La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Extrait du document : «Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond,...»

Extrait du sommaire : «L'optimisation élaborée à l'occasion de la création de la holding de rachat.. Critères de choix et impacts de la forme juridique.. Constitution de la holding.. L'optimisation juridique, fiscale et financière de la holding de rachat par le biais de...»

La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine

Extrait du document : «La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les...»

Extrait du sommaire : «La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital...»

Modèle de convention de compte courant d'associé

Extrait du document : «Modèle adaptable de Convention de compte courant d'associé. Mots clés: compte courant, fonctionnement, solde débiteur, rémunération, frais, avances en compte courant, retrait de fonds, durée, convention, résiliation, frais, impôts, contestation,...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Chambre Commerciale 10 juillet 2007

Extrait du document : «Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d'éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du...»

Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de bonne foi. La bonne foi...»

Contrat de partenariat commercial

Extrait du document : «Contrat type de partenariat commercial. Extrait: "Entre ayant son siège social à ., n entreprise ., valablement représentée par...»

Extrait du sommaire : «Article 1er: Objet de la représentation. Article 2: Secteur d'activité. Article 3: Indépendance de YYY. Article 4: Devoirs de YYY. Article 5: Obligations de XXX. ()....»

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Extrait du document : «Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au...»

Extrait du sommaire : «L'incidence de la procédure collective à l'égard des époux. La gestion du patrimoine familial. L'intérêt de l'extension de la procédure collective au conjoint in bonis. L'incidence de la procédure collective à l'égard des créanciers. Le sort des...»

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?

Extrait du document : «La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre les entreprises publiques et les entreprises privées apparemment bien assise quant à leur organisation et leur gestion. Conditions distinctes des entreprises publiques et privées. Le rapprochement avéré de la condition des...»

Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur

Extrait du document : «Les créations d'entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l'INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, ce chiffre record s'explique à la fois par le...»

Extrait du sommaire : «Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable. La naissance du statut d'auto entrepreneur. Le statut : grandes lignes et avantages. Malgré les avantages apparents que présente...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Extrait du document : «La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l'obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très...»

Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation objective à une appréciation...»

L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine

Extrait du document : «Qu'est-ce que la pharmacie ? La pharmacie est un ensemble composé de sciences et techniques, ayant pour objet la recherche, la fabrication, le contrôle, le conditionnement et la distribution des médicaments. Ainsi un pharmacien peut être...»

Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise de possession des...»

Le prix dans les différents contrats spéciaux

Extrait du document : «Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix. Le rôle du prix dans le contrat. Les modalités de fixation du prix. Le contrôle du prix. Une chasse au déséquilibre entre le prix et la prestation fournie. Vers une remise en cause de la liberté contractuelle ?....»

Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL

Extrait du document : «Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des...»

Extrait du sommaire : «Principes communs aux SA, SAS et SARL des conventions réglementées. Quels types de convention sont concernés ?. Une qualification particulière dans le régime des conventions réglementées : les conventions libres. Exceptions aux régimes des...»

Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003

Extrait du document : «Pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n'a jusqu'alors pas de définition...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité personnelle du dirigeant qui ne doit plus être limitée. Le rejet d'une irresponsabilité personnelle quasi absolue du dirigeant d'une société. Une responsabilité personnelle du dirigeant ne devant plus se cantonner à la faute pour...»

Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Extrait du document : «La récente loi de 2005 sur les entreprises en difficulté en créant une nouvelle procédure - la sauvegarde- a introduit la notion de « difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation de paiement » qu'elle s'est bien gardée de...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiement. Le caractère [ao]...»

Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost

Extrait du document : «Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule...»

Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement de la cause. La portée...»

La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires

Extrait du document : «L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du...»

Extrait du sommaire : «Présentation. Confidentialité. Intuitus personae. Validité. Typologie des pactes. Les clauses de gestion. Les clauses d'actionnariat. Les clauses de sortie. Le régime juridique du pacte d'actionnaires. Le caractère secret du pacte...»

