La cause en droit des obligations: articles 1131 à 1133
Extrait du sommaire : «La traditionnelle opposition entre cause objective et cause objective. La cause objective. La cause subjective. Le renouveau de la cause : la théorie de la subjectivisation de la cause. L'approche subjective de l'existence d'un contrat...»
Les tiers et l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les tiers victimes de l'inexécution du contrat . Les tiers et l'opposabilité du contrat . La situation particulière de l'existence de liens entre tiers et parties. Les tiers responsables de l'inexécution du contrat . La...»
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants
Extrait du sommaire : «Un consensualisme fort. La définition même de contrat. Une protection objective strictement limitée. L'expression d'une volonté assistée. Le formalisme informatif : obligation précontractuelle de renseignement. Le droit...»
L'action en responsabilité et l'arrêt Besse
Extrait du sommaire : «De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil. Une application restrictive de l'article 1165 du Code civil. L'application de l'action en...»
L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe de la validité de ces clauses : une efficacité assurée. Un principe reconnu par le droit positif. Un principe reconnu par la jurisprudence. Un principe encadré : une efficacité limitée. Les exceptions à...»
La société est-elle un contrat ou une institution ?
Extrait du sommaire : «La société : variation d'un aspect contractuel et d'un aspect institutionnel . La variation selon les époques. La variation selon l'objet des règles considérées. La prépondérance de l'aspect institutionnel sur...»
La révision du contrat et des obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «Les modalités de révision du contrat et des obligations contractuelles . La révision par les parties ou par la loi . La révision judiciaire . Peut-on admettre la révision du contrat ? . Le principe...»
Le juge et la révision du contrat
Extrait du sommaire : «La soumission du juge au contrat . L'interdiction de modifier le contrat. Les contraintes de l'interprétation du contrat par le juge. Le pouvoir de révision du juge sur le contrat. L'adaptation déguisée du contrat. L'adaptation...»
L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)
Extrait du sommaire : «Une responsabilité délictuelle traditionnellement fondée sur la faute. La faute comme fait générateur de la responsabilité délictuelle. Vers un déclin de la responsabilité pour faute ?. Les nouveaux...»
Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Extrait du sommaire : «Contrats d'affermage et de concession : une distinction en apparence claire. Le critère de la prise en charge des risques et périls de l'exploitation par le délégataire. Les relations financières entre le délégant,...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation
Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'article 1271 du Code civil par la Cour de cassation . L'exigence de la réunion des trois conditions de la novation. L'indifférence d'un fait fautif du créancier. L'application des effets classiques de la...»
La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats-cadres
Extrait du sommaire : «La position initiale du juge : la détermination du prix à la formation du contrat. L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable : une condition de validité du contrat. Une position vivement controversée. Le...»
L'article 2321 du Code civil : la garantie autonome
Extrait du sommaire : «La garantie autonome : une sureté personnelle efficace et avantageuse pour le bénéficiaire . Une garantie indépendante du contrat de base . Impossibilité d'invoquer les exceptions inhérentes à l'obligation...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés
Extrait du sommaire : «La qualité de vendeur relativement à l'allocation de dommages et intérêts . La qualité du vendeur. L'intérêt de la distinction. La résolution : restitutions réciproques et problème de...»
Article 1145 du Code civil - les obligations négatives
Extrait du sommaire : «Les hésitations jurisprudentielles quant à l'interprétation à donner à l'art 1145. L'arrêt du 26 février 2002 : une position claire de la Cour de Cassation quant à l'interprétation de l'article...»
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «L'obligation précontractuelle d'information comme fondemement contemporain de la réticence dolosive. Une obligation précontractuelle déduite de la réticence. Le fondement de l'obligation précontractuelle...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Le principe de Motulsky « donne moi le fait je te donnerai le droit » mis à mal . L'affirmation classique de l'obligation de requalification des faits par le juge du fond . Le refus de l'obligation de modification des fondements de la...»
L'évolution du droit de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'incorporation progressive de nouveaux fondements dans le droit de la responsabilité civile et l'élargissement de la notion de responsabilité. De la responsabilité civile fondée uniquement sur la faute à la...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Résumé des faits. Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation. Les moyens des parties. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?. La solution de la Cour de cassation. Que peut-on dire de cette...»
Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile
Extrait du sommaire : «La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile . L'obligation naturelle : une altération au schéma classique de l'obligation . La transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral en obligation...»
