Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Extrait du sommaire : «La doctrine de l'autonomie de la volonté reconnue : 'la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie'. Une difficile définition de la notion de cause mais cependant nécessaire à la formation...»
Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal
Extrait du sommaire : «La confirmation du caractère indifférent de la nature de l'erreur provoquée par le dol. L'exclusion de principe de l'erreur sur la valeur. L'admission d'une erreur provoquée sur la rentabilité. La recevabilité d'un dol...»
Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat
Extrait du sommaire : «La faute rejetée sur l'entreprise de vente par correspondance . Une solution originale aux quasi-contrats traditionnels ....»
Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Les conditions du congé pour vendre. Conditions de fond du congé pour vendre . Conditions de forme du congé pour vendre. Les conditions de la reprise du logement. Condition de fond de la reprise. Condition de forme de la reprise. Les...»
La solidarité en droit civil
Extrait du sommaire : «Les sources de la solidarité en droit civil. Source conventionnelle de la solidarité. Source légale de la solidarité. Source judiciaire de la solidarité. Les effets de la solidarité en droit civil. La solidarité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Extrait du sommaire : «L'acceptation silencieuse. 'Qui ne dit mot ne consent pas'. L'existence d'actes circonstanciés. La charge de la preuve pour les obligations de paiement. L'inversion de la charge de preuve. Respect en l'espèce de la charge de la preuve...»
Vente et copropriété
Extrait du sommaire : «Le règlement de copropriété. L'établissement du règlement de copropriété (art 8 de la loi de 1965). Recours contre les décisions. Le carnet d'entretien. Le questionnaire syndic. L'hypothèque légale...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé
Extrait du sommaire : «La nécessité de formes et de mentions requises dans l'acte sous seing privé . L'importance et l'obligation de la signature du débiteur . La mention écrite du paiement de la somme en lettres et en chiffres. La qualification...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?
Extrait du sommaire : «La consécration des critères d'admissibilité de la faute dolosive. La réparation du dommage comme fondement à l'exclusion de la clause limitative de responsabilité. Les prémices de la théorisation de la faute...»
Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
Extrait du sommaire : «Cause de la résiliation. Restitution de la garantie....»
Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat
Extrait du sommaire : «L'évolution de la pertinence de l'autonomie de la volonté en fonction du contexte politico-économico-social . L'émergence du principe de l'autonomie de la volonté dans un contexte de libéralisme et d'individualisme aux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'extension de la présomption de faute en cas de mauvaise exécution du mandataire. La discussion quant à la nature de l'obligation du mandataire. La difficulté quant à la preuve de la responsabilité du...»
Opposabilité du contrat au tiers
Extrait du sommaire : «Opposabilité du contrat aux tiers par les parties. Le mécanisme de la publicité. La détermination des tiers. L'opposabilité du contrat aux parties par les tiers. L'opposabilité du contrat en tant qu'instrument de...»
Arrêt Cass com. 19 janvier 1993
Extrait du sommaire : «De l'applicabilité des exceptions à une pluralité d'obligations. L'inopposabilité au créancier des exceptions personnelles à l'un des codébiteurs . La subsistance pour le codébiteur d'une obligation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix comme cause de nullité du contrat. La détermination du prix en tant qu'objet du contrat : condition de validité du contrat. L'exigence d'un prix déterminable sur le fondement de l'article 1129 du cc...»
Le juge et la résolution du contrat inexécuté
Extrait du sommaire : «La consécration d'un droit à la rupture du contrat. Les conditions de la résolution unilatérale du contrat . Les effets du caractère unilatéral de la résolution du contrat . Une redéfinition du rôle du...»
La nature des obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «La distinction initiale entre obligations de moyens et obligations de résultat a progressivement été complétée et complexifiée. La séparation des obligations était nécessaire pour mieux comprendre le Code...»
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»
Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?
Extrait du sommaire : «Le Code civil comme source essentielle du droit des obligations. Le code civil à sa publication : source quasi unique du droit des obligations. Le code civil de nos jours : une source essentielle du droit des obligations. La primauté du...»
Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «La validité des clauses limitatives de responsabilité, principe ou exception ?. La faute lourde chasse l'exonération légale de responsabilité. L'élargissement du domaine de la cause par le juge. La faute lourde...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art
Extrait du sommaire : «Une approche subjective de l'erreur sur la substance. L'objet de l'erreur . L'appui de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante. L'inauthenticité de l'oeuvre sanctionnée par la nullité de la vente . La conviction...»
La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité contractuelle. Les conditions de fond. Les causes d'exonération de la responsabilité contractuelle. Les effets de la responsabilité contractuelle : la réparation du...»
Le contentieux de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Les actions en réparations engagées à l'encontre des Communautés européennes. La responsabilité contractuelle. La responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité des Etats du fait de la violation du...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un simple prix global pour la vente de plusieurs objets . La cession de titres de sociétés : la vente d'une chose multiple. Un prix suffisamment déterminé par le prix global. Une possibilité de subordination...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Droit des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La vente. La formation de la vente. Les effets de la vente . Le bail. Les caractères du bail . La formation du bail . Les effets du bail....»
La formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les conditions tenant au droit commun des contrats. Capacité et pouvoir. La protection du consentement. L'objet. La cause. Les conditions spécifiques à l'opération de cautionnement. Les conditions relatives à l'obligation de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Le succès de l'action paulienne ayant pour seul effet d'entrainer l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude. Le rejet de l'effet révocatoire de l'action paulienne. Le créancier échappant aux effets...»
Article 1104 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - la rupture des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les pourparlers : une liberté soumise à la bonne foi. La liberté : le fondement des pourparlers. Une entrave à la liberté : la bonne foi. La rupture des pourparlers : une possible responsabilité. La mauvaise foi et la...»
Droits réels attachés à des situations locatives
Extrait du sommaire : «Emphytéose. Établissement de l'emphytéose. Droits et obligations de l'emphytéote. Fin de l'emphytéose. Bail à construction. Droits du preneur. Obligations du preneur. Fin du bail à construction. Droit de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix
Extrait du sommaire : «La validité de la fixation unilatérale du prix dans le contrat. La détermination contractuelle du prix réactualisée. La consécration de la fixation unilatérale du prix. La sanction en cas d'abus dans la fixation...»
La notion de cause en droit des contrats français
Extrait du sommaire : «Cause de l'obligation et cause du contrat : un dualisme éclaircissant. La causa proxima : disparue la cause, l'effet cesse. La causa remotae et l'appréciation de la licéité du contrat. Un dualisme sapé par un souci...»
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «Conditions de la résolution judiciaire : un article imprécis. Domaine d'application de la résolution. Conditions de mise en 'uvre de la résolution. Effets de la résolution judiciaire : un article lacunaire. Effet dans le...»
Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français
Extrait du sommaire : «Une censure due à une convention communautaire. Le primat de la convention de Rome. L'amorce d'un revirement ?. Une censure due à la loi applicable . L'invocation de la loi étrangère par les parties. Loi du for ou loi...»
Les effets du contrat
Extrait du sommaire : «La force obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat et le juge. La force obligatoire du contrat et les parties. L'effet relatif du contrat. La signification et la portée de l'effet relatif des contrats. Les...»
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Extrait du sommaire : «Contrat de bail locaux vacants/loi du 6 juillet 1989.. Sur la durée du bail.. Sur le loyer .. Sur le dépôt de garantie. . Caution.. Clause résolutoire .. Conditions d'exécution du bail. ....»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'intangibilité du contrat . La nécessité de réviser la convention eu égard à l'idée d'équité. Le refus catégorique de la cour de cassation . La nécessaire...»
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle de l'engagement unilatéral de volonté reposant sur une obligation naturelle . L'obligation naturelle : cause de l'engagement unilatéral de volonté. Entre engagement unilatéral portant...»
Les vices du consentement
Extrait du sommaire : «L'erreur, le dol et la violence : atteintes à la volonté libre et éclairée du cocontractant. L'erreur et le dol : la volonté non éclairée. La violence : la liberté lésée. Protection de la...»
