L'accord de groupe

Extrait du document : «Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant l'ensemble des conditions de travail et...»

Extrait du sommaire : «Les apports de la loi Fillon relatifs aux accords de groupe. L'autonomie du régime à l'égard des autres niveaux de branches. Les conditions relatives aux effets des accords de groupe. Un régime juridique encore...»

Le chômage

Extrait du document : «31 décembre 1958 Création de l'assurance - chômage : pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement. 13 Juillet 1967 Création de l'ANPE. 18 juillet 1973 Loi sur la résiliation...»

Extrait du sommaire : «Le PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi). Le PAP (Projet d'Action Personnalisé). L'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi). L'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)....»

Le salarié a-t-il toutes les libertés ?

Extrait du document : «Au sein de l'établissement pour lequel il travaille, le salarié peut-il adopter un comportement entièrement conforme à ses idées et habitudes ou bien est-il limité par le pouvoir de direction de son employeur ? En principe, tout salarié a le droit...»

Extrait du sommaire : «La liberté vestimentaire comporte-t-elle des limites ?. Peut-on contrôler l'état d'ébriété d'un salarié sur le lieu de travail ?. Peut-on interdire aux salariés de fumer dans les locaux de l'entreprise...»

Commentaire d'arrêt : Soc., 26 janvier 2000

Extrait du document : «Selon Jean-Emmanuel Ray dans son ouvrage Droit du travail, droit vivant, « loi et jurisprudence ont toujours favorisé cette unité du statut collectif qui évite une balkanisation complexe et coûteuse ». C'est en poursuivant ce même objectif que...»

Extrait du sommaire : «Un principe constant : l'application de la convention collective relative à l'activité principale de l'entreprise. La résolution du conflit de juxtaposition des conventions collectives . La détermination nécessaire de...»

Le licenciement du salarié inapte

Extrait du document : «Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : l'interdiction des discriminations pour raison de santé d'une part et la liberté d'entreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un...»

Extrait du sommaire : «Les conditions sévèrement contrôlées du licenciement. Procédure de reconnaissance de l'inaptitude par le médecin du travail. Obligation de reclassement du salarié inapte. Le licenciement comme unique mode de...»

Rapport de Virville, janv. 2004

Extrait du document : «Jeudi 14 janvier 2003, a été remis au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon, un rapport rédigé par la Commission « de Virville », du nom secrétaire général et directeur des ressources humaines du groupe...»

Extrait du sommaire : «La proposition par la Commission d'instaurer un nouveau type de contrat entre le CDI et le CDD. Un contrat situé entre le CDI et le CDD. Le souhait de la Commission de Virville : l'instauration d'un nouveau contrat, le contrat de projet. Les...»

Commentaire de l'ordonnance n 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

Extrait du document : «Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois...»

Extrait du sommaire : «L'ordonnance du 2 août 2005 à l'origine d'un nouveau contrat : le contrat « nouvelles embauches ». La raison d'être du contrat « nouvelles embauches » : la baisse du chômage. Un nouveau type de contrat à...»

L'indemnité de requalification

Extrait du document : «Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L...»

Extrait du sommaire : «La mise en place d'une indemnisation de requalification en cohérence avec un régime de sanction fondé sur la protection du salarié. L'indemnité de requalification, corollaire de l'action spécifique en...»

Les limites de la transaction dans la résolution de contentieux

Extrait du document : «La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par...»

Extrait du sommaire : «Conditions de validité. Légitimité de la transaction . Condition de validité. Effets de la transaction entre les parties . Effets de la transaction entre les parties. Contestation de la licitée de la transaction...»

Procédure de reconnaissance des accidents du travail

Extrait du document : «Des obligations s'imposent à la victime et à l'employeur, tant pour la réparation de l'accident et les soins à la victime que dans un souci de prévention ultérieure. La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer...»

Extrait du sommaire : «Déclaration de l'accident. La déclaration. Formalités médicales et administratives. Décision de la caisse. Portée de la décision. Conséquence pour l'employeur....»

