La formation du contrat, les conditions de fond et la protection du consentement : les vices du consentement
Extrait du sommaire : «De l'erreur . Du dol....»
Présentation générale du contrat
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté, principal fondement du contrat dans la législation française. L'engagement contractuel d'un individu par le fait de sa volonté, un principe immuable. L'influence de l'autonomie de la volonté quant...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Extrait du sommaire : «La validité d'une convention dont l'objet licite est celui de la présentation de la clientèle au cocontractant. Une habile qualification juridique de l'objet du contrat, la présentation de la clientèle . Une validité...»
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la disproportion d'un engagement de caution. Le non-respect du principe de proportionnalité. La prise en compte de la qualité de la caution. La sanction compensatoire de la disproportion d'un engagement de...»
La modification de l'obligation
Extrait du sommaire : «Notion. Conditions. Les effets....»
La condition et le terme : l'article 1178 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'accomplissement de la condition indépendante de la volonté du débiteur. Le devoir de loyauté du débiteur protégé par la condition. La volonté du débiteur de renoncer. Le jeu de l'article 1178 Code civil...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage
Extrait du sommaire : «Une autocensure inéluctable consacrant l'obligation de restitution pour l'emprunteur. La fin d'un imbroglio jurisprudentiel. Le rappel logique d'une obligation essentielle de l'emprunteur : la restitution de la chose. Une restitution...»
Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire
Extrait du sommaire : «Les contrats préliminaires de réservation conclus avant la mise au point définitive du projet. Structure et mise en oeuvre du contrat. Nature juridique . Les contrats préliminaires conclus après la mise au point...»
L'appréhension du trouble mental en droit des obligations
Extrait du sommaire : «Le trouble mental et le contrat : un régime particulier d'action en nullité. Le traitement jurisprudentiel de la nullité pour trouble mental. Exercice de la nullité pour trouble mental. Responsabilité civile et état de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution
Extrait du sommaire : «La subrogation des droits et actions du vendeur au prêteur : l'absence d'acte authentique. Le paiement du prix du prêteur au vendeur : une condition essentielle. Une subrogation des droits autorisée par le créancier : l'existence...»
La « clause-travaux » dans le contrat de bail
Extrait du sommaire : «Une clause limitant momentanément les effets du bail. La limitation de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur. La limitation de l'obligation de payer le loyer pesant sur le locataire. L'impossibilité pour les parties de se...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 10 juillet 2002 - les charges revenant à chacun des membres de l'usufruit ainsi que les actions possibles entre ces deux acteurs
Extrait du sommaire : «L'absence d'obligation pour le nu-propriétaire de réaliser les gros travaux. L'impossible contrainte du nu-propriétaire à effectuer les travaux. Le fondement de l'article 599 du Code civil. L'absence de trouble de jouissance en...»
Les obligations de l'offrant
Extrait du sommaire : «Les obligations de coopération de l'offrant. Les obligations de coopération antérieures à la fixation de l'offre. Les obligations de coopération naissant une fois l'offre exprimée par l'offrant. Les obligations de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve portant sur le patient. L'article 1315 du Code civil. Le déboutement du patient. La charge de la preuve portant sur le médecin. Le médecin investi d'une obligation particulière. La cassation du jugement en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2000 - l'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Extrait du sommaire : «Le refus d'une responsabilité objective. L'aléa thérapeutique : un événement non maîtrisé. Un risque non couvert par la responsabilité contractuelle. Une solution aux effets mitigés. Des médecins pas...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1987 - l'impact des répétitions au titre de la nullité du contrat
Extrait du sommaire : «Conséquence de la nullité : la remise en l'état des parties. La rétroactivité de la nullité. Une remise en l'état approprié. Refus de l'indemnité. L'affirmation du principe d'équité dans les...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'absence de détermination de la rémunération : la validité du contrat d'entreprise. L'accord des parties sur le montant de la rémunération : un élément non essentiel au contrat d'entreprise. L'accord des...»
