La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers
Extrait du sommaire : «L'optimisation élaborée à l'occasion de la création de la holding de rachat.. Critères de choix et impacts de la forme juridique. . Constitution de la holding. . L'optimisation juridique, fiscale et financière de la...»
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
Extrait du sommaire : «La notion de la société civile immobilière. . Définition de la société. . Définition de la société civile. . Définition de la société civile immobilière. . Constitution de la societe...»
Modèle de convention de compte courant d'associé
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Contrat de partenariat commercial
Extrait du sommaire : «Article 1er: Objet de la représentation. Article 2: Secteur d'activité. Article 3: Indépendance de YYY. Article 4: Devoirs de YYY. Article 5: Obligations de XXX. ()....»
Chambre Commerciale 10 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de...»
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «L'incidence de la procédure collective à l'égard des époux. La gestion du patrimoine familial. L'intérêt de l'extension de la procédure collective au conjoint in bonis. L'incidence de la procédure collective...»
Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur
Extrait du sommaire : «Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable. La naissance du statut d'auto entrepreneur. Le statut : grandes lignes et avantages. Malgré les avantages...»
Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?
Extrait du sommaire : «Distinction entre les entreprises publiques et les entreprises privées apparemment bien assise quant à leur organisation et leur gestion. Conditions distinctes des entreprises publiques et privées. Le rapprochement avéré de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation...»
Modèle type statuts SAS
Extrait du sommaire : «NOM DE LA SOCIETE. STATUTS. Forme. objet. dénomination sociale. siège social. durée. capital social. actions. TRANSFERT des actions. Conditions Générales. Transferts à des cessionnaires autorisés. Changement de...»
L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine
Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise...»
Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL
Extrait du sommaire : «Principes communs aux SA, SAS et SARL des conventions réglementées. Quels types de convention sont concernés ?. Une qualification particulière dans le régime des conventions réglementées : les conventions...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix. Le rôle du prix dans le contrat. Les modalités de fixation du prix. Le contrôle du prix. Une chasse au déséquilibre entre le prix et la prestation fournie. Vers une remise en cause de la...»
Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Procédure d'augmentation de capital. Information préalable des actionnaires. Décision d'augmentation. Formalités pratiques. Modalités de l'augmentation. La souscription . Libération de la souscription. Réalisation...»
Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire...»
La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Présentation. Confidentialité. Intuitus personae. Validité. Typologie des pactes. Les clauses de gestion. Les clauses d'actionnariat. Les clauses de sortie. Le régime juridique du pacte d'actionnaires. Le caractère secret du...»
Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003
Extrait du sommaire : «Une responsabilité personnelle du dirigeant qui ne doit plus être limitée. Le rejet d'une irresponsabilité personnelle quasi absolue du dirigeant d'une société. Une responsabilité personnelle du dirigeant ne devant...»
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «La difficulté du choix d'un régime matrimonial devant la diversité de ceux-ci et l'activité exercée. Rappel des régimes matrimoniaux. Régime matrimonial et son impact dans la vie de l'entreprise . Les...»
Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption. L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption. Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société...»
La transmission de l'entreprise familiale
Extrait du sommaire : «Description générale des protocoles familiaux. Définition, contenu et limites. Pacte sur succession future et protocoles familiaux. Pacte de famille et droit des sociétés. Convention de vote et protocoles familiaux. Pacte...»
Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost
Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement...»
Modèle type statuts SARL
Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations...»
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit. Le domaine délimité de la responsabilité. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité. Vers une responsabilité spéciale du banquier...»
La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé « n'excède pas les limites de la mission qui lui a...»
Les Stock options
Extrait du sommaire : «Origines et Définition des Stock Options. Origines. Définition. Les acteurs. Le fonctionnement des stock options. L'intérêt des stock options. Avantages. Inconvénients. Fiscalité et imposition des stock options. Les...»
