Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative
Extrait du sommaire : «Une condition a priori « purement » potestative selon les critères jurisprudentiels et doctrinaux . L'appréciation arbitraire du délai par le débiteur. Une condition soumise à la manifestation de volonté du...»
Les obligations extrapatrimoniales entre époux
Extrait du sommaire : «Des droits et devoirs réciproques. Les obligations essentielles du mariage. Les devoirs accessoires. Sanctions et limites aux obligations. Les limites aux obligations extrapatrimoniales. Les sanctions aux obligations....»
Cas pratique de droit civil : le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Les éléments livrés étant différents. La couleur des portes. La hotte. La clause....»
La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux
Extrait du sommaire : «Les qualités de l'offre. Les qualités de l'acceptation....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Extrait du sommaire : «La détermination attendue des critères de la force majeure. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité seulement constatées. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité expressément exigées. La...»
La clause réputée non écrite
Extrait du sommaire : «Révélation de la clause réputée non écrite. Sources de sa révélation. Nature de la clause réputée non écrite. Mise en 'uvre de la clause réputée non écrite. Le régime...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat
Extrait du sommaire : «La notion traditionnelle de la cause abandonnée pour une analyse subjective. La cause au sens traditionnel. Une subjectivation de la cause. Une application de la notion subjective de la cause dans la justice contractuelle critiquée. La...»
Les avant-contrats : la vente sous condition
Extrait du sommaire : «Situation des parties pendant la période conditionnelle. Convention affectée d'une condition suspensive. Délai de réalisation de la condition. Dénouement de la situation conditionnelle. Réalisation ou défaillance...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993
Extrait du sommaire : «Le refus par les juges de cassation d'appliquer l'article 1382 du Code civil en matière contractuelle . Le rejet de la réparation sur le fondement de l'article 1382 d'un dommage causé par l'inexécution d'un contrat. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'inopposabilité de l'action paulienne prouvée par la position de la Cour de cassation . La position stricte de la Cour d'Appel. La consécration de l'inopposabilité paulienne. Le droit de saisie direct, une...»
Le droit subjectif et la preuve
Extrait du sommaire : «Les obligations. L'acte juridique. Le fait juridique. Le système juridique de la preuve. L'objet de la preuve. La charge de la preuve. Les moyens de preuves admissibles. Les moyens de preuve. L'écrit. Les autres moyens de preuve. Les...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres
Extrait du sommaire : «La consécration de la validité des conventions cadre sans prix déterminé. L'abandon de l'article 1129. La validité de la fixation unilatérale du prix. Le contrôle de la fixation du prix. L'abus dans la fixation du...»
L'obligation naturelle
Extrait du sommaire : «Définition et principes . Histoire et portée . Tableau comparatif des obligations civile, morale et naturelle....»
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile, Cour de cassation le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La possibilité dans un contrat de distribution d'avoir la présence d'un prix objectivement déterminable. L'immiscion impossible du juge dans la fixation du prix. La nature particulière du contrat cadre, permettant pour la...»
Première Chambre Civile de la cour de cassation, 14 décembre 2004 - un prix déterminable, mais non déterminé peut-il être une cause de nullité du contrat de vente ?
Extrait du sommaire : «Le caractère déterminable du prix élaboré par référence au prix du marché. La décision consacrant la jurisprudence sur la détermination future du prix. La nature du contrat obligeant un prix...»
L'objet du contrat
Extrait du sommaire : «La conclusion de contrats ultérieurs comme objet du contrat. La validité du contrat quand l'objet a péri. L'erreur sur la qualité substantielle de l'objet du contrat. Erreur sur l'objet par réticence dolosive....»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007 - dans quelle mesure les deux parties au contrat sont-elles tenues au devoir de loyauté ?
Extrait du sommaire : «Le manquement au devoir de loyauté sanctionnable. La caractérisation du dol par le silence. La réticence dolosive, le silence gardé volontairement. La difficulté à déterminer jusqu'où l'exigence de...»
Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ?
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté. Le principe du consensualisme. Le principe de la force obligatoire des contrats. Les limites à cette volonté. Du principe de l'autonomie de la volonté découlent plusieurs conséquences. Du...»
L'obligation d'entretien et d'éducation des parents
Extrait du sommaire : «Tirant sa source de la filiation, l'obligation d'entretien et d'éducation rend les parents débiteurs de leurs enfants mineurs et majeurs sous condition . Par sa dynamique créatrice, l'obligation d'entretien se distingue de...»