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Extrait du document : «Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au...»

Extrait du sommaire : «La difficulté du choix d'un régime matrimonial devant la diversité de ceux-ci et l'activité exercée. Rappel des régimes matrimoniaux. Régime matrimonial et son impact dans la vie de l'entreprise. Les conséquences d'un mauvais choix de régime...»

Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005

Extrait du document : «Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption,...»

Extrait du sommaire : «Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption. L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption. Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice. Une évolution...»

Modèle type statuts SARL

Extrait du document : «La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations attachés aux parts...»

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Extrait du document : «Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit. Le domaine délimité de la responsabilité. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité. Vers une responsabilité spéciale du banquier dispensateur de crédit. Une irresponsabilité...»

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Extrait du document : «Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux. La constitution du délit d'abus de biens sociaux. La prescription de l'action publique. La responsabilité particulière du gérant en cas de procédure collective. La...»

Contrat de prestation de services

Extrait du document : «Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles...»

Extrait du sommaire : «Préambule. Article 1 : Objet. Article 2 : Les Produits. Article 3 : La qualité des produits et le contrôle de qualité. Article 5 : Le transport. Article 6 : Les délais. Article 7 : Le prix. Article 8 : Durée. Article 9 : Non concurrence. Article 10...»

Les Stock options

Extrait du document : «Souvent réservé à certaines catégories de personnel au sein des entreprises, les stock options n'en restent pas moins imposables, comme tout autre revenu. Les stocks-options sont souvent considérés à tort, par le public, comme des revenus...»

Extrait du sommaire : «Origines et Définition des Stock Options. Origines. Définition. Les acteurs. Le fonctionnement des stock options. L'intérêt des stock options. Avantages. Inconvénients. Fiscalité et imposition des stock options. Les réformes d'assouplissements. Les...»

La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat

Extrait du document : «L'article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les...»

Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé [ao] n'excède pas les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant [ap]. La refonte du...»

Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Extrait du document : «L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux. La société peut d'abord souhaiter se procurer de l'argent frais: - si sa situation est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de...»

Extrait du sommaire : «Procédure d’augmentation de capital. Information préalable des actionnaires. Décision d’augmentation. Formalités pratiques. Modalités de l’augmentation. La souscription. Libération de la...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Extrait du document : «« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de...»

Extrait du sommaire : «La qualification d'acte de commerce. Des critères énumérés par le Code de commerce. Le cas des entreprises de fournitures. Des actes entrainant le statut de commerçant. De nécessaires conditions...»

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives

Extrait du document : «Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d'entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l'économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent...»

Extrait du sommaire : «Principes. Création du statut d’auto-entrepreneur. Fin du régime d’auto-entrepreneur. Enjeux. L’autoentrepreneuriat, une solution au chômage de longue durée ?. Une réponse à l’exercice...»

Les différentes formes de rémunérations des dirigeants

Extrait du document : «La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c'est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l'entreprise » (cela permet ainsi d'englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens...»

Extrait du sommaire : «La nature et le régime juridique des différentes rémunérations des dirigeants. La typologie des rémunérations des dirigeants. Le régime des rémunérations : de leur fixation à leur suppression. Le régime fiscal des rémunérations et la limite du...»

Stage final EFB: cabinet Delorme & associés Paris

Extrait du document : «J'ai effectué mon stage final du 7 janvier 2008 au 30 juin 2008 au sein du Cabinet Delorme & Associés. Ce cabinet, créé en 1995, dispose aujourd'hui d'une expertise forte en droit des affaires, puisque les 25 avocats que comprend le cabinet exercent...»

Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet et missions réalisées. Présentation structurelle du Cabinet. La structure fonctionnelle du Cabinet. Déroulement du stage et missions. Difficultés rencontrées et enseignements tirés. Difficultés rencontrées et moyens mis en...»