Cour de Cassation 2 décembre 2003, SARL Sorest c/Entzmann

Extrait du document : «L'existence d'une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l'approche des contentieux prud'homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire...»

Extrait du sommaire : «Le principe du respect de la vie personnelle du salarié « étiolé » par l'existence d'une frontière malléable entre sphères privées et professionnelles : l'interférence de la notion de...»

Commentaire d'arrêt de Sécurité sociale de l'arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2004

Extrait du document : «L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle...»

Extrait du sommaire : «L'ambiguïté de la nature des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Le critère du travail comme intégration dans l'assiette des cotisations sociales. Caractérisation de la nature...»

Faute d'un membre de l'entreprise et indemnisation de la victime du risque professionnel

Extrait du document : «« La réparation des accidents du travail en 1898 résultait d'une appréhension globale du risque professionnel et non pas d'une appréhension disciplinaire » (Gérard Vachet). Désormais, la notion de faute n'est plus étrangère au droit de la sécurité...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de la faute intentionnelle d'un membre de l'entreprise sur l'indemnisation de la victime du risque professionnel. L'importance de la qualification. Les différentes possibilités ouvertes à la victime pour son...»

Dissertation : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité « hommes-femmes » ?

Extrait du document : «Le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Parlement par la ministre chargée de l'égalité professionnelle pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des...»

Extrait du sommaire : «Les objectifs de la loi : une réelle efficacité. La suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de 5 ans. Réconciliation carrière et parentalité. Une solution partielle en...»

Cass. Soc. 8 décembre 2004

Extrait du document : «L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 décembre 2004 traite de la désignation d'un délégué syndical. Le 21 février 2003 l'Union départementale des syndicats FO des Hauts de Seine a désigné pour l'Unité économique et...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de révocation pour la désignation d'un autre DS. Les hypothèses de révocation : une obligation encadrée. Le bénéfice du principe d'antériorité. L'absence de hiérarchie entre les...»

Le Régime social et fiscal des indemnités de rupture

Extrait du document : «La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à...»

Extrait du sommaire : «Les indemnités de licenciement. L'indemnité légale de licenciement. L'indemnité spéciale en cas d'inaptitude. Les indemnités compensatrices. L'indemnité compensatrice de congés payés.. L'indemnité...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007

Extrait du document : «Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l'espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au...»

Extrait du sommaire : «La non conventionalité avérée du contrat « nouvelle embauche ». Un contrat manifestement non conventionnel quant à sa procédure de licenciement. Un contrat absent de la liste d'exclusion de la convention 158 de...»

Cour de Cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, Société SGI Surveillance c/ Syndicat national CFTC et autres

Extrait du document : «La représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d'action d'un syndicat. Ce dernier bénéficie, dès lors qu'il est représentatif, d'un monopole des présentations de candidats au premier tour de scrutin des élections...»

Extrait du sommaire : «Effectifs et cotisations, des critères nécessaires, mais insuffisants. Un caractère essentiel non renié. Une preuve invariablement nécessaire. L'indépendance vis-à-vis de l'entreprise, un critère...»

Commentaire de l'arrêt : Civ. 1, 5 novembre 1991, Masson, pourvoi n 90-40.163

Extrait du document : «Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à l'existence de conflit de normes. Dès lors que le travail n'est pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles...»

Extrait du sommaire : «La désignation de la convention collective comme faisant partie de l'ordre juridique visé . L'intégration de la convention collective au droit français. L'application de la convention collective commandée par les règles...»

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations

Extrait du document : «La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines...»

Extrait du sommaire : «La qualification forcée de l'activité litigieuse. Le refus justifié de la qualité de journaliste professionnel. La reconnaissance extensive de la qualité de correspondant local de presse. Les conséquences majeures de la...»