La garantie de passif
Extrait du sommaire : «Les différentes formes de garantie. La garantie de bilan. La garantie de valeur. Les modalités de mise en 'uvre de la garantie. Les moyens de précaution à prendre. Les limites de la garantie....»
L'article 1112 du Code Civil - la violence comme vice du consentement
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la violence. L'impression sur une personne raisonnable. Le sentiment de crainte. L'appréciation de la violence. Appréciation in concreto. Des éléments d'appréciation « additionnels...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi
Extrait du sommaire : «La notion de force obligatoire du contrat. Le refus de la révision judiciaire pour cause d'imprévision. La possible admission de la révision judiciaire pour cause d'imprévision. L'immixtion du juge dans un contrat. La...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les conditions de la force majeure dans l'arrêt. La condition de l'imprévisibilité. La condition de l'irrésistibilité. La force majeure : un moyen de défense du débiteur. Les effets de la force majeure. Le...»
Les clauses monétaires
Extrait du sommaire : «L'exception au principe du nominalisme monétaire : la validité des clauses d'indexation. Le principe du nominalisme monétaire : un principe trop rigide. L'exigence de certains critères . Une jurisprudence favorable aux clauses...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement
Extrait du sommaire : «L'appréciation par la Cour de la situation contractuelle. La sévérité de la haute juridiction à l'encontre de la vendeuse. Le comportement malhonnête de l'acheteur toléré. Un arrêt au caractère...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
Extrait du sommaire : «La révocation de l'offre entre liberté de l'offrant et sécurité du destinataire. Les moyens de rétractabilité de l'offre à disposition de l'offrant. Les moyens permettant au destinataire de maintenir l'offre. La...»
La rétractation de l'offre et la conclusion forcée du contrat
Extrait du sommaire : «Le contrat, accord de volonté, se trouve être conclu lorsque les volontés des parties se rencontrent au jour du consentement. Lorsqu'un délai a été fixé par l'offrant, celui-ci se trouve dans l'obligation de...»
Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Etendue de l'application de l'action en garantie des vices cachés . Sur la chose vendue . Sur le titulaire de l'action . La portée de l'application de l'action en garantie des vices cachés . Unité de l'action ...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - engagement du mandant apparent
Extrait du sommaire : «L'engagement du mandant apparent vis-à-vis du tiers contractant, par le mandat apparent. L'application de la théorie de l'apparence au mandat. L'engagement unique du mandant apparent, corollaire logique de cette application. L'absence...»
Offre publique de vente : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juillet 1998
Extrait du sommaire : «La vente du bien à Mme Dufour est valable. Position de la Cour de cassation ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'effet relatif du contrat
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du contrat par un tiers à l'une des parties. L'existence d'une faute contractuelle de l'une des parties. La faute contractuelle assimilée à une faute délictuelle à l'égard des tiers. La mise en 'uvre...»
Les obligations extra patrimoniales entre époux
Extrait du sommaire : «La base égalitaire de l'union conjugale. La structure égalitaire. L'identité respective des époux. Les effets de la base égalitaire du mariage. Les devoirs mutuels, réciproques. Les fonctions conjointes....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la charge de la preuve pour une action en nullité du contrat
Extrait du sommaire : «Une règle générale établie. La charge de la preuve. L'absence de présomption. Une situation particulière en l'espèce. Un contentieux entre un particulier et un professionnel. Inversement de la charge de la ...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 1995 - la stipulation pour autrui
Extrait du sommaire : «Le choix de la délégation. Les termes du choix. La portée du choix. Le choix de la stipulation pour autrui. La qualification de stipulation pour autrui. L'action en répétition de l'indu....»
Cas pratique : la solidarité passive
Extrait du sommaire : «L'obligation à la dette. La contribution à la dette....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
L'accord des volontés : l'offre et l'acceptation dans la formation du contrat - cas pratique
Extrait du sommaire : «Est-ce que les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l'agent de l'actrice répondent aux caractères de l'offre ?. Est-ce que le fait pour l'actrice d'avoir refusé le...»
Les mécanismes de substitution
Extrait du sommaire : «L'indication de paiement (article 1277 alinéas 1 du Code civil). La reprise interne (cession interne). La reprise cumulative de dettes. La stipulation pour autrui....»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 8 juin 1995
Extrait du sommaire : «La simple faculté pour les juges du fond de modifier la dénomination ou le fondement juridique de la demande de dommages-intérêts. Le refus de retenir une obligation pour le juge quant au changement de dénomination ou de...»
La cession de contrat conventionnelle
Extrait du sommaire : «Les conditions. La nécessité du consentement du cédé. La portée du consentement du cédé. Les effets....»