La clientèle

Extrait du document : «Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de...»

Extrait du sommaire : «L'apparente extra patrimonialité de la clientèle civile. La situation respective de la clientèle commerciale et civile dans le patrimoine. Les aménagements pratiques à l'illicéité des conventions de cessions de clientèle civile. La récente et...»

La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés

Extrait du document : «« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement...»

Extrait du sommaire : «Une conception restrictive de la notion d’accessoire au sein du droit des suretés. Le cautionnement, fruit d’une conception restrictive de la notion d’accessoire. Une conception restrictive de la notion d’accessoire...»

Cas pratique sur la société en participation

Extrait du document : «M. Jeanmimi propose à son ami M. Rallant de participer ensemble au grand tirage du loto. M. Jeanmimi paie 70€ et M. Rallant met 30€, pour un pari total de 100€. Ainsi, une fois le somme complète, M. Jeanmimi se rend au bureau PMU...»

Extrait du sommaire : «M. Rallant et M. Jeanmimi ont créé une société en participation. La création d’une société en participation entre M. Jeanmimi et M. Rallant....»

La responsabilité des dirigeants sociaux : évolution du cadre juridique et jurisprudence

Extrait du document : «La condamnation au mois de novembre 2006 de deux anciens cadres supérieurs du groupe en courtage en énergie Enron à des peines de prison pour leur rôle dans la faillite du groupe ravive l'actualité d'une affaire fortement médiatisée fin 2001 et...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité encadrée. L'encadrement de la responsabilité des dirigeants sociaux. L'effacement de la responsabilité des dirigeants sociaux. Une responsabilité contestée. Des sanctions excessives. Une responsabilité inadaptée....»

Cour de Cassation, 17 janvier 2007

Extrait du document : «L'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000, « affaire Baldus », pouvait peut être laissé des doutes, quant à la volonté de la cour de cassation de remettre en cause le principe de bonne foi dans les rapports pré contractuels. Alors que...»

Extrait du sommaire : «La loyauté, principe inapplicable. La confiance accordée à l'acquéreur. Refus de l'obligation d'information. L'inefficacité de la réticence dolosive. Absence d'erreur provoquée. Disparition de la réticence dolosive ?....»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective

Extrait du document : «La caractérisation de l'état de cessation des paiements, condition de l'ouverture d'une procédure collective, fait l'objet de nombreux débats. L'arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments...»

Extrait du sommaire : «L'incitation jurisprudentielle à une ouverture rapide des procédures collectives. La réduction prévisible de la notion d'actif disponible. L'exclusion conditionnée des dettes sous moratoire du passif exigible. Une solution portée par la seule...»

International business law

Extrait du document : «All along this assignment, we analyse and try to build some solutions for typical and atypical business law case. In the general context, we are a vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French-speaking country of...»

Extrait du sommaire : «Some solutions for typical and atypical business law case. General Context. Three situations....»

Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007

Extrait du document : «La Cour de cassation a rendu en chambre mixte, le 8 juin 2007, un arrêt relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol. En l'espèce, une société acquière un fonds de commerce. Son dirigeant...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de l'indépendance l'engagement de la caution et l'affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement. L'indépendance de l'engagement de la caution. L'affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement. Une interprétation...»

La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société

Extrait du document : «Le dirigeant d'une société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à l'égard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans l'hypothèse d'un dépassement de ses pouvoirs ou d'une faute de gestion....»

Extrait du sommaire : «Responsabilité civile du dirigeant de la société.. Sanctions patrimoniales.. Sanctions professionnelles.. Responsabilité pénale du dirigeant.. Banqueroute.. Autres infractions.....»

L'abus de bien social et la banqueroute - cas pratique

Extrait du document : «L'administration des sociétés expose les dirigeants à certaines tentations auxquelles on le voit, ils succombent de plus en plus. L'abus de biens sociaux ainsi que la banqueroute constituent les infractions les plus fréquentes du droit pénal des...»

Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux. Les éléments constitutifs de la banqueroute. Les droits des créanciers....»

Transmission d'entreprises à titre onéreux

Extrait du document : «Dans les prochaines années, la transmission d'entreprise va devenir un véritable enjeu économique. Les experts estiment à environ 500.000 le nombre d'entreprises qui changeront de mains dans les dix années à venir. Les entreprises concernées sont...»

Extrait du sommaire : «Transmission à titre onéreux de l'entreprise individuelle. La transmission de l'entreprise individuelle au regard de la cession du fonds de commerce. La question particulière de l'apport en société de l'entreprise individuelle. Transmission de...»

Le mécanisme LBO ou les intérêts des opérations à effet de levier

Extrait du document : «Dans les dix prochaines années, plus de 500 000 entreprises seront amenées à changer de main et la très grande majorité des entrepreneurs concernés n'ont pas d'héritiers ou de successeurs. Bon nombre d'économistes s'accordent pour souligner que la...»

Extrait du sommaire : «Les avantages liés à l'opération de LBO.ou la montée vers le sommet. Le montage. Les effets. Les risques liés à l'opération de LBO ou l'ivresse des cimes. Les risques conjoncturels. Les risques structurels....»

Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)

Extrait du document : «La suprématie des pactes d'actionnaires comme véhicules d'organisation des rapports entre investisseurs et managers, dans le cadre des opérations de LBO est remise en question par l'avènement d'un nouveau mécanisme, statutaire cette fois, les...»

Extrait du sommaire : «Le recours aux pactes d'actionnaires dans les opérations de LBO. Les objectifs poursuivis par la conclusion du pacte d'actionnaires. L'efficacité circonstanciée des pactes d'actionnaires. L'émission d'actions de préférence substituée aux pactes...»

Stock-Options - Définitions et applications pratiques

Extrait du document : «Cependant, nous avons assisté ces dernières années à quelques abus retentissant avec des patrons quittant des compagnies en empochant des millions d'euros issus du seul exercice de leurs options accumulées au fil des années. On peut se demander...»

Extrait du sommaire : «Stock-options : présentation et définition. Historique. Définitions. Stock-options classiques. Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises. Tracking Stocks (action reflet ou action traçante). Attributions gratuites d'actions. La...»

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises

Extrait du document : «Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette...»

Extrait du sommaire : «Le contexte de la réforme : une nécessaire refonte du droit des procédures collectives. Une proportion élevée d'échecs des procédures de redressement. La réforme du droit des procédures collectives : un objectif récurrent sans cesse reporté. Les...»

L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français

Extrait du document : «Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple d'actualité l'offre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une...»

Extrait du sommaire : «Les défenses préventives à une offre publique d'achat inamicales sont indispensables mais d'une efficacité souvent relative. Des défenses financières efficaces mais souvent très coûteuses. Des défenses juridiques plus certaines mais très...»

Vente à réméré (contrat type)

Extrait du document : «Il s'agit d'une vente consentie avec faculté pour le vendeur de résoudre unilatéralement la convention moyennant la restitution du prix. On la dénomme aussi "vente avec faculté de rachat". Ce type de vente est généralement utilisé dans la...»

Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Expose. Article 1er - réserve de réméré. Article 2 - bénéficiaires de la réserve de réméré. Article 3. Article 4. Conventions. Article 1er - prorogation du délai d'exercice du droit de réméré. Article 2. Article 3 -...»

Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"

Extrait du document : «L'arrêt dont il est question traite des motifs de licenciement économique et plus particulièrement de la réorganisation effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. C'est sur ce dernier point...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence Pages Jaunes : la confirmation d'une tendance antérieure. La réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, comme motif réel et sérieux de licenciement économique. La validité d'une réorganisation...»

Cession d'entreprise et abus de droit

Extrait du document : «Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur...»

