La Loi de 1999 sur le droit des tiers a-t-elle suffisamment réformé la loi anglaise sur la vie privée ?
Extrait du sommaire : «L'acte de 1999 : création d'une exception étendue à la doctrine de la vie privée. La doctrine de la vie privée : raisons et arguments pour la réforme. La portée de la Loi de 1999 : dans quelles conditions les tiers...»
Cour de Cassation, 13 novembre 2003 - SARL Carrosserie Bouffet
Extrait du sommaire : «Les conditions de la GIE, notamment dans l'article L. 251-1 al. 3 Code de commerce : à première vue vaste et facile à remplir. Le critère principale de la GIE : allègement et développement des l'activité...»
Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997
Extrait du sommaire : «Le caractère fongible ne fait pas obstacle à sa revendication. Consécration du principe de la revendication des choses fongibles. La difficile compatibilité entre fongibilité et revendication. La nécessaire...»
Les structures juridiques des entreprises
Extrait du sommaire : «Structures juridiques des entreprises dans le secteur privé. Structures juridiques des entreprises dans le secteur public ....»
Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?
Extrait du sommaire : «Le liquidateur : représentant explicite des créanciers . Le liquidateur défend l'intérêt collectif des créanciers . Des créanciers qui ne s'estiment pas représentés . Le liquidateur...»
Le marché à forfait
Extrait du sommaire : «Pour que le marché à forfait soit applicable, plusieurs conditions doivent être remplies . Ce sont des travaux hors forfait qui peuvent faire l'objet de facturation supplémentaire auprès du maître de l'ouvrage sans...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la valeur de l'avantage conféré par le promettant dans une promesse unilatérale de vente. L'abolition du principe de l'équité en matière de promesse unilatérale de vente. La reconnaissance de...»
En quoi l'écriture autobiographique permet-elle de recréer le passé ?
Extrait du sommaire : «Le temps détériore le souvenir. Notre mémoire n'est pas infaillible....»
Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981
Extrait du sommaire : «Un rappel de l'article 1832 du Code civil : les critères cumulatifs de la constitution de la société. Les critères de l'article 1832 . Le caractère cumulatif de ces critères : la vérification des juges du fond. Les...»
Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen
Extrait du sommaire : «Les modalités de la révocation d'un gérant d'une SARL. Les conditions relatives à la majorité. Les conditions relatives à l'existence de ' justes motifs '. La révocation sans justes motifs : le droit à...»
Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l'article L. 144-3 du Code de commerce
Extrait du sommaire : «Plaise à monsieur le président. Par ces motifs....»
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)
Extrait du sommaire : «L'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel : un moyen d'assurer dans l'entreprise la protection des droits des personnes et des libertés fondamentales. La première application jurisprudentielle du droit...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil
Extrait du sommaire : «Applicabilité du principe de primauté dans le cadre de la politique de sécurité et de défense des états. Applicabilité de la directive dans le cadre de l'organisation des forces armées. Le rejet des...»
Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999
Extrait du sommaire : «La reprise des actes passés antérieurement à l'immatriculation d'une société en formation est limitée par son impossibilité d'agir en justice. La faculté de reprises d'actes antérieurs à...»
La procédure d'agrément dans les sociétés civiles
Extrait du sommaire : «Dès lors qu'elle devra être mise en ouvre, la procédure d'agrément devra respecter un certain formalisme. Une fois le projet de cession de parts notifié, les associés devront ensuite être consultés selon les...»
Stock options et droit des héritiers
Extrait du sommaire : «Position des héritiers en période de blocage juridique des options. Position des héritiers face à des stocks options conditionnelles....»
Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Personnes susceptibles de mettre en cause la responsabilité des mandataires sociaux. Objet de la garantie. Exclusion. Souscription du contrat - Précautions à prendre. Régime juridique et fiscal de...»
La convention de courtage
Extrait du sommaire : «La liberté du courtage, facteur du succès de cette convention . Une liberté d'accès à l'activité . Une liberté de la convention . Le besoin d'intermédiation, facteur du succès de cette...»
Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Extrait du sommaire : «Dispositions fiscales. Contrats concernés par l'article 757 B du CGI. Contrats concernés par l'article 990 I du CGI. Observations diverses. Sur la nécessité du consentement écrit de l'assuré dans les assurances en cas...»
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995
Extrait du sommaire : «Une obligation nouvelle à la charge des associés d'une société civile de moyens : l'obligation d'exclusivité. La validité de la clause instaurant une obligation d'exclusivité. Une obligation pesant sur les...»
Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère contractuel des projets de promesse de vente et de la phase de pourparlers. La non qualité de contrat des simples projets de promesses de vente. La non formation d'un contrat par le jeu des pourparlers. La non...»
Note sur la réduction de capital et la question de l'imposition en présence de titres démembrés
Extrait du sommaire : «Distributions de bénéfices, Francis Lefebvre, n° 690 et suivants. Bulletin fiscal Francis Lefebvre, BF 5/06, p. 500 et s. Revenu distribué. Plus ou moins-values....»
Le rôle de la branche dans les modes de conclusion des accords de branche et d'entreprise
Extrait du sommaire : «La conclusion des conventions de branche et accords professionnels. Modes de conclusion dans le cadre d'un accord de méthode. Modes de conclusion en l'absence d'un accord de méthode. La conclusion des conventions et accords d'entreprise ou...»
La remise du prix de vente dans la vente d'un fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les délais pour procéder aux publications légales. L'action des créanciers. Solidarité fiscale du vendeur et de l'acquéreur....»
Procédures collectives et cession du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Dans le cadre d'un plan de cession. Conditions. Effets. Cession isolée de gré à gré. Conditions. Effets....»
L'aval
Extrait du sommaire : «L'aval par acte séparé . L'aval donné sans indication du nom du débiteur ....»
Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ?
Extrait du sommaire : «Le procédé de la société en commandite par actions. Les commanditaires. Les commandités. Le procédé de l'émission d'actions de préférence. Mise en jeu de la distinction « pouvoir/capital »...»
La TVA exigible
Extrait du sommaire : «Définition du fait générateur. Définition de l'exigibilité. Détermination de la date des opérations. Livraison de bien. Prestations de services. Définition de la base d'imposition. Règles applicables...»
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)
Extrait du sommaire : «L'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du dirigeant fautif décédé. Le régime de l'action en extension à l'encontre du dirigeant fautif décédé....»
les responsabilités sans faute
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui : une objectivisation de la responsabilité doctrinale et jurisprudentielle au service de la réparation des victimes. L'objectivisation de la...»
L'article L.622-17 du code de commerce
Extrait du sommaire : «M. Alain a fait effectuer sa plomberie par M. Siphon, après divers désordres constatés, ce dernier envoie une lettre recommandée réclamant des dommages et intérêts à ce titre. Une compagnie d'assurance...»
Les bons de souscription d'actions et les warrants
Extrait du sommaire : «Les bons de souscription d'actions et les warrants sont des promesses d'actions recouvrant la même réalité . L'intérêt de ces promesses d'actions . Le régime français et anglais des bons de souscription...»
La sûreté, accessoire d'une créance ?
Extrait du sommaire : «Le principe général d'accessoriété des sûretés vis-à-vis de leur créance principale. La sûreté : accessoire d'une créance par principe. L'accessoriété formelle de la...»
Analyse de la nouvelle disposition des autorités boursières en matière d'offre publique
Extrait du sommaire : «La transparence comme objectif majeur. Mieux informer pour mieux décider. Contrôler pour plus de sécurité. Etre en phase avec un marche en mouvement. Evolution financière. Vivre avec les marchés....»
La filiale commune
Extrait du sommaire : «Des aménagements statutaires nécessaires à la formation d'une filiale commune . Vers une reconnaissance jurisprudentielle : la décision du tribunal de commerce du 1er août 1974, Schneider / Marine Firminy . La recherche de...»
Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG
Extrait du sommaire : «La COB, une autorité administrative indépendante susceptible d'adopter des comportements contraires à l'article 6§1 de la CEDH. Le joug de l'article 6§1 sur les autorités administratives indépendantes. La...»
Corporate governance : les comités spécialisés dans les sociétés cotées
Extrait du sommaire : «Statut juridique . Dispositions du Code de commerce. Régime juridique. Etude des différents types de comités. Les comités préconisés par le Rapport Bouton. Les autres comités....»
L'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Elément constitutifs de l'infraction. Le point de départ du délai de prescription....»
Cour de Cassation, 13 décembre 1962 - l'évolution de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «L'arrêt de 1962 fait de l'apparence une source autonome d'obligation. Le rapprochement entre la responsabilité civile et la théorie de l'apparence a été vivement critiquée . L'arrêt de 1962 a rompu avec la...»
La rémunération des dirigeants
Extrait du sommaire : «Le dirigeant bénévole. Le dirigeant surpayé. Le dirigeant sous-payé....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996
Extrait du sommaire : «La propriété du fonds de commerce . A. Un droit de propriété particulier . La clientèle: l'élément déterminant du droit de propriété . Le degré d'indépendance du...»
