Première chambre civile de la cour de cassation, 16 mai 2006, le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Le formalisme du cautionnement. L'exigence de la mention manuscrite. La nécessité d'un élément extrinsèque. L'étendue de la caution. La connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement. Volonté de...»
Les avantages comparatifs dans les échanges internationaux
Extrait du sommaire : «L'importance de la nature des avantages comparatifs dans la place qu'occupe les pays dans la DIT, la valorisation des avantages comparatifs par les entreprises dans le cadre de la DIPP. Les échanges internationaux peuvent ne pas refléter...»
Le déséquilibre du contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Le principe d'intangibilité du contrat indifférent au caractère déséquilibré du contrat . Survie du déséquilibre contemporain à la formation du contrat . La force obligatoire des stipulations...»
La dissolution des sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Les sociétés de personnes. Les causes de dissolution. Causes communes à toutes les sociétés de personnes. Causes propres à la Société en Nom Collectif (SNC). Causes propres à la Société en...»
Le contractant protégé contre les clauses exclusives
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du contractant. Les contractants au contrat : le professionnel et le consommateur ou le non-professionnel . Une appréciation difficile du non-professionnel . La protection apportée par les clauses abusives . Les...»
Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité délictuelle résulte toujours de l'application des articles 1382 et suivants du code civil . La responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui ou du fait des choses implique une...»
Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve. Une preuve déloyale. Une preuve illégale. L'irrecevabilité discutable de la preuve. L'impossibilité de prouver le prêt. L'exigence de loyauté....»
Le juge peut-il refaire un contrat?
Extrait du sommaire : «Le juge est limité par le principe de ´force obligatoire´ des conventions. L'interdiction de la modification judiciaire du contrat. Se double d'un encadrement de l'interprétation du contrat par le juge. Et a la capacité de...»
L'obligation de diligence du mandataire
Extrait du sommaire : «La détermination de l'obligation de diligence et sa nature principale. Les éléments de l'obligation de diligence. Une obligation de moyens. Le renforcement de l'obligation du mandataire et ses sanctions. Une obligation de...»
La novation, une institution concurrencée
Extrait du sommaire : «Les conditions de formation de la novation. L'effet translatif des opérations concurrençant la novation. Des mécanismes assortis de garanties. Une évolution possible....»
La jurisprudence relative aux lettres d'intention à l'épreuve de la réforme des sûretés
Extrait du sommaire : «Une réforme anéantissant les revirements jurisprudentiels autour de la nature juridique de la lettre d'intention . La nature juridique des lettres d'intention dépendante d'une jurisprudence fluctuante . La consécration de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'obligation personnelle du dirigeant. L'affirmation de la faute inséparable des fonctions. La nécessité d'une faute non intentionnelle. La faute séparable des fonctions : une définition qui divise les chambres...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
L'agrément du sous-traitant
Extrait du sommaire : «Une acceptation synallagmatique du contrat de sous-traitance. La connaissance du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage . L'acceptation du contrat de sous-traitance par le sous traitant lui-même . L'engagement de la responsabilité dans...»
L'obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques
Extrait du sommaire : «Sources de l'obligation d'information. Contenu de l'obligation d'information du médecin. Les limites à l'obligation d'information. La charge de la preuve du défaut d'information. Le préjudice résultant du défaut...»
Articles 1888 à 1891 du Code civil : la restitution dans le prêt à usage
Extrait du sommaire : «Des dispositions quant à la fin du prêt à usage. Le principe de l'article 1888 du Code civil. L'exception illustrée par l'article 1889 du Code civil. Les obligations secondaires du prêteur. La participation aux impenses. La...»
La rémunération du contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Le désintérêt du prêt à usage par le prêteur du fait de son caractère essentiellement gratuit. L'engouement initial du commodat par l'emprunteur du fait de sa gratuité. Le désenchantement du prêteur...»
Les effets du contrat de vente : La résolution du contrat de vente consécutive à une inexécution de l'acquéreur
Extrait du sommaire : «La résolution de la vente pour défaut de paiement du prix. les différents modes de résolution. les effets de la résolution pour non paiement du prix. La résolution de la vente pour défaut de retirement. conditions...»
Les biens et les aliénations soumises à droit de préemption
Extrait du sommaire : «Le droit de préemption urbain et ZAD. Les aliénations soumises à préemption....»
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la validité du consentement contractuel
Extrait du sommaire : «Le consentement : une condition essentielle du contrat. Le principe d'autonomie de la volonté. La théorie des vices du consentement. Une jurisprudence surprenante et critiquable. L'analyse extensive de la notion de vice du...»