La renégociation du prêt
Extrait du sommaire : «La renégociation n'emportant pas novation du contrat de prêt. L'exclusion de l'information prévue à l'art L.312-8 C.Conso concernant l'offre préalable de prêt. L'exigence d'un avenant au contrat de prêt initial...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité
Extrait du sommaire : «L'application de solutions jurisprudentielles existantes dans le cadre d'une inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traiter dans un contrat de transport terrestre. A. Une conception étendue de la faute dolosive...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir le montant de sa créance devant les juridictions répressives, en cas de poursuites pour banqueroute, dans le cas d'une procédure collective. L'interdiction...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause
Extrait du sommaire : «La notion de cause, élément fondamental des contrats. La consécration d'une conception dualiste de la cause. La détermination de la cause subjective au contrôle de licéité. L'illicéité de la cause du...»
Tarifer un contrat d' assurance : écueils et pistes de solutions
Extrait du sommaire : «L'aléa moral. Définition et écueils. Pistes de solutions. Sélection adverse. Évictions du marché. Les signaux de marché....»
Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente
Extrait du sommaire : «La souplesse des juges quant à la détermination du prix dans un contrat de vente. La validation d'un contrat de vente contenant une clause de marché. L'interprétation des clauses du contrat par les juges nécessaire à...»
La rémunération du prêt
Extrait du sommaire : «Des prêts en principe gratuits mais par exception qualifiés de contrats à titre onéreux. Des prêts en principe gratuits mais par exception qualifiés de contrats à titre onéreux. Un prêt de consommation...»
Le mandat de se porter caution
Extrait du sommaire : «Le mandat de se porter caution sous seing privé. Obligation de la mention manuscrite. Sanction du défaut de mention manuscrite. Le mandat de se porter caution passé par acte authentique....»
La vente d'un immeuble hypothéqué
Extrait du sommaire : «Le droit de suite. Conditions. Exercice. Purge. Notification aux fins de purge. Réponse des créanciers. Adjudication sur surenchère. Pratique notariale : la purge amiable....»
Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite
Extrait du sommaire : «La qualification de l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite. La qualification de commencement de preuve par écrit. Les conséquences attachées à la nature de la caution. La nature extrinsèque des...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité
Extrait du sommaire : «Des solutions divergentes quant à la qualification de l'obligation de sécurité s'agissant du vol à voile. La considération d'une obligation de résultat par la Cour d'appel de renvoi. La cassation de l'arrêt au...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la garantie malgré la référence au contrat de base. La stipulation d'autonomie, critère nécessaire, mais pas suffisant. L'indifférence de la référence au contrat de base. Les difficultés...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 6 novembre 2002 - force majeure : prévisibilité et irrésistibilité de l'événement
Extrait du sommaire : «La prééminence de l'irrésistibilité de l'évènement . L'imprévisibilité de l'évènement reléguée au second plan. L'effacement progressif de la condition de l'extériorité de...»
Le droit des obligations : un consentement intègre
Extrait du sommaire : «L'erreur. Le dol. La violence. La lésion....»
Le devis
Extrait du sommaire : «Forme du contrat . Définition du devis. Mentions obligatoires. Conditions Générales. Synthèse de cours....»
Le dol en droit des contrats : cas pratique
Extrait du sommaire : «The facts. How to prove that the Council made misrepresentations in several occurrences in the contract. A study of the remedies that Jemma can have against the Council....»
Cas pratique de droit des contrats anglais : pré-contrat et conditions de vente
Extrait du sommaire : «What legal arguments can Easy-Transport plc of London of London make to support its position?. What legal arguments can Wivenhoe Cycles make to support its position?. Explain how you believe an English court is likely to decide this case? ....»
La sanction des fautes précontractuelles
Extrait du sommaire : «Une sanction classique insuffisante. Un fondement délictuel. Une réparation insuffisante. L'exécution forcée ; un recourt pour une sanction. Une sanction efficace. Une sanction délicate....»