Extrait du sommaire : «Introduction cession d'entreprise et abus de droit. Les aides à la transmission d'entreprise. L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. L'abattement sur les cessions de parts sociales. La menace de l'abus de droit lors d'une...»

Commentaire d'arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Extrait du document : «Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très...»

Extrait du sommaire : «L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. L'appréciation casuistique de la notion de difficultés de nature à conduire à la...»

Chambre mixte, 22 avril 2005 Chronopost

Extrait du document : «Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule...»

Extrait du sommaire : «La possibilité d'écarter la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du transporteur. La limitation contractuelle écartée au profit d'une limitation légale. La limitation légale écartée seulement en cas de faute...»

La transmission de l'entreprise individuelle

Extrait du document : «L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le...»

Extrait du sommaire : «Les difficultés de la transmission à cause de mort de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur négligent. Avant le partage. Au moment du partage. La transmission entre vif de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur diligent. Anticiper et...»

Les lettres d'intention

Extrait du document : «La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore...»

Extrait du sommaire : «La volonté dâaffirmer lâoriginalité de la lettre dâintention. Les formes diverses de lettres d[cw]intention. La finalité propre de la lettre d[cw]intention. La volonté d[cw]affirmer l[cw]autonomie de la...»

La procédure de liquidation judiciaire

Extrait du document : «Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005...»

Extrait du sommaire : «Le déroulement de la procédure. L’ouverture de la procédure. Le déroulement de la procédure. La clôture de la liquidation judiciaire. Les effets de la procédure. La vente de biens...»

Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins

Extrait du document : «Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ? C'est à cette question qu'a répondu, par deux arrêts rendus le 23 juin 2004, la Cour de cassation par référence à l'article 1832 du Code civil...»

Extrait du sommaire : «Une jurisprudence contradictoire liée à une rupture de la loi quant à la rupture du concubinage. Divergence de positions. La position de la Cour. L’existence d’une appréciation subjective. La rigueur quant aux...»

La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal

Extrait du document : «Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu'au niveau de l'entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au...»

Extrait du sommaire : «Circonscrire l'acte anormal de gestion, une tache laborieuse. Un prealable indispensable : Discussion sur la definition de l'acte anormal de gestion. Tentative de classification des actes anormaux de gestion. Comment éviter le premier risque fiscal...»

Le juge et l'intangibilité du contrat

Extrait du document : «La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre d'un contrat de longue durée, dans lequel la transformation...»

Extrait du sommaire : «L'application stricte du principe d'intangibilité du contrat par le juge. L'absence de révision judiciaire traditionnellement consacrée. L'existence d'une obligation de renégocier imposée par le juge à l'égard des parties. L'application limitée du...»

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Extrait du document : «Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des...»

Extrait du sommaire : «La clause de garantie de passif au sens strict. Présentation générale de la clause de garantie. Typologie des clauses de garantie. Etendue de la garantie. Bénéficiaire de la garantie. Mise en oeuvre de la garantie. Pluralité de garants. Exécution de...»

La clientèle du fonds de commerce

Extrait du document : «Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence...»

Extrait du sommaire : «Définition et nature juridique de la clientèle du fonds de commerce. Tentative de définition de la clientèle. La nature juridique de la clientèle. Les caractères de la clientèle du fonds de commerce. La réalité de la clientèle. Une clientèle...»

Conditions générales de vente

Extrait du document : «Les conditions générales de ventes sont inhérentes à tout contrat de vente et ont une valeur contraignante pour les parties au contrat. Il s'agit des conditions auxquelles une entreprise accepte de contracter. Le client doit en avoir eu...»

Extrait du sommaire : «Principes généraux. Livraisons. Prix - facturation. Conditions de réglement. Défauts d'éxecution. Garantie. Propriété des documents. Exclusivité. Force majeure....»

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Extrait du document : «Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d'être aussi complet que possible nous présenterons cinq points...»