3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «L'existence de deux actions et la confusion qui en résulte. L'existence de deux actions découlant d'un manquement du vendeur à ses obligations principales. Un problème de confusion entre ces deux actions entraînant une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «Une confirmation de la licéité de la cession de clientèle médicale. Un principe antérieurement posé par la Cour de cassation. Un principe réaffirmé par la Cour de cassation. Une reconnaissance de la cession de...»
Le déséquilibre contractuel
Extrait du sommaire : «De l'équilibre, principe supposé fondateur du contrat, au déséquilibre contractuel . La fiction de l'équilibre ou le déséquilibre d'office: la lésion et les vices du consentement . La perte d'équilibre...»
Contrats spéciaux : les garanties d'éviction
Extrait du sommaire : «Les garanties d'évictions relatives au fait personnel. Les possibilités pour l'acheteur de faire valoir les garanties d'éviction. Le caractère d'ordre public de la garantie d'éviction présentant une limite à la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 décembre 2004 - la délégation
Extrait du sommaire : «Une acceptation express de la délégation d'une obligation entre le délégué et le délégant. Une obligation personnelle et indépendante du délégué à l'égard du délégant. Une...»
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance progressive et agitée de l'autonomie judiciaire. Une réponse à la carence du pouvoir réglementaire. La réaffirmation du pouvoir d'appréciation des juges du fond. Une reconnaissance de l'autonomie...»
Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la non-ingérence du juge dans les contrats. L'interdiction de la révision pour imprévision. Une décision contestée : incohérences au point de vue du droit interne et externe. Les...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La qualification de l'accord entre les parties. La possible assimilation de cet accord à une clause dite de travaux. L'absence, en l'espèce, d'une telle clause. L'inefficacité, en l'espèce, des conséquences de la...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Un compromis ayant valeur de vente. La nécessité d'un accord sur la chose et le prix. Une réalisation forcée de la vente comme sanction. Une solution dans la continuité jurisprudentielle. Le nouveau critère de la...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Un locataire surprotégé . Une surprotection au cours du bail commercial. Une surprotection à l'expiration du bail commercial. Une surprotection à tempérer. De nombreuses obligations pesant sur le locataire . Vers un...»
Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation
Extrait du sommaire : «Les limites à l'effet translatif de la subrogation. Une subrogation à la hauteur du paiement. Un paiement au taux d'intérêt légal. La portée limitée d'un arrêt novateur. Des intérêts de plein droit...»
Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Le fondement de l action du garagiste. Une action de nature contractuelle. Une action nécessairement contractuelle. La preuve de l obligation du client . La preuve d'un acte juridique. Une preuve essentielle....»
Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires
Extrait du sommaire : «La Cour retient d'une part une position stricte basée sur l'absence de constatation d'un préjudice subi par les preneurs. et d'autre part une conception extensive de la garantie du bailleur du fait des colocataires ....»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable
Extrait du sommaire : «Le non-respect d'une clause de conciliation préalable : un cas de fin de non-recevoir. L'extension des cas de fin de non-recevoir par l'interprétation de l'article 122 du nouveau code de procédure civile. La force obligatoire des...»
Responsabilité contractuelle et exécution par équivalent du contrat
Extrait du sommaire : «De l'inexistence de la responsabilité civile contractuelle. Le silence du Code quant à un régime spécifique de responsabilité en matière contractuelle. L'exécution par équivalent comme palliatif à...»
Le contrat peut-il être déséquilibré ?
Extrait du sommaire : «Un objet incertain ou illicite et une cause inexistante ou illicite générateurs d'un déséquilibre au sein du contrat. L'objet: une éventuelle origine de déséquilibre. La cause: une éventuelle origine de...»
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive des pouvoirs du juge en matière de clauses abusives : de la marginalisation à la revanche. La marginalisation du juge en matière de clause abusive au profit du pouvoir...»
La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance
Extrait du sommaire : «Consistance du lot de jouissance privative. Portée du droit de jouissance privatif sur partie commune....»
L'obligation d'information en droit médical
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information : un équilibre précaire entre renseignement du patient et réalités médicales. Le contenu de l'obligation d'information du médecin. Les restrictions à l'obligation d'information du...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire
Extrait du sommaire : «Sens de l'arrêt. Portée de l'arrêt . Valeur de l'arrêt ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence
Extrait du sommaire : «L'origine de la violence : la situation de dépendance économique. Les caractéristiques de la dépendance économique. La notion de violence. La violence illégitime : l'exploitation abusive de la situation de...»