Le lien d'obligation
Extrait du sommaire : «L'obligation bilatérale : un lien entre un débiteur et un créancier. Un lien temporaire et transmissible. Un pouvoir de contrainte du créancier sur le débiteur. Cas de l'obligation plurale. L'obligation conjointe et...»
Le cautionnement excessif
Extrait du sommaire : «L'élaboration de la notion de disproportion du cautionnement. La genèse . Domaine d'application. L'appréciation et la sanction de la disproportion de l'engagement de la caution. L'appréciation de la disproportion. La sanction de...»
La promesse de vente
Extrait du sommaire : «Le compromis et la promesse unilatérale de vente . La promesse unilatérale de vente. Le compromis de vente. La promesse authentique et la promesse sous seing privé. La loi SRU du 13 décembre 2000 ....»
Le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Nature juridique. Efficacité. Promettant-bénéficiaire. Bénéficiaire-tiers acquéreur....»
Le contrat préliminaire
Extrait du sommaire : «Les conditions de formation. Obligations du réservataire et du réservant. Les obligations du réservataire sont limitées par la loi. Le réservant a l'obligation minimum de ne pas vendre à un tiers l'immeuble...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu
Extrait du sommaire : «L'erreur du solvens n'est pas une condition. La preuve d'une erreur du solvens n'est plus nécessaire. La preuve d'une erreur du solvens n'est plus nécessaire en cas d'indu objectif. La faute du solvens n'est plus un obstacle. La faute du...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 1992
Extrait du sommaire : «La nature de l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un remonte-pente. Abandon de la position jurisprudentielle antérieure optant pour une obligation de sécurité de résultat. Un revirement jurisprudentiel...»
La responsabilité contractuelle, Civ. 2ème 28 mars 2002, La notion de chose
Extrait du sommaire : «L'existence réaffirmée d'une obligation de sécurité de moyens à la charge de la société de Karting. La réaffirmation de l'obligation de sécurité de moyens classique. Le défaut de preuve d'un...»
Article 1183 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Domaine de la condition résolutoire. La révocation de l'obligation. Distinction entre condition résolutoire et condition suspensive. Les effets de la condition résolutoire. La non suspension de l'exécution de...»
Arrêt du 3 juin 1998, Cour de cassation, première chambre civile
Extrait du sommaire : «Une obligation de portée variable, limitée dans son application par la jurisprudence.. Une obligation de nature contractuelle au champ d'application limité par la jurisprudence antérieure.. Une appréciation in concreto du...»
La violence dans le contrat
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'un contrat ?. Quelle violence dans le contrat ?. Quelles sanctions à la violence dans le contrat ? ....»
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité
Extrait du sommaire : «La recevabilité de l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité. La protection des créanciers point de départ de la solution. Le rejet de l'action en mainlevée attaché à la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse
Extrait du sommaire : «Une rétractation du promettant possible mais nécessairement expresse. L'inefficacité d'une levée d'option postérieure à la rétractation du promettant. Une rétractation nécessairement expresse. Une vente...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui
Extrait du sommaire : «La diminution de la portée de la nullité de la vente de la chose d'autrui . Une nullité limitée . Une nullité n'étant pas la condition de l'action en revendication . L'indépendance de l'action en revendication de...»
Exemple de déclinatoire des compétences à la requête de l'association Cache-Misère contre la société Rex Imperator
Extrait du sommaire : «L'objet du déclinatoire. Ce que le requérant fait valoir . Conséquence....»
L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion
Extrait du sommaire : «Les personnes pouvant invoquer la lésion pour tous les contrats. Les mineurs non émancipés : possibilité d'invoquer la lésion dans tous les contrats . L'invocation de la lésion pour les majeurs incapables . L'invocation...»
La responsabilité d'un débiteur contractuel envers les tiers
Extrait du sommaire : «La difficile répartition des responsabilités. Les principes. Les aménagements aux principes. Une responsabilité unique du débiteur contractuel envers les tiers. Un dommage survenu pendant l'exécution du contrat. Un...»
Théorie générale du contrat
Extrait du sommaire : «La classification des contrats. La formation des contrats. Les conditions de fond. Les conditions de forme. La nullité des contrats. L'exécution des contrats. La classification des obligations. L'interprétation des contrats. La...»
Le temps dans la formation du contrat
Extrait du sommaire : «La nécessaire prise en compte du temps du fait de son omniprésence. La prise en compte du temps avant l'accord des volontés. La prise en compte du temps au moment de l'accord des volontés. Le nécessaire encadrement du temps...»
Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat
Extrait du sommaire : «Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 1989 . La procédure . Le moyen en ses deux branches . Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première...»
La qualification contractuelle est-elle efficace ?
Extrait du sommaire : «Les critères de qualification du contrat permettant de le distinguer nettement des autres types d'actes. L'existence unique d'un accord de volonté singularisant le contrat. La volonté de créer des effets de droit singularisant le...»
Le dol et l'obligation d'information
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive : le non-respect de l'obligation d'information. Le fondement de l'obligation précontractuelle d'informationb. Les caractéristiques de la réticence dolosive. La réticence dolosive : un vice du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation de la distinction entre terme incertain et condition potestative. L'absence de condition potestative . L'application de la notion de terme incertain. La solution dégagée par la Cour de...»
Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas
Extrait du sommaire : «Question 1 - un prospectus publicitaire pré-contractuel . Les faits . Le droit applicable . Application du droit aux faits . Question 2 - un vendeur se désiste et rompt les négociations sans raison apparente la veille de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2006 - la validité des clauses attributives de compétences territoriales dans un contrat commercial
Extrait du sommaire : «L'arbitrage optionnel contraire à la convention d'arbitrage. Le régime de la clause compromissoire. La clause compromissoire : une clause non optionnelle. Les conditions de validité des clauses attributives de compétence...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «Les principes objectifs des contrats à durée indéterminée. La possibilité d'une rupture unilatérale. Le respect d'un délai de préavis. Les principes plus subjectifs du contrat à durée...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - le critère de la potestativité
Extrait du sommaire : «Difficultés de qualification d'une condition en apparence mixte. L'arbitraire du débiteur, critère unique de la potestativité . Une condition mixte quant à son accomplissement, mais potestative quant à sa...»
Les vices du consentement : cas pratique
Extrait du sommaire : «La trouvaille par l'offrant d'un élément, postérieurement à la conclusion d'un contrat, qui modifie son consentement peut-elle vicier cette convention?. Le consentement d'un acceptant peut-il être vicié par la...»
Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - Un acquéreur peut-il agir contre le vendeur ? . Le manquement à la garantie des vices cachés peut-il être invoqué ? . Le manquement à l'obligation de délivrance du vendeur peut-il être...»
Les devoirs du créancier cautionné
Extrait du sommaire : «Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation du contrat . De l'obligation de contracter de bonne foi à l'obligation d'information ou de mise en garde. La nécessité d'un cautionnement proportionné . Les...»
La violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Vers la restauration de la force obligatoire du contrat. La nécessité de modifier la jurisprudence. L'admission de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Un revirement à la portée...»
La violation de la promesse de contrat
Extrait du sommaire : «La notion de violation de la promesse de contrat. Obligations tirées de la promesse de contrat. Les diverses violations de la promesse de contrat. L'efficacité limitée de la promesse de contrat. Sanctions de la violation. Restauration...»
La rupture des pourparlers
Extrait du sommaire : «La liberté précontractuelle. Le principe de libre rupture des pourparlers. Une liberté non absolue. Le contrôle de la rupture des pourparlers. L'abus du droit de rompre les pourparlers. La responsabilité de l'auteur de la...»
Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'existence d'un engagement de financement entre le crédit bailleur et la société. La présence d'une condition stipulée sans temps fixe . La mise en place d'un délai par la cour d'appel censurée par la Cour de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat
Extrait du sommaire : «L'absence de pouvoirs du mandataire . La validité du contrat de mandat. Le prononcé de la nullité : une sanction inadaptée. La contestation de l'existence du mandat. La question de la nullité relative. La confirmation d'une...»
Cas pratique : l'offre et l'acceptation
Extrait du sommaire : «Les solutions doctrinales . Les solutions jurisprudentielles....»
La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Une prohibition de l'unilatéralisme dans la fixation du prix. Le principe du prix déterminé ou déterminable. L'exigence d'un accord sur le prix. Une tendance à l'unilatéralisme dans la fixation du prix. Dans le domaine...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive
Extrait du sommaire : «L'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose comme fondement de la décision. L'erreur. La conception subjective de la qualité substantielle. L'existence d'un dol par réticence comme deuxième...»
La force contraignante des promesses de vente
Extrait du sommaire : «L'efficacité des promesses de vente soumise à l'influence législative . La validité de la promesse de vente conditionnée . Les limites du droit potestatif du bénéficiaire . La question épineuse de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission
Extrait du sommaire : «La cause abusive de l'appel de la garantie retenue . L'application de la théorie de l'abus de droit à la garantie autonome confirmée . L'abus caractérisé dans la cause de l'appel de la garantie . Le garant informé...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'élargissement par la chambre commerciale des causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil. Un nouveau droit visé par l'article 2037 du Code civil : la cession de créances consentie par le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La promesse d'hypothèque . La validité de la promesse d'hypothèque confirmée . La promesse d'hypothèque, un tempérament à la règle de la forme . La faible efficacité de la promesse d'hypothèque . Une...»