Extrait du sommaire : «La place du droit social dans les procedures collectives. Présentation succincte des différentes procédures collectives depuis la loi du 26 juillet 2005. Implications sociales : l'emploi dans les différents plans de sauvetage de l'entreprise. Les...»

La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal

Extrait du document : «Le nombre de groupes de sociétés ayant une activité en France a considérablement augmenté depuis une quinzaine d'année. A l'heure de la mondialisation, la reconnaissance de la notion de « groupe de société » et l'élaboration de dispositions...»

Extrait du sommaire : «Definition de la notion de groupe de societes. L'apprhension de la notion de « groupe de societes » suivant les differentes branches du droit. Historique des mesures fiscales regissants les groupes....»

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass

Extrait du document : «L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant...»

Extrait du sommaire : «Une solution en faveur de la théorie de l'émission. Le lien entre la date d'acceptation et la date de réception de celle-ci. L'hostilité à l'égard de la théorie de la réception. Le droit positif : des solutions divergentes. La date de formation du...»

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Extrait du document : «La problématique de l'évasion fiscale internationale s'est développée au fur et à mesure du déploiement de l'activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l'effet de l'internationalisation des échanges et de la globalisation...»

Extrait du sommaire : «La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire. L'article 123 bis. L'article 209 B. La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit conventionnel. L'article 123...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs

Extrait du document : «Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par...»

Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de la procédure de règlement...»

Commentaire d'arrêt: Cassation, 2 mars 1982

Extrait du document : «Force est de constater que depuis sa création au travers de la loi de 1901, l'association a pris une place de plus en plus importante dans la vie économique. Plus encore, une difficulté se fait ressentir quant aux frontières entre l'association et...»

Extrait du sommaire : «La requalification d'une association en contrat de société.. Des éléments insuffisants pour caractériser une association.. Les éléments caractéristiques d'un contrat de société.. Les conséquences de cette requalification.. Le caractère discutable de...»

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005

Extrait du document : «A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi...»

Extrait du sommaire : «La conciliation : traitement non judiciaire des entreprises en difficulté. Description. Les critiques. Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde. Les procédures de...»

La responsabilité des dirigeants sociaux

Extrait du document : «Depuis toujours, le droit des sociétés a été conçu comme un droit ayant le devoir de protéger les intérêts des tiers. Ceux-ci, qui sont créanciers de la société, doivent pouvoir faire confiance à celle-ci. Sans confiance, il ne peut pas y avoir...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité civile des dirigeants sociaux. A l'égard des tiers, jeu du bouclier social ou principe de la faute détachable. A l'égard des associés, protection en cas de violation de l'intérêt social par le dirigeant. La responsabilité pénale...»

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. - ci-après...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit. Objet. Déclarations préalables. Durée. Renouvellement. Redevance. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et sous-location. Engagement...»

Le crédit-bail

Extrait du document : «C'est la question à laquelle nous allons tenter de répondre tout au long de ce dossier. Le crédit-bail international est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces...»

Extrait du sommaire : «Les principales caractéristiques du contrat de Crédit-Bail. Définition et généralités. Les sociétés de crédit-bail en France. Le cadre juridique français. L'intérêt économique. Comparatif avec un emprunt. L'évolution du marché. Le Crédit Bail en...»

Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003

Extrait du document : «Si le code civil Français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté...»

Extrait du sommaire : «Le principe de conformité de l'objet contractuel. Un raisonnement juridictionnel contradictoire : vice du consentement ou licéité de l'objet ?. La licéité de l'objet : une condition de la commercialisation. L'illicéité de la chose : un concept...»

Exemples d'actes de concurrence déloyale dans la publicité

Extrait du document : «Cristaline lance une campagne de publicité. La publicité montre à gauche de l'eau coulant d'un robinet avec des mentions fléchées en rouge, « nitrates, plomb et chlore » et avec l'accroche « je ne fais pas d'économie sur l'eau que je bois ». Puis, à...»

