La formation du contrat de vente
Extrait du sommaire : «Le droit de vendre et d'acheter. Le processus de formation du contrat de vente. La promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale d'achat. La promesse synallagmatique de vente. Le pacte de préférence . Les...»
Cour d'Appel anglaise, 7 décembre 1892 - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, jurisprudence essentielle du droit des contrats
Extrait du sommaire : «The Carbolic Smoke Ball Company. The plaintiff, Mrs Louisa Carlill, and her decision to sue the company . The barristers and theirs arguments. The decision of Judge Hawkins and its consequences....»
L'obligation d'information des cocontractants
Extrait du sommaire : «Le foisonnement des obligations d'information au stade précontractuel . L'obligation générale d'information découverte par le juge. Les obligations spéciales d'information du droit de la consommation. Le développement...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve de l'obligation. L'attribution de la charge de la preuve. L'allègement de la preuve. La charge de la preuve de l'extinction de l'obligation. Le renversement de la présomption. La preuve du paiement....»
La jurisprudence et le droit des obligations
Extrait du sommaire : «L'utilité incontestable de la jurisprudence. Un rôle d'interprète (le droit des obligations comme creuset de notions). Un rôle de guide (la matière des obligations particulièrement liée au présent). Les...»
François Gény, "Science et technique en droit positif privé, III", n 206, 2e édition 1925 - le formalisme juridique
Extrait du sommaire : «Bien qu'issu d'une longue tradition juridique, le formalisme demeure présent dans notre droit des contrats et peut même sembler indépassable. Le formalisme, issu de pratiques archaïques, subsiste marginalement dans notre droit...»
De l'aléa et de la lésion
Extrait du sommaire : «Le défaut d'aléa. La détermination du défaut d'aléa. La sanction du défaut d'aléa. La lésion. L'admission de la lésion. Les conséquences de la lésion ....»
Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «La preuve de la perfection du contrat. La levée d'option : acte ou fait juridique ?. La preuve de la levée d'option. La preuve de l'exécution du contrat. La preuve de l'obligation. La preuve de l'extinction de l'obligatio...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat
Extrait du sommaire : «La mise à l'épreuve du changement de débiteur. La mise à l'écart des figures déjà éprouvées de substitution de débiteur. Le refus persistant d'adopter un principe général de...»
L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles
Extrait du sommaire : «Déclin des suretés réelles opposables aux tiers sans formalisme . Le nantissement de créance . Le gage avec dépossession . Développement d'une publicité nécessaire à l'opposabilité des suretés...»
Article L.341-2 du Code de la consommation - protection de la caution non-professionnelle
Extrait du sommaire : «Un formalisme spécifique réservé aux consommateurs. Une protection soumise à condition . L'instauration d'un formalisme ad validitatem . Un encadrement efficace du cautionnement non professionnel . Une meilleure information du...»
L'opération de qualification en droit civil des contrats
Extrait du sommaire : «Le législateur, un intervenant à postériori . Le renouvellement permanent de l'inventaire législatif . Le passage d'un régime législatif supplétif à un régime impératif . Le juge et la doctrine,...»
Le cautionnement et la lettre de patronage
Extrait du sommaire : «Cautionnement. Définition . Typologie. Caractéristiques. Etendue de l'obligation de cautionnement. Formation du cautionnement. Lettre de patronage....»
Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire
Extrait du sommaire : «Contrôle judiciaire exorbitant de la clause résolutoire . Contrôle de légalité des clauses résolutoires. Controle de l'intention du créancier. Cependant, limite par le principe de force obligatoire des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 avril 1992 - la garantie d'éviction
Extrait du sommaire : «Les obligations du vendeur . L'obligation contractuelle de non-concurrence . L'obligation légale de non-éviction. La conciliation des obligations . L'obligation légale prévaut . Utilité de la clause de non-co...»
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Extrait du sommaire : «L'évolution des notions de consommateur et de non-professionnel. La notion de consommateur. La notion de non-professionnel. L'influence de la LME sur le champ d'application de la prohibition des clauses abusives....»