Le contrat - institution
Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation, élément de direction du contrat. Le principe de l'institutionnalisation. Les limites à l'institutionnalisation, élément de direction du contrat. L'institutionnalisation, élément de...»
Les droits du créancier face au risque d'inexécution
Extrait du sommaire : «Une protection du créancier a priori : les mesures préventives offertes au créancier. Une protection différente selon la qualité du créancier. Des mesures préventives pour garantir le droit à...»
Obligations de moyens et de résultat
Extrait du sommaire : «La distinction. Applications de la distinction....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «Si le créancier a bien commis une faute, celle-ci est neutralisée par la mauvaise foi du débiteur. La faute contractuelle du créancier. La mauvaise foi du débiteur. La bonne foi est un prolongement de la force obligatoire du...»
Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)
Extrait du sommaire : «Présentation des faits. Identification de la question juridique. Identification des arguments soulevés par les parties. Présentation de la réponse motivée du juge. Commentaire pour replacer la décision dans sa...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le caractère dolosif du manquement à l'obligation précontractuelle d'information. L'influence déterminante du silence du vendeur. La constatation implicite du caractère intentionnel du manquement à l'obligation...»
Le juge et l'interprétation du contrat
Extrait du sommaire : «Le juge interprete des clauses du contrat. Clauses claires et précises. Clauses obscures, ambiguës ou contradictoires. Le juge interprete le contrat. La qualification du contrat. Le silence du contrat....»
L'existence du consentement
Extrait du sommaire : «Le consentement en tant que manifestation de volonté. La définition du consentement, volonté interne et volonté déclarée. L'aptitude à consentir. Le consentement en tant que rencontre des volontés. Analyse...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance
Extrait du sommaire : «L'admission de l'exception de compensation en matière d'obligations connexes. L'impossibilité d'une compensation légale. L'accueil de la compensation en raison du caractère du lien unissant les créances. Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent et la validité des actes accomplis
Extrait du sommaire : «La consécration implicite de la théorie du mandat apparent. Le mandat apparent : une faveur accordée aux tiers. Conditions d'application de la théorie du mandat apparent. Application des règles propres au contrat de mandat...»
Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?
Extrait du sommaire : «Le retour la prohibition de la révision pour imprévision : une modernisation du droit des contrats. Une rationalisation du droit français. Une harmonisation européenne. La prohibition de la révision pour imprévision :...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat
Extrait du sommaire : «L'obligation de bonne foi liée à la validité du contrat. L'obligation de bonne foi dans le cadre des contrats. L'extinction de l'obligation contractuelle de bonne foi, conséquence de la défaillance de la...»
Commentaire d'arrêt du 19 février 1991
Extrait du sommaire : «L'illustration de l'abandon d'une jurisprudence inégale. . L'ancien découpage du contrat de transport, source d'injustices.. La responsabilité délictuelle, remède aux inégalités.. Une délimitation des...»
La sanction des fautes précontractuelles
Extrait du sommaire : «L'état du droit positif sur les sanctions des fautes précontractuelles. Les sanctions encourues au cours de la phase des pourparlers. Les sanctions encourues lorsqu'on se trouve en présence d'un avant-contrat. La controverse...»
L'obligation alimentaire
Extrait du sommaire : «Les sources de l'obligation alimentaire . Les caractéristiques de l'obligation alimentaire . Mise en ouvre de l'obligation alimentaire . Cas particulier de l'intervention des organismes publics dans le recouvrement des pensions...»
Contrat de travail à durée indéterminée
Extrait du sommaire : «Article 1: Engagement. Article 2 : Durée du contrat. Article 3: Durée du travail. Article 4 : Rémuneration. Article 5: Congés payés. ()....»
Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Cautionnement sous seing privé et recopiage de mentions manuscrites . Le cautionnement des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Les cautionnements de baux d'habitation. Les cautionnements souscrits par des...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi
Extrait du sommaire : «Une décision à contre-courant de l'évolution antérieure. La remise en cause d'une jurisprudence accueillante. Le recul caractérisé de l'obligation de bonne foi. Une décision restrictive polémique...»
L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté comme idéologie fondatrice du droit des contrats. L'apport de l'autonomie de la volonté en réponse aux besoins nés à la Révolution. L'application codifiée de l'autonomie de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive
Extrait du sommaire : «La présence d'une sous-traitance interdite constitutive d'une faute dolosive . L'élargissement de la notion de faute dolosive. La causalité mise à mal par une sanction effective malgré l'incertitude d'un rôle causal de...»