Le dommage précontractuel
Extrait du sommaire : «Les enjeux du dommage précontractuel . De la responsabilité précontractuelle. La perte subie. Le gain manqué. Les sources des problèmes d'identification du dommage précontractuel pour la réparation. La faute de...»
L'article 40
Extrait du sommaire : «La limitation du droit de priorité de l'article 40 par la loi du 10 juin 1994 . Le domaine du droit de priorité . L'exercice du droit de priorité ....»
Commentaire d'arrêt: Cass, 19 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'évolution des conséquences de la prise d'acte . . Une application favorable au salarié des conséquences de la prise d'acte . . La prise d'acte par le salarié date la rupture du contrat . . Les effets d'une prise d'acte de...»
Les délégations de pouvoir et de compétence dans les augmentations de capital
Extrait du sommaire : «La délégation de pouvoirs et de compétence. La subdélégation....»
L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises
Extrait du sommaire : «L'état de cessation des paiements : une notion juridique originale. Une notion distincte : ce que n'est pas la cessation des paiements. Une notion employant un vocabulaire comptable : ce qu'est la cessation des paiements. L'état de...»
Le nom commercial
Extrait du sommaire : «Un signe distinctif d'une importance croissante. Un signe identifiant un fonds de commerce. Des enjeux grandissants. Une protection difficile à mettre en 'uvre . Inexistence d'un régime juridique clair et distinct pour le nom...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité...»
Le droit du crédit a t-il versé dans le paternalisme contractuel ?
Extrait du sommaire : «Une infantilisation parfois excessive des parties en droit du crédit . La soumission des emprunteurs à des règles contractuelles imposées . portant atteinte à la liberté contractuelle. Mais qui...»
Cas pratique: redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Les droits et les obligations de la société SODIBAIL . En qualité de créancier impayé . En qualité de cocontractant . En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat . L'issue la...»
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un élargissement du domaine du critère qualitatif de la distribution sélective . Une faute du débiteur née de la violation des conditions de validité du contrat . Une opposabilité du contrat aux tiers permettant...»
Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
Extrait du sommaire : «La loyauté de la preuve par SMS. L'information préalable. L'information préalable implicite. La recevabilité de la preuve électronique par SMS....»
Cass. Com. 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur. La qualité de mandataire du tiers. La responsabilité du tiers mandataire. La mission du tiers estimateur . La nature de la mission du tiers . L'évaluation du dommage....»
Dans quelle mesure l'évolution du droit individuel en Grande-Bretagne est-elle favorable aux pratiques de travail « family-friendly » (favorable à la famille), et quelles sont ses implications pour tous les intervenants ?
Extrait du sommaire : «À première vue, ces nouveaux droits introduits par des régulations successives semblent être « family-friendly ». Si les nouvelles régulations sont « family-friendly », elles sont aussi «...»
CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)
Extrait du sommaire : «Un certain cantonnement de la jurisprudence Magill. L'arrêt attire l'attention sur deux aspects de la jurisprudence Magill, qui permettent d'en limiter le ''pouvoir de nuisance'' à l'égard du droit exclusif. La Cour de justice...»
Cas pratique : l'abus de confiance
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance. La répression de l'infraction d'abus de confiance....»
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Extrait du sommaire : «Est-ce qu'une révocation intervenue de manière brutale et sous des prétextes fallacieux est de nature abusive ?. Est-ce que l'existence d'un pacte entre les membres d'une famille peut faire échec au principe de libre...»
L'inexécution des plans de redressement
Extrait du sommaire : «L'inexécution des plans de continuation. Inexécution du fait des associés. La responsabilité éventuelle du tiers repreneur. L'inexécution d'un plan de cession. Respect des clauses d'agrément. L'échec du plan...»
Les apports de la loi du 10 juin 1994 à l'article 37 de la loi de 1985
Extrait du sommaire : «La résiliation: nouvelle conséquence attachée à la non continuation des contrats. Une solution nouvelle. Continuité de la jurisprudence relative à la renonciation spontanée par l'administrateur. Une meilleure...»
La question du copyright chez Disney
Extrait du sommaire : «La question de droit . L'évolution du droit américain du copyright . Différence entre le droit d'auteur et le copyright . Quel est le comportement de Walt Disney face au copyright de Mickey ?. Critiques et points de vue....»
Espionnage industriel au Canada :Air Canada contre WestJet
Extrait du sommaire : «Identification de la cause analysée. Identification de la nature du préjudice et analyse juridique . Solution. Identification de la documentation juridique....»