La révision judiciaire du contrat
Extrait du sommaire : «Le cantonnement traditionnel de la revision judiciiare du . Le refus de principe de la revision du contrat a l'initiative du juge. La révision judiciaire du contrat expressément prévue par la loi. L'essor contemporain de la...»
La cause dans le contrat
Extrait du sommaire : «La dualité de la notion de cause : cause de l'obligation et cause du contrat. La cause de l'obligation. La cause du contrat. Le rôle dual de la cause. Le contrôle de l'existence d'une contrepartie. Le contrôle de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la communauté d'intérêts comme condition d'acceptation du cautionnement par une société civile. La remise en cause des conditions du cautionnement d'une société civile . La primauté de...»
Les vices du consentement: Arrêt « Baldus », Civ. 3e., 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Les solutions respectives de la cour d'appel et de la cour de cassation, le résultat d'une profonde opposition doctrinale. La solution de la haute juridiction appuyée par le courant libéral. Le soutien du courant solidariste par la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite
Extrait du sommaire : «L'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite. Rejet de l'exigence d'une complicité conçue comme garantie de la stabilité des contrats. La modification des conditions de l'action pour cause illicite : l'exigence...»
La notion d'obligation de sécurité
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une obligation de sécurité inspirée par la directive communautaire . La reconnaissance d'une obligation autonome de sécurité détachée de la garantie des vices . Le passage de l'obligation...»
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire. Une prohibition ancienne du bail perpétuel. La sanction du bail perpétuel en découlant. L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de...»
La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003
Extrait du sommaire : «La résolution unilatérale d'un contrat est une dérogation au principe de la révocation des contrats. La résolution unilatérale d'un contrat : un principe qui a évolué avec le temps. La gravité du...»
Cas pratique : la charge de la preuve
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve. Les moyens de preuve pour démontrer l'existence du contrat de prêt. Le principe. Les exceptions....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de validité des conditions simplement potestatives. Une définition négative . La présence d'une condition simplement potestative. Un principe nécessaire face à la rigidité de l'article...»
Le droit de rompre les pourparlers
Extrait du sommaire : «La caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers. La rupture fautive. Des circonstances légitimant la rupture . L'obstacle du préjudice réparable. Les préjudices directs évidents ou les frais de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - la protection de l'intégrité du consentement, et l'erreur
Extrait du sommaire : «Un aléa reconnu insusceptible de recours et un second ignoré susceptible de recours. Un aléa accepté. Un aléa insoupçonné. Le principe de l'aléa chasse l'erreur remise en cause. Le principe selon lequel...»
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds servant en cas de fonds enclavé. L'empiètement d'un ouvrage public sur un fonds privé. L'échange de parts en indivision....»
Une garantie autonome mais pas trop : article 2321 du Code civil
Extrait du sommaire : «La dépendance constatée de la garantie autonome au contrat de cautionnement. La consécration limitée d'une garantie née de la pratique. La requalification des fausses garanties autonomes. L'indépendance recherchée...»
Les relations entre la convention collective et le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Une apparente primauté de la convention. Les origines de cette supériorité. Les effets de la convention collective sur le contrat de travail. Une réalité nuancée par l'intérêt du salarié. L'ordre public...»
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La mise en échec de la limitation de responsabilité. La faute lourde. L'obligation essentielle. Une sanction originale : la clause réputée non écrite. Une nullité non pas totale mais partielle. Une solution proche de la...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
L'exécution forcée des avant-contrats
Extrait du sommaire : «Le principe de l'exécution forcée : une sanction à la violation des avant-contrats mise en exergue par la jurisprudence. Une qualification délicate, mais nécessaire de l'obligation liant les parties aux avant-contrats. Une...»
Les techniques civiles de protection des créanciers
Extrait du sommaire : «Le créancier chirographaire et le droit commun des obligations : des garanties simples mais limitées. Le droit de gage général accordé au créancier chirographaire pouvant être accompagné de certaines...»
La responsabilité civile délictuelle du fait personnel du sportif
Extrait du sommaire : «De l'aléa sportif au risque choisi : le sportif victime. Règles et risques sportifs : de l'incidence des fondamentaux du sport sur la mise en jeu de la responsabilité civile du sportif. L'adaptation du concept de faute à la...»