Droit du contrat - le système formaliste
Extrait du sommaire : «La protection du consommateur garantie par le formalisme de l'accord de la volonté. L'exigence d'un consentement éclairé . L'exigence de clauses équilibrées. L'impact du formalisme du droit des consommateurs sur la...»
Les produits défectueux
Extrait du sommaire : «Une application du droit jacobin mis à mal « à la lumière de la directive communautaire ». L'application délicate de la directive communautaire dans l'ordre interne. L'action en responsabilité contractuelle...»
Le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires et son incidence sur la formation des contrats, d'après C. Delforge
Extrait du sommaire : «Solutions normatives contre solutions judiciaires. La voie judiciaire. La voie normative. Insuffisance des thèses appliquées rigoureusement. Critique des thèses principales . La recherche de la solution la plus satisfais...»
Cas pratique Chanut : des délais de livraison non respectés
Extrait du sommaire : «Les parties : qualité juridique. Résumé des faits . Problèmes juridiques . Solution juridique ....»
Fiche de synthèse: la dation en paiement
Extrait du sommaire : «Contenu. Domaine. En droit privé. En droit public. Avantages. Difficultés . La remise en cause du paiement par un tiers en raison de la propriété du bien remis. La remise en cause du paiement en raison des difficultés...»
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du contrat par les tiers. La nécessité d'une inexécution du contrat. L'action en responsabilité délictuelle. Les conditions d'application posées par la chambre commerciale : l'exigence d'une «...»
Cour de cassation, 24 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le rejet de la responsabilité délictuelle de l'association. Le renouveau jurisprudentiel apporté par l'arrêt Blieck en matière de responsabilité. La possibilité d'engager la responsabilité d'un service...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'unilatéralité de la détermination du prix. La référence suffisante à un tarif. Le rôle de contrôle-équilibre du juge renforcé. Un grand tournant libéral : la loi du...»
Droit commun et intangibilité du contrat
Extrait du sommaire : «Le droit commun respectueux de l'intangibilité du contrat . L'intangibilité protégée par le droit commun du contrat. L'intangibilité du contrat contournée par le droit commun. Le droit commun limitant...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie
Extrait du sommaire : «La découverte du quasi-contrat de loterie. Le rejet des fondements jurisprudentiels précédents. L'article 1347 ou le recours aux quasi-contrats. La protection des consommateurs en question. L'intérêt du recours aux...»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993
Extrait du sommaire : «Un rappel à la lettre du principe de non-cumul des responsabilités civiles. La reconnaissance à tort d'une responsabilité délictuelle par les juges du fond. La reconnaissance à tort d'une responsabilité...»
Caractéristiques générales des servitudes de droit privé
Extrait du sommaire : «Éléments de définition. La servitude est une charge imposée au fond servant. la servitude est une charge organisée au profit du fonds dominant. Nature juridique. Caractères. Différences avec l'usufruit. Rôle...»
L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire
Extrait du sommaire : «La condition de l'achèvement : l'obligation de conformité. La définition du défaut de conformité. La sanction du défaut de conformité. Les conséquences de l'achèvement . Quant aux garanties...»
Etude sur les moyens de protection du créancier chirographaire
Extrait du sommaire : «L'intervention précautionneuse du créancier chirographaire : les mesures de sauvegarde du patrimoine du débiteur. La mise en oeuvre de mesures dites conservatoires. La possible reconstitution de l'actif du débiteur par les...»
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une obligation de contracter de bonne foi fondée sur la responsabilité délictuelle . Le fondement traditionnellement utilisé pour la mise en jeu d'une obligation de contracter de bonne foi . Une obligation de...»
La protection de la partie faible dans la formation du contrat
Extrait du sommaire : «Du formalisme protecteur, à l'indifférence du consentement et du contenu. Le formalisme un premier pas vers une protection des parties. Du vice à la lésion, l'indifférence du consentement et du contenu. Le contrôle par...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Extrait du sommaire : «De l'obligation naturelle à l'obligation civile . La distinction des obligations naturelles et civiles . La transformation vers une obligation civile . La consécration de l'engagement unilatéral . Une jurisprudence favorable . Une...»