Les quasi-contrats
Extrait du sommaire : «Concernant le gérant d'affaires . Concernant le maître de l'affaire . Concernant l'affaire ....»
L'obligation : modalités et garantie de paiement
Extrait du sommaire : «Les modalités de l'obligation temporelles. La condition : un rempart contre l'engagement avec un insolvable. Le terme : un droit exceptionnel du créancier. Les modalités de l'obligation subjectives. La solidarité passive ou...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété
Extrait du sommaire : «Le possible établissement d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. La servitude entre deux parties privatives appartenant à deux propriétaires distincts. Un arrêt mettant fin à la jurisprudence...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Un arrêt renforçant la protection de l'acheteur du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur du fonds de commerce. L'intransmissibilité de plein droit du passif des obligations du vendeur . L'absence d'obligation au passif du...»
Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent
Extrait du sommaire : «Un mandat apparent soumis à de multiples conditions. L'exigence de croyance légitime. Une jurisprudence circonstanciée. Une remise en cause du mandat apparent. L'exigence de l'écrit. Un revirement limité à certains...»
La théorie des vices du consentement
Extrait du sommaire : «Les vices du consentement dans le Code civil. L'erreur. Le dol. La violence. La protection du consommateur. L'information du contrat. La période de refroidissement du consentement. Le rapport avec les vices du consentement....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - les obligations du bailleur
Extrait du sommaire : «L'arrêt du 31 octobre 2006: une évolution jurisprudentielle. Une jurisprudence refusant la consécration d'une garantie de commercialité. Le manquement qualifié du bailleur aux obligations de l'article 1719 du code civil. Une...»
L'acte juridique unilatéral
Extrait du sommaire : «Les actes juridiques unilatéraux du droit positif. Les actes juridiques autres que le contrat....»
La théorie des nullités : principes généraux
Extrait du sommaire : «Les causes de nullité. Les classifications des nullités. Sens et portée de la distinction entre nullité absolue et nullité relative selon la doctrine classique. Sens et portée véritables de la distinction entre...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice causé par une faute contractuelle. Le principe de l'effet relatif des contrats . La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice sur le fondement de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Extrait du sommaire : «La détermination du type de nullité en fonction de l'intérêt visé par la cause de la convention. L'absence de cause engendrant la nullité absolue de la convention selon la théorie classique. La nécessité...»
La commercialité du fonds libéral
Extrait du sommaire : «L'obligation pour l'objet d'une convention d'être dans le commerce : de l'illicéité à la licéité de la cession de la clientèle civile. L'illicéité traditionnelle de la commercialisation de la...»
L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance
Extrait du sommaire : «Une technique n'engageant pas un rapprochement entre sûretés réelles et cautionnement. La notion de cautionnement réel. Une notion se référant au gage au nantissement et à l'hypothèque. Une technique trop...»
Deux cas pratiques en droit des obligations
Extrait du sommaire : «Cas de disparition d'un contrat de vente et refus de payer. Cas de conflit des lois dans le temps ....»
L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance
Extrait du sommaire : «L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance, une technique hybride. Une technique se référant à des sûretés réelles. Le concept de cautionnement réel. La protection du tiers comme limite...»
Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle
Extrait du sommaire : «Les attributs communs de la protection du constituant dans les sûretés réelles. Un encerclement rigoureux de la sûreté dès la constitution. Une protection pour tirer au mieux profit du bien. Le régime particulier...»
Droit des obligations
Extrait du sommaire : «Le contrat. La formation du contrat. Les effets du contrat. La responsabilité civile délictuelle. Les conditions de la responsabilité. La mise en oeuvre de la responsabilité....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de révision du juge en matière de contrats. La requalification des conventions par les juges du fond. Le contrôle de la Cour de Cassation sur les juges du fond. Un déséquilibre de prestations,...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers
Extrait du sommaire : «Sens de l'arrêt . Portée de l'arrêt . La valeur de l'arrêt ....»