L'amélioration de la couverture sociale

Extrait du document : «Il peut paraître étrange d'évoquer l'amélioration de la couverture dans une période où il n'est question que de régression de celle-ci. S'ajoute une inquiétude sur les effets de la mondialisation sur la protection sociale. L'amélioration de la...»

Extrait du sommaire : «La consolidation de la couverture sociale. L'amélioration des prestations existantes. La création de nouvelles prestations. L'harmonisation des régimes de Sécurité sociale. Les progrès de l'harmonisation. Les...»

La détermination du montant du salaire

Extrait du document : «« Tout travail mérite salaire » ce vieux proverbe met en avant la relation intrinsèque qui lie la notion de travail à celle de salaire. Le travailleur salarié accepte de se soumettre à l'autorité de l'employeur car il sait qu'il va de ce fait...»

Extrait du sommaire : «Un salaire librement fixé entre employeur et salarié, mais devant être au moins égal au minimum conventionnel et au SMIC. Le montant du salaire : un montant le plus souvent fixé par une négociation individuelle ou...»

Le contrat de travail (2007)

Extrait du document : «Le recrutement peut être effectué par un employeur personne physique ou morale, publique (ex : entreprises nationalisées, établissements publics a caractère administratif) ou privée (entreprises, associations, syndicats), de nature civile (sociétés...»

Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat. La norme : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Caractéristiques du CDI. Forme du CDI. Date de conclusion. Les contrats particuliers. Le Contrat de travail à Durée...»

Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Décembre 2006)

Extrait du document : «Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par...»

Extrait du sommaire : «Un renforcement de la protection contre le tabagisme passif . Où s'applique l'interdiction de fumer ?. Les obligations de l'employeur. Faculté d'aménagements des lieux pour les fumeurs . Les attributions de l'Inspecteur du Travail...»

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 30 avril 2003

Extrait du document : «Les juges de la Cour de Cassation, par cet arrêt du 30 avril 2003, viennent affirmer le droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul. Mme X. a été engagée par l'association Promotrans le 10 octobre 1992 en tant qu'intervenant...»

Extrait du sommaire : «La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié. La nullité du licenciement légalement fondée. Les prémices d'un droit à réintégration. La réintégration...»

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue

Extrait du document : «Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l'accès à l'emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le...»

Extrait du sommaire : «L'autorisation de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs pour le remplacement d'un salarié absent. Le remplacement du même salarié. Des contrats conclus avec la même...»

Commentaire de l'arrêt du 26 novembre 2003

Extrait du document : «La société nationale de télévision France 2 a confié sur proposition de l'association « Connaître l'Islam » à M. X la réalisation et la production d'une émission religieuse diffusée le dimanche matin. Divers contrats à durée déterminée ont été...»

Extrait du sommaire : «Les contrats à durée déterminée et les contrats d'usage. Le contrat à durée indéterminée, un principe général. Le contrat d'usage, une exception au principe. Un revirement de jurisprudence. Les...»

Contrat de travail intermittent

Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société dont le siège social est à , représentée par M. ci-après désignée " la société " d'une part, ET M. demeurant à...»

Extrait du sommaire : «Article 1 – Engagement. Article 2 – Fonctions. Article 3 – Durée annuelle de travail. Article 4 – Rémunération. Article 5 – Absences. Article 6 – Congés payés. Article 7 – Protection...»

Conseil Constitutionnel, 25 Juillet 1989

Extrait du document : «C'est une Assemblée Nationale composée majoritairement de députés socialistes qui vote la loi modifiant le Code du Travail et engageant la mise en place de mesures permettant la prévention des licenciements économiques ainsi que l'organisation de la...»

Extrait du sommaire : «Procédure : modalités de la saisine. Question, problème de droit. Arguments développés par les requérants. Décision du Conseil Constitutionnel. Distance/ Doctrine....»

Fin de contrat

Extrait du document : «Le contrat d'apprentissage peut être conclu dès l'âge de 16 ans et ce, jusque 25 ans pour tout type de personne. Il peut être rompu par les 2 parties à la fois ou l'une des deux. Aucune indemnité n'est due en cas de rupture du contrat. Toutefois, il...»