Vente à distance et vente à domicile
Extrait du sommaire : «Similitudes entre la vente à distance et la vente à domicile. Personnes concernées. Objet de la vente. Obligation du professionnel. Exigence d'une preuve écrite. Délai de rétractation. Différences entre la vente...»
La clause de substitution dans les avant-contrats
Extrait du sommaire : «Principe de transmission. Qualification juridique de la clause de substitution....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Extrait du sommaire : «Un prix indéterminé mais déterminable. Un revirement de jurisprudence majeur. L'écart de la nullité pour indétermination du prix. La reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage
Extrait du sommaire : «La reconnaissance définitive à l'égard du préteur d'un droit de résiliation unilatérale . L'abandon du contrôle d'opportunité du juge. La régularité en l'espèce de ce pouvoir de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression
Extrait du sommaire : «Une liberté d'expression légitime par son objet . Un but licite conforme aux fonctions du Comité . Des « moyens proportionnés » à l'action du Comité . L'absence d'abus à la liberté d'expression par...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «La construction sur le terrain d'autrui. Le cas de l'accession immobilière artificielle. L'indemnisation de l'auteur des constructions. Une obligation alternative. Le choix pour le propriétaire du fonds entre l'exécution de deux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - critère de spécificité pour déterminer entre un contrat de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'applicabilité du critère de spécificité pour qualifier le contrat d'entreprise. L'abandon d'un critère classique : le critère économique. La consécration du critère de spécificité . La...»
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire
Extrait du sommaire : «Une atténuation du principe du consensualisme par l'exigence d'une rédaction spécifique propre à certains actes contractuels. Les prémices d'une atteinte à la liberté contractuelle par l'obligation d'une mention...»
L'anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat
Extrait du sommaire : «L'anéantissement unilatéral, un principe amoindri . Un principe critiqué. Les dérogations au principe . L'anéantissement unilatéral, une source d'hésitations jurisprudentielles. Un champ d'application...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement
Extrait du sommaire : «La substance, erreur vice de consentement. Un litige porté sur l'authenticité du tableau. L'erreur sur la substance, cause de nullité. Problème posé par la conviction de l'erreur lors du contrat. Seule compte la conviction...»
Analyse de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 4 novembre 1992
Extrait du sommaire : «La nature de l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un remonte-pente. Abandon de la position jurisprudentielle antérieure optant pour une obligation de sécurité de résultat. Un revirement jurisprudentiel...»
L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence
Extrait du sommaire : «La notion de violence visée par l'avant-projet de réforme. Un vice du consentement dépendant de l'état de nécessité ou de dépendance d'un des contractants. La crainte pouvant entrainer la nullité du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
Extrait du sommaire : «Le rappel des règles relatives à l'action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui . La clarification d'une jurisprudence changeante en la matière. L'affirmation d'une présomption...»
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La clause limitative du contrat pour retard à la livraison réputée non écrite. L'enjeu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen. L'application de la doctrine de la cour de cassation : absence de...»
Les vices du consentement en matière immobilière
Extrait du sommaire : «L'erreur. Le dol. La violence. La lésion. Les conditions de l'action en rescision pour lésion. Les effets de l'action en rescision pour lésion....»
Les obligations des parties au contrat de bail
Extrait du sommaire : «Les obligations du bailleur. La délivrance. Les garanties. L'entretien des lieux et les réparations. Sanction . Les obligations du locataire . La jouissance en bon père de famille. Le paiement du prix . Cession et sous-l...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité civile en cas d'abstention . L'omission par action sanctionnée. L'insuffisance des critères subjectifs. Le durcissement du régime légal des professionnels. Les devoirs imposés à...»
La simulation en droit des contrats
Extrait du sommaire : «La simulation : la coexistence de deux conventions. Notion et formes de la simulation. La protection de l'autonomie de la volonté. Les effets de la simulation. Les effets sur les parties contractantes. La protection des tiers....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle
Extrait du sommaire : «Appréciation souveraine du juge du caractère déterminant de la clause. Erreur sur une clause du contrat. Le caractère essentiel de la clause et cause du contrat. Erreur obstacle et nullité absolue. Absence de rencontre des...»
L'article 34 de la Chancellerie de réforme du droit des contrats - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «L'article 34 du projet de la chancellerie et la définition de la promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale : les éléments constitutifs de cette convention. Les effets de la promesse à l'égard des...»
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Extrait du sommaire : «La protection conditionnée et controversée du professionnel par le droit de la consommation. Une protection définie et conditionnée. Une protection controversée par la doctrine. Conception extensive ou restrictive : laquelle...»
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