans le cadre de la...»

«Les données archivées sont soit stockées de manière sécurisée dans le serveur Esker DeliveryWare pour une consultation immédiate soit conservées sur un espace de stockage externe avec possibilité de requêtes. Global eXchange Services (General Electric) (http://www.gxs.com.com/fr/) Invoice delivery service Les fournisseurs transmettent des factures électroniques à GXS dans n’importe quel format (EDI, XML, Oracle, Sap ) qui les traduit. Vous et vos fournisseurs pouvez consulter en même temps et de manière exacte et actuelle l'état de toutes les factures non réglées....»

Extrait du sommaire : «Cas pratique nº1 - l’absence de signature du tireur sur la lettre de change exonère-t-elle le tiré d’en régler le montant ?. Les faits. La loi applicable. Résolution. Cas pratique nº2 - dans le cadre du tirage pour compte le porteur...»

Extrait du document : «Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de...»

«- La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur Ainsi, ce texte fait en son de la signature du tireur une condition de validité de la lettre de change. En effet, cette mention est obligatoire. Cette exigence s’explique du fait que ladite mention matérialise l’engagement cambiaire de l’émetteur de la lettre de change. La mention du nom et du domicile du tireur ne peut suppléer à celle de sa signature....»