Extrait du sommaire : «Rupture anticipée. Pendant les 2 premiers mois d'apprentissage. Passé les 2 premiers mois. Prorogation du contrat . Terme du contrat. Embauche . Poursuite de la formation. Droit aux allocations chômage....»

Exécution du contrat

Extrait du document : «Lié à son employeur par un contrat de travail, l'apprenti : -est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, pouvoir qui peut être exercé, par délégation, par un salarié de l'entreprise : très souvent, il s'agir du maître d'apprentissage. -a...»

Extrait du sommaire : «L'apprenti dans l'entreprise . Statut de salarié . Conditions de travail . Formation pratique et tutorat . L'apprenti en CFA. Organisation de la formation . Coordination CFA/ entreprise . Préparation et passage de l'examen. Contrôle...»

Commentaire CE 6 avril 2006 CGT

Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) s'inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil d'Etat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à l'ensemble des...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire autonome soumis aux principes généraux du droit . Le respect des principes issus d'un engagement international, la CESDH . Un pouvoir réglementaire subordonné aux principes généraux issus...»

Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004

Extrait du document : «La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir de direction de l'employeur, nécessaire mais encadré. Le principe général de la souveraineté de l'employeur. Les garanties des salariés : la théorie de l'abus de droit. Le pouvoir de contrôle des...»

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005

Extrait du document : «Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la nature juridique de la contrepartie financière de la clause de non concurrence . Le refus des juges de considérer la contrepartie pécuniaire telle une indemnité. Le rejet de la qualification de la...»

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandée par l'employeur

Extrait du document : «En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat de travail : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la...»

Extrait du sommaire : «L'admissibilité de ce mode de rupture. L'assimilation de la résiliation judiciaire par le licenciement. La neutralisation des effets de la résiliation judiciaire par les effets du licenciement. L'interdiction formelle du recours...»

Tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie : application de la législation des accidents du travail

Extrait du document : «Pure coïncidence ou réaction délibérée à l'onde de choc provoquée par l'annonce de nombreux suicides liés au travail ? Une chose est sûre, dans cet arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation répond sans détour aux...»

Extrait du sommaire : «La question de savoir si la législation des accidents du travail pouvait s'appliquer en l'espèce . La question de savoir si l'employeur avait commis une faute inexcusable justifiant ainsi l'octroi d'une majoration de la rente versée...»

Variations autour de la gestion prévisionnelle des emplois

Extrait du document : «La loi du 18 janvier 2005 a introduit, à la charge des entreprises et des groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et...»

Extrait du sommaire : «« Gestion prévisionnelle des emplois » : le poids des mots. Gestion prévisionnelle de l'emploi et droit du licenciement économique : quelle liaison ?. Une élaboration concomitante, une évolution concurrente. Une...»

Cour de Cassation, chambre sociale, 4 juillet 2000 CGT Cogema contre compagnie générale des matières nucléaires

Extrait du document : «Cet arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de Cassation du 4 juillet 2000: CTG COGEMA contre compagnie générale des matières nucléaires aborde le problème des grèves dans les services publics et de la mise en chômage technique. Le premier...»

Extrait du sommaire : «La non remise en cause, par la cour, de la contrainte subie par l'employeur malgré l'absence de négociation pendant le préavis. L'obligation de négocier prévue par l'article L521-3. L'empêchement de négocier du...»

Cass. Soc. 2 juin 2004, Sociétés Maisonneuve c./ Syndicat CFDR de la Métallurgie du Centre et Sud Manche - Cas pratique Monsieur Léonin

Extrait du document : «1) Commentaire d'arrêt: Suite à l'arrêt rendu en première instance qui confirme l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, celles-ci lancent un pourvoi en cassation dans...»