Contrat de prestation de services
Extrait du sommaire : «Préambule. Article 1 : Objet. Article 2 : Les Produits. Article 3 : La qualité des produits et le contrôle de qualité. Article 5 : Le transport. Article 6 : Les délais. Article 7 : Le prix. Article 8 : Durée. Article 9...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Extrait du sommaire : «La qualification d'acte de commerce . Des critères énumérés par le Code de commerce . Le cas des entreprises de fournitures. Des actes entrainant le statut de commerçant. De nécessaires conditions à la...»
Stage final EFB: cabinet Delorme & associés Paris
Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet et missions réalisées. Présentation structurelle du Cabinet. La structure fonctionnelle du Cabinet. Déroulement du stage et missions. Difficultés rencontrées et enseignements...»
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
Extrait du sommaire : «La nature et le régime juridique des différentes rémunérations des dirigeants. La typologie des rémunérations des dirigeants. Le régime des rémunérations : de leur fixation à leur suppression. Le...»
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le...»
La clientèle
Extrait du sommaire : «L'apparente extra patrimonialité de la clientèle civile. La situation respective de la clientèle commerciale et civile dans le patrimoine . Les aménagements pratiques à l'illicéité des conventions de cessions de...»
Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Principes. Création du statut d'auto-entrepreneur. Fin du régime d'auto-entrepreneur. Enjeux. L'autoentrepreneuriat, une solution au chômage de longue durée ?. Une réponse à l'exercice d'activités non...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «L'incitation jurisprudentielle à une ouverture rapide des procédures collectives. La réduction prévisible de la notion d'actif disponible . L'exclusion conditionnée des dettes sous moratoire du passif exigible . Une solution...»
International business law
Extrait du sommaire : «Some solutions for typical and atypical business law case. General Context. Three situations....»
Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «La loyauté, principe inapplicable. La confiance accordée à l'acquéreur. Refus de l'obligation d'information. L'inefficacité de la réticence dolosive. Absence d'erreur provoquée. Disparition de la réticence...»
Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'indépendance l'engagement de la caution et l'affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement. L'indépendance de l'engagement de la caution. L'affaiblissement du caractère accessoire du...»
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'effet rétroactif de la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1234 du Code civil. Le refus d'indemniser « la seule occupation de l'immeuble » dont la vente est rétroactivement nulle. La consécration d'une...»
Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)
Extrait du sommaire : «Le recours aux pactes d'actionnaires dans les opérations de LBO. Les objectifs poursuivis par la conclusion du pacte d'actionnaires. L'efficacité circonstanciée des pactes d'actionnaires. L'émission d'actions de...»
La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société
Extrait du sommaire : «Responsabilité civile du dirigeant de la société.. Sanctions patrimoniales.. Sanctions professionnelles.. Responsabilité pénale du dirigeant.. Banqueroute.. Autres infractions.....»
Transmission d'entreprises à titre onéreux
Extrait du sommaire : «Transmission à titre onéreux de l'entreprise individuelle. La transmission de l'entreprise individuelle au regard de la cession du fonds de commerce. La question particulière de l'apport en société de l'entreprise...»
Le mécanisme LBO ou les intérêts des opérations à effet de levier
Extrait du sommaire : «Les avantages liés à l'opération de LBO.ou la montée vers le sommet. Le montage. Les effets . Les risques liés à l'opération de LBO ou l'ivresse des cimes . Les risques conjoncturels. Les risques struct...»
La responsabilité des dirigeants sociaux : évolution du cadre juridique et jurisprudence
Extrait du sommaire : «Une responsabilité encadrée. L'encadrement de la responsabilité des dirigeants sociaux. L'effacement de la responsabilité des dirigeants sociaux. Une responsabilité contestée. Des sanctions excessives. Une...»
Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence contradictoire liée à une rupture de la loi quant à la rupture du concubinage. Divergence de positions. La position de la Cour. L'existence d'une appréciation subjective. La rigueur quant aux conditions...»
Stock-Options - Définitions et applications pratiques
Extrait du sommaire : «Stock-options : présentation et définition. Historique. Définitions. Stock-options classiques. Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises. Tracking Stocks (action reflet ou action traçante). Attributions...»