La détermination du prix
Extrait du sommaire : «L'exigence de détermination ab initio du prix et son corollaire le refus de la détermination unilatérale du prix. L'admission circonstanciée de la détermination unilatérale du prix. L'abandon de l'exigence de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1978 - la stipulation pour autrui
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. La procédure. Problème de droit. Solution de droit. Commentaire. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat
Extrait du sommaire : «Le consentement des époux Vincent. La nullité du contrat....»
Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution
Extrait du sommaire : «L'application des articles 1591 et 1592. L'application aux contrats de fourniture exclusive. Les critiques de la doctrine. La substitution de l'article 1129. Un revirement en 1978. L'utilisation de l'article 1129 contestée. Vers l'abandon de...»
Les effets de la solidarité passive
Extrait du sommaire : «Les effets principaux. Obligation à la dette : rapport créancier/débiteur. Contribution à la dette : relations entre codébiteurs. Effets secondaires. Fondement et étendue. Similitude avec notions proches....»
Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'annulation sur le contrat. La solution insuffisante apportée par le législateur. Une simplification du principe opérée par la jurisprudence. La rétroactivité de l'anéantissement. Le principe de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité
Extrait du sommaire : «L'appréciation classique de l'existence de la cause. L'existence de la cause en fonction de la nature du contrat. L'existence de la cause lors de la formation du contrat. L'indifférence à l'avenir de l'existence de la...»
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Extrait du sommaire : «La notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation de bonne foi dans le contrat. Une notion de bonne foi complexe et large. L'évolution de la bonne foi dans le contrat. Un équilibre entre deux principes directeurs et...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui
Extrait du sommaire : «La sanction d'une inexécution contractuelle imputable au vendeur . Des acheteurs fondés dans leur demande . Un vendeur jugé seul responsable de la caducité du contrat . Le désaveu implicite de la vente sous condition...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Extrait du sommaire : «Une application originale de la répétition de l'indu . La cour d'appel ou la volonté de conserver une application classique de la répétition de l'indu. La possibilité d'une action plus directe fondée sur...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité, illustration du forçage du contrat . L'absolutisme du principe du non-cumul des formes de responsabilité civile. L'obligation de sécurité, garantie de la victime. Une évolution...»
Le droit de rétention et l'absence de dépossession
Extrait du sommaire : «Une apparente incompatibilité entre le droit de rétention et l'absence de dépossession. L'incompatibilité résultant de la définition. Une doctrine et une jurisprudence unanimes sur la question. Une compatibilité...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
L'objectivation de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la responsabilité civile : l'influence de la jurisprudence. Objectivation de la responsabilité civile du fait d'une chose. Objectivation de la responsabilité du fait d'autrui. L'objectivation de la...»
Fondements et fonctions de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La faute, fait générateur initial de la responsabilité civile. Une responsabilité civile empreinte de morale. Un rôle prédominant de sanction. L'élargissement du domaine de la responsabilité civile :...»
L'objet du contrat
Extrait du sommaire : «L'objet : police de protection. Protection de la réalité de l'engagement contractuel : l'objet certain. Protection de l'équilibre des prestations : la lésion et les clauses abusives. L'objet : police de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un critère temporel validant une cession d'action à prix fixe. Une inscription dans une lignée jurisprudentielle abondante. L'ouverture d'une ''fenêtre temporelle'' présentant un caractère...»
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses
Extrait du sommaire : «La volonté, une condition importante pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d'une chose. La nécessité de la volonté dans la qualification d'une chose de meuble ou d'immeuble dans certains cas. La preuve...»
Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une autonomie de l'engagement consacrée. Une indépendance face au contrat de base : un objet propre. Une garantie irrévocable et inconditionnelle au stade de l'exécution. L'ambivalence de la garantie autonome. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur
Extrait du sommaire : «L'ouverture du recours contre le véritable débiteur. La répétition de l'indu, un quasi-contrat en perpétuel mouvement. Un duo devenu trio sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Un conflit déterminant encore en...»
La fixation du prix dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Le prix est fixé par l'accord des parties. Le prix peut ne pas...»
La faute en droit des obligations
Extrait du sommaire : «La notion de faute, hétérogénéité et stabilité . Une défaillance de conduite. La différence d'appréciation de la faute. L'évolution de la place de la faute. La reconnaissance d'une faute,...»
