Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Extrait du sommaire : «La validité de la stipulation pour autrui. La validité de l'offre. Les conditions de la révocation de l'offre. La naissance d'obligations. La naissance d'obligations par l'acceptation. Une réparation légitime en cas de...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions
Extrait du sommaire : «La seule possibilité pour la sous-caution d'opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur à l‘égard de la caution. Des exceptions opposables par le libre recours de la caution contre la sous-caution. La...»
Le contrat dirigé ou « forçage du contrat »
Extrait du sommaire : «Les manifestations du « forçage » du droit contractuel. La limitation de la liberté contractuelle. Le renforcement du contenu obligatoire du contrat. Les effets pernicieux du dirigisme contractuel. Le détournement de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
L'article 1371 du Code Civil - les quasi-contrats
Extrait du sommaire : «Les conditions d'exercice d'une action fondée sur l'article 1371. L'enrichissement sans cause : création jurisprudentielle issue de l'article 1371. Conditions de l'action en enrichissement sans cause. Un article en constante évolution...»
La transformation du droit des contrats
Extrait du sommaire : «Le constat de la transformation du contrat. Du bloc contractuel au lien contractuel. De l'immuabilité absolue à la souplesse contractuelle. L'accueil de la transformation du contrat par la théorie générale. Les insuffisances...»
Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause objective : un déclin amorcé. Un renouveau de la jurisprudence, signe du caractère malléable de la cause. Une notion complexe reléguée par d'autres règles juridiques. L'abandon de la...»
Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire
Extrait du sommaire : «L'offre à personne déterminée : objet de convergence des opinions nationales et internationales. Une offre « suffisamment précise ». « La volonté de l'auteur de l'offre d'être lié en cas...»
La location à usage d'habitation : cas général
Extrait du sommaire : «La conclusion du bail. Les mentions obligatoires. Pièces à joindre. La durée du bail. Cessation ou poursuite des relations locatives. La cessation du bail avant l'arrivée du terme. Arrivée du bail à son terme. La...»
Le régime juridique de l'inexistence en droit des obligations
Extrait du sommaire : «Selon la doctrine, l'inexistence serait assimilable au régime des nullités, notamment des nullités absolues. Présentation de la théorie de l'inexistence. L'appréciation critique d'un régime juridique de...»
La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie
Extrait du sommaire : «L'utilisation de la cession de créances à titre de garantie autorisée uniquement dans les cas prévus par la loi. La cession de créances à titre de garantie prévue par l'application de la loi Dailly. Les...»
La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire
Extrait du sommaire : «Un acte juridique. L'engagement de l'entreprise. La théorie de l'apparence. Un fait juridique. La responsabilité délictuelle. Le quasi-contrat....»
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «« Les sorties légales et contractuelles » . En matière légale . En matière contractuelle. « Les sorties contentieuses ». Le renoncement de l'acquéreur au bénéfice de la vente. L'action en...»
Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats
Extrait du sommaire : «Une clause en l'espèce déclarée abusive. Une clause qui tente d'écarter la responsabilité de la société. L'abus de position du laboratoire. Un comportement nouveau du juge par rapport à la loi Scrivener. Une...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité du corps humain. Un principe affirmé par la Cour de cassation, mais aussi la Cour d'Appel . Une vision du principe cependant changeante selon les juridictions. La convention de gestation pour autrui, une...»
La réforme des sûretés
Extrait du sommaire : «Le gage des meubles corporels. Gage avec dépossession. Gage sans dépossession. Le nantissement des meubles incorporels. Le classement des privilèges....»
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Extrait du sommaire : «La rigidité classique à l'épreuve de l'évolution. Le tiers, étranger à la convention. Une rigidité textuelle nuancée par des capacités pratiques. La redéfinition des parties au contrat :...»
Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - le nantissement d'une créance. La validité du nantissement pris par la banque. Les moyens d'action de la banque à l'échéance de la créance nantie. Cas n°2 - le nantissement sur le fonds de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Extrait du sommaire : «La manifestation de volonté des associés dans le cautionnement. L'acte de cautionnement, un acte qui dépasse les prérogatives du gérant. Le cautionnement, un acte conclu à l'unanimité des associés. La...»