Procédures collectives
Extrait du sommaire : «Le redressement de l'entreprise sous procédure collective . La mise en 'uvre de l'idée de redressement . L'extension du domaine des procédures collectives . La prévention et le règlement amiable des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 novembre 1994 - la preuve de la provision lors de l'acceptation d'une lettre de change
Extrait du sommaire : «L'application du droit commun de la preuve. Les caractères de la provision posés par l'article L511-7 du Code de Commerce. Le principe posé par l'article 1315 al 1 du Code Civil. Le renversement de la charge de la preuve lors de...»
Clause d'agrément de cession d'actions dans une SAS
Extrait du sommaire : «Option. Création d'un comité d'agrément....»
L'émergence d'un actionnariat actif en France
Extrait du sommaire : «L'avènement de l'ère des actionnaires. Les forces du changement. Les forces de la réaction. Quelles formes et quelles fonctions pour un actionnariat actif en France. La concentration du pouvoir. Les fonctions de choix, de...»
Les nouveaux visages du contractualisme : vers des contrats de tutelle ? L'exemple du contrat de responsabilité parentale
Extrait du sommaire : «Le contrat de responsabilité parentale : un exemple des nouveaux visages du contractualisme. Le contrat de responsabilité parentale ou l'absence de liberté contractuelle. L'hybridation de la loi et du contrat. Interprétation de...»
L'application du processus Lamfalussy aux abus de marché
Extrait du sommaire : «Un contexte favorable à l'application du processus Lamfalussy aux abus de marché. L'indispensable réforme de la réglementation relative aux abus de marché. La découverte d'un nouveau processus de mise en 'uvre de la...»
Les modes anormaux de paiement dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «Une définition des modes anormaux de paiement donnée par l'article 107. Nullité des paiements anticipés . Les paiements autorisés de dettes échues. Une liberté d'appréciation accrue pour le juge . Les...»
Les coentreprises: problèmes constitutionnels
Extrait du sommaire : «First step: adapting the initial will of the treaty to reach higher legal certainty. The 1989 Merger regulation: limiting the commission's jurisdiction . Further tries to clarify the existing legislation . Amending the Merger regulation ...»
Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire
Extrait du sommaire : «Le Conseil de surveillance ne semble être doté d'aucun pouvoir spécifique. La qualification juridique à donner aux options. Le directoire reste de facto un organe soumis à la volonté du conseil ....»
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions du divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux. L'aveu judiciaire : une preuve suffisante ?. Les conditions cumulatives de l'article 242 du Code civil. La réparation des préjudices...»
La modernisation du droit des sociétés : le rapport Marini
Extrait du sommaire : «De la liberté d'entreprendre. Permettre un meilleur fonctionnement des sociétés. Promouvoir un meilleur équilibre des pouvoirs et des....»
Panorama des valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «Les valeurs mobilières simples. Les valeurs mobilières composées . Les règles régissant les valeurs mobilières ....»
La vérification des créances
Extrait du sommaire : «Une banque a consenti, le 12 janvier 2003, à Monsieur André un prêt d'une durée de 7 ans, d'un montant de 120 000? au taux de 4,20%. Elle a pris en garantie un nantissement sur le fonds artisanal de Monsieur André. A la date...»
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
Extrait du sommaire : «Le rôle croissant du devoir d'exécuter le contrat de bonne foi. De Rome à aujourd'hui ou l'affirmation de l'exigence de bonne foi . L'exécution de bonne foi, fondement de nouvelles exigences contractuelles. La bonne foi, une...»
Commentaire : 1ère Chambre civile 26 novembre 2002
Extrait du sommaire : «La restriction compréhensible de l'application des dispositions consuméristes aux comptes courant. L'ouverture d'un compte courant prohibant l'application du code la consommation. Une position débitrice insuffisante à...»
Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1991 et chambre commerciale du 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Une solution sévère de la jurisprudence mettant en péril la sécurité contractuelle. Un acte soumis à une procédure particulière. Le refus de la confirmation de l'acte. Un fondement juridique remis en cause. La...»
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «De l'affirmation par la juridiction judiciaire de sa compétence en matière de contrôle de conventionalité des actes administratifs réglementaires. Le principe de séparation des autorités judiciaires et...»
Unfair Terms in contract
Extrait du sommaire : «Analysis and historical review about situation and realtion between sllers and buyer: contracts, and the role of the court....»