La preuve en droit civil
Extrait du sommaire : «Modes de preuve parfaits . Les actes authentiques . Les actes sous seing privé. L'aveu . Le serment décisoire . Modes de preuve imparfaits. Témoignage . Les présomptions de l'homme. Le serment supplétoire ou estimatoire...»
L'inexécution contractuelle
Extrait du sommaire : «La détermination de l'inexécution contractuelle sanctionnable . Inexécution contractuelle fautive. Inexécution contractuelle non fautive. Les remèdes à l'inexécution contractuelle fautive. L'exécution du...»
Dans quelle mesure peut-on dire que l'article 1118 du Code Civil recèle un paradoxe ?
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la lésion comme cause de nullité du contrat. Un principe d'utilité pratique. Un principe libéral. La sanction exceptionnelle de la lésion. Exceptions. Application de la sanction de la lésion....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat
Extrait du sommaire : «Un créancier au centre de la cession de contrat. L'exigence du consentement du cédé. Une prise de position en faveur de la délégation. Une cession de contrat soumise au régime de la délégation. Le refus d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion de faute lourde dans un but de réparation. L'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute . L'extension de la faute lourde exclusive des clauses limitatives de responsabilité...»
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Une contractualisation manifeste de la phase de formation . Les indices de contractualisation dans la négociation . Les indices de contractualisation en vue de la conclusion du contrat définitif. Une contractualisation nuancée de la...»
La bonne foi : instrument de révision du contrat ?
Extrait du sommaire : «Le contrat selon l'article 1134 alinéa 3 : un acte modifiable par l'exigence de la bonne foi. La nécessité de la prise en compte du respect de la bonne foi par les cocontractants. Une exigence élargie par la...»
Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Disparité des solutions en matière de détermination du prix. L'absence d'exigence de détermination du prix : la règle dégagée par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Disparité quant...»
Les effets du contrat de vente
Extrait du sommaire : «L'effet translatif du contrat de vente. Le transfert de propriété . Le transfert des risques. Les obligations de l'acheteur. L'obligation de payer le prix. L'obligation de prendre livraison de la chose . Les autres obligations de...»
La différence entre contrat d'entreprise et contrat de mandat
Extrait du sommaire : «Une distinction a priori malaisée. Une difficulté liée à l'évolution des contrats. La confusion persistante des contrats. Le critère fiable de l'objet de la mission. Une frontière délimitée par la nature...»
La distinction des obligations de moyens et de résultat
Extrait du sommaire : «L'obligation de moyens est un contrat plus souple en termes d'objectifs. Le domaine des obligations de moyens. Un recours juridique plus complexe pour le créancier que dans le cas de l'obligation de résultat. Alors que l'obligation de...»
Commentaire de l'article 1875 du code civil
Extrait du sommaire : «La livraison d'une chose pour usage par le prêteur. Une chose prêtée remise pour usage. Un contrat non translatif de propriété. Une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur. La restitution de la chose par...»
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention
Extrait du sommaire : «L'obligation souscrite. Définition. L'évolution jurisprudentielle. Les conséquences de la qualification de l'obligation. L'efficacité de la lettre d'intention. Impact sur la nature de la lettre d'intention....»
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002
Extrait du sommaire : «L'extension de l'obligation de sécurité de résultat. Un cheminement jurisprudentiel. Une extension réaffirmée. Une exonération de responsabilité possible. La preuve d'un événement de force majeure. Une...»
Obligations solidaire et obligation in solidum
Extrait du sommaire : «La proximité de régime des obligations solidaires et in solidum. Au niveau des rapports entre débiteur solvens et co-débiteurs. Au niveau des rapports entre créancier et co-débiteurs solidaires . La distinction des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - les sûretés réelles pour autrui
Extrait du sommaire : «La nature juridique des sûretés réelles pour autrui, distincte du cautionnement. Une décision issue de l'évolution jurisprudentielle . L'abandon de la qualification du cautionnement . Le refus de l'application du régime...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Extrait du sommaire : «De l'étendue de la nullité. Une application stricte de la rétroactivité attachée à la nullité . Les conséquences pratiques de cette nullité : la remise en état de la chose. De la réparation des...»