La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'emploi de la résolution dans les contrats de bail. Une application incertaine du terme résolution. La position divergente quant à l'application des clauses expresses de résolution. La...»
Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de l'action en nullité de la cession de droits successifs du fait de la prescription. La comptabilité des actions en nullité et en responsabilité. L'irrecevabilité du dol du fait de la prescription...»
La preuve en droit médical
Extrait du sommaire : «La preuve du défaut d'information. . L'obligation d'information du médecin. . La charge de la preuve du défaut d'information. . La preuve du préjudice résultant du défaut d'information et le lien de causalité entre...»
Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998
Extrait du sommaire : «Une double responsabilité . La chose . La détermination du gardien . Les voies d'exonération de responsabilité du fait des choses : une solution critiquable . Les causes d'exonérations communes ...»
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Extrait du sommaire : «Caducité d'un contrat de prêt par l'annulation d'un acte de vente. Une jurisprudence indécise. La condition de cause commune aux deux actes. Exécution de l'obligation de restitution d'un contrat de prêt caduc. Obligation...»
Droit de préemption du locataire d'habitation
Extrait du sommaire : «Droit de préemption en cas de congé pour vendre. Domaine d'application. Bénéficiaire du droit de préemption. Mise en oeuvre. Droit de préemption en cas de vente après division (institué par la loi du...»
Les contrats entre absents
Extrait du sommaire : «La théorie de l'émission. Une solution qui semble en faveur de l'acceptant. Une solution prédominante au sein de la jurisprudence française. La théorie de la réception. Une solution qui semble en faveur de...»
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Extrait du sommaire : «Le rappel du contenu du droit d'usufruit. Le droit d'usufruit, un droit de jouir et d'user de la chose. Le droit d'usufruit, une charge de conserver la substance de la chose et de la rendre . Les effets du droit d'usufruit sur un portefeuille de...»
Le tiers et le contrat
Extrait du sommaire : «Le tiers face au contrat . Effet relatif et opposabilité du contrat au tiers. L'opposabilité du contrat par le tiers . La pénétration du tiers dans le contrat. Le tiers et les groupes de contrats. Le tiers bénéficiant...»
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants
Extrait du sommaire : «La conception contemporaine et la protection des parties faibles. L'utilisation de critères objectifs dans un but de protection des parties faibles. Des sanctions sévères pour la transgression de ces critères. La conception...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral
Extrait du sommaire : «Une interprétation large de la volonté de s'engager des parties à la transaction . Une transaction interprétée comme un contrat par le juge . Une reconnaissance tacite de la valeur contractuelle de la transaction . Une...»
Article 1109 du Code civil : les vices du consentement
Extrait du sommaire : «Un consentement valide. Nécessaire pour que l'on parle de consentement valable. L'élément commun aux trois vices. L'énonciation des trois vices du consentement selon le Code civil. L'erreur et le dol. La violence....»
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Promesse unilatérale de vente. Avantages. Inconvénient. La promesse synallagmatique de vente....»
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants
Extrait du sommaire : «L'emprise de la conception subjective et la limitation de la protection des consentements. L'influence de la philosophie libérale individualiste. L'application de la théorie des vices de consentements. L'emprise de la conception objective...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?
Extrait du sommaire : «La qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente. La nature de la créance détenue par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : le droit de lever...»
La cause, condition de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La cause, une notion aux intérêts protecteurs et modernisés en voie de disparition . La théorie classique de la cause objective supplée par une jurisprudence récente, protectrice de l'intérêt individuel. La...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère...»
L'aléa dans les contrats
Extrait du sommaire : «L'existence de l'aléa. L'aléa, élément de la qualification du contrat. La sanction de l'absence d'aléa. Incidence de l'aléa sur le régime du contrat. Conséquences communes à tous les contrats...»
Evolution du Code civil : l'avant-projet Catala
Extrait du sommaire : «L'éxécution forcée des contrats. Responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Introduction dans le Code civil de nouvelles notions. Résistance aux idées venant d'autres pays e...»
Les obligations du vendeur
Extrait du sommaire : «L'instauration au bénéfice du consommateur de l'action en garantie de conformité. Une action englobant en fait deux notions du droit français. La sanction du défaut de conformité défini par l'article L 211-5. Une...»
La promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Définition de la promesse synallagmatique de vente et textes de loi de référence. Jurisprudence. Cas particuliers. L'accord des parties prend effet quand il est entériné devant notaire. Conditions...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'offre. La formation de l‘offre. L'extériorisation de l'offre. Le régime de pollicitation. La notion de délai . Une notion qui fait débat....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Les effets du manquement à une obligation essentielle du contrat. La notion d'obligation essentielle. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite. L'étendue de...»
La multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle
Extrait du sommaire : «Le fondement de la responsabilité civile délictuelle, du cantonnement de la faute vers l'ouverture. La faute où le fondement originaire. La substitution de la faute par le risque et la garantie. L'impact de la multiplication de...»
Le contrat
Extrait du sommaire : «Définition du contrat . Autonomie de la volonté . Les classifications des contrats. La formation du contrat . Les conditions d'existence et de validité . Les sanctions des conditions de formation . Les effets du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière
Extrait du sommaire : «L'absence de cause légitime de préférence des créanciers saisissants et hypothécaires. L'absence de garantie dans la détention d'une inscription hypothécaire. L'absence de garantie dans la détention d'un...»
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ère...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du caractère réel du prêt de consommation. La nature réelle du prêt de consommation. Les règles de preuves applicables au mécanisme de la remise des fonds. L'inexistence en l'espèce, de...»
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»
La protection du caractère libre et éclairé du consentement
Extrait du sommaire : «La protection des consommateurs : une protection a priori. L'obligation d'information. La protection contre les pratiques agressives. La nullité pour vice du consentement : une protection a posteriori. L'erreur et le dol. La violence....»
Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques
Extrait du sommaire : «Facteurs d'évolution du droit des obligations. Facteur moral . Facteur économique . Facteur politique . Modes de création....»
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»
La reparation du dommage dans les cas de responsabilite
Extrait du sommaire : «Les cas de responsabilité contractuelle. Fait générateur. L'exigence d'un lien de causalité. La réparation du dommage. La responsabilité civile délictuelle. La nature de l'obligation. La responsabilité...»
Le contrat électronique
Extrait du sommaire : «La transposition des règles communes à l'univers numérique. Liberté et validité de la contractualisation en ligne. Le processus de contractualisation en ligne : la garantie d'un accord de consentement. La protection du...»
La cause illicite ou immorale
Extrait du sommaire : «La cause illicite, un puissant outil au service du contrôle subjectif du contrat. Cause subjective du contrat. Cause illicite ou immorale : de quoi s'agit-il ?. La cause illicite menace-t-elle la sécurité juridique ?. Cause illicite...»
L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Extrait du sommaire : «Une protection du consommateur a posteriori insuffisante. L'inadaptation des actions classiques de protection de la liberté du consentement. L'action des associations de consommation . Renforcée par des techniques de protection a priori,...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la...»
Les conventions réglementées
Extrait du sommaire : «Le domaine des conventions réglementées. Domaine quant aux personnes. Domaine quant aux actes. La procédure. Les sanctions....»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Extrait du sommaire : «L'obligation de restitution : essence même du commodat. Une restitution conditionnée a l'usage de la chose. Une restitution conditionnée à l'objet du prêt : une chose d'usage permanent. L'obligation de restitution : un...»
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Extrait du sommaire : «L'encadrement législatif de la résolution pour inexécution. Les conditions de mise en oeuvre de la résolution judiciaire : l'existence d'une inexécution. Le choix d'action proposé au co-contracant. La place du juge dans...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire
Extrait du sommaire : «La transmission automatique de la clause compromissoire insérée dans un contrat. Le critère de l'autonomie de la clause compromissoire. La transmission des accessoires de la créance grâce à la théorie de...»
Les conventions d'aménagement
Extrait du sommaire : «Le régime issu de la loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000. L'objet composite des contrats d'aménagement. Les différentes variétés de contrats d'aménagement (Régime...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?
