Cas pratiques de droit des obligations
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - La nature des obligations qui lient la SNCF à ses voyageurs. Le non-cumul des responsabilités . De l'arrêt fondateur du 21 novembre 1911 à celui du 07 mars 1989 . Le cas d'un voyageur victime d'une agression...»
Introduction à la technique de cassation face aux contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Que sont les contrats spéciaux ?. Comment les identifier ?. Comment le juge va-t-il résoudre ce problème ?. Concrètement, les différentes méthodes de qualification qui s'offrent au juge doivent être...»
Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement
Extrait du sommaire : «« Le cautionnement ne se présume point » : du consensualisme vers le formalisme. Le contrat de cautionnement : un contrat consensuel par principe. Une tendance actuelle au formalisme : un inversement du principe ?. Le cautionnement...»
Les principes directeurs du contrat et la protection du consentement
Extrait du sommaire : «Les principes directeurs du contrat, éléments déterminants de la protection du consentement. Les principes directeurs du contrat, garants de la protection du consentement . Le recul des principes directeurs du contrat, signe de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la force obligatoire du contrat par la consécration de la résolution unilatérale. Le principe du recours obligatoire du juge en cas d'inexécution contractuelle : la résolution judiciaire. L'exception de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence allant dans le sens d'une évolution de la sanction de la violation du pacte de préférence. Un revirement important, mais inachevé. Une relative amélioration de la jurisprudence de...»
L'indemnisation du mandataire par le mandant
Extrait du sommaire : «L'indemnisation des pertes essuyées à l'occasion de la gestion du mandataire : Art 2000 Code civil. Le principe de l'indemnisation. La réserve. L'indemnisation en cas de révocation du mandataire par le mandant : article 2004 du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2000 - l'articulation entre l'action pour erreur et l'action pour vice caché
Extrait du sommaire : «Une distinction conceptuelle. Flou jurisprudentiel antérieur. Rejet du concours d'action . Les limites de cette distinction. Des chevauchements possibles et un fondement discutable. Un revirement ?....»
Les vices du consentement
Extrait du sommaire : «L'erreur. Les différentes variétés d'erreur. La sanction. Le dol. La violence....»
L'interprétation des contrats
Extrait du sommaire : «La recherche de la volonté des parties. Les règles d'interprétation et leurs limites. L'interprétation et la qualification du contrat. Les compléments de la volonté des parties. L'obligation de conseil. L'obligation de...»
Sécurité juridique et contrats de promesse
Extrait du sommaire : «Les formes légales de protection dans les contrats de promesse. Le formalisme légal de l'article 1840-A dans la PUV. La loi SRU une protection légale de l'acquéreur immobilier. Les possibles transgressions au principe de...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'inapplication du pacte de préférence justifiée. Le rejet d'une substitution dans le droit des acquéreurs. La négligence de l'acte de réitération éclipsant la mauvaise foi . L'enjeu de la validation de la...»
La représentation
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de contracter pour autrui. La représentation individuelle. Les effets de la représentation. La représentation successorale. Définition. Aspects fiscaux....»
L'écrit et la preuve des actes
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve. La règle « nul ne peut se créer de titre à soi-même ». Le principe de loyauté des preuves. L'écrit. Le cas où un écrit est exigé. La force de l'écrit....»
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Extrait du sommaire : «L'article 1583 du Code civil s'appliquant avec difficultés aux promesses de vente. Un transfert de propriété s'opérant en théorie à la levée de l'option. Un transfert de propriété pouvant être...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause
Extrait du sommaire : «L'abandon par la Cour de cassation de la conception classique de la nullité pour absence de cause. L'aléa, élément fondamental du contrat d'assurance. L'absence de cause traditionnellement sanctionnée par la nullité...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 23 octobre 1983 - l'abusus et l'exploitation d'une chose qui s'use
Extrait du sommaire : «La chose, élément déterminant du contrat. Les éléments constitutifs du contrat de vente et du contrat de louage. La consommation de la substance de l'objet du contrat. La continuité d'une jurisprudence prudente. Une...»