Droit des obligations, cas pratique : responsabilités et clauses de contrats
Extrait du sommaire : «La responsabilité de la SNCF. A l'égard de Melle Martin. A l'égard de Paul. Les clauses contractuelles. La clause limitative de responsabilité. La clause du contrat de compte bancaire de Melle Martin....»
Cas pratique de droit des obligations
Extrait du sommaire : «Pendant le voyage. La responsabilité de l'organisateur quant au vol de bagages et la clause limitative de responsabilité. La responsabilité du moniteur quant aux accidents de parapente. Après le voyage. La perte des diapositives...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation
Extrait du sommaire : «Le strict respect de la force obligatoire des contrats. La mise à néant des débats jurisprudentiels relatifs à l'inexécution des clauses de conciliation . La consécration de l'exécution forcée de l'obligation...»
Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Qualification. Sanction de la violation du pacte de préférence. Accident de la circulation et indemnisation. Les dommages corporels. La perte du fonds. La responsabilité médicale. Annulation d'un...»
Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat, la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les articles 1137 et 1147 : distinction des obligations de moyens et de résultat concernant le contenu et l'importance de l'obligation. Les articles 1137 et 1147 : différence quant à l'effectivité du résultat. Les articles...»
La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Extrait du sommaire : «La volonté d'une simplification du droit. L'harmonisation au niveau communautaire limitée au droit de la consommation. Une action unique applicable à toutes les ventes. Une protection renforcée du consommateur. Le cantonnement...»
Comparaison : première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 - la notion de perte de chance
Extrait du sommaire : «Deux solutions similaires en terme de perte de chance . Une notion commune de la perte de chance. Une stricte application de la notion par la Cour de Cassation . Des solutions cependant discutables . Des fondements différents . L'avenir des...»
Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - l'existence d'un prêt à usage et la responsabilité de l'emprunteur
Extrait du sommaire : «Le prêt à usage : une notion inadaptée au cas d'espèce. La présence d'échange de bons procédés. L'absence de gratuité. Les conséquences nées de la nouvelle qualification. Un dispositif de vente...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi
Extrait du sommaire : «La constatation du caractère abusif dans la résolution du contrat de vente. L'inexécution de paiement due au silence du vendeur. Une demande imprévisible caractérisant la mauvaise foi. La résiliation de la convention...»
Cas pratiques : obligations et garanties
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 - Contrat d'achat d'une voiture d'occasion. L'action contre le vendeur . Vices apparents ou vices cachés . Sanction des vices cachés . La connaissance des vices cachés par le vendeur. Cas pratique 2 - Achat d'un terrain...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1997 - la cession de contrat
Extrait du sommaire : «Rejet de la doctrine unitaire en matière de cession de contrat. La doctrine classique ou l'exigence du consentement du cédé confirmé. L'absence d'information ne peut pas faire obstacle à la cession. L'exigence du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Extrait du sommaire : «L'absence d'un élément essentiel à la formation du contrat. Le prix dérisoire pouvant s'apparenter à l'absence de cause. Le prix dérisoire confinant à l'absence totale de prix. La sanction classique retenue en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Extrait du sommaire : «La révision du droit d'entrée : un engagement non reconnu. L'indétermination de l'objet. Le vice du consentement non constitué. La cession de clientèle prohibée, détournée, mais finalement reconnue . La...»
La réversion d'usufruit : 25 ans d'actualité juridique et fiscale
Extrait du sommaire : «Une période d'hésitations jurisprudentielles sur la pratique des usufruits successifs. Les incertitudes quant à la qualification de la donation d'usufruit successif. Les implications de la solution retenue par la Chambre mixte. Les...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - l'obligation de conseil de l'entrepreneur
Extrait du sommaire : «Théorie des risques ou responsabilité contractuelle. La mise à l'écart de l'article 1788 du Code Civil. Une obligation de conseil à la charge de l'entrepreneur. Le refus d'une exonération limitant le devoir de...»