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - contrat de louage et meubles consomptibles
Extrait du sommaire : «La remise en cause du contrat de louage. La volonté des parties : la mise en place d'un contrat de louage. Le problème soulevé par la notion de biens consomptibles. La requalification de la convention en contrat de vente. La...»
Le contractant protégé contre les clauses abusives
Extrait du sommaire : «Une évolution difficile qui élargit le cercle des contractants protégés . Les débuts d'une protection et d'une définition. Le renouveau de la protection du contractant. Un contractant protégé, mais difficile...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?
Extrait du sommaire : «Manquement à une obligation essentielle et faute lourde. La référence inadéquate à la faute lourde. Les clauses limitatives de responsabilité dans une convention entre parties : condition sine qua non. La notion de...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 21 avril 1980 - la solidarité entre débiteurs
Extrait du sommaire : «L'exclusion par la Cour de cassation de l'application de l'article 1202 du Code civil en matière commerciale. Une solidarité présumée en vertu des usages. Une solidarité fondée sur l'idée de promesse. La...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 juillet 1968 - l'obligation alternative et le caractère personnel de l'option de vente
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation du caractère personnel de l'option. Une option à l'exercice encadré. L'interdiction pour le juge de se substituer au titulaire de l'option. Le caractère personnel de l'option : un...»
Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?
Extrait du sommaire : «Le principe du consensualisme du cautionnement. Le contrat se forme par la seule rencontre des consentements. La remise en cause de la règle de l'article 1326. Un contrat exceptionnellement solennel. Des exceptions légales. Une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 avril 1980 - solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier
Extrait du sommaire : «L'exclusion par la Cour de cassation de l'application de l'article 1202 du Code civil en matière commerciale. Une solidarité présumée en vertu des usages commerciaux. Une solidarité fondée sur l'idée de promesse...»
La copropriété
Extrait du sommaire : «L'établissement de la copropriété. Immeubles obligatoirement soumis au statut . Immeubles facultativement soumis au statut . L'exercice des droits en copropriété. L'assemblée générale des copropriétaires...»
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Une évolution de la jurisprudence relative à la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente . L'usage de la rétractation au profit du promettant . Vers une dérogation aux dommages et...»
Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation des limites du contrat de vente concernant le ''prix symbolique''. Une réaffirmation de la nécessité d'une contrepartie à un prix symbolique pour une vente valable. Des conditions inhérentes aux...»
Les obligations
Extrait du sommaire : «Le contrat . La classification des contrats . Les conditions de validité du contrat . Les sanctions : la nullité du contrat . La preuve du contrat . La responsabilité contractuelle . Le fait juridique. La responsabilité civile ...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Extrait du sommaire : «L'apport jurisprudentiel relatif à l'obligation d'information et de conseil . Qu'est-ce que l'obligation de l'information et de conseil ?. L'arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave à une obligation de renseignement comme...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?
Extrait du sommaire : «Après l'avoir longtemps repoussé, la Cour de cassation reconnaît la notion de clientèle locale au franchisé. La reconnaissance d'une clientèle locale au franchisé. Une reconnaissance sous certaines conditions. Une...»
La doctrine du "lien contractuel"
Extrait du sommaire : «The doctrine of privity of contract . The basis of the doctrine of privity. Avoiding the doctrine of privity : methods of creating rights enforceable directly by a third party . Avoiding the doctrine of privity : methods of creating rights...»
Introduction aux délits civils et délits civils nommés
Extrait du sommaire : «Torts of Trespass to the Person . The modern requirement of intention . The modern requirement of directness . The different kind of trespass to the person in modern law . Defences to torts involving trespass to the person . Source Materials...»
Droit des obligations : le lien de causalité - jurisprudence
Extrait du sommaire : «La force majeure. Les caractères de l'événement constitutif d'un cas de force majeure. Le poids des caractères de la force majeure. Le fait d'un tiers ....»
Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Notion d'erreur sur la substance. Document 1 : Civ. 1ère, 26 février 1980. Document 2 : Civ. 1ère, 5 février 2002. Conditions de l'erreur - document 3 : Civ. 1ère, 22 février 1978 et Civ 1re, 13...»
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