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Extrait du sommaire : «Des époux proposent à un autre couple de vendre un bien. L'un des offrants décède avant que les bénéficiaires aient accepté l'offre. Le décès de l'offrant avant la l'acceptation dans le cadre d'une offre...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Le rôle du prix : une influence très variable dans la relation contractuelle. Le prix : instrument d'influence variable dans la qualification des différents contrats spéciaux. Le prix : instrument d'influence variable dans la...»
Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando
Extrait du sommaire : «La négociation . L'offre . L'acceptation . Formation du contrat ....»
Fondements et manifestations de la liberté contractuelle en droit des contrats
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle quant au fond. Liberté dans la formation du contrat. Liberté contractuelle dans l'exécution du contrat . La liberté contractuelle quant à la forme. La liberté contractuelle à la base...»
Dissertation: le droit de rompre des pourparlers
Extrait du sommaire : «Un droit de rupture des pourparlers en principe libre. Une condition d'existence de ce droit (limite externe). Une condition à l'exercice de ce droit (limite interne): écarter le caractère abusif du droit de rupture...»
L'avant projet Catala: l'avenir du droit des contrats
Extrait du sommaire : «La rénovation du code civil dans le domaine du droit des contrats. La restauration du code civil. La révision du droit des contrats (réforme partielle). Le rayonnement international du droit français. La réception des...»
Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala
Extrait du sommaire : «Les progrès concernant le régime des avant-contrats. La reconnaissance d'un effet obligatoire aux avant-contrats. Les effets des avant-contrats à l'égard des tiers. La simple légalisation des avant-contrats par le rapport...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?
Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification de mandat. L'indéniable existence d'un intérêt commun entre les parties. Un intérêt commun pourtant insuffisant pour caractériser le mandat. Un refus d'indemnisation difficilement...»
Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur
Extrait du sommaire : «Les conditions de la clause abusive. Les parties à la clause. Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le contrôle de la clause abusive. Le contrôle a priori de la clause abusive. Le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail
Extrait du sommaire : «Un arrêt précisant les obligations du bailleur. Un alignement sur le courant jurisprudentiel révélateur d'un pouvoir élargi du juge et de la notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation du bailleur...»
Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits
Extrait du sommaire : «Spécificité et multiplicité des actions de l'acquéreur en matière de vente. Les actions traditionnelles de l'acquéreur. L'extension des obligations du vendeur. Conséquences de la pluralité d'actions offertes...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Extrait du sommaire : «Le principe de licéité des opérations sur clientèle civile. La confirmation de la licéité des cessions de clientèles civiles. L'élargissement du principe de licéité aux concessions d'exercice...»
Cass. AP, 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «Le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat. La détermination du prix comme élément d'exécution du contrat. L'inversion du principe et de l'exception définis par la...»
La qualification du contrat par les parties à l'épreuve des pouvoirs du juge
Extrait du sommaire : «La valeur indicative de la qualification du contrat par les parties . La qualification non litigieuse du contrat sous l'emprise du juge. Les cas où la qualification retenue est litigieuse : ( art. 12 al 2 NCPC ). La qualification liée :...»
L'effet relatif du contrat
Extrait du sommaire : «Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel. L'opposabilité du contrat aux tiers. La stipulation pour autrui. La promesse de porte-fort. Les...»
Cause et condition dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La cause dans le contrat de cautionnement. Le caractère particulier de la cause dans le contrat de cautionnement. Distinction fondamentale de la cause et des motifs. La condition : la contractualisation de la cause subjective. Le maintien des...»
Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala
Extrait du sommaire : «La responsabilité contractuelle du débiteur à l'égard des tiers. L'inexécution de l'obligation contractuelle, cause directe du dommage. La réparation du dommage par la responsabilité contractuelle du...»
Le contrat et les tiers (2009)
Extrait du sommaire : «L'effet relatif du contrat sur les tiers. Le tiers exclu du contrat. Exceptions à la règle générale. La théorie de l'opposabilité du contrat. Objectivisme croissant du droit des contrats. Les tiers intégrés au...»
La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Extrait du sommaire : «Des théories différentes, des résultats comparables. Deux définitions fonctionnelles et antagonistes. La conception restreinte et économique, une tradition française. Deux modes de révision en cas de situation...»
La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives
Extrait du sommaire : «De nouvelles formes de protection du consentement. Les mesures préventives. Les clauses abusives. Les limites persistantes de ces nouveaux mécanismes. Un manque de cohérence et de précision des définitions. La protection...»
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