Extrait du sommaire : «Arrêt du 2 juin 2004. Analyse de l'arrêt. Commentaire de l'arrêt . Cas pratique: Résolution du cas pratique « m.leonin ». Rappel des faits . Problèmes de droit ....»

Harcèlement professionnel, harcèlement moral, harcèlement sexuel: Comment se prémunir, comment se protéger ?

Extrait du document : «Tous les actes de harcèlement en milieu professionnel sont punissables par la loi. En particulier par le Code du travail, articles L.122-49 à L.122-54. Et par le Code pénal article 222-33-2. Vous pensez être ou vous êtes victime de...»

Extrait du sommaire : «La solution du petit carnet. Il y a deux Les motifs à la rédaction de ces moments si pénibles: garder une trace, faire abstraction de l'altercation ou du reproche, s'en éloigner ....»

Cour de Cassation, arrêt Soc du 16/09/03

Extrait du document : «La famille, cellule de base de notre société, représente une unité de droit et de fait. En tant que petite société, la famille a des besoins collectifs. On conçoit aisément que dans un souci de régulation sociale, la société aide les individus aux...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir reconnu au juge quant à l'appréciation de la régularité procédurale du licenciement. La reconnaissance de la régularité de la mise en oeuvre du licenciement . Un pouvoir laissé souverain au juge du...»

Cour de Cassation, Chambres réunies, arrêt du 05/04/1913

Extrait du document : «Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour d'Appel de Rouen. Elles considèrent que l'action civile exercée par le syndicat avait pour objet d'assurer la protection de...»

Extrait du sommaire : «La défense des intérêts collectifs de la profession : fondement de l'action en justice des syndicats. La reconnaissance d'une nouvelle prérogative syndicale. L'intérêt collectif de la profession : une nouvelle notion en...»

Cour de Cassation, arrêt du 5 Octobre 2004

Extrait du document : «Par un arrêt rendu le 5/10/2004, la Cour de Cassation décide de rejeter le pourvoi aux motifs que la Cour d'appel a relevé à bon droit que l'accord qui améliore l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne bénéfice pas aux seuls syndicats...»

Extrait du sommaire : «Une vision large de la portée de l'accord d'entreprise en dépit de son objet. L'application de plein droit des disposition de l'accord à tous les syndicats. Le droit de réunion reconnu aux syndicats représentatifs dans...»

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 13/12/2000

Extrait du document : «Le contrat de travail de tout salarié est souvent l'occasion de mettre en balance deux logiques a priori antagonistes : la liberté contractuelle base du droit français du contrat et le souci de protéger le salarié qui ne serait pas un contractant...»

Extrait du sommaire : «L'aspect déterminant de la nature des relations de travail dans la détermination de la convention collective applicable. Détermination de la convention collective applicable dans les relations collectives de...»

La liberté laissée aux parties dans l'élaboration des statuts du Comité d'entreprise européen est-elle trop grande ?

Extrait du document : «« Le Comité d'entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d'informations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un CEE : une libre négociation encadrée par des dispositifs souples. La directive de 94 : la base d'un consensus à tout prix. L'application obligatoire de la directive : la base d'un cadre a...»

Soc. 20 octobre 1998, Sté SVP: la remuneration

Extrait du document : «La rémunération est un élément fondamental du droit du travail. Elle se trouve à la fois dans sa cause et dans sa finalité : sans elle, le travail (il faut l'avouer), et le droit qui l'accompagne, n'aurait à peu de choses prêt pas lieu d'être et...»

Extrait du sommaire : «Le caractère contractuel de la détermination de la rémunération. Une exigence qui semblait être respectée. La sanction au manquement à cette exigence. Une atteinte à l'autonomie de la volonté par le juge...»

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Extrait du document : «La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En...»

Extrait du sommaire : «Le transfert des données personnelles dans un pays membre de l’Union européenne.. Le transfert des données personnelles dans un pays non membre de l’Union Européenne : un nouveau délit.. Le principe.. Les...»