Les conditions de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Le consentement. L'existence du consentement. La Lucidité du consentement. L'authenticité du consentement. La capacité. L'objet. La notion d'objet. Les caractères de l'objet. La valeur de l'objet : la lésion. La cause. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «L'application du régime des dettes futures au contrat de cautionnement de dettes présentes . La distinction des dettes futures et présentes. L'opportunité pour la Cour de cassation de réaffirmer le principe d'extinction de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - les contrats de travail d'exception
Extrait du sommaire : «La qualification de plein droit part le juge d'un contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminé sur le fondement de l'article L. 122-3-10 du Code du travail. La nécessité d'une relation...»
Les contrats non écrits
Extrait du sommaire : «Le mode de formation des contrats non écrits. Le principe du consensualisme en droit français. Des conditions légales de validité identiques pour tous les types de contrat . La renaissance du formalisme au détriment du...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - réparations relatives à la perte d'une rémunération obtenue par une activité illicite
Extrait du sommaire : «L'impossible obtention de réparation de la perte de rémunérations illicites. La licéité du préjudice permet réparation. La légitime application de l'illicéité du gain. L'imprécision de la...»
Les quasi-contrats
Extrait du sommaire : «Les quasi-contrats : une obligation de compenser un avantage injustement reçu. La gestion d'affaires. L'enrichissement sans cause dans la loi : le paiement de l'indu. La reconnaissance prétorienne des quasi-contrats. L'enrichissement sans...»
La sanction des fautes précontractuelles
Extrait du sommaire : «La sanction des fautes précontractuelles : un souci de conciliation des principes de liberté et de responsabilité contractuelles. Un intérêt théorique restreint : une sanction casuelle. Ruptures et rétractations,...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par la cour de cassation des conditions pour bénéficier du mandat apparent. La théorie du mandat apparent non retenue par la 1re chambre civile de la cour de cassation. L'erreur dans la croyance légitime des...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 - la clause pénale
Extrait du sommaire : «La clause pénale : une peine conventionnelle en cas de manquement contractuel. La condition : le manquement aux stipulations contractuelles. Le point indifférent : le préjudice. La clause pénale : une peine conventionnelle à...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 : l'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «Le prix : une contrepartie de l'obligation. Le prix : une obligation spécifique pour les parties. L'immuabilité du prix : un principe à part entière. La force obligatoire du contrat : le respect de l'autonomie des parties. Du...»
Cour d'Appel de Paris, 31 janvier 2000 - Les effets des contrats à l'égard des tiers
Extrait du sommaire : «Le revirement timide de la jurisprudence en matière d'actions directes. Les jurisprudences antérieures remises en cause partiellement. La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de son fournisseur. Le vice caché de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 mars 1999 - droit de plantation et replantation de la vigne dans le cadre d'un bail d'exploitation
Extrait du sommaire : «Le régime juridique des droits de plantation et replantation. Controverse portant sur le régime juridique des droits de plantation et replantation. Conséquences de la décision de la Cour de cassation. L'accession à la...»
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 et 24 septembre 2003 - le seul fait qu'un dommage intervienne dans l'exécution d'un contrat suffit-il à engager la responsabilité contractuelle ?
Extrait du sommaire : «Le dommage causé à l'occasion de l'exécution du contrat, une responsabilité contractuelle . L'impossibilité de contourner les règles établies dans un contrat . Le dommage subi dans le cadre de l'exécution d'un...»
De la portée des contrats préparatoires
Extrait du sommaire : «La conclusion d'un contrat de vente définitif, une issue éventuelle des contrats préparatoires. Le consentement à la vente encouragé par la conclusion d'avant-contrats. La réalisation incertaine des conditions...»
Récapitulatif des propositions et recommandations issues de la Commission Pelletier : nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le nouveau cadre juridique. La détermination des charges récupérables. La justification des charges. Autres recommandations....»
"Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme" (doyen Flour)
Extrait du sommaire : «La renaissance du formalisme : une volonté du législateur. Historiquement, le consensualisme prime. Mais afin de protéger la partie la plus faible, le formalisme se développe. Les juges, la jurisprudence et le formalisme: une...»
Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, une donnée nécessaire, mais non absolue dans la reconnaissance de la manoeuvre dolosive. La reconnaissance de la man'uvre dolosive par un triptyque indiscutable. Le...»