Cas pratique : le louage des choses
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Le contrat passé entre Luigi et Léon remplit-il les conditions d'un contrat de bail ? . Le document attestant de l'état des lieux à l'entrée du locataire dans l'immeuble est-il obligatoire ? Quelle peut...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant
Extrait du sommaire : «La notification de vente sous condition suspensive du droit de préemption: une offre classique. La notification de vente et la promesse de vente : une distinction fondamentale. L'offre : un acte juridique dépourvu d'obligations. La...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite
Extrait du sommaire : «L'illicéité du préjudice empêchant l'indemnisation en raison de la faute de la victime . Modalités quant au caractère légitime du dommage : l'évolution selon les moeurs . La particularité du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre du principe de proportionnalité antérieurement à la réforme Dutreil. Le principe de proportionnalité : la condamnation d'un engagement excessif de la caution. Le principe de proportionnalité selon la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale
Extrait du sommaire : «Les relations médecin-patient : des rapports contractuels donnant droit à des réparations pour faute du praticien. L'obligation contractuelle de moyen du médecin engageant sa responsabilité pour faute. Une obligation...»
La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Forme et fond du contrat. Forme du contrat. Fond du contrat. Durée du contrat. Le loyer. Le dépôt de garantie. Les congés. Le congé du locataire. Le congé délivré par le bailleur....»
L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation
Extrait du sommaire : «L'usufruit. L'usufruit. Effets de l'usufruit. Extinction de l'usufruit. Diminutifs de l'usufruit : droits d'usage et d'habitation. Etendue des droits d'usage et d'habitation. Régime....»
Cas pratiques de droit des obligations : la vente
Extrait du sommaire : «Avec sa femme, ils ont trouvé un appartement à vendre au prix de 170 000 euros par M. Daniel. L'engagement de ce dernier vaut que jusqu'au 3 avril ; les époux lèvent l'option le 1er avril et concluent le contrat. Puis, ils se...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive
Extrait du sommaire : «La condition suspensive : une possibilité pour les parties au contrat de vente. L'insertion de la condition suspensive : une contrainte pour le vendeur, mais un avantage pour l'acheteur. La conformité de la demande à la condition...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1911 - le fondement contractuel de l'obligation de sécurité à la charge du transporteur
Extrait du sommaire : «Le principe de l'obligation de sécurité incombant au transporteur. L'obligation de conduire le voyageur sain et sauf. La question de la preuve et les conditions d'indemnisation de la victime d'un préjudice subi pendant le...»
Formalisme et protection du consommateur
Extrait du sommaire : «Le formalisme, un dispositif protectionniste accompli pour le consommateur. La vulnérabilité originelle du consommateur en droit des contrats. Le formalisme, l'expression d'une volonté assistée, au secours du consommateur. Allant...»
La convention d'occupation précaire (COP)
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une réglementation enserrant la convention d'occupation précaire . L'absence d'une réglementation propre. L'effort d'une construction prétorienne. La singularité des conventions d'occupation...»
Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes
Extrait du sommaire : «Qui à la charge de la preuve ? . Quel est l'objet de la preuve ? . Quels sont les modes de preuves recevables ?....»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 1995 - obligation d'information de l'entrepreneur
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information réduite du vendeur. Une obligation de moyen. Limitée par la faute de l'acheteur. Le devoir de conseil renforcé de l'entrepreneur. Une obligation de moyen accessoire. Une obligation renforc...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure
Extrait du sommaire : «La confirmation par la Cour de Cassation de la nécessité de deux critères pour qualifier un cas de force majeure. La nécessité du caractère irrésistible de l'événement. Le caractère...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire
Extrait du sommaire : «Le refus par la Cour de cassation du critère subjectif de l'abus de droit par une application stricte de l'article 1382 du Code Civil. Une intention de nuire non exigée. Une stricte application par la Cour de cassation de l'article 1382 du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs
Extrait du sommaire : «La consécration d'une dérogation à l'interdiction d'hypothèque sur biens futurs. Le principe de l'interdiction des hypothèques sur biens futurs . La requalification en promesse d'hypothèque : consécration...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe d'une indemnité compensatrice : un revirement de jurisprudence. La dépossession d'une clientèle propre au franchisé par la clause de non-concurrence. L'indemnisation tant attendue du préjudice financier subi par...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable
Extrait du sommaire : «Nullité du prêt pour indétermination du taux variable. L'indétermination du taux en cas de stipulation d'intérêt. Les conséquences sur le compte courant de la jurisprudence sur la détermination du...»
Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur
Extrait du sommaire : «La révocation des donations en fraude des droits des créanciers par l'exercice d'une action paulienne. Une donation effectuée en fraude des droits des créanciers. Une action paulienne engagée par les créanciers pour...»
La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006
Extrait du sommaire : «La nature juridique du gage avant l'ordonnance du 23 mars 2006. Le caractère réel du contrat de gage. La remise en cause de la nature juridique du gage. La nature juridique du gage suite à l'ordonnance du 23 mars 2006. La fin du...»
Le droit de rétention et l'absence de dépossession
Extrait du sommaire : «La naissance de la fictivité de la rétention. Les absences de dépossession entraînant une rétention fictive. Le principe de la rétention fictive. La faiblesse relative de la rétention fictive. Le désavantage...»
Les conditions de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Un consentement qui résulte de la rencontre entre l'offre et l'acceptation. Les articles 1109 à 1115 du Code civil définissent les conditions d'intégrité d'un consentement . La capacité porte sur l'aptitude d'un...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - indétermination du prix et validité du contrat
Extrait du sommaire : «Une position changeante de la cour concernant la détermination du prix. Une jurisprudence nouvelle sans pour autant être un revirement. Le principe d'un prix déterminable : une application extensive de l'article 1591 du Code civil. La...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive dans la promesse de vente
Extrait du sommaire : «La condition suspensive : une possibilité pour les parties au contrat de vente. L'insertion de la condition suspensive : une contrainte pour le vendeur, mais un avantage pour l'acheteur. La conformité de la demande à la condition...»
Constat de vente
Extrait du sommaire : «L'objet de la vente est un véhicule de marque. Il s'engage à remettre à l'acheteur le certificat de non-gage....»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «L'existence du dol à travers la réticence de la société civile immobilière Errera. L'intention dolosive. La manoeuvre dolosive. La qualification du dol. Le caractère déterminant du dol. L'auteur du dol....»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 mai 2005 - la résiliation unilatérale du prêteur dans le prêt à usage
Extrait du sommaire : «Vers une stabilité de la jurisprudence. Les hésitations jurisprudentielles de 1993 à 2005. Les conditions de mise en oeuvre de la résiliation unilatérale reconnue au prêteur. Un remède à la situation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «La qualification du droit de rétention ; un droit autonome exclu de la catégorie des sûretés. Le maintien d'une incertitude quant à la nature juridique du droit de rétention. La qualification négative du droit de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi
Extrait du sommaire : «L'indication des précautions d'emploi, une obligation du fabricant. L'indication respectée des précautions d'emploi générales. L'absence d'indication des précautions d'emploi spéciales. La mise hors de danger de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - obligation de sécurité pour les associations de sports aéronautiques
Extrait du sommaire : «La détermination de l'obligation pesant sur l'organisateur. L'obligation générale de sécurité à la charge de l'organisateur. Une obligation contractuelle à l'égard des stagiaires. La détermination de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Une question à double réponse. La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 : obligation d'information du cessionnaire. La décision contraire de la première chambre civile de la Cour...»
La notion d'obtention du prêt au sens de l'article L 312-16 du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «L'effort d'une définition reflétant une protection accrue du consommateur. Un emprunteur surprotégé. La fin d'un déséquilibre flagrant entre le prêteur et l'emprunteur. Un article toutefois bien imprécis. Les...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction
Extrait du sommaire : «L'imprécision n'est pas un motif de rupture de contrat. Principe de précision lors d'une promesse unilatérale de vente (art. 1602 du code civil) . Possibilité de faire appel à un spécialiste du droit. Une décision...»