L'extinction du contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une atteinte au caractère accessoire au contrat de cautionnement. L'opposition doctrinale. L'indifférence de la qualité de tiers de la caution . L'appréciation extensive de la notion d'exception purement personnelle. L'action en...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information par la banque. La notion d'obligation précontractuelle d'information. La preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la résolution pour vices cachés . La non-conformité, seul fondement de l'action. L'infirmation de l'existence d'un vice caché. L'admission de la résolution fondée sur la non-conformité. La...»
Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Droits du bailleur. Droits du bailleur accordés par le droit commun du bail. Droit spécial du bail d'habitation. Etendue des obligations du bailleur. Assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation . Assurer...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Extrait du sommaire : «La bonne foi : un rempart efficace contre l'usage abusif d'une prérogative contractuelle. La bonne foi : un outil nécessaire pour caractériser les agissements abusifs d'une partie. La bonne foi : une appréciation in concreto...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Que penser de l'efficacité de la théorie des vices du consentement en 2007 ?
Extrait du sommaire : «Une technique de protection classique du consentement. Protection de l'élément de liberté du consentement . Protection de l'élément intellectuel du consentement . Une technique de protection du consentement archaïque...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la nature et la cause du contrat de prêt
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère synallagmatique du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une évolution et une position changeante de la jurisprudence antérieure. Le rejet du caractère réel pour un...»
Le contrat collectif d'assurance de personnes
Extrait du sommaire : «La couverture des risques collectifs. Formation du contrat collectif. Les garanties collectives. Régime du contrat collectif. Mise en place du contrat collectif. Incidents d'exécution....»
Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la nullité et de la substitution en tant que violation du pacte de préférence. Un revirement opéré par la consécration de ces sanctions. Nullité et substitution des sanctions...»
Introduction au droit des contrats internationaux
Extrait du sommaire : «Définition de la loi d'autonomie . Origine de la loi d'autonomie . Une liberté de choix qui constitue un atout considérable pour les praticiens du commerce international. Définition de contrat international . Elément...»
La location gérance du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce. Définition. Les caractéristiques du contrat. Les conditions à l'établissement du contrat de location gérance. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal
Extrait du sommaire : «L'admission de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal . Un assouplissement jurisprudentiel. Un assouplissement motivé par des circonstances de fait particulières. Le caractère viable de l'entreprise : une...»
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat : l'anéantissement de l'acte passé. Un contrat censé n'avoir jamais existé. L'engagement de la responsabilité de l'auteur. Les conséquences de la...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
Le contrat
Extrait du sommaire : «La formation du contrat . Le consentement et sa protection . La protection du consentement . L'exécution du contrat . Les effets du contrat . Les sanctions d'inexécution du contrat ....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 - l'étendue de l'obligation d'information du vendeur
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'obligation de renseignement et de conseil . L'obligation d'information du vendeur . Obligation à la charge de l'acheteur ?. L'étendue de l'obligation de délivrance . Elargissement de l'obligation de délivrance...»
Comparaison entre privilège spécial et hypothèque
Extrait du sommaire : «L'hypothèque conventionnelle . Caractéristiques de l'hypothèque conventionnelle . Effets de l'hypothèque conventionnelle . Le privilège immobilier spécial . Caractéristiques du PPD. Effets du PPD....»
Les obligations
Extrait du sommaire : «Les obligations. Définition juridique . Classification des obligations . Les contrats. Principes de base de la théorie des contrats . La formation du contrat : Une mauvaise formation entraîne la nullité du contrat . Les effets du...»
La distinction entre contrats nommés et contrats innommés
Extrait du sommaire : «Les contrats nommés : la conception classique. La distinction, héritage du droit romain. La volonté du législateur de nommer les contrats. Les contrats innommés, la traduction du modernisme. La dualité des contrats...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'exercice de l'action en non-conformité. Le domaine d'application de l'obligation de délivrance conforme. L'émission de réserves : une condition nécessaire à l'exercice de l'action en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation : 22 février 1978, 13 décembre 1983, 24 mars 1987, 3 avril 2002 - la nullité de la vente sur le motif d'une erreur
Extrait du sommaire : «Un contrat apparemment valable. L'apparence d'une convention. Une erreur pouvant paraître inexcusable . Une vente encadrée . Un objet particulier . Une erreur excusable en l'espèce ....»
Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?
Extrait du sommaire : «La palette des contrats administratifs enrichie. Une évolution des possibilités de recours salutaire au contrat de partenariat. Un nouveau concurrent dans les contrats administratifs. Un contrat administratif nouveau d'une couleur...»
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Extrait du sommaire : «La négociation ou la gestation du contrat. L'organisation conventionnelle de la négociation. Promesse unilatérale de vente. Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente. Le délai d'option de la...»
L'information du cocontractant
Extrait du sommaire : «L'obligation spéciale d'information : l'action du législateur. L'obligation d'information originaire du droit de la consommation. La loi Doubin : une règle fondatrice. L'obligation générale d'information : 'uvre de la...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage
Extrait du sommaire : «Un arrêt tranchant quant à la nature de l'action en responsabilité ouverte au maitre d'ouvrage. La question jurisprudentielle de la nature de l'action en responsabilité du maitre d'ouvrage contre le sous-traitant de...»
La cause
Extrait du sommaire : «Théorie classique de la cause. Théorie moderne de la cause....»
Les garanties spécifiques des contrats informatiques
Extrait du sommaire : «La garantie de conformité dans le contrat de vente de matériel informatique. Présentation de cette garantie. Les critères de conformité d'un logiciel. Les limites de la garantie de conformité. Les autres garanties des...»
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé n'excède pas les limites de la mission qui lui a été...»
L'action directe du créancier
Extrait du sommaire : «La diversité de l'action directe. De nombreux types d'action directe. Quelle classification ?. Le régime de l'action directe. Conditions d'exercice. Effets et limites de l'action directe....»
L'amitié en droits des contrats
Extrait du sommaire : «Un service nécessitant rigueur . Une volonté de rendre service . Un dévouement non exclusif d'obligations . L'amitié n'exclut pas le litige. La fin du contrat, un péril pour l'amitié . Une amitié difficilement...»
Le travail de qualification en droit civil des contrats
Extrait du sommaire : «L'opération de qualification juridique des contrats. La liberté du juge. Un travail délicat, de pur droit. Les objectifs de la qualification juridique des contrats. Connaître le régime juridique applicable au contrat. La...»
Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?
Extrait du sommaire : «Le rôle du législateur : réglementer le contenu du contrat. La protection de l'intérêt général. La garantie d'un équilibre entre les parties. Le rôle du juge : garantir l'exécution du...»
Article 63 du Projet de réforme de la Chancellerie - la violence comme vice de consentement dans les contrats
Extrait du sommaire : «Un élargissement de la source de la violence en tant que vice du consentement : les circonstances extérieures. L'état de nécessité - état de dépendance : une condition nécessaire mais pas suffisante. L'abus de...»
Le contrat de commission
Extrait du sommaire : «Les obligations créées par ce contrat entre les parties. Les obligations du commissionnaire. Les obligations du commettant. Les obligations des parties à l'égard des tiers....»
Délai de réflexion et de rétractation
Extrait du sommaire : «La réflexion avant la formation du contrat. La réflexion d'origine conventionnelle. La réflexion instaurée par la Loi. La rétractation après la formation du contrat. La rétractation aménagée par les...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l'obstacle à l'utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d'étanchéité entrant dans le champ d'application de la garantie du...»
Article 1998 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les obligations du mandant: fonction des engagements contractés par le mandataire . Les pouvoirs du mandataire et le principe de la représentation . Effet du principe de représentation . Le mandant non tenu, en principe, par les actes...»
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Extrait du sommaire : «Suppression de l'exigence de détermination du prix et reconnaissance du droit de fixation unilatérale du prix par une partie. Non-application de l'article 1129 à la détermination du prix. Validité de la convention-cadre...»