Le déséquilibre du contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Les déséquilibres nés de la formation du contrat. Des déséquilibres reconnus par la loi. La nullité : une sanction largement admise pour remédier aux déséquilibres du contrat. Les déséquilibres...»
Première Chambre civile de la cour de cassation, 15 novembre 2005 - la fausse représentation de l'authenticité d'un tableau entraîne-t-elle la nullité du contrat de vente pour vice du consentement ?
Extrait du sommaire : «Deux jugements différents concernant le brevet de garantie. Le brevet de garantie suffisant à l'authenticité. L'authenticité impossible à prouver par un brevet de garantie. Les critères légitimant la nullité...»
La réticence dolosive et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Un élément matériel distinct de celui du dol : l'obligation précontractuelle d'information. La nécessité d'une violation d'une obligation d'information. La mise en 'uvre de cette obligation d'information. Une divergence...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2003 - La fausseté partielle de l'objet de l'obligation du cédant entraîne-t-elle alors la réduction de l'obligation du cessionnaire ?
Extrait du sommaire : «La jurisprudence de 2003, principe ou solution particulière?. La réduction accordée pour la remise de dette. Une solution générale ?. La non-systématisation de la réduction de l'obligation, en accord avec le...»
Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?
Extrait du sommaire : «Définitions. L'agent commercial. Indemnisation en cas de rupture du contrat. Informations précontractuelles. Le contrat de distribution . Le contrat de distribution exclusive. Le contrat de distribution sélective . Réseau de...»
Le juge et la révision contractuelle
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction des juridictions compétentes. L'influence jurisprudentielle dans la révision de contrats. La « théorie de l'imprévision » dans les révisions du juge administratif. L'influence...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information. La nature du contrat et la qualité du cocontractant. La réticence. L'insuffisance des conditions propres à caractériser la réticence dolosive. Absence...»
Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?
Extrait du sommaire : «La licéité des clauses relatives à l'objet et au moyen de la preuve. La liberté d'accroître les formalités probatoires . Des entraves encore relatives du droit des clauses abusives. La permanence de l'appréciation...»
L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La nullité comme sanction. Une sanction commune à celle donnée sur le fondement de l'article 1591. La nullité comme sanction. Les inconvénients d'une telle solution. Une sanction top rigoureuse. Vers une modération puis...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 février 2005 - l'annulation d'un contrat pour absence de cause objective
Extrait du sommaire : «La caractérisation de l'absence de cause objective. Les règles de preuves caractérisant l'absence de cause. La caractérisation de l'absence de cause par le contenu du contrat. La sanction de l'absence de cause objective. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'authenticité d'une 'uvre d'art comme qualité substantielle. Une conception objective limitative. Une conception subjective aujourd'hui préférée par le droit. Le régime de la preuve de l'erreur sur...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - valeur du loyer et valeur locative
Extrait du sommaire : «Une confirmation de la mise à l'écart définitive de la jurisprudence Privilège. Le rappel de la controverse née de l'arrêt Privilège. L'abandon définitif de la jurisprudence Privilège. La fin d'une...»
Le principe du nominalisme monétaire n'est-il rien d'autre que le respect de la volonté des parties ?
Extrait du sommaire : «Un principe qui garantit la volonté des parties. Le nominalisme monétaire comme une sécurité de la volonté des parties. Un principe assoupli et adapté : les clauses monétaires. Le principe du nominalisme...»
Approche générale du contrat
Extrait du sommaire : «Le droit contractuel privé bouleversé par les pouvoirs publics . Le droit contractuel antérieur, privatif et moral . L'interventionnisme récent malmené par les pouvoirs publics . Un droit du contrat méconnaissable aux...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant
Extrait du sommaire : «Une action se fondant sur le droit commun de la responsabilité suite à l'inapplicabilité des règles de responsabilité propre aux contrats d'entreprises. L'inapplicabilité des garanties spécifiques au contrat...»
Le contenu des obligations
Extrait du sommaire : «Le contenu des obligations. Les obligations voulues. Les obligations imposées. L'article 1135 du Code civil. Le contrat donne des obligations non issues du contrat. L'action directe....»