L'activité d'assurance : du contrôle à postériorité à la cessation d'activité en droit marocain
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'activité . Le contrôle effectué sur les entreprises d'assurances . Le contrôle sur les intermédiaires. Du contrôle à la cessation partielle ou totale de l'activité. Le transfert du...»
Le caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'obligation de la caution : un décalque de l'obligation du débiteur principal. L'exigence préalable d'une obligation principale valable. Un montant de l'obligation de la caution décalqué sur l'obligation garantie. Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant
Extrait du sommaire : «De l'acte civil à l'acte de commerce et vice versa. L'intérêt d'une distinction entre acte de commerce et acte civil . La théorie de l'accessoire : accessorium sequitur principale . Les actes de commerce par accessoire . Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 1994 - la portée de l'engagement de porte-fort
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre la promesse de porte-fort et le contrat de mandat. L'erreur manifeste d'appréciation de la Cour d'appel : la confusion entre mandat et promesse de porte-fort. La reconnaissance de la promesse de...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Extrait du sommaire : «Des difficultés de qualification entre contrat de vente et contrat d'entreprise de plus en plus restreintes. Les critères distinctifs essentiels entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La consécration du critère de...»
Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La recherche d'une sanction de la violation du pacte de préférence. La substitution : une alternative aux dommages et intérêts. Les conditions de la substitution du bénéficiaire au tiers. La substitution du...»
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «La caractérisation de l'inexécution. La consistance de l'inexécution. L'imputabilité de l'inexécution. Les solutions d'attente en cas d'inexécution. La mise en demeure. Les mesures de sauvegarde. Les solutions...»
Les droits des créanciers sur les biens indivis
Extrait du sommaire : «Les créanciers dits de l'indivision : des créanciers privilégiés. Identification des créanciers dits de l'indivision. Droits des créanciers dits de l'indivision sur les biens indivis. Les créanciers personnels des...»
Cas pratique de droit civil : la responsabilité
Extrait du sommaire : «Quant à la position du Code civil. Quant à la position de la théorie libérale. Quant a la position de la jurisprudence....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le consentement des deux époux pour emprunter
Extrait du sommaire : «L'exigence du consentement des deux époux pour emprunter. Le principe de la solidarité ménagère. L'exception à la solidarité pour les emprunts. Les exceptions à l'exigence du consentement des deux époux pour...»
La distinction entre sûreté et garantie
Extrait du sommaire : «Sureté et garantie, des notions différentes. Des notions aux régimes différents. Des notions aux portées différentes. Sureté et garantie, une distinction difficile. L'intérêt de la...»
L'obligation d'information du vendeur professionnel - cas pratiques
Extrait du sommaire : «Quant au prix. Les clauses abusives au contrat : la valeur du consentement. La détermination du prix d'un service. Quant à l'incompatibilité du service et de l'ordinateur. L'objet impossible : l'absence de cause au contrat. La limite...»
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 - l'achat d'une voiture d'occasion déféctueuse. Le manquement à l'obligation de garantie des vices cachés est-il caractérisé ?. Le manquement à l'obligation de délivrance conforme est-il...»
Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Civ. 3e , 26 octobre 1982. Ch. Mixte, 26 mai 2006. La promesse unilatérale. Civ. 3e, 15 décembre 1993. Civ. 3e, 28 octobre 2003. Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation...»
Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Obligation de sécurité : responsabilité contractuelle ou délictuelle ?. Obligations du médecin : obligation de moyen ou obligation de résultat ?. Cass. Civ., 20 mai 1936. Cassation. Civ. 1ère, 29 juin...»
La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue
Extrait du sommaire : «Une distinction fondamentale : la nullité relative et la nullité absolue. Les régimes des nullités. Les effets des nullités....»
Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire
Extrait du sommaire : «La détermination judiciaire des clauses abusives. Cassation, 14 mai 1991 reproduit dans les grands arrêts. Civ. 1ère, 12 mars 2002. La protection des contractants professionnels. Civ. 1ère, 22 mai 2002. Civ. 1ère, 10 juillet...»
Distinction des obligations de résultat et de moyens
Extrait du sommaire : «Le critère de la volonté des parties. L'intention des parties. Un critère insuffisant . Le critère des circonstances de l'exécution. Critère de l'aléa. Le rôle du créancier dans l'exécution du...»
Le commerce et les contrats conclus par voie électronique
Extrait du sommaire : «Le domaine du commerce électronique. La définition du commerce électronique. Les conditions d'exercice du commerce électronique. Les obligations du prestataire de commerce électronique. L'obligation d'information du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art
Extrait du sommaire : «Un arrêt illustrant l'évolution de la notion de qualité substantielle. Le rejet de l'erreur sur la substance en cas de doute. La recherche de la conviction de l'errans. L'appréciation de la notion. L'appréciation de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation
Extrait du sommaire : «L'origine de l'engagement du délégué. Nouveauté de l'engagement du délégué. Portée de l'engagement du délégué. L'objet de l'engagement du délégué. En l'absence de désignation...»
La spécificité des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Un régime des contrats spéciaux distinct du régime commun des contrats . Un régime commun des contrats strictement défini. Un régime de droit commun des contrats inefficace aux contrats spéciaux. Des contrats...»
Le régime juridique du gage-espèces
Extrait du sommaire : «La formation du gage-espèces . Les conditions de validité du gage-espèces . L'effet principal du gage-espèces : un transfert de propriété à titre de garantie . Les modes d'extinction du gage-espèces . Le...»
La formation et l'exécution des contrats - cas pratique
Extrait du sommaire : «Pourquoi est-il évident que l'argumentation du premier avocat de Robert ne pouvait pas prospérer en l'espèce ? . En quoi consiste l'argumentation fondée sur le dol et quelles sont ses chances de succès au fond ? . Pourquoi...»
Validité des conventions : le consentement
Extrait du sommaire : «Existence du consentement . Volonté de contracter. Volonté de s'obliger juridiquement . Manifestation extérieure . Offre . Différentes sortes d'offres. Expression de l'offre . Effets de l'offre. Révocation de l'offre...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution
Extrait du sommaire : «La détermination de la date de naissance de la créance de la caution : l'adoption de la thèse volontariste. Les enjeux de la détermination de la date de naissance de la créance. L'engagement de la caution comme fait...»
L'article 136 de l'avant-projet de réforme sur le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une consécration non équivoque de l'imprévision. La récupération d'un principe de renégociation possible. La force obligatoire du contrat protégée . Un rôle du juge partiellement bloqué par les...»
Les effets du contrat à l'égard des tiers : études de cas
Extrait du sommaire : «Cas n°1. Cas n°2. Cas n°3....»
Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les critères jurisprudentiels d'une rupture abusive des pourparlers. Des négociations avancées, preuve de l'existence de consentements. Une mauvaise foi avérée, cause d'un préjudice . L'arrêt Cinétrain :...»
La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle du bailleur face à un objectif de protection grandissant des dispositions du bail commercial. Le bailleur : un statut sous conditions titulaire d'une liberté contractuelle et de bénéfices en...»
Les assurances sur la vie
Extrait du sommaire : «La définition du risque. Les assurances en cas de vie. Les assurances en cas de décès. Les assurances mixtes. Les assurances complémentaires. La souscription d'un contrat d'assurance vie. La prime dans le contrat d'as...»
La prime dans le contrat d'assurance
Extrait du sommaire : «Le calcul de la prime. La prime pure. Le chargement de la prime. Le paiement de la prime. Le paiement obligatoire. L'impayé....»