Extrait du sommaire : «Affiche en faveur d'une eau minérale. Publicité automobile. Slogan publicitaire d'une marque automobile française. Cartoon....»

L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA

Extrait du document : «Ainsi, lors de la constitution d'une SA, les associés ont la possibilité d'organiser le fonctionnement de la société ainsi que, les relations qu'ils entretiendront entre eux, dans le cadre des statuts qu'ils doivent rédiger puis signer. La rédaction...»

Extrait du sommaire : «Le pacte d'actionnaires : une technique juridique plus souple que la rédaction des statuts, lors de la constitution d'une SA. Une souplesse apparente du pacte d'actionnaires. Une souplesse contrastée du pacte d'actionnaires. Le pacte d'actionnaires...»

L'augmentation du capital

Extrait du document : «L'abord d'un sujet aussi classique que l'augmentation du capital ne serait aisé sans une délimitation de son étendu. En effet les problématiques suscitées par ce type d'opération ne se comptent plus et l'énorme bibliographie qui en découle est une...»

Extrait du sommaire : «L'articulation du pouvoir dans la société à l'occasion d'une augmentation de son capital. Au sein de l'assemblée générale. Au sein de l'organe de direction. Les Garanties de dénouement de l'opération. La garantie légale. Les garanties...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Extrait du document : «Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l'exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application,...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur l[cw]abus dans la fixation des conditions de vente. Une faute constituée dans l[cw]abus. Un préjudice consécutif de l[cw]abus. Un contrôle souple et en opportunité de l[cw]abus dans la fixation des conditions de...»

Transformation de la SARL en SA et comparaison de ces deux structures au niveau européen

Extrait du document : «En 2007, la SARL est la structure de société la plus répandue en France. Il en existe à peu près 850 000 en France. La SA ne représente qu'une minorité des sociétés (environ 3%). Durant de nombreuses années, la plupart des créateurs d'entreprise...»

Extrait du sommaire : «Interet du sujet. Les avantages de la transformation d'une SARL en SA ainsi que le mécanisme de la transformation. Les motivations de cette transformation. Le mécanisme de la transformation. Les effets de la transformation. Les inconvénients de la...»

Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière. 6 décembre 2004

Extrait du document : «A l'origine, le cautionnement était un service d'ami. Ce n'est plus vrai aujourd'hui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 6 décembre 2004. En...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence modifiant la portée de l'intuitu personae. Un revirement de jurisprudence attendu. La consécration du caractère secondaire de l'intuitu personae. Une harmonisation de la jurisprudence par la confirmation du caractère...»

La protection des minoritaires

Extrait du document : «« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l'esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue Par « protection » il...»

Extrait du sommaire : «De la légitimation de la protection à sa prospérité. Classiquement : la garantie d'un préjudice réparé comme fondement du protectionnisme. Glissement vers un recours aux actions préventives comme renforcement du principe. Un deuxième élan,...»

Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Extrait du document : «L'amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu'en matière fiscale de constater la dépréciation de l'actif immobilisé de l'Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l'actif immobilisé corporel et l'actif...»

Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance du caractère amortissable des éléments incorporels du fonds de commerce. Le fonds de commerce, un bien par nature non amortissable. Une évolution favorable à l'amortissement du fonds de commerce confirmée. Une application...»

Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Extrait du document : «S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses...»

Extrait du sommaire : «Le critère de l'imposition des revenus. L'appréhension et l'imposition des bénéfices. Les mesures de faveurs applicables suivant le régime fiscal. Les critères du traitement des déficits et de l'imposition tant des mutations que des plus-values. Le...»

Droit de la franchise : Cafélib'

Extrait du document : «Notre concept de franchise est unique car il repose sur la conjugaison de deux univers : un café moderne allié au monde du livre. Ce café est particulier dans la mesure où l'on peut déguster différentes boissons et pâtisseries tout en ayant la...»