Obligations de résultats, obligations de moyens
Extrait du sommaire : «Principe de la distinction . L'intérêt pratique: une responsabilité différente . Portée et pertinence de la distinction ....»
Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »
Extrait du sommaire : «La distribution de la charge de la preuve dans l'action paulienne. La charge de la preuve de la fraude paulienne. La charge de la preuve de la solvabilité du débiteur. Le rôle probatoire du débiteur dans l'action paulienne. La...»
L'interventionnisme du juge dans le contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la force obligatoire du contrat nuancé par l'existence d'obligations inhérentes au contrat. Une interprétation stricte des contrats par le juge. Sous couvert d'interprétation, la naissance d'obligations...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les pourparlers en tant que situation précontractuelle. Le principe de la liberté contractuelle. La rupture abusive des pourparlers. La responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture et du tiers. Les préjudices...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement
Extrait du sommaire : «Un dol caractérisé. Par des man'uvres. Par un caractère intentionnel. Un dol recevable. Par une erreur déterminante du consentement. Le dol émanant du cocontractant....»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 2005 - un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter transforme celui-ci en obligation civile
Extrait du sommaire : «L'existence d'une dette morale : cause de l'engagement unilatéral. Une obligation naturelle née à la charge de l'héritier par l'existence d'un legs verbal. La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile...»
Commentaire d'arrêt : Cass.Civ 1ère, 9 octobre 1979
Extrait du sommaire : «La nature de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial . Principe de l'effet relatif des conventions édicté par l'article 1165 du Code civil . Une responsabilité « nécessairement contractuelle...»
L'extinction des obligations
Extrait du sommaire : «L'extinction des obligations par transmission. La cession de créances. La délégation. L'extinction par paiement. Le paiement . La subrogation. La compensation. La confusion. L'extinction sans paiement. La novation. La prescription...»
Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel
Extrait du sommaire : «La cause de l'obligation dans le contrat de prêt réel. La définition et la cause de l'obligation du contrat de prêt réel. La preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause. La cause de l'obligation dans le...»
Le cautionnement omnibus et les difficultés de l'obligation de couverture et de l'obligation de règlement
Extrait du sommaire : «La définition du cautionnement. Les conditions nécessaires à la validité du cautionnement omnibus : le formalisme légal des cautionnements donnés par les personnes physique. L'exigence formelle de mentions...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une possibilité . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une obligation. Le contrôle judiciaire du prix. Un...»
La dénaturation de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les insuffisances d'une responsabilité contractuelle hypertrophiée. Développement de l'obligation de sécurité et perte de vue de l'objectif indemnitaire. Le particularisme de l'obligation d'information. Les alternatives au ...»
Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes d'applications. Des conditions tenant à l'acte. Des conditions précises relatives aux parties. Les mentions prescrites à peine de nullité de l'engagement de caution. Les mentions concernant l'étendue...»
Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Deux garanties au service d'une même cause : la protection de l'acquéreur. La complémentarité des deux garanties du fait de l'enchevêtrement de leur champ d'application. Les conditions d'application des deux garanties : un...»
Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Etendue des droits du preneur. Renforcement récent des droits du preneur. Protection complète des droits du preneur. Etendue des obligations du preneur. Réglementation impérative des obligations du locataire. Aménagements...»
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Extrait du sommaire : «Protection de l'élément de pleine conscience. L'erreur. Le dol. La théorie des vices du consentement : une protection limitée et complétée par des mécanismes a priori....»
Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la copropriété
Extrait du sommaire : «Le rappel didactique de la distinction entre parties communes et parties privatives de la copropriété. Les éléments constitutifs de la distinction. Le contenu de la distinction. L'affirmation péremptoire de la distinction...»
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «La fixation judiciaire du prix en cas de carence des parties. Le prix déterminé de la vente, obstacle au pouvoir du juge. L'absence de détermination de la rémunération à l'origine du pouvoir du juge. La fixation...»