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Extrait du sommaire : «Le contexte de la réforme : une nécessaire refonte du droit des procédures collectives. Une proportion élevée d'échecs des procédures de redressement. La réforme du droit des procédures collectives : un...»
L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français
Extrait du sommaire : «Les défenses préventives à une offre publique d'achat inamicales sont indispensables mais d'une efficacité souvent relative. Des défenses financières efficaces mais souvent très coûteuses. Des défenses...»
Contrat de concession de vente et de distribution
Extrait du sommaire : «Il a préalablement été exposé ce qui suit. Il est donc convenu ce qui suit. Définitions. Objet du contrat. Durée. Marque. Politique commerciale – objectif annuel . Publicite . Rapports – information des...»
Vente à réméré (contrat type)
Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Expose. Article 1er - réserve de réméré. Article 2 - bénéficiaires de la réserve de réméré. Article 3. Article 4. Conventions. Article 1er - prorogation du délai...»
Cession d'entreprise et abus de droit
Extrait du sommaire : «Introduction cession d'entreprise et abus de droit. Les aides à la transmission d'entreprise. L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. L'abattement sur les cessions de parts sociales. La menace de l'abus de...»
Commentaire d'arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC
Extrait du sommaire : «L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. L'appréciation casuistique de la notion de...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Pages Jaunes : la confirmation d'une tendance antérieure. La réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, comme motif réel et sérieux de licenciement économique. La...»
Chambre mixte, 22 avril 2005 Chronopost
Extrait du sommaire : «La possibilité d'écarter la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du transporteur. La limitation contractuelle écartée au profit d'une limitation légale. La limitation légale écartée...»
Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La caducité de l’offre de contracter en raison de sa non acceptation dans le délai fixé par le pollicitant. Le processus de formation du contrat, lacune du Code civil. L’ambiguïté des termes...»
La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Circonscrire l'acte anormal de gestion, une tache laborieuse. Un prealable indispensable : Discussion sur la definition de l'acte anormal de gestion . Tentative de classification des actes anormaux de gestion. Comment éviter le premier risque...»
Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les règles relatives à l'ensemble des ventes de fonds de commerce. L'obligation d'un écrit. Les mentions obligatoires. Règles relatives à la non-concurrence. Les livres de comptabilité . Le droit de préemption des...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Le juge et l'intangibilité du contrat
Extrait du sommaire : «L'application stricte du principe d'intangibilité du contrat par le juge . L'absence de révision judiciaire traditionnellement consacrée . L'existence d'une obligation de renégocier imposée par le juge à l'égard...»
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «L'enregistrement / l'inscription de la cession du fonds de commerce au Répertoire. La publication . Inscription du privilège du vendeur et de nantissement. Formalité au RCS. Déclaration aux administrations fiscales....»
Les lettres d'intention
Extrait du sommaire : «La volonté dâaffirmer lâoriginalité de la lettre dâintention. Les formes diverses de lettres d’intention . La finalité propre de la lettre d’intention . La volonté d’affirmer l’autonomie de la...»
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Extrait du sommaire : «La clause de garantie de passif au sens strict. Présentation générale de la clause de garantie . Typologie des clauses de garantie. Etendue de la garantie. Bénéficiaire de la garantie. Mise en oeuvre de la...»
La clientèle du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Définition et nature juridique de la clientèle du fonds de commerce. Tentative de définition de la clientèle. La nature juridique de la clientèle. Les caractères de la clientèle du fonds de commerce. La...»
Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives
Extrait du sommaire : «La place du droit social dans les procedures collectives. Présentation succincte des différentes procédures collectives depuis la loi du 26 juillet 2005. Implications sociales : l'emploi dans les différents plans de sauvetage de...»
La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Definition de la notion de groupe de societes . L'apprhension de la notion de « groupe de societes » suivant les differentes branches du droit . Historique des mesures fiscales regissants les groupes....»
Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une consécration de la substitution conditionnée. La découverte du droit à la substitution pour le bénéficiaire évincé. Un droit à la substitution logiquement subordonné à la connaissance du...»
Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass
Extrait du sommaire : «Une solution en faveur de la théorie de l'émission. Le lien entre la date d'acceptation et la date de réception de celle-ci. L'hostilité à l'égard de la théorie de la réception. Le droit positif : des...»
Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales
Extrait du sommaire : «La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire . L'article 123 bis . L'article 209 B . La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit conventionnel...»
Conditions générales de vente
Extrait du sommaire : «Principes généraux. Livraisons. Prix - facturation. Conditions de réglement. Défauts d'éxecution. Garantie. Propriété des documents. Exclusivité. Force majeure....»
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La conciliation : traitement non judiciaire des entreprises en difficulté. Description . Les critiques . Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde. Les...»
Commentaire d'arrêt: Cassation, 2 mars 1982
Extrait du sommaire : «La requalification d'une association en contrat de société. . Des éléments insuffisants pour caractériser une association. . Les éléments caractéristiques d'un contrat de société. . Les...»
Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Extrait du sommaire : «La Société à Responsabilité Limitée (SARL). La situation des trois futurs associés . Arnaud, associé majoritaire . Adrien, associé minoritaire . Victor, associé salarié. Les statuts de la SARL ...»
La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale
Extrait du sommaire : «Les conséquences du transfert. La nature des risques. L'effet immédiat du transfert : le vendeur doit payer le prix . Les conséquences du transfert de risque en cas de contravention. Les règles du transfert du risque. Le cas du...»
La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés
Extrait du sommaire : «Une conception restrictive de la notion d'accessoire au sein du droit des suretés. Le cautionnement, fruit d'une conception restrictive de la notion d'accessoire. Une conception restrictive de la notion d'accessoire mise en péril. Une...»
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Il a été convenu ce qui suit . Objet. Déclarations préalables. Durée. Renouvellement. Redevance. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de...»
Exemples d'actes de concurrence déloyale dans la publicité
Extrait du sommaire : «Affiche en faveur d'une eau minérale. Publicité automobile. Slogan publicitaire d'une marque automobile française. Cartoon....»
Le crédit-bail
Extrait du sommaire : «Les principales caractéristiques du contrat de Crédit-Bail. Définition et généralités . Les sociétés de crédit-bail en France. Le cadre juridique français. L'intérêt...»
La responsabilité des dirigeants sociaux
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile des dirigeants sociaux. A l'égard des tiers, jeu du bouclier social ou principe de la faute détachable. A l'égard des associés, protection en cas de violation de l'intérêt social par le...»
Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition
Extrait du sommaire : «L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive de 1985 : une lumière éblouissante pour le juge interne comme pour le fournisseur. Une lumière directrice pour l'interprétation du droit interne par le...»
Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003
Extrait du sommaire : «Le principe de conformité de l'objet contractuel. Un raisonnement juridictionnel contradictoire : vice du consentement ou licéité de l'objet ? . La licéité de l'objet : une condition de la commercialisation...»
Transformation de la SARL en SA et comparaison de ces deux structures au niveau européen
Extrait du sommaire : «Interet du sujet. Les avantages de la transformation d'une SARL en SA ainsi que le mécanisme de la transformation. Les motivations de cette transformation. Le mécanisme de la transformation. Les effets de la transformation. Les...»
La protection des minoritaires
Extrait du sommaire : «De la légitimation de la protection à sa prospérité. Classiquement : la garantie d'un préjudice réparé comme fondement du protectionnisme. Glissement vers un recours aux actions préventives comme renforcement...»
L'augmentation du capital
Extrait du sommaire : «L'articulation du pouvoir dans la société à l'occasion d'une augmentation de son capital . Au sein de l'assemblée générale . Au sein de l'organe de direction . Les Garanties de dénouement de l'opération. La...»
Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière. 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence modifiant la portée de l'intuitu personae. Un revirement de jurisprudence attendu. La consécration du caractère secondaire de l'intuitu personae. Une harmonisation de la jurisprudence par la confirmation...»
Droit de la franchise : Cafélib'
Extrait du sommaire : «Concept franchisable. Concept. La marque. Création de l'unité pilote. Le mode d'exploitation de l'unité pilote. La durée de l'expérimentation de l'unité pilote. Le choix du nombre d'unités pilotes. Le choix du lieu...»
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Extrait du sommaire : «Le critère de l'imposition des revenus. L'appréhension et l'imposition des bénéfices. Les mesures de faveurs applicables suivant le régime fiscal. Les critères du traitement des déficits et de l'imposition tant des...»
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance du caractère amortissable des éléments incorporels du fonds de commerce. Le fonds de commerce, un bien par nature non amortissable. Une évolution favorable à l'amortissement du fonds de commerce...»
L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA
Extrait du sommaire : «Le pacte d'actionnaires : une technique juridique plus souple que la rédaction des statuts, lors de la constitution d'une SA . Une souplesse apparente du pacte d'actionnaires . Une souplesse contrastée du pacte d'actionnaires . Le pacte...»
Présentation de la directive MIF
Extrait du sommaire : «La mise en concurrence des systèmes de négociation. Suppression de la règle de la concentration des ordres et reconnaissance de 3 lieux d'exécution. Le large champ d'application de la directive MIF. La protection des...»
La transmission de l'entreprise individuelle
Extrait du sommaire : «Les difficultés de la transmission à cause de mort de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur négligent. Avant le partage. Au moment du partage. La transmission entre vif de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur l’abus dans la fixation des conditions de vente . Une faute constituée dans l’abus. Un préjudice consécutif de l’abus. Un contrôle souple et en opportunité de...»
Le droit des entreprises en difficulté: vers un nouvel équilibre ?
Extrait du sommaire : «Améliorer la prévention et inciter le débiteur en difficulté à réagir. Les procédures préventives. L'option du débiteur en difficulté. L'incitation du débiteur en difficulté. Des mesures...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'imposition d'une summa divisio, ou l'impact de la nature de la faute. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence affirmée. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence confirmée. L'imposition d'une...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique caractérisée. La reconnaissance jurisprudentielle de la doctrine solidariste. La notion de violence économique dans les contrats dits de...»
Les conventions reglementées dans le cadre d'un groupe
Extrait du sommaire : «Le cadre légal des conventions réglementées. Definición des conventions reglamentes au sien d’un grupee. La position des differentes institutions concernees. Prise en compte par la jurisprudence de cette position. Les...»
Le bail commercial
Extrait du sommaire : «L'existence du bail commercial. Champ d'application du statut. Conditions à la conclusion du bail commercial. L'exécution du bail commercial. La durée du bail commercial. Le Loyer du Bail commercial. Le pouvoir du preneur sur le bail...»
L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Extrait du sommaire : «Les sources d'une obligation d'information à portée variable. Les fondements de l'obligation d'information. La géométrie variable du devoir d'information. Une pratique vigilante nécessaire pour éviter une sanction...»
Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «L’evolution du traitement fiscal des engagements de non concurrence. L’ancienne qualification des engagements de non concurrence. La nouvelle qualification reposant sur un critère autonome. Justification et portee des criteres...»
Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE
Extrait du sommaire : «La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service...»
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article...»
Les fondements juridiques de la SAS (société par actions simplifiée)
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société par actions simplifiée. Conditions de fond. Conditions de forme. Le fonctionnement de la société par actions simplifiée. Direction. Contrôle de la direction. Décisions...»
Cas pratique de droit général des sociétés - Constitution d'une SARL
Extrait du sommaire : «Le recours des créanciers pour le paiement des dettes contractées par les associés. Selon l'article 1843 du Code civil. Selon le décret du 23 mars 1967. Les recours des créanciers et l'intérêt des...»
Les garanties d’oboulo.com :