L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992
Extrait du sommaire : «La procédure de l'autorisation préalable prévue pour les garanties. Le domaine d'application étendu de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966. L'autorisation préalable du conseil d'administration nécessaire pour...»
Le contrat de réservation et les conséquences de son annulation
Extrait du sommaire : «Le formalisme. Les obligations du contrat préliminaire. L'obligation de réservation. Le versement du dépôt de garantie....»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS
Extrait du sommaire : «L'unanimité : Une solution favorable à la sécurité juridique. Une solution fidèle à l'image contractuelle de la SAS. Une protection accrue des minoritaires. Une extension de la lettre même de l'article...»
Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise. Autres informations présumées confidentielles : l'information contenue dans les...»
Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Une limitation du raisonnement de la Chambre commerciale au COJ : décision à priori en harmonie avec les textes. Une simple application des textes par la Cour de cassation. Un raisonnement aux conséquences défavorables d'un point...»
Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson
Extrait du sommaire : «Le refus d'annuler le contrat de cautionnement pour dol du débiteur principal. Les conditions afférents à l'article 1116 du Code civil : l'exigence d'un dol par « l'une des parties ». Le rejet de la reconnaissance du dol du...»
Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'existence de la fraude : compétence exclusive des juges du fonds reconnue par la Cour de Cassation. La théorie de l'exception de fraude. Le problème de la proximité entre désignation et licenciement. Le...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999
Extrait du sommaire : «L'existence de la forclusion en depit de la non information d'un creancier non connu et de la mauvaise foi du debiteur . Le refus du relevé de forclusion en cas de défaut d'avertissement d'un créancier non connu. L'existence de la...»
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 février 2002
Extrait du sommaire : «De la spécialité de la théorie de la fictivité en matière de procédures collectives. Distinction entre nullité et fictivité. Refus d'appréciation de conformité au droit communautaire. De...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007
Extrait du sommaire : «La non réalisation de la condition suspensive avant l'expiration du délai fixé : la disparition du contrat. L'inexistence du contrat après l'échéance du délai prescrit. L'anéantissement du contrat « pour...»
Conflits entre minoritaires
Extrait du sommaire : «La prévention légale des conflits. La protection judiciaire . La protection administrative ....»
Réforme de la législation tunisienne relative au droit des marques
Extrait du sommaire : «Actualites legislatives. Réforme de la législation tunisienne relative au droit des marques....»
Compte rendu de la thèse de M. Pierre Mousseron : les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux
Extrait du sommaire : «L'inefficacité des dispositions du droit civil : examen des solutions proposées par le Code Civil . Les sujets des garanties . L'objet des garanties . Appréciation comparative de la garantie de valeur et de la garantie de...»
Le régime juridique du visa de la COB
Extrait du sommaire : «Le visa s'inscrit dans le pouvoir de décision individuelle de la COB. Le champ d'application du visa peut se déterminer en le comparant avec l'enregistrement et l'agrément . Les objectifs poursuivis par le visa . La...»
Chambre Commerciale, 16 février 1993
Extrait du sommaire : «Les conditions traditionnelles pour prononcer une nullité. L'exigence maintenue de la connaissance de l'état de cessation des paiements par le tiers. L'exigence traditionnelle d'un préjudice causé aux créanciers. L'abandon...»
Obligations des marchands de biens
Extrait du sommaire : «Obligations légales. Obligations fiscales. Formalités....»
Le capitalisme au XXIe siècle, vers quels rapports entre management et capital ?
Extrait du sommaire : «Réorganisation du management des entreprises . Les influences étrangères . L'expérience française du gouvernement d'entreprise . L'accès du management au capital . Illustrations . Incidences . La...»
Sous-location et concours du bailleur
Extrait du sommaire : «L'essentiel . Sur le rappel de la solution classique. Sur le maintien de la solution en l'espèce....»
NAFTA's Chapter Eleven and Non-Discriminatory Treatment
Extrait du sommaire : «The protection of investors against potential discriminatory treatments on behalf of host-states. Notions such as discrimination need to be evaluated in the global factual context they allegedly take place. Todd Weiler distinguishes among two types...»
Umbrella Clauses and Transfers
Extrait du sommaire : «Umbrella clauses are designed to enhance the protection of investor's rights, the object of such clauses is to protect the commitments or obligations entered into by the host State with respect to a given investment. Cases: SCS v. Pakistan and SGS...»
NAFTA's Chapter Eleven and Fair and Equitable Treatment
Extrait du sommaire : «NAFTA's underlying policy to foster investments. The interpretation of Article 1105. Towards balance between the parties' respective interests ....»
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