Extrait du sommaire : «L'authenticité d'un objet d'art : une qualité substantielle normalement garantie. L'authenticité comme qualité substantielle d'un objet au cours d'une vente. Une authenticité normalement garantie par le catalogue. L'erreur...»
Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «La nature juridique du contrat de prêt de consommation. Définition contrat du contrat de prêt. La consécration de contrat consensuel. Les conséquences de la consécration de contrat consensuel. Les effets du changement...»
L'indivisaire et l'indivision
Extrait du sommaire : «L'indivisaire comme membre d'une entité unique. Le principe même de l'indivision. Un principe pouvant mener à une situation de blocage. L'indivision: un principe admettant des exceptions. Mettre terme à l'indivision: un droit...»
Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations dans la promesse de vente. Une obligation de donner. Une obligation de faire. La rétractation effective de la promesse de vente. La possibilité d'une rétractation. L'effectivité d'une rétrac...»
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La cession. Le principe atténué de libre cessibilité de la promesse unilatérale de vente . Les conditions de validité de la cession et effets à l'égard du promettant. La substitution. Le régime de la...»
Les facteurs d'évolution du droit des obligations
Extrait du sommaire : «L'évolution continuelle du droit des obligations par les changements de notre société. Le facteur moral toujours important mais encadré. L'ampleur des progrès scientifiques et techniques. Le développement du droit des...»
L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Les tribulations juridiques JUSQU'A notre régime actuel. Une jurisprudence particulièrement incompréhensible . La recherche d'une réforme en la matière. une réforme, fruit d'un travail considérable .La loi du 5...»
Le contentieux locatif
Extrait du sommaire : «Garanties dont dispose un propriétaire pour choisir son futur locataire. Conditions de location . L'importance des conditions du bail d'habitation . L'assurance loyers impayes . Mise en marche de la procédure d'acquisition de la clause...»
Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats
Extrait du sommaire : «Le domaine exigu de la lésion . Un vice de consentement limité à certains contrats. Une action réservée à certaines catégories de personnes. Le caractère impératif de la lésion. Les conditions...»
La détermination du prix par les contractants
Extrait du sommaire : «Le prix, condition de validité du contrat. La notion de prix déterminable. Les difficultés de la jurisprudence. Le prix : modalité d'exécution. L'amorce de 1994 et le revirement de 1995. La substitution de la...»
Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Extrait du sommaire : «Les actions possibles de l'acquéreur insatisfait. Les garanties principales de la vente. Les garanties annexes de la vente. L'articulation des règles et le cumul des actions possibles de l'acquéreur insatisfait. L'articulation des...»
Les conventions de porte-fort
Extrait du sommaire : «Le fondement des conventions de porte-fort. Typologie des conventions de porte-fort. Domaines d'application des conventions de porte-fort. Le régime des conventions de porte-fort. Les effets de la ratification ou de l'exécution par le...»
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Extrait du sommaire : «Un pouvoir modérateur du juge appréciable. L'objet de la clause résolutoire et l'exigence de bonne foi . La bonne foi et le pouvoir modérateur des juges . La bonne foi du débiteur et du créancier face à la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Extrait du sommaire : «Le principe : la proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant de son engagement. L'appréciation de la proportionnalité au jour de la conclusion du cautionnement. La faute du créancier quant à la...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une distinction entre les obligations contractuelles . La conservation de la qualification de l'obligation de moyen. Le rejet de l'obligation de résultat . Un principe au coeur des évolutions jurisprudentielles . Un...»
L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix
Extrait du sommaire : «L'abandon de l'article 1129 du Code civil pour l'application de l'article 1134 du Code civil. Une utilisation non appropriée de l'article 1129 du Code civil à la détermination du prix. L'application de l'article 1134 du Code civil...»
L'immixtion du juge dans le contrat
Extrait du sommaire : «Le juge intervenant par obligation de la loi dans l'exécution du contrat. Le juge tenu de respecter la force obligatoire du contrat. Des hypothèses où la loi autorise le juge à intervenir dans un contrat. Des interventions...»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les modalités de la cession. La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile). La cession d'actions (SA, SAS). Fiscalité de la cession. Pour le cédant. Pour le cessionnaire....»
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