Extrait du sommaire : «Concept franchisable. Concept. La marque. Création de l'unité pilote. Le mode d'exploitation de l'unité pilote. La durée de l'expérimentation de l'unité pilote. Le choix du nombre d'unités pilotes. Le choix du lieu d'implantation des unités...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité

Extrait du document : «« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'abus de minorité relatif à l'augmentation du capital social. Une consécration prétorienne en marge de la loi. Une consécration nuancée du fait de son fondement. La...»

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005

Extrait du document : «L'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En l'espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre...»

Extrait du sommaire : «La formation de la compensation légale. Les conditions de formation de la compensation légale. Les effets de la compensation légale. L'effet de plein droit sur demande. L'effet extinctif des créances....»

Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE

Extrait du document : «Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le...»

Extrait du sommaire : «La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service public. L'importance de la présence de...»

Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006

Extrait du document : ««Attendu que l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû,...»

Extrait du sommaire : «L'imposition d'une summa divisio, ou l'impact de la nature de la faute. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence affirmée. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence confirmée. L'imposition d'une summa divisio, ou...»

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002

Extrait du document : «La protection du consentement est principalement régie par l'article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l'existence d'un consentement non vicié,...»

Extrait du sommaire : «L'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique caractérisée. La reconnaissance jurisprudentielle de la doctrine solidariste. La notion de violence économique dans les contrats dits de dépendance. L'annulation du contrat de travail...»

Présentation de la directive MIF

Extrait du document : «En dehors de quelques exceptions dont la plus notable est restée longtemps Wallstreet à New York, une bourse n'a plus aujourd'hui de réalité concrète. Il ne s'agit que d'une plateforme électronique sur laquelle sont réalisées des transactions à...»

Extrait du sommaire : «La mise en concurrence des systèmes de négociation. Suppression de la règle de la concentration des ordres et reconnaissance de 3 lieux d'exécution. Le large champ d'application de la directive MIF. La protection des investisseurs. L'obligation de...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle

Extrait du document : «En l'espèce, par un acte du 18 décembre 2000, les actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, qui était déjà titulaire de titres. Dans l'acte était stipulée une...»

Extrait du sommaire : «La sanction par le juge de l’usage déloyal fondé sur la mauvaise foi. Un devoir de bonne foi lié au devoir de loyauté s’imposant aux cocontractants. Un juge tenu au respect du principe de loyauté...»

Le droit des entreprises en difficulté: vers un nouvel équilibre ?

Extrait du document : «La France détient en proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place n'ont pas permis de maintenir l'activité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder l'activité ?...»

Extrait du sommaire : «Améliorer la prévention et inciter le débiteur en difficulté à réagir. Les procédures préventives. L'option du débiteur en difficulté. L'incitation du débiteur en difficulté. Des mesures visant à inciter les créanciers à participer au sauvetage de...»

Cas pratique de droit général des sociétés - Constitution d'une SARL

Extrait du document : «Trois personnes envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment à Paris qui serait dénommée « les artisans du bâtiment ». Cette SARL serait créée avec un apport de numéraire de 1000 euros par associé et un « apport en compte courant » de...»

Extrait du sommaire : «Le recours des créanciers pour le paiement des dettes contractées par les associés. Selon l'article 1843 du Code civil. Selon le décret du 23 mars 1967. Les recours des créanciers et l'intérêt des associés. Les actes de concurrence déloyale d'un des...»

Les conventions reglementées dans le cadre d'un groupe

Extrait du document : «Nous avons souvent tendance, à envisager la notion de société d'un point de vue statique en examinant les différentes structures proposées, de manière individuelle. Or la concentration des entreprises qui s'est surtout développée depuis une...»

Extrait du sommaire : «Le cadre légal des conventions réglementées. Definición des conventions reglamentes au sien d[cw]un grupee. La position des differentes institutions concernees. Prise en compte par la jurisprudence de cette position. Les procédures contraignantes...»