Le contrat
Extrait du sommaire : «Plusieurs critères peuvent être déterminés par les contrats . Pour la formation d'un contrat, 4 conditions sont nécessaires . Le consentement des parties . La capacité de contracter . L'objet . La cause . La...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 février 1998 - la responsabilité civile contractuelle
Extrait du sommaire : «La nature de la responsabilité contractuelle des organisateurs de la colonie de vacances. Une obligation contractuelle de sécurité de la part de la société IBM. Des organisateurs soumis à une obligation de moyen. La...»
La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1
Extrait du sommaire : «L'article L132-1, un texte en rupture avec les dispositions du Code Civil. Un consentement non `libre et éclairé´ du fait des clauses abusives, mais non vicié. Un nouveau type de sanction qui concerne tous les...»
L'utilisation de la cause contre les clauses limitatives de responsabilités
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence charnière. La Métamorphose de la cause d'un objet inerte en outil pratique . Une jurisprudence contestée. Les conséquences de l'utilisation de la cause contre les clauses de limitation de responsabilité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat
Extrait du sommaire : «La volonté réelle de contracter comme condition première a la formation d'un contrat . La demande d'informations supplémentaires, une preuve de la volonté contractuelle. L'absence de volonté contractuelle dans une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - obligation d'information et de conseil à la charge du vendeur
Extrait du sommaire : «Exigence d'une conformité de la délivrance dans les chaines de contrat. Transfert de l'action en délivrance conforme en tant qu'accessoire de la chose. Nécessité de correspondre aux attentes de l'acquéreur. Extension...»
La sanction de la disproportion de l'engagement de caution
Extrait du sommaire : «Le Code de la consommation : des sanctions rigoureuses. Des recours autonomes inefficaces : la naissance de sanctions dans le Code de la Consommation. La loi Dutreil et la brutalité de sa sanction. La réduction de l'engagement : une...»
Congé délivré par un bailleur aux fins de vente du logement dit de "congé-vente"
Extrait du sommaire : «Informations préalables à la rédaction. Modèle de lettre notifiant le conge-vente....»
Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile
Extrait du sommaire : «La qualification du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile . Le rejet de la qualification d'agent commercial. Le rejet de la qualification de mandat d'intérêt commun. Le régime applicable à un distributeur...»
La portée du principe de force obligatoire du contrat
Extrait du sommaire : «Présentation de la société Dextre. Historique, implantation et statut juridique de l'entreprise. Descriptif des postes, la gestion des ressources humaines dans une PME . L'activité commerciale de Dextre. Mon poste. Ma fonction...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 1er octobre 1996 - la cause appliquée au prêt
Extrait du sommaire : «Une stricte appréciation de l'objet, l'objet de l'obligation. Convention de cession de clientèle. La nullité de la convention de cession de clientèle. Une approche élargie de la cause, la cause du contrat. La cause de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 et 8 novembre 2005 - le cautionnement consenti par une société
Extrait du sommaire : «De la communauté d'intérêt entre la caution et le cautionné. Le cautionnement consenti à l'unanimité des associés. L'application de la théorie de la communauté d'intérêts . De la validation du...»
Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 1999 - formation du Contrat : la protection du consentement
Extrait du sommaire : «Des qualités essentielles de l'objet provoquant un attrait pour l'acheteur potentiel. L'objet pour et par lui-même : l'essence même de l'objet. La remise en cause de la substance de l'objet. Un silence sur les modifications survenues...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1988 - usufruit d'une universalité
Extrait du sommaire : «Un usufruit sur une universalité . La jouissance d'un ensemble de biens . Une disposition de biens sans quasi-usufruit . Le problème du bénéfice . Une répartition du produit de la vente à proportion des droits . Un...»
Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Opérations donnant ouverture au droit de préemption. Titulaires du droit de préemption. Le régime d'application . La mise en oeuvre du droit de préemption. Les sanctions du droit de pr...»
Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «La nature non consomptible des valeurs mobilières entraînant la qualification d'usufruit. Le critère de sauvegarde de la substance du bien. La prise en compte de l'universalité de fait du portefeuille de valeurs . Le champ...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 1997 - extinction des obligations par le mécanisme de la compensation
Extrait du sommaire : «La réunion des conditions pour l'extinction de l'obligation par le mécanisme de la compensation. L'existence de deux obligations réciproques. Les conditions portant sur les obligations. L'impossibilité pourtant de la...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent
Extrait du sommaire : «Un logement décent : une obligation incombant au bailleur. Des caractéristiques légalement définies. Une application étendue de ce droit. Un logement décent : un droit fondamental reconnu au locataire. La reconnaissance...»
Le contrat de prêt : l'article 1907 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le taux de l'intérêt. Une dualité d'intérêts. Encadrement de la supériorité de l'intérêt conventionnel. La faculté élargie de l'intérêt conventionnel. Le caractère indispensable...»
La protection de l'acheteur à crédit
Extrait du sommaire : «L'information et la protection de l'emprunteur. La législation. Champ d'application de la loi. L'information de l'emprunteur. Les droits de l'emprunteur. Le surendettement. Définition du surendettement. La procédure de règlement...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer
Extrait du sommaire : «Une application méthodique du principe du consensualisme. Le consensualisme en opposition avec le formalisme. La lecture à la lettre de l'article 1583 du Code civil pour la vente de choses futures. Une décision à la portée...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 1998 - la confirmation de la consensualisation du prêt
Extrait du sommaire : «La vision objective de la cause par la Cour de Cassation : traduction du caractère consensuel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Le rejet du caractère subjectif de la cause mis en avant par la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants
Extrait du sommaire : «Le principe de non-cumul des responsabilités appliqué dans les rapports entre contractants. L'application sévère du principe de non-cumul. Le prolongement de la jurisprudence antérieure. La nature quasi-délictuelle de...»
Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information négligée, constitutive d'un dol ?. Existe-t-il une obligation d'information de la part de l'acheteur ?. L'information porte sur la valeur de la chose. D'une solidarité contractuelle à une thèse...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1998 - la modalité de solidarité affectant le paiement des loyers après le départ du logement
Extrait du sommaire : «La division de la dette entre les codébiteurs solidaires. L'inutilité d'un accord sur les taux de participation au loyer. L'absence d'une division de la part de la dette en fonction de l'intérêt des codébiteurs. Le maintien...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 février 1975 - la cession de créances
Extrait du sommaire : «L'éclaircissement du sens de l'article 1690 du Code civil par l'Assemblée Plénière . L'application de l'article 1690 du Code civil à la cession de contrat . Des conditions strictes à respecter . Un arrêt...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - obligation de conseil du vendeur
Extrait du sommaire : «Une obligation de conseil affirmé par la Cour de cassation . Les notions d'obligations d'information et de conseil. L'obligation de conseil de la société Concept affirmée par la Cour de cassation . Les conditions posées...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 6 décembre 1967 - nullité de la vente et charge de la preuve
Extrait du sommaire : «Les effets de la nullité de la vente. La notion de nullité . Les effets de la nullité : le vendeur doit supporter les risques de la perte de la chose. L'inversion de la charge de la preuve. L'inversion de la charge de la preuve...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la théorie des vices cachés. Les notions d'obligation de délivrance et de garantie des vices cachés. Le rejet de la garantie des vices cachés par la Cour de cassation . La requalification en obligation de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illiceité du motif peut-elle entraîner la nullité du contrat ?
Extrait du sommaire : «La conception dualiste de la cause. La cause objective ne permet pas de mettre à jour son illicéité. La cause subjective permet de vérifier sa licéité. Le mobile illicite doit être commun aux deux parties pour que...»
Cour de cassation, 3 octobre 2003 - la force obligation du contrat - la révision du contrat pour imprévision
Extrait du sommaire : «L'application de la force obligatoire du contrat par la Cour de cassation . La seule prise en compte des clauses du contrat. Une indifférence au déséquilibre économique du contrat. Une unique possibilité de réviser le...»
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, titulaire d'action relevant du droit de la vente. Les actions relatives à l'obligation de délivrance et à la garantie des vices cachés. Les actions relatives à la garantie d'éviction et à la...»
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