La garantie contre l'éviction dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «La garantie du fait personnel. Mais, qui doit garantie à l'acheteur ?. Les troubles de fait. Les troubles à l'ordre public. La garantie du fait d'un tiers. Les conditions de la garantie du fait d'un tiers. La mise en 'uvre de la garantie...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Extrait du sommaire : «Une information jugée suffisante . L'inapplicabilité de l'article L141-1 du code de commerce . Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel . Une caution démunie face aux agissements frauduleux du créancier . L'exercice...»
Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier
Extrait du sommaire : «Une protection complète du particulier . Le consommateur, bénéficiaire exclusif des dispositions du code de la construction et de l'habitation . Des dispositions réservées à l'acquisition d'un lieu de vie . Un...»
La promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Caractères généraux . Qualification. Autonomie et dépendance de la promesse unilatérale de vente à l'égard de la vente promise. Conditions de forme. Formalisme fiscal. Bienveillance jurisprudentie...»
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Extrait du sommaire : «Caractères généraux. Distinction de la promesse réciproque et la vente elle-même. Utilité pratique. Rôle de l'acte authentique. Principe. Clause de réitération par acte authentique. Stipulations...»
Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil
Extrait du sommaire : «Le principe : un retour à la jurisprudence ancienne. La nécessité de pouvoir déterminer l'objet. La nécessité d'un accord de volonté. Le tempérament : une exception restrictive. La possibilité de la...»
La responsabilité pour faute, Cour de Cassation 2ème chambre civile 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité délictuelle du sportif . Le respect des éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle . L'exigence d'une faute caractérisée en violation des règles du jeu...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats
Extrait du sommaire : «L'opportunité de la consécration de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée admise par le biais de la gravité du comportement du débiteur. Une manifeste condition d'urgence...»
Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une garantie légale encadrée. Un vice rédhibitoire antérieur à la vente. L'exigence d'un vice caché. Des sanctions et des recours multiples. La dualité des actions estimatoires et rédhibitoires. La mise en...»
L'antichrèse
Extrait du sommaire : «La constitution de l'antichrèse. Les effets de l'antichrèse....»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»
L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'obligation de communauté de vie entre époux. Les époux doivent vivre ensemble. Les relations sexuelles entre époux. La portée juridique de l'obligation des époux à la communauté...»
La validité des contrats
Extrait du sommaire : «Le consentement. L'existence du consentement. L'intégrité du consentement. La capacité de contracter. Les incapacités de jouissance. Les incapacités de jouissance. L'objet. La détermination de l'objet. L'existence de...»
Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «L'exclusion de l'engagement personnel dans le cautionnement réel entraînant une requalification de la sûreté. Une jurisprudence hésitante quant à la qualification à retenir pour le cautionnement réel . La...»
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance limitée des mécanismes favorables au maintien de l'équilibre contractuel . Un maintien limité de l'équilibre contractuel lors de l'exécution du contrat. La lésion, une protection favorable lors...»
Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Premier cas : ''Madame Micheline''. L'explosion de la vitre à bord du train et au démarrage de ce dernier. Le retard du train suite à la « fuite » du conducteur. Une foulure de la cheville, provoquant un arrêt de...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion de contrat en cours, entre approche extensive et approche restrictive : la recherche des critères d'une notion clé. L'abandon d'une conception extensive de la notion de contrat en cours : la persistance...»
Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences
Extrait du sommaire : «Un arrêt de principe affirmant la perte d'une chance non indemnisable. Le principe de liberté précontractuelle réaffirmé. Le principe de la responsabilité civile non engagé. Un arrêt de principe engendrant des...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties
Extrait du sommaire : «L'exigence de la réalisation de la condition suspensive et de l'apport de ses justifications dans le délai fixé sous peine de caducité de la vente. La défaillance de la condition suspensive réalisée après...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo
Extrait du sommaire : «L'admission de l'action paulienne en présence d'un droit réel spécial. L'application habituelle des conditions de l'action paulienne en présence d'un droit spécial. La nature réelle du droit spécial...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?
Extrait du sommaire : «Un désir de sanction par le biais de la responsabilité civile. La référence à l'article 1382 du Code civil : la responsabilité délictuelle. L'échec de cette assimilation . La solution par le biais d'une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
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