Le droit de grève dans les services publics en Italie et au Québec

Extrait du document : «Le système constitutionnel français peut se rapprocher de deux Etats occidentaux et ainsi servir de modèle pour une étude de l'exercice du droit de grève. En effet, l'Italie peut être comparée au système français car la Constitution de cette...»

Extrait du sommaire : «Droit de grève dans les services publics en Italie. Droit de grève dans les services publics au Québec....»

Commentaire comparé du jugement rendu par le TGI de Nanterre le 1er août 2003, SA Alstom Power Turbomachines c/ Comité central d'entreprise, et du jugement rendu par le TGI de Paris le 10 octobre 2003, SA Société nationale d'exploitation industrielle

Extrait du document : «Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes...»

Extrait du sommaire : «Une exigence légale de consultation de l'instance européenne de représentation du personnel imprécise. . L'obligation légale de consultation du comité d'entreprise européen. . L'absence d'obligation légale...»

Le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise du secteur privé au secteur public

Extrait du document : «L'article, publié à la Revue Française de Droit Administratif de novembre-décembre 2002, que nous allons commenter, a été écrit par Monsieur Olivier CASTRIC, docteur en droit, chargé de mission au Conseil Général du Finistère, et fait suite au...»

Extrait du sommaire : «L'intégration de la directive, ou l'imprégnation du droit social dans le secteur public. . Les hypothèses d'exclusion d'application de la directive. . Droit social et secteur public, vers une confusion originale. . Directives...»

La notion de majorations de salaires

Extrait du document : «A la lumière de ces différents éléments, nous pouvons nous demander ce que recouvre exactement l'idée de majoration de salaire, c'est la raison pour laquelle nous étudierons dans une première partie les majorations de salaire entant que contrepartie...»

Extrait du sommaire : «Les majorations de salaire : contrepartie de la force de travail. Avantages, primes et gratifications. Les heures supplémentaires....»

Les chartes informatiques

Extrait du document : «Pour pallier à cette éventualité, certaines entreprises ont suivi le modèle américain et ont encadré plus ou moins strictement l'utilisation des outils informatiques par le biais de ce qui a été appelé chartes informatiques, chartes internet, ou...»

Extrait du sommaire : «Définition et contenu des chartes informatiques. Présentation des chartes. Contenu des chartes informatiques. Les problèmes liés aux chartes informatiques . Le statut juridique des chartes. Charte et respect de la vie privée...»

La Loi Aubry II

Extrait du document : «La loi du 13 juin 1998 a fixé un cap en matière de réduction du temps de travail. Ce cap était le suivant: les 35 heures par la négociation et pour l'emploi, avec baisse de la durée légale dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20...»

Extrait du sommaire : «Le dispositif finalisé du passage aux 35 heures. Les difficultés que pourrait entraîner la mise en oeuvre du dispositif....»

Le mandatement

Extrait du document : «Le faible niveau du taux de syndicalisation dans les entreprises françaises, et en particulier dans les plus petites d'entre elles, a abouti depuis 1995 et en plusieurs étapes à l'institution du recours au mandatement d'un salarié par une...»

Extrait du sommaire : «Les étapes de la mise en place du mandatement. La jurisprudence de la cour de cassation. La loi du 12 novembre 1996. Le mandatement pour la réduction du temps de travail. Objet du mandat. Le mandataire. La validité de l'accor...»

Le FSE

Extrait du document : «Le Fonds Social Européen a été crée par le Traité de Rome en 1957 (art 123 à 125). Il est géré par la Commission. Le FSE est un des 4 fonds structurels avec le FEDER, le FEOGA et l'IFOP. Le rôle de ces fonds est capital car il permet l'affirmation...»

Extrait du sommaire : «Avec la crise, les buts et le fonctionnement du FSE ont montré leurs limites. Le FSE : une lente évolution vers une réforme de profonde . rendue nécessaire par les disfonctionnements du système. Le partenariat, la...»