Le droit de rompre les pourparlers : comparaison franco-anglaise
Extrait du sommaire : «La liberté de rompre les pourparlers. La possibilité de rompre les pourparlers. Une liberté relative en droit français. Une liberté encadrée. Une nécessaire bonne foi dans les relations inter partes. Sanction...»
La place de l'usufruitier au sein de la société civile
Extrait du sommaire : «Qui a la qualité d'associé ?. Quelles prérogatives pour l'usufruitier ? Quelles prérogatives pour le nu-propriétaire ?....»
Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches
Extrait du sommaire : «La liberté d'héberger ses proches ne peut être contredite par l'existence de clause d'habitation personnelle. Le droit à l'hébergement d'un proche affirmé par la Cour de Cassation. Une jurisprudence limitant l'impact...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La requalification contractuelle par l'objet de l'obligation principale des parties. Le devoir des juges de restitution de la véritable qualification contractuelle. L'importance de la soulte, objet principal de l'obligation de l'une des...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative
Extrait du sommaire : «Un Contrôle au moment de la formation du contrat ou le refus par la Cour de cassation de prononcer la nullité d'une condition simplement potestative. L'ambiguïté de la clause conditionnelle . L'absence de caractère purement...»
Prescription de l'obligation de payer
Extrait du sommaire : «La première interrogation qui s'impose en l'espèce est relative à l'assignation en justice du débiteur par le créancier : était-elle prescrite en 1990 ?. Il convient désormais de s'interroger quant à savoir si...»
La propriété comme garantie
Extrait du sommaire : «Les propriétés retenues comme sûreté d'une créance par leur nature. La propriété cédée à titre de garantie : la propriété fiduciaire. La propriété retenue à titre de garantie...»
Cas pratiques relatifs aux sûretés
Extrait du sommaire : «Les vices du consentement invocables à l'appui d'une demande en annulation de l'engagement de cautionnement. Les vices du consentement invocables par des cautions dirigeantes solidaires. Les vices du consentement invocables par une caution...»
L'effet relatif du contrat
Extrait du sommaire : «Les personnes obligées par le contrat. Les parties obligées qui ont consenti au contrat. Les parties obligées qui n'ont pas consenti au contrat. Les bénéficiaires du contrat. Les bénéficiaires du droit de...»
Le droit de suite du créancier gagiste
Extrait du sommaire : «La relative nécessitée du droit de suite attachée au gage. L'inutilité d'un droit de suite appliqué au droit de gage avant 2006. La réforme de 2006 : la naissance d'un gage sans dépossession imposant la...»
Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009
Extrait du sommaire : «Les similitudes entre les actions paulienne et oblique . Une logique commune. Des conditions à rapprocher . Un renouveau souhaitable des sanctions . La concurrence des droits spéciaux . La simplification du dt commun....»
Cas pratiques : l'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur
Extrait du sommaire : «Le vendeur peut-il refuser de rembourser ou remplacer le bien en se fondant sur la clause d'exclusion ?. L'action en garantie de conformité. L'action en garantie des vices cachés. Si l'acheteur avait acheté un ordinateur portable...»
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Extrait du sommaire : «Là où la question ne se pose pas . Les irrégularités qui ne sont pas des abus. Les clauses qui ne peuvent être abusives. Là où la question se pose. Les clauses qui menacent l'économie du contrat. Les clauses...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un arrêt qui affirme la distinction entre la résiliation judiciaire et la résolution judiciaire. Une distinction essentielle apportant un élément nouveau. Le caractère rétroactif et le critère de la...»
Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité
Extrait du sommaire : «L'investiture politique est un objet hors du commerce. Les conditions de l'objet du contrat. La détermination du prix d'un contrat cadre....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Extrait du sommaire : «La règle du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles. Un contrat à l'origine de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle, condition non reconnue dans l'espèce en cause. La signification...»
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