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations de renseignements ou d'informations. Les caractères de ces obligations. Leur objet. L'obligation de délivrance. L'objet de la délivrance. Sa sanction. Les obligations de garantie du vendeur. Garantie des vices...»
Les effets du cautionnement
Extrait du sommaire : «La poursuite de la caution. Les règles communes. Les règles particulières. Le cautionnement solidaire. Les recours de la caution. Le recours contre le débiteur principal. Le recours contre les autres cautions. Le recours contre...»
La saisie de rémunérations
Extrait du sommaire : «Les modalités de cette saisie. Les créances saisissables . La détermination de la fraction saisissable du salaire. La saisie . Les effets de cette saisie. Les incidents de saisie....»
La saisie-attribution
Extrait du sommaire : «La saisie attribution ordinaire . Les conditions d'exercice de la saisie attribution . La procédure . Les contestations susceptibles d'intervenir . Les effets de la saisie attribution . Les saisies attribution spéciale . La saisie...»
La résiliation du contrat d'assurance
Extrait du sommaire : «Les règles générales de la résiliation du contrat d'assurance. Principe. Exception. La procédure de la résiliation. Les effets de la résiliation. Les cas particuliers de résiliation. Les circonstances...»
Le recouvrement des créances alimentaires
Extrait du sommaire : «Le recouvrement direct des pensions alimentaires . Le recouvrement public des pensions alimentaires ....»
La saisie-vente
Extrait du sommaire : «Les conditions générales de la saisie-vente. La procédure de saisie-vente. La réalisation de la vente. La vente amiable. La vente forcée. Les incidents de saisie-vente. L'opposition des créanciers. Les contestations...»
Les règles communes aux différentes saisies
Extrait du sommaire : «Les règles de forme . La classification des saisies et leurs conséquences . Les titres permettant une saisie . Les autorités . Les parties de la saisie . Qui peut saisir ?. Qui peut être saisi ? . Les créances permettant la...»
Les modalités de l'exécution forcée
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'exécution forcée . Une mise en demeure demeurée infructueuse. Le titre exécutoire . Les moyens d'action . Le droit de gage général . Les mesures conservatoires . Les mesures d'exécution...»
L'assurance de dommage
Extrait du sommaire : «Les règles générales. Le principe indemnitaire. La liberté contractuelle. La subrogation de l'assureur dans les droits de la victime....»
La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives
Extrait du sommaire : «La garantie autonome. La nature juridique de la garantie autonome. Le régime juridique de la garantie à première demande. La lettre d'intention. La nature de l'engagement. Le régime de l'engagement....»
Les contrats de distribution
Extrait du sommaire : «Les règles communes au contrat de distribution. Le contrat cadre de distribution. La distribution sélective. La distribution exclusive . Les règles spécifiques à chaque type de distributeur. Les distributeurs non...»
Les contrats de production
Extrait du sommaire : «Les contrats de coopération. Le contrat d'ingénierie de conseil. Le contrat d'ingénierie d'exécution. Le contrat d'ingénierie de procédé. Les contrats d'intégration. La sous-traitance. Définition de la...»
Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?
Extrait du sommaire : «La publicité à la conservation des hypothèques du pacte de préférence portant sur un immeuble : aujourd'hui une simple faculté. Le pacte de préférence soumis au régime de la publicité obligatoire :...»
Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance
Extrait du sommaire : «La notion de perte de chance. L'existence d'un lien entre le dommage et la perte de chance. Un besoin de réparation. Les conditions d'indemnisation de la perte de chance. L'exigence d'un caractère certain. La justification du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «La détermination d'un manquement à une obligation essentielle du contrat. L'abandon du critère de la faute lourde. La place centrale de l'obligation essentielle. Une clause limitative de responsabilité susceptible d'être...»
La confiance en droit des obligations
Extrait du sommaire : «La confiance, source des obligations. La confiance, source immédiate de l'obligation. La confiance, source médiate des obligations. Les obligations, sources de la confiance. La démultiplication des obligations d'information. La...»
L'objet dans le contrat
Extrait du sommaire : «L'existence de l'objet. La détermination de l'objet. La licéité et la moralité de l'objet. Un objet licite. Un objet moral....»
Sûretés : la question de l'hypothèque
Extrait du sommaire : «La constitution de l'hypothèque. Les sources de l'hypothèque. L'inscription de l'hypothèque. Les effets de l'hypothèque. Le statut de l'immeuble hypothéqué. L'exercice de l'action hypothécaire. La transmission et...»
Les mécanismes classiques de garanties personnelles alternatives
Extrait du sommaire : «La solidarité passive. Les conditions. Les effets de cette solidarité. La promesse de porte-fort. La délégation....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve, tributaire de l'ampleur du manquement contractuel. La réaffirmation de la présomption de faute du mandataire en cas d'inexécution. Le renversement de la charge de la preuve en cas de simple manquement...»
Les garanties assises sur la propriété
Extrait du sommaire : «La propriété réservée. Celle du crédit-bail ou location-vente. La clause de réserve de propriété. La propriété transférée. Le mécanisme de l'aliénation fiduciaire . Ses effets ....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La jouissance comme critère indispensable à la qualification de bail. La qualification de bail a priori envisageable. La qualification de bail subordonnée à une libre disposition à usage exclusif de la chose. L'impossible...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2005 - la vente de la chose d'autrui
Extrait du sommaire : «L'acquéreur comme seul détenteur de l'action en nullité. Une nullité relative appartenant au seul acquéreur. Des fondements incertains quant à la sanction de la vente de la chose d'autrui. L'action en revendication...»
Le gage de meubles corporels
Extrait du sommaire : «Le droit commun du gage. La formation du gage . Les effets du gage. Les dispositions spécifiques. Le gage automobile. Le gage sur stock. Le gage de l'outillage et du matériel....»
Le contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Le prêt à usage. Les éléments du commodat ou prêt à usage. Les effets du commodat. Le prêt de consommation. La formation du prêt de consommation. Les effets du prêt de consommation. Le prêt...»
Le consentement dans le contrat
Extrait du sommaire : «L'existence du consentement . La distinction de l'offre de notions voisines . La notion d'offre . L'acceptation. L'intégrité du consentement . L'erreur . Le dol . La violence . La portée du consentement . Un contenu minimal...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Les parties et consentements au contrat de bail. La chose et le loyer. La durée. Les effets du bail. Les obligations nées du bail. La circulation du bail. L'extinction du bail....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur
Extrait du sommaire : «Une solution adaptée au risque de la caution. Une distinction classique obligation de couverture/obligation de règlement. Un changement de cap radical s'agissant de l'absorption de la société créancière. Un contraste...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une distinction menant à la disqualification de Garantie Autonome . Qualification et pouvoir du juge : d'un contrôle de l'instrumentum . A un contrôle de l'intention des parties. La disqualification de l'acte de garantie...»
La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «L'inexécution du fait du débiteur : l'exception d'inexécution. La notion d'exception d'inexécution . Le régime . L'inexécution due à la force majeure : la théorie des risques . Le principe . L'exception : res...»
La protection des faibles et les contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Le juge au service des parties faibles. La qualification des contrats favorable aux parties faibles . Le contrôle du prix favorable aux parties faibles par le juge . Les prérogatives légales au service des parties faibles. Le...»
La classification des contrats
Extrait du sommaire : «Les contrats nommés ou innommés. Les contrats synallagmatiques ou unilatéraux . Les contrats à titre gratuit ou onéreux . Contrats commutatifs ou aléatoires....»
Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Les similarités des deux arrêts. Similarités dans les conditions de l'action paulienne. Une action toujours encadrée. Le raffermissement de la notion d'inopposabilité . Le coeur de la notion. Les conséquences...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer au cessionnaire une créance postérieure à la signification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle que le cédant avait sur lui. L'exigence...»
Les saisies conservatoires de meubles corporels
Extrait du sommaire : «La saisie conservatoire de droit commun. Les opérations de saisie. La conversion en saisie vente. La pluralité de saisies sur les mêmes biens. La saisie-revendication. Les conditions de validité de la saisie-revendication . Les...»
La saisie des rémunérations du travail
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques et les règles communes à la saisie et à la cession des rémunérations. Le caractère particulier. Le champ d'application de ces procédures. La saisie des rémunérations. La...»
La saisie attribution
Extrait du sommaire : «Les règles générales de la saisie attribution. Les conditions de la saisie attribution. La procédure de la saisie attribution. Les incidents de la saisie attribution. Les règles applicables à la saisie attribution de...»
La procédure de la saisie immobilière
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme pour engager la procédure de saisie immobilière. Les formalités lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur. La saisie pratiquée contre un tiers. Les formalités préparatoires...»
La transmission de la convention d'arbitrage
Extrait du sommaire : «La validité de la cession de la convention d'arbitrage. Le choix français de la règle matérielle. Le consentement du cessionnaire. Les effets de la transmission de la convention. Les effets de la transmission à l'égard...»
L'incitation à contracter en matière électronique
Extrait du sommaire : «L'encadrement des procédés licites d'incitation à contracter. Une liberté de communication de principe : la liberté publicitaire. Une liberté de communication encadrée : un formalisme informatif imposé . La...»
Les contrats entre commerçants
Extrait du sommaire : «L'acte conclu entre commerçants. L'application du droit commercial. Les spécificités du droit commercial des contrats. L'acte mixte....»
Grégoire Loiseau, "Typologie des choses hors du commerce"
Extrait du sommaire : «Deux distinctions fondamentales . Entre les choses et les personnes . Entre les choses hors commerce et celles hors du marché . Ce qui détermine et ce qui justifie l'extracommercialté . Les choses hors du commerce par nature. Les...»
Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 M. Martin est poursuivi en sa qualité de caution solidaire. L'obligation d'information de la caution pesant sur le créancier . La modification de la durée de l'engagement de la caution . Les recours de la caution . Cas...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Une détermination de l'auteur responsable d'une rupture fautive des pourparlers. Un auteur défini au regard des circonstances . Une exclusion de la responsabilité d'un tiers contractant. Une définition limitée de...»
Le déséquilibre des prestations contractuelles
Extrait du sommaire : «Une lutte contre la rupture de l'équilibre contractuel. La sanction de la lésion par le droit commun. La sanction des clauses abusives dans le droit de la consommation. Les possibilités de rétablissement de l'équilibre des...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 -
Extrait du sommaire : «Le rapport des femmes à la politique : les évolutions du gender gap et de la culture politique féminine. Le Gender-gap et ses évolutions : un comportement électoral différencié ?. Le rapport des femmes à...»
Les contrats : théorie et pratique des contrats privés, publics, nationaux et internationaux à l'usage des citoyens, des étudiants, et des professionnels
Extrait du sommaire : «Les contrats régis par les règles du droit commun : le régime juridique des contrats du droit commun. Les contrats civils . Les contrats commerciaux . Les contrats du travail . Les contrats régis par les règles du droit...»
L'accord de volonté
Extrait du sommaire : «La formation de l'accord de volonté : la rencontre des volontés . Les conditions de la rencontre des volontés. Moment et lieu de la rencontre des volontés. La protection de l'accord de volonté. La sanction des vices du...»
La saisie-vente
Extrait du sommaire : «La condition préalable à la saisie-vente : la signification d'un commandement de payer. La forme et le contenu du commandement. Les effets du commandement. Les opérations de saisie. La saisie entre les mains du débiteur. La...»
Les garanties